LEGALDIGMLEGALDIGM
    ← Canada
    Beta
    DORS-2020-290:fr

    DORS-2020-290:fr — Décret de remise pour la continuité commerciale avec le Royaume-Uni (2021)

    Beta. Legal information, not legal advice. LEGALDIGM is not a law firm. Check the official source for the current text.

    Analyze this law with AI
    1 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent décret. Accord L’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne et ses États membres, fait à Bruxelles le 30 octobre 2016. (Agreement) marchandises Marchandises qui auraient été assujetties à des droits de douane au taux prévu par le tarif de l’Accord si celui-ci avait continué de s’appliquer au Royaume-Uni après le 31 décembre 2020. (goods) Royaume-Uni Font partie du Royaume-Uni les îles Anglo-Normandes, Gibraltar et l’île de Man; en sont toutefois exclus Anguilla, le Territoire antarctique britannique, le Territoire britannique de l’océan Indien, les Bermudes, les îles Vierges britanniques, les îles Caïmans, les îles Falkland, Montserrat, Pitcairn, Sainte-Hélène et ses dépendances (île d’Ascension et Tristan da Cunha), la Géorgie du Sud-et-les îles Sandwich du Sud et les îles Turques et Caïques. (United Kingdom) 2 Est accordée une remise des droits de douane payés ou à payer aux termes du Tarif des douanes à l’égard des marchandises importées du Royaume-Uni au cours de la période commençant le 1er janvier 2021 et se terminant à la date de l’entrée en vigueur de l’Accord de continuité commerciale entre le Canada et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, d’un montant correspondant à l’écart entre : a) d’une part, les droits de douane payés ou à payer à l’égard des marchandises selon le tarif de la nation la plus favorisée, aux termes du Tarif des douanes et de ses règlements; b) d’autre part, les droits de douane qui aurait été à payer à l’égard de ces marchandises si le taux prévu par le tarif de l’Accord s’appliquait à celles-ci aux termes du Tarif des douanes et de ses règlements. 3 La remise est accordée à la condition qu’une demande de remise soit présentée au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile dans les deux ans suivant la date d’importation des marchandises. 4 Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2021.

    Related guides, FAQ and contract templates