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DORS-2020-77:fr
DORS-2020-77:fr — Instructions au Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes concernant la mise en œuvre de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique
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Analyze this law with AI1 Dans les présentes instructions, Accord s’entend au sens de l’article 2 de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique.
2 (1) Il est ordonné au Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes de mettre en œuvre, par des moyens appropriés, les paragraphes 1 et 4 de l’annexe 15-D de l’Accord.
(2) Pour mettre en oeuvre ce paragraphe 4, il est ordonné au Conseil d’inscrire les services de programmation américains de téléachat basés aux États-Unis, y compris leurs versions modifiées pour le marché canadien, sur la Liste de services de programmation et de stations non canadiens approuvés pour distribution, et de veiller à ce qu’ils puissent faire l’objet de négociations d’ententes d’affiliation avec les entreprises de distribution.
Les présentes instructions entrent en vigueur à la date d’entrée en vigueur de l’article 152 de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique, chapitre 1 des Lois du Canada (2020), ou, si elle est postérieure, à la date de leur enregistrement.
