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DORS-2020-214:fr
DORS-2020-214:fr — Règlement sur les mesures économiques spéciales visant le Bélarus
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Analyze this law with AI1 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.
Bélarus S’entend de la République du Bélarus. Y sont assimilés :
a) ses subdivisions politiques;
b) son gouvernement, ses ministères et le gouvernement et les ministères de ses subdivisions politiques;
c) ses organismes ou ceux de ses subdivisions politiques. (Belarus)
dispositif de communication S’entend de l’un ou l’autre des éléments suivants :
a) les calculateurs;
b) les disques durs, les dispositifs de stockage à semi-conducteurs et tout autre dispositif de mémoire;
c) les unités de commande d’entrée-sortie, autres que les contrôleurs industriels conçus pour le traitement chimique;
d) les accélérateurs graphiques et les coprocesseurs graphiques;
e) les moniteurs;
f) les imprimantes;
g) les modems, les contrôleurs d’accès au réseau et les contrôleurs de communications;
h) les claviers, les souris et les dispositifs similaires;
i) les téléphones mobiles, notamment les téléphones cellulaires et satellites, les assistants numériques personnels, les modules d’identité d’abonné (cartes SIM) et les dispositifs similaires;
j) l’équipement de sécurité de l’information et les périphériques;
k) les caméras numériques et les cartes mémoire;
l) les récepteurs de télévision et de radio;
m) les dispositifs d’enregistrement;
n) les piles, les batteries, les chargeurs, les étuis et les accessoires des marchandises visées aux alinéas a) à m);
o) les logiciels, sauf le code source de chiffrement, destinés à être utilisés avec les marchandises visées aux alinéas a) à n). (consumer communication device)
Liste des marchandises et technologies réglementées La Liste des marchandises et technologies réglementées préparée par le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement et publiée sur son site Web, avec ses modifications successives. (Restricted Goods and Technologies List)
ministre Le ministre des Affaires étrangères. (Minister)
technologie Toute forme de données techniques ou d’aide technique, notamment la formation, l’entraînement, les services de consultants ou de conseils techniques et le transfert de savoir-faire ou de données techniques. (technology)
2 Figure sur la liste établie à l’annexe 1 le nom de toute personne qui se trouve au Bélarus ou qui est ou était un de ses nationaux ne résidant pas habituellement au Canada à l’égard de laquelle le gouverneur en conseil est convaincu, sur recommandation du ministre, qu’il existe des motifs raisonnables de croire qu’il s’agit de l’une ou l’autre des personnes suivantes :
a) une personne ayant participé à des violations graves et systématiques des droits de la personne au Bélarus;
a.1) une personne s’adonnant à des activités qui, même indirectement, facilitent une violation ou une tentative de violation de la souveraineté ou de l’intégrité territoriale de l’Ukraine ou procurent un soutien ou du financement ou contribuent à une telle violation ou tentative ou qui entravent le travail d’organisations internationales en Ukraine;
b) un haut fonctionnaire, ou un ancien haut fonctionnaire, du gouvernement du Bélarus;
c) un associé d’une personne visée à l’un des alinéas a) à b);
d) un membre de la famille d’une personne visée à l’un des alinéas a) à c) ou g);
e) une entité appartenant à une personne visée à l’un des alinéas a) à d) ou détenue ou contrôlée, même indirectement, par elle ou pour son compte ou suivant ses instructions;
f) une entité appartenant au Bélarus ou détenue ou contrôlée, même indirectement, par elle ou pour son compte ou suivant ses instructions;
g) un cadre supérieur d’une entité visée aux alinéas e) ou f).
3 Il est interdit à toute personne se trouvant au Canada et à tout Canadien se trouvant à l’étranger :
a) d’effectuer une opération portant sur un bien, où qu’il soit, appartenant à une personne dont le nom figure sur la liste ou détenu ou contrôlé par elle ou pour son compte;
b) de conclure une transaction liée à une opération visée à l’alinéa a) ou d’en faciliter la conclusion;
c) de fournir des services financiers ou connexes à l’égard de toute opération visée à l’alinéa a);
d) de rendre disponibles des marchandises, où qu’elles soient, à une personne dont le nom figure sur la liste ou à une personne agissant pour son compte;
e) de rendre disponibles des biens ou de fournir des services financiers ou connexes à une personne dont le nom figure sur la liste ou à son bénéfice.
3.1 Il est interdit à toute personne se trouvant au Canada et à tout Canadien se trouvant à l’étranger d’effectuer, directement ou indirectement, une transaction ou autre opération portant sur des valeurs mobilières ou des instruments du marché monétaire émis par l’une ou l’autre des entités ou personnes ci-après, notamment sur les bons du Trésor, les certificats de dépôt et les effets de commerce, à l’exclusion des instruments de paiement :
a) le Bélarus ou toute entité contrôlée par le Bélarus;
b) toute personne agissant pour le compte ou selon les instructions d’une entité visée à l’alinéa a).
c) [Abrogé, DORS/2023-71, art. 1]
3.2 Il est interdit à toute personne se trouvant au Canada et à tout Canadien se trouvant à l’étranger d’effectuer, directement ou indirectement, une transaction ou autre opération portant sur un emprunt dont la durée dépasse quatre-vingt-dix jours, y compris une obligation, un prêt, une débenture, un octroi de crédit, une garantie d’emprunt, une lettre de crédit, une traite ou une acceptation bancaire, un billet à escompte, un bon du Trésor, un effet de commerce ou un autre instrument semblable, ou de fournir le financement pour un tel emprunt si la transaction, l’opération ou le financement a trait :
a) le Bélarus ou toute entité contrôlée par le Bélarus;
b) toute personne agissant pour le compte ou selon les instructions d’une entité visée à l’alinéa a).
c) [Abrogé, DORS/2023-71, art. 2]
3.3 (1) Il est interdit à toute personne se trouvant au Canada et à tout Canadien se trouvant à l’étranger de fournir, à l’une ou l’autre des entités ou personnes ci-après ou à leur profit, des services d’assurance ou de réassurance :
a) le Bélarus ou toute entité contrôlée par celui-ci;
b) toute personne agissant pour le compte ou selon les instructions d’une entité visée à l’alinéa a).
(2) Il est interdit à toute personne se trouvant au Canada et à tout Canadien se trouvant à l’étranger de fournir des services d’assurance ou de réassurance à toute personne qui se trouve au Bélarus ou au profit de celle-ci, à l’égard des marchandises visées au chapitre 88 du Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises, publié par l’Organisation mondiale des douanes, ou d’une technologie liée à l’une des marchandises qui y est visée.
(3) Le paragraphe (2) ne s’applique à l’assurance ou la réassurance en cours d’effet qu’une fois écoulés trente jours après l’entrée en vigueur du présent article.
3.4 Il est interdit à toute personne se trouvant au Canada et à tout Canadien se trouvant à l’étranger :
a) d’importer, d’acheter, d’acquérir ou d’expédier les marchandises visées à la partie 1 de l’annexe 2, où qu’elles se trouvent, qui sont exportées du Bélarus ou d’en faire autrement le commerce;
b) de fournir au Bélarus ou à toute personne qui s’y trouve des services financiers, techniques ou autres à l’égard des marchandises visées à l’alinéa a);
c) de fournir au Bélarus ou à toute personne qui s’y trouve des produits ou des services d’assurance ou de réassurance à l’égard des marchandises visées à l’alinéa a).
3.5 Il est interdit à toute personne se trouvant au Canada et à tout Canadien se trouvant à l’étranger d’importer, d’acheter, d’acquérir ou d’expédier les marchandises visées à la partie 2 de l’annexe 2, où qu’elles se trouvent, qui sont exportées du Bélarus ou d’en faire autrement le commerce.
3.6 (1) Il est interdit à toute personne au Canada et à tout Canadien à l’étranger d’exporter, de vendre, de fournir ou d’envoyer toute marchandise, peu importe où elle se trouve, lorsqu’elle est destinée au Bélarus ou à toute personne qui s’y trouve et qu’elle est visée à la Liste des marchandises et technologies réglementées ou à l’annexe 3.
(2) Il est interdit à toute personne au Canada et à tout Canadien à l’étranger de fournir au Bélarus ou à toute personne qui s’y trouve l’une ou l’autre des technologies qui sont visées à la Liste des marchandises et technologies réglementées ou à l’annexe 3.
(3) Le paragraphe (1) ne s’applique pas :
a) aux marchandises exportées provisoirement en vue d’être utilisées par un représentant d’un média d’information du Canada ou d’un pays partenaire dont le nom figure sur la liste établie à l’annexe 1 de la Liste des marchandises et technologies réglementées;
b) aux marchandises destinées à être utilisées pour soutenir la vérification des garanties visant la sûreté nucléaire internationale;
c) aux marchandises destinées à être utilisées par un ministère ou un organisme du gouvernement du Canada ou d’un pays partenaire dont le nom figure sur la liste établie à l’annexe 1 de la Liste des marchandises et technologies réglementées;
d) aux marchandises destinées à être utilisées dans le cadre d’inspections réalisées au titre de la Convention sur l’interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l’emploi des armes chimiques et sur leur destruction, signée à Paris (France) le 13 janvier 1993, avec ses modifications successives;
e) aux marchandises destinées à être utilisées dans le cadre des activités de la Station spatiale internationale;
f) aux mises à jour de logiciels pour un utilisateur final qui est une entité civile — ou sa filiale — qui appartient à un Canadien ou à un national d’un pays partenaire dont le nom figure sur la liste établie à l’annexe 1 de la Liste des marchandises et technologies réglementées ou qui est détenue ou contrôlée par l’un d’eux;
g) à l’aéronef civil immatriculé à l’étranger qui quitte le Canada après un séjour provisoire ou à l’aéronef civil immatriculé au Canada qui quitte le Canada pour un séjour provisoire à l’étranger;
h) aux marchandises ci-après, si elles sont entreposées à bord d’un aéronef ou d’un navire :
(i) l’équipement et les pièces de rechange qui sont nécessaires à la bonne utilisation de l’aéronef ou du navire,
(ii) les articles en quantité ordinaire et raisonnable destinés à être consommés à bord de l’aéronef ou du navire au cours du vol ou du voyage à l’aller et au retour;
i) aux marchandises exportées en vue d’être utilisées ou consommées à bord d’un aéronef ou d’un navire immatriculé au Canada ou aux États-Unis;
j) aux marchandises exportées par un transporteur aérien appartenant à un Canadien ou à un national des États-Unis en vue de l’entretien, de la réparation ou de l’exploitation d’un aéronef immatriculé au Canada ou aux États-Unis;
k) aux dispositifs de communication généralement accessibles au public qui sont conçus pour être installés par l’utilisateur sans assistance ultérieure importante;
l) aux effets personnels qui sont exportés par une personne physique, qui sont uniquement destinés à son usage personnel ou à celui de sa famille immédiate et qui ne sont destinés ni à être vendus au Bélarus ni à y demeurer, à moins d’y être consommés.
(4) Le paragraphe (2) ne s’applique pas à la technologie fournie en lien avec une marchandise dont l’exportation, la vente, la fourniture ou l’envoi est autorisé aux termes du paragraphe (3).
(5) [Abrogé, DORS/2022-167, art. 2]
3.7 (1) Il est interdit à toute personne au Canada et à tout Canadien à l’étranger d’exporter, de vendre, de fournir ou d’envoyer toute marchandise, peu importe où elle se trouve, lorsqu’elle est destinée au Bélarus ou à toute personne qui s’y trouve et qu’elle est visée à la colonne 1 de la partie 1 de l’annexe 4.
(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas aux effets personnels qui sont emportés par une personne physique qui quitte le Canada vers le Bélarus et qui sont uniquement destinés à son usage personnel ou à celui de sa famille immédiate.
(3) Il est interdit à toute personne au Canada et à tout Canadien à l’étranger d’importer, d’acheter ou d’acquérir toute marchandise visée à la colonne 1 de la partie 2 de l’annexe 4, peu importe où elle se trouve, du Bélarus ou d’une personne qui s’y trouve.
(4) Le paragraphe (3) ne s’applique pas aux effets personnels qui sont emportés par une personne physique qui quitte le Bélarus et qui sont uniquement destinés à son usage personnel ou à celui de sa famille immédiate.
(5) Les paragraphes (1) et (3) prennent effet soixante jours après leur entrée en vigueur.
3.8 (1) Il est interdit à toute personne au Canada et à tout Canadien à l’étranger d’exporter, de vendre, de fournir ou d’envoyer toute marchandise, peu importe où elle se trouve, lorsqu’elle est destinée au Bélarus ou à toute personne qui s’y trouve et qu’elle est visée à la colonne 1 de l’annexe 5.
(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas :
a) aux marchandises exportées provisoirement en vue d’être utilisées par un représentant d’un média d’information du Canada ou d’un pays partenaire dont le nom figure sur la liste établie à l’annexe 1 de la Liste des marchandises et technologies réglementées;
b) aux marchandises destinées à être utilisées pour soutenir la vérification des garanties visant la sûreté nucléaire internationale;
c) aux marchandises destinées à être utilisées par un ministère ou un organisme du gouvernement du Canada ou d’un pays partenaire dont le nom figure sur la liste établie à l’annexe 1 de la Liste des marchandises et technologies réglementées;
d) aux marchandises destinées à être utilisées dans le cadre d’inspections réalisées au titre de la Convention sur l’interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l’emploi des armes chimiques et sur leur destruction, signée à Paris (France) le 13 janvier 1993, avec ses modifications successives;
e) aux marchandises destinées à être utilisées dans le cadre des activités de la Station spatiale internationale;
f) aux mises à jour de logiciels pour un utilisateur final qui est une entité civile — ou sa filiale — qui appartient à un Canadien ou à un national d’un pays partenaire dont le nom figure sur la liste établie à l’annexe 1 de la Liste des marchandises et technologies réglementées ou qui est détenue ou contrôlée par l’un d’eux;
g) à l’aéronef civil immatriculé à l’étranger qui quitte le Canada après un séjour provisoire ou à l’aéronef civil immatriculé au Canada qui quitte le Canada pour un séjour provisoire à l’étranger;
h) aux marchandises ci-après, si elles sont entreposées à bord d’un aéronef ou d’un navire :
(i) l’équipement et les pièces de rechange qui sont nécessaires à la bonne utilisation de l’aéronef ou du navire,
(ii) les articles en quantité ordinaire et raisonnable destinés à être consommés à bord de l’aéronef ou du navire au cours du vol ou du voyage à l’aller et au retour;
i) aux marchandises exportées en vue d’être utilisées ou consommées à bord d’un aéronef ou d’un navire immatriculé au Canada ou aux États-Unis;
j) aux marchandises exportées par un transporteur aérien appartenant à un Canadien ou à un national des États-Unis en vue de l’entretien, de la réparation ou de l’exploitation d’un aéronef immatriculé au Canada ou aux États-Unis;
k) aux dispositifs de communication généralement accessibles au public qui sont conçus pour être installés par l’utilisateur sans assistance ultérieure importante;
l) aux effets personnels qui sont exportés par une personne physique, qui sont uniquement destinés à son usage personnel ou à celui de sa famille immédiate et qui ne sont destinés ni à être vendus au Bélarus ni à y demeurer, à moins d’y être consommés.
(3) Le paragraphe (1) prend effet soixante jours après son entrée en vigueur.
4 L’article 3 ne s’applique pas à l’égard :
a) de tout paiement — fait par une personne dont le nom figure sur la liste ou par une personne agissant pour son compte — exigible aux termes d’un contrat conclu par cette personne avant que son nom ne figure sur la liste, pour autant que le paiement ne soit adressé ni à une personne dont le nom figure sur la liste ni à une personne agissant pour son compte;
b) de toute transaction nécessaire pour qu’un Canadien transfère à une personne dont le nom ne figure pas sur la liste les comptes, fonds ou investissements d’un Canadien qui sont détenus par une personne à la date où son nom est ajouté sur la liste;
c) de toute opération nécessaire effectuée auprès d’une personne dont le nom figure sur la liste à l’égard de remboursements à toute personne se trouvant au Canada ou à tout Canadien se trouvant à l’étranger d’emprunts contractés auprès d’une personne dont le nom ne figure pas sur la liste, et du recouvrement ou de la réalisation de sûretés relatives à de tels emprunts ou des paiements effectués par leurs garants;
d) de toute opération effectuée auprès d’une personne dont le nom figure sur la liste requise à l’égard de remboursements à toute personne se trouvant au Canada ou à tout Canadien se trouvant à l’étranger d’emprunts contractés auprès de cette personne avant que son nom ne figure sur la liste, et du recouvrement ou de la réalisation de sûretés relatives à de tels emprunts ou des paiements effectués par leurs garants;
e) de toute prestation versée sous le régime de la Loi sur la sécurité de la vieillesse, du Régime de pensions du Canada ou de la Loi sur le régime des rentes du Québec, RLRQ, ch. R-9, de toute pension, rente de retraite ou autre prestation versée conformément ou relativement à un régime d’épargne-retraite ou à un régime de retraite et de toute somme versée conformément ou relativement à la Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions ou à la Loi sur le partage des prestations de retraite ou de tout versement relatif à une invalidité à toute personne se trouvant au Canada ou à tout Canadien se trouvant à l’étranger;
f) des services financiers requis pour qu’une personne dont le nom figure sur la liste obtienne des services juridiques au Canada relativement à l’application de toute interdiction prévue par le présent règlement;
g) de toute transaction relative à tout compte détenu dans une institution financière par une mission diplomatique, si la transaction est requise pour permettre à la mission de remplir ses fonctions conformément à l’article 3 de la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques ou, si la mission a été rappelée définitivement ou temporairement, pour lui permettre d’assurer l’entretien de ses locaux;
h) de toute transaction à laquelle est partie un organisme international ayant un statut diplomatique, un organisme des Nations Unies, le Mouvement international de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge ou toute entité avec qui le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement a conclu un accord de subvention ou de contribution;
i) de toute transaction effectuée par le gouvernement du Canada en application d’un accord ou d’une entente conclu entre le Canada et le Bélarus.
5 Il est interdit à toute personne se trouvant au Canada et à tout Canadien se trouvant à l’étranger de faire sciemment quoi que ce soit qui occasionne ou facilite la réalisation de toute activité interdite par les articles 3 à 3.8, qui y contribue ou qui vise à le faire.
6 Il incombe aux entités mentionnées ci-après de vérifier de façon continue si des biens qui sont en leur possession ou sous leur contrôle appartiennent à une personne dont le nom figure sur la liste ou sont détenus ou contrôlés par elle ou pour son compte :
a) les banques étrangères autorisées, au sens de l’article 2 de la Loi sur les banques, dans le cadre de leurs activités au Canada, et les banques régies par cette loi;
b) les coopératives de crédit, caisses d’épargne et de crédit et caisses populaires régies par une loi provinciale et les associations régies par la Loi sur les associations coopératives de crédit;
c) les sociétés étrangères, au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les sociétés d’assurances, dans le cadre de leurs activités d’assurance au Canada;
d) les sociétés, les sociétés de secours et les sociétés provinciales, au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les sociétés d’assurances;
e) les sociétés de secours mutuel régies par une loi provinciale, dans le cadre de leurs activités d’assurance, et les sociétés d’assurances et autres entités régies par une loi provinciale qui exercent le commerce de l’assurance;
f) les sociétés régies par la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt;
g) les sociétés de fiducie régies par une loi provinciale;
h) les sociétés de prêt régies par une loi provinciale;
i) les entités qui se livrent à une activité visée à l’alinéa 5h) de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, si l’activité a trait à l’ouverture d’un compte pour un client;
j) les entités autorisées en vertu de la législation provinciale à se livrer au commerce des valeurs mobilières ou à fournir des services de gestion de portefeuille ou des conseils en placement.
7 (1) Toute personne se trouvant au Canada, tout Canadien se trouvant à l’étranger ou toute entité visée à l’article 6 est tenu de communiquer, sans délai, au commissaire de la Gendarmerie royale du Canada ou au directeur du Service canadien du renseignement de sécurité :
a) le fait qu’il croit que des biens qui sont en sa possession ou sous son contrôle appartiennent à une personne dont le nom figure sur la liste ou sont détenus ou contrôlés par elle ou pour son compte;
b) tout renseignement portant sur une transaction, réelle ou projetée, mettant en cause des biens visés à l’alinéa a).
(2) Aucune poursuite en vertu de la Loi sur les mesures économiques spéciales ni aucune procédure civile ne peuvent être intentées contre une personne ayant communiqué de bonne foi des renseignements en application du paragraphe (1).
8 (1) La personne dont le nom figure sur la liste peut demander par écrit au ministre d’en radier son nom.
(2) À la réception de la demande, le ministre décide s’il existe des motifs raisonnables de recommander la radiation au gouverneur en conseil.
9 La personne dont le nom figure sur la liste peut, si la situation a évolué de manière importante depuis la présentation de sa dernière demande au titre de l’article 8, présenter au ministre une nouvelle demande.
10 (1) La personne dont le nom est identique ou semblable à celui d’une personne dont le nom figure sur la liste et qui prétend ne pas être cette personne peut demander par écrit au ministre de lui délivrer une attestation portant qu’elle n’est pas la personne dont le nom figure sur la liste.
(2) Dans les trente jours suivant la réception de la demande, le ministre :
a) s’il est établi que le demandeur n’est pas la personne dont le nom figure sur la liste, délivre l’attestation;
b) dans le cas contraire, transmet au demandeur un avis de sa décision.
11 Pour l’application de l’alinéa 11(2)a) de la Loi sur les textes réglementaires, le présent règlement prend effet avant sa publication dans la Gazette du Canada.
12 Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.
ANNEXE 1(article 2 et paragraphe 8(1))Personnes PARTIE 1Particuliers — violations graves des droits de la personne 1Khazalbek Bakhtibekovich Atabekov
2Dmitry Vladimirovich Balaba
3Aleksandr Petrovich Barsukov
4Yelena Nikolaevna Dmukhailo
5Vadim Dmitriyevich Ipatov
6Yuri Khadzhimuratovich Karaev
7Ivan Vladimirovich Kubrakov
8Aleksandr Grigoryevich Lukashenko
9Viktor Aleksandrovich Lukashenko
10Yuri Gennadevich Nazarenko
11Lidia Mikhailovna Yermoshina
12Aleksandr Mikhailovich Aleshkevich
13Aleksandr Vyacheslavovich Astreyko
14Aleksandr Bykov
15Irina Aleksandrovna Tselikovets
16Oleg Anatolyevich Chernyshev
17Mikhail Aleksandrovich Domarnatskiy
18Olga Leonidovna Doroshenko
19Andrey Vasilyevich Galenka
20Maxim Aleksandrovich Gamola
21Andrey Anatolyevich Gurzhiy
22Svetlana Petrovna Katsubo
23Vladimir Viktorovich Kalach
24Sergey Alekseyevich Kalinovskiy
25Gennady Arkadyevich Kazakevich
26Sergey Nikolayevich Khomenko
27Aleksandr Vladimirovich Konyuk
28Aleksandr Mikhailovich Losyakin
29Oleg Vladimirovich Matkin
30Maxim Yakovlevich Mikhovich
31Igor Anatolyevich Plyshevskiy
32Marina Yuryevna Rakhmanova
33Dmitry Vasilyevich Reutskiy
34Aleksandr Svyatoslavovich Shepelev
35Oleg Nikolayevich Shulyakovskiy
36Oleg Leonidovich Slizhevskiy
37Ivan Yuryevich Sokolovskiy
38Sergey Yevgenyevich Terebov
39Valery Pavlovich Vakulchik
40Anatoly Anatolyevich Vasilyev
41Aleksandr Pavlovich Vasilyev
42Leonid Zhuravskiy
43Igor Petrovich Sergeenko
44Aleksey Aleksandrovich Volkov
45Ivan Stanislavovich Tertel
46Ivan Danilovich Noskevich
47Roman Ivanovich Melnik
48Andrey Alekseyevich Ravkov
49Sergey Yakovlevich Azemsha
50Andrey Fedorovich Smal
51Andrey Yuryevich Pavlyuchenko
52Natalya Nikolayevna Eismont
53Igor Ivanovich Buzovskiy
54Sergey Yevgenyevich Zubkov
55Petr Petrovich Miklashevich
56Aleksey Oleksin
57Aleksey Nikolayevich Avramenko
58Leonid Nikolayevich Churo
59Oleg Sergeyevich Gaidukevich
60Igor Vladimirovich Golub
61Andrey Nikolayevich Gurtsevich
62Valeriy Valeryevich Ivankovich
63Nikolay Nikolayevich Karpenkov
64Viktor Gennadyevich Khrenin
65Igor Vladimirovich Lutsky
66Maxim Vladimirovich Ryzhenkov
67Andrey Ivanovich Shved
68Artem Igorevich Sikorsky
69Nikolay Nikolayevich Vorobei
70Aleksandr Vladimirovich Vasiliuk
71Aleksandr Nikolayevich Zaitsev
72Oleg Nikolayevich Belyakov
73Sergei Yepikhov
74Natalia Mikhailovna Buguk
75Alina Sergeevna Kasyanchyk
76Maksim Leonidovich Trusevich
77Dmitriy Karsyuk
78Andrei Parshyn
79Anatol Lapo
80Ihar Butkevich
81Raman Podlineu
82Ihar Pechan
83Siarhei Novikau
84Konstantin Molostov
85Igor Gutnik
86Dmitry Lukashenko
87Dmitriy Korzyuk
88Oleg Larin
89Denis Chemodanov
90Mikhail Bedunkevich
91Vasiliy Sysoyev
92Dmitriy Kovach
93Aleksandr Zhivlyuk
94Andrei Makarevich
95Vladimir Vashkevich
96Aleksandr Alyoksa
97Alena Vasilevna Litvina
98Aleh Heorhievich Karazei (né le 1er janvier 1979)
99Ruslan Khikmetavich Mashadziyeu
100Sergey Vladimirovich Karchevsky (né le 15 juin 1983)
101Svetlana Aleksandrovna Bondarenko
102Roman Ivanovich Bizyuk (né le 25 mars 1986)
103Andrei Romanovich Tarasevich (né le 10 novembre 1974)
104Anna Mikhailovna Osipenko (née le 7 décembre 1982)
105Sergey Vasilyevich Masliukov
106Yevgeny Valerievich Bubich (né le 3 juin 1979)
107Yury Ivanovich Vasilevich
108Aliaksandr Uladzimirovich Karnienka
109Andrei Siarheevich Palchik
110Aliaksandr Uladzimirovich Karol (né le 28 juin 1992)
111Mikhail Mikhailavich Murashkin (né le 9 septembre 1989)
112Mikalai Vasilievich Maksimovich (né le 25 février 1977)
113Valyantsina Mikalaeuna Ziankevich (née le 8 janvier 1969)
114Zinaida Vasilieuna Balabalava
115Halina Knizhonak
116Hanna Borisovna Leusik (née le 7 octobre 1973)
117Henadz Ivanavich Kudlasevich (né le 5 mai 1973)
118Ina Leanidauna Paulouskaya (née le 29 juillet 1975)
119Dmitry Vitalievich Bubenchik (né le 15 juillet 1985)
120Nikolai Aleksandrovich LUKASHENKO (né le 31 août 2004) (aussi connu sous le nom de Mikalay Alyaksandravich LUKASHENKA et Kolya LUKASHENKO)
121Yuliya Aleksandrovna BLIZNIUK (née le 23 septembre 1971) (aussi connue sous le nom de Yuliya Aliaksandrauna BLIZNIUK, Julija Aleksandrovna BLIZNJUK et Julija Aljaksandrauna BLIZNJUK)
122Vitali Viktorovich SINILO (né le 15 mai 1975) (aussi connu sous le nom de Vitaly Victorovich SINILA)
123Iryna Vasilyeuna PRADUN (née le 21 mai 1974) (aussi connue sous le nom de Irina Vasilievna PRADUN)
124Valiantsina Piatrouna NOVIKAVA (née le 12 octobre 1978) (aussi connue sous le nom de Valentina Petrovna NOVIKOVA)
125Vadzim Ivanavich MAZOL (né le 13 avril 1974) (aussi connu sous le nom de Vadim Ivanovich MOZOL)
126Aliaksandr Viktaravich ABASHYN (né le 19 novembre 1960)
127Galina Rodionovna LUKASHENKO (née le 1er janvier 1955) (aussi connue sous les noms Galina Rodionovna LUKASHENKA et Halina Radzivonawna LUKASHENKO)
128Olga Sergeyevna MARSHALOVICH (née le 16 septembre 1987) (aussi connue sous le nom de Olga Sergeyevna SISHENKO)
129Artem Dmitrievich BALABA (né le 31 mars 1994) (aussi connu sous le nom de Artiom Dmitrievich BALABA)
130Maxim Dmitrievich BALABA (aussi connu sous le nom de Maksim Dmitrievich BALABA)
131Irina Viktorovna KARPENKOVA (aussi connue sous le nom de Irina Viktorovna KARPIANKOU)
132Igor Nikolayevich KARPENKOV (né le 1er janvier 1988)
133Andrey Valeryevich ANANENKO (né le 13 octobre 1977) (aussi connu sous le nom de Andrei Valerievich ANANENKO)
PARTIE 1.1Particuliers — rupture sérieuse de la paix et de la sécurité internationales 1Inna Vladimirovna OLEKSINA
2Vitaly Alekseyevich OLEKSIN
3Denis Aleksandrovich MIKUSHEV
4Vyacheslav Ivanovich TULEYKO
5Igor Sergeyevich KABUSHEV
6Igor Vasilyevich KARPENKO
7Grigory Yuryevich AZARYONOK
8Lyudmila GLADKAYA
9Igor Petrovich TUR
10Ekaterina Vorobei SMUSHKOVICH
11Ivan Ivanovich GOLOVATY
12Anatoly Mechislavovich MARKEVICH
13Valery Nikolaevich IVANOV
14Aleksandr Grigoryevich VOLFOVICH
15Dmitry Aleksandrovich PANTUS
16Viachaslau Yevgenyevich RASSALAI
17Аlexey Ivanovich RIMASHEVSKIY
18Aliaksandr Petrovich VETENEVICH
19Aliaksandr Yauhenavich SHATROU
20Oleg Leonidovich VOINOV (né en 1967)
21Dmitry Anatolievich MIHOLAP (né en 1974)
22Anatoliy Anatolievich BULAVKO (né en 1969)
23Victor Vladimirovich SOYKO (né en 1971)
24Vadim Anatolyevich LUKASHEVICH
25Dmitry Alexandrovich ZABROTSKY (né en 1971)
26Oleg Nikolayevich KOPYL
27Leonid Viktorovich KASINSKY (né le 29 juin 1972)
28Igor Vladimirovich MOZHILOVSKY (né en 1971)
29Sergei Anatolievich SAUTA
30Dmitri Ivanovich SUROVICH
31Ivan Josephovich BOGUSLAVSKY (né le 4 août 1968)
32Yuri Mikhailovich PEYGANOVICH
33Alexander Ivanovich BAS (né le 17 août 1971)
34Dmitry Leontievich BEKREN (né en 1979)
35Vadim Evgenievich SHADURA
36Vitaly Fridrikhovich KILCHEVSKY (né en 1978)
37Valery Ivanovich YANUSHKEVICH
38Sergey Nikolayevich GRINYUK (né le 11 mai 1971)
39Vyacheslav Aleksandrovich LENKEVICH
40Aleksandr Viktorovich NAUMENKO
41Vladimir Vladimirovich KULAZHIN
42Aleksandr Vasilevich SHAKUTIN (né le 12 janvier 1959)
43Vladimir Pavlovich PEFTIEV (né le 1er juillet 1957)
44Anatoly Andreevich TERNAVSKY (né en 1950)
45Pavel Georgievich TOPUZIDIS (né en 1956)
46Evgeniy Rafilovich BASKIN (né en 1965)
47Valentin Valentinovich BAIKO (né en 1969)
48Andrey Valeryanovich BURDYKO (né le 9 juin 1973)
49Sergey Dmitrievich SIMONENKO (né le 2 avril 1968)
50Andrey Vladimirovich ZHUK (né le 6 août 1969)
51Dzmitry Valeryevich PAULICHENKA (né en 1966)
52Yury Leanidavich SIVAKOV (né le 5 août 1946)
53Viktar Uladzimiravich SHEIMAN (né le 26 mai 1958)
54Andrii SICH (né le 20 septembre 1990)
55Igor Viktorovich PETRISHENKO (né le 19 octobre 1965)
56Yury Victorovych NAZAROV (né en 1962)
57Roman Aleksandrovich GOLOVCHENKO (né le 10 août 1973)
58Vladimir Vladimirovich MAKEY (né en 1958)
59Yury Mikhailovich SELIVERSTOV (né en 1978)
60Aleksander Viktorovich CHERVYAKOV (né en 1966)
61Viktor Mikhailovich KARANKEVICH (né en 1976)
62Uladzimir Borisovich PIARTSOU (né en 1974)
63Kanstantsin Konstantinovich SHULHAN (né en 1965)
