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DORS-2020-249:fr
DORS-2020-249:fr — Règlement relatif à l’avis de déménagement important
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Analyze this law with AI1 Dans le présent règlement, Loi s’entend de la Loi sur le divorce.
2 Les renseignements visés à l’alinéa 16.9(2)d) de la Loi sont les suivants :
a) le nom de la personne qui entend procéder à un déménagement important et le nom de tout enfant à charge qui déménagera, le cas échéant;
b) le nom de tout autre enfant à charge à l’égard duquel la personne a du temps parental ou des responsabilités décisionnelles;
c) l’adresse du lieu de résidence actuel et les coordonnées actuelles de la personne;
d) le nom de toute personne ayant du temps parental ou des responsabilités décisionnelles à l’égard de tout enfant à charge visé aux alinéas a) ou b) ou des contacts avec celui-ci en vertu d’une ordonnance de contact.
3 Pour l’application de l’article 16.9 de la Loi, la personne qui entend procéder à un déménagement important donne avis de son intention en fournissant les renseignements prévus dans le formulaire 1 de l’annexe.
4 Les renseignements visés à l’alinéa 16.91(2)d) de la Loi sont les suivants :
a) le nom de la personne ayant reçu l’avis visé à l’article 16.9 de la Loi;
b) l’adresse de son lieu de résidence actuel et ses coordonnées actuelles.
5 Pour l’application de la division 16.91(1)b)(i)(A) de la Loi, la personne qui entend s’opposer à un déménagement important le fait en fournissant les renseignements prévus dans le formulaire 2 de l’annexe.
6 Les renseignements visés au paragraphe 16.96(2) de la Loi sont les suivants :
a) le nom de la personne ayant des contacts avec un enfant à charge en vertu d’une ordonnance de contact;
b) l’adresse du lieu de résidence actuel et les coordonnées actuelles de la personne;
c) le nom de tout enfant à charge visé par l’ordonnance de contact;
d) le nom de toute personne ayant du temps parental ou des responsabilités décisionnelles à l’égard de tout enfant à charge visé par l’ordonnance de contact.
7 Pour l’application du paragraphe 16.96(2) de la Loi, la personne ayant des contacts avec un enfant à charge en vertu d’une ordonnance de contact qui entend changer de lieu de résidence donne avis de son intention en fournissant les renseignements prévus dans le formulaire 3 de l’annexe.
Le présent règlement entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur de l’article 12 de la Loi modifiant la Loi sur le divorce, la Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales et la Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions et apportant des modifications corrélatives à une autre loi, chapitre 16 des Lois du Canada (2019), ou, si elle est postérieure, à la date de son enregistrement.
ANNEXE(articles 3, 5 et 7) FORMULAIRE 1(article 3)Avis de déménagement importantRenseignements relatifs à la personne qui donne l’avis :
Nom :
Adresse actuelle :
Coordonnées actuelles :
Le nom de tout enfant à charge visé par un déménagement important :
Le nom de tout autre enfant à charge à l’égard duquel la personne qui donne l’avis a du temps parental ou des responsabilités décisionnelles :
Le nom de toute personne ayant du temps parental ou des responsabilités décisionnelles à l’égard de tout enfant à charge ou des contacts avec celui-ci en vertu d’une ordonnance de contact :
Renseignements relatifs au déménagement important projeté :
Date prévue :
Adresse du nouveau lieu de résidence et nouvelles coordonnées de la personne ou de l’enfant à charge, selon le cas :
Réaménagement proposé du temps parental, des responsabilités décisionnelles ou des contacts, selon le cas :
FORMULAIRE 2(article 5)Avis d’opposition à un déménagement importantRenseignements relatifs à la personne qui s’oppose au déménagement important :
Nom :
Adresse actuelle :
Coordonnées actuelles :
Motifs de l’opposition au déménagement important :
Point de vue sur le réaménagement du temps parental, des responsabilités décisionnelles ou des contacts proposé dans l’avis de déménagement important, selon le cas :
FORMULAIRE 3(article 7)Avis — personnes ayant des contactsRenseignements relatifs à la personne qui donne l’avis :
Nom :
Adresse actuelle :
Coordonnées actuelles :
Le nom de tout enfant à charge visé par l’ordonnance de contact :
Le nom de toute personne ayant du temps parental ou des responsabilités décisionnelles à l’égard de tout enfant à charge visé par l’ordonnance de contact :
Renseignements relatifs au changement de lieu de résidence projeté :
Date prévue :
Adresse du nouveau lieu de résidence et nouvelles coordonnées de la personne :
Proposition sur la façon dont les contacts pourraient être exercés à la lumière du changement de lieu de résidence :