64Vladislav Leonidovich BRUEV (né le 21 mars 1977)
65Viktor Vladimirovich GULEVICH (né le 14 mai 1969)
66Petr Alekseevich KIRICHENKO (né en 1959)
67Dmitry Yurevich GORA (né le 4 mai 1970)
68Oleg Anatolyevich EIBATOV (né le 5 août 1972)
69Dmitry Alexandrovich VINNIKOV (né le 4 décembre 1979)
70Aleksandr Nikolaevich PASHKEVICH
71Yuri Nikolaevich PYZHIK (né le 2 mars 1970)
72Andrey Yulianovych LUKYANOVICH (né en 1970)
73Aleksei Alekseevich LYAKHNOVICH (né en 1977)
74Aleksandr Vitalyevich LOZITSKY (né le 21 décembre 1971)
75Igor Viktorovich DEMIDENKO (né le 5 février 1971)
76Vladimir Mikhailovich MOROZOV (né en 1965)
77Natalia Ivanovna KOCHANOVA (née le 25 septembre 1960)
78Nikolay Mikhailovich ROGASHCHUK (né en 1979)
79Vadim Ivanovich DENISENKO (né le 3 septembre 1967)
80Andrey Konstantinovich NEKRASHEVICH (né le 1er janvier 1968)
81Yuri Vitoldovich SHULEYKO (né le 31 mars 1968)
82Ivan Ivanovich KRUPKO (né le 23 juillet 1974)
83Oleg Alekseevich BELOKONEV (né le 15 mai 1965)
84Vladimir Pavlovich ANDREICHENKO (né le 2 janvier 1949)
85Vladimir Nikolaevich KUPRIYANYUK (né le 11 juillet 1972)
86Alexei Konstantinovich TALAI (né le 22 janvier 1983)
87Aleksandr Sergeevich KRIVETS (né le 7 juillet 1974)
88Ivan Mikhailovich EISMANT (né en 1977)
89Vladimir Stepanovich KARANIK (né le 9 janvier 1973)
90Anna Andreevna PUSHKAREVA (née le 8 novembre 1989)
91Sergei Victorovich SHEIMAN (né en 1983)
92Olga Viktorovna SHEIMAN (née en 1989)
93Oleg Grigorievich MISHCHENKO (né le 11 août 1968) (aussi connu sous le nom de Aleh Ryhoravich MISHCHANKA)
94Pavel Nikolaevich MURAVEIKO (né le 26 septembre 1971)
95Andrei Valentinovich FEDIN (né le 8 avril 1971)
96Vladislav Nikolayevich PAVLENKO (né le 11 avril 1993)
97Vladimir Vladimirovich CHUDAKOV (né le 15 juillet 1970)
98Anatoly Nikolayevich SAVENOK (né le 10 juillet 1963)
PARTIE 2Entités — rupture sérieuse de la paix et de la sécurité internationales 1Belaeronavigatsia Republican Unitary Air Navigation Services Enterprise
2Belarusski Avtomobilnyi Zavod BelAZ (Belarusian Automobile Plant)
3Bremino Group
4Novaya Neftenaya Kompaniya (New Oil Company)
5Minski Avtomobilnyi Zavod MAZ (Minsk Automobile Plant)
6Tsentrkurort
7Presidential Sports Club
8Gardservis
9BelTechExport
10Peleng JSC
11140 Repair Plant
12AGAT Electromechanical Plant
13Absolutbank
14Amkodor Holding
15Belaruskali OAO
16Belarusian Potash Company
17Naftan Oil Refinery
18Grodno Tobacco Factory ‘Neman’
19Minsk Tractor Works
20Belneftkhim
21Emirates Blue Sky
22Dubai Water Front
23Belinvestbank
24Belbizneslizing
25Belinvest-Engineering
26Bank Dabrabyt
27State Authority for Military Industry of the Republic of Belarus (SAMI)
28Public Joint Stock Company Integral
2924x7 Panoptes
30Sokhra
31Synesis
32Inter Tobacco
33Minsk Wheel Tractor Plant
34Belspetsvneshtechnika
35Scientific and Production Limited Liability Company OKB TSP
36558 Aircraft Repair Plant
37Minotor-Service
38Belramoshservice
39Belteleradio Company
40ALEVKURP OJSC
41LLC Aktualnye Resheniya Bezopasnosti
42Gomel Design Bureau Luch OJSC
43KB Radar JSC
44MINSK WHEEL TRACTOR PLANT JOINT-STOCK COMPANY (VOLAT)
45AGAT-CONTROL SYSTEMS OJSC
46AGAT-SYSTEM OJSC
47Multidisciplinary scientific and production private unitary plant Tetraedr
48VOLATAVTO OJSC
49UE Precision Electromechanics Plant
50Development Bank of the Republic of Belarus OJSC
51Alfa-Bank ZAO (Belarus)
52MTBank CJSC
53Paritetbank OJSC
54Belarusky Narodny Bank
55Belarusian Railway
56Priorbank JSC
57Belvnesheconombank OJSC
58BPS-Sberbank OJSC
59VTB Bank (Belarus) JSC
60Belorussian-Russian Belgazprombank Joint Stock Company
61Statusbank JSC
62Belarusbank JSC
63National Bank of the Republic of Belarus
64Belagroprombank JSC
65Local Charitable Foundation nommée en l’honneur d’Alexei Talai
66The Belarus Ministry of Defence
67BelOMO Holding
68Oboronnye Initsiativy OOO
692566 Radioelectronic Armament Repair Plant JSC
70ATE - Engineering LLC
71Design Bureau « Display » JSC
72Minsk Research Institute of Instrument Engineering JSC
73Research Institute of Electronic Computers JSC
74Planar JSC
75Gomselmash JSC
76Stankogomel (aussi connue sous les noms Stankogomal, OOO Stankogomel, Gomel Machine-Tool Plant, OAO Stanko, OAO Stankogomel et Open Joint-Stock Company « StankoGomel »)
77Belarusian Steel Works (aussi connue sous les noms BSZ, BSW et Belarusian Metal Holding Company)
78Legmash (aussi connue sous les noms JSC Legmash et Legmash Plant)
79KB Unmanned Helicopters (aussi connue sous les noms UAVHeli et Limited Liability Company « KB Unmanned Helicopters »)
80LLC Laboratory of Additive Technologies (aussi connue sous les noms LAT et LLC Laser Devices and Technologies)
81Ruchservomotor (aussi connue sous les noms Rukhservomotor et OOO Ruchservomotor)
82Minsk Bearing Plant (aussi connue sous les noms MPZ et Open Joint Stock Company « Minsk Bearing Plant »)
83Minsk Gear Plant (aussi connue sous le nom de OJSC MGW)
84Vistan (aussi connue sous les noms OJSC Vistan et Open Joint Stock Company « VISTAN »)
PARTIE 3Entités — violations graves des droits de la personne 1Internal Troops of the Ministry of Internal Affairs of the Republic of Belarus
2Open Joint Stock Company « Minsk Electrotechnical Plant nommée en l’honneur de V.I. Kozlov » (aussi connue sous le nom de OJSC « Minsk Electrotechnical Plant nommée en l’honneur de V.I. Kozlov » et OJSC « METP NOMMÉE EN L’HONNEUR DE V.I. KOZLOV »)
3Special Purpose Police Unit (aussi connue sous les noms OMON, Minsk OMON, Minsk Special Purpose Police Detachment et AMAP)
4Main Directorate for Combating Organized Crime and Corruption (aussi connue sous les noms GUBOPIK et Main Directorate for Combating Organized Crime and Corruption of the Ministry of Internal Affairs of the Republic of Belarus)
5State Security Committee of the Republic of Belarus (aussi connue sous les noms KGB, Belarusian KGB et Belarusian State Security Committee)
ANNEXE 2(alinéa 3.4a) et article 3.5)Marchandises PARTIE 1Produits pétroliers 1Huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux (autres que les huiles brutes); préparations non dénommées ni comprises ailleurs, contenant en poids 70 % ou plus d’huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux et dont ces huiles constituent l’élément de base; déchets d’huiles contenant principalement du pétrole ou des minéraux bitumineux
2Gaz de pétrole et autres hydrocarbures gazeux
3Gelée de pétrole , paraffine, cire de pétrole microcristalline, gatsch, ozokérite, cire de lignite, cire de tourbe, autres cires minérales et produits similaires obtenus par synthèse ou par d’autres procédés, même colorés
4Coke de pétrole, bitume de pétrole et autres résidus des huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux, non dénommés ni compris ailleurs
5Mastics bitumineux, bitume fluidifié et autres mélanges bitumineux à base d’asphalte ou de bitume naturels, de bitume de pétrole, de goudron minéral ou de brai de goudron minéral
PARTIE 2Chlorure de potassium 1Chlorure de potassium d’une teneur en potassium évaluée en K2O n’excédant pas 40 % en poids du produit anhydre à l’état sec
2Chlorure de potassium d’une teneur en potassium évaluée en K2O excédant 62 % en poids du produit anhydre à l’état sec
3Engrais minéraux ou chimiques contenant les trois éléments fertilisants suivants : l’azote, le phosphore et le potassium
4Engrais minéraux ou chimiques contenant les deux éléments fertilisants suivants : le phosphore et le potassium
5Autres engrais contenant du chlorure de potassium
ANNEXE 3(paragraphes 3.6(1) et (2))Marchandises et technologiesInterprétation 1Pour l’application de la présente annexe, développement, ensembles électroniques, logiciel, matière énergétique, nécessaire, production et utilisation s’entendent au sens qui leur est donné à la rubrique « Définitions des termes utilisés dans les groupes 1 et 2 » du Guide de la Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée du Canada publié par le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement, avec ses modifications successives.
Non-application 2La présente annexe ne s’applique pas à la marchandise ou à la technologie assujettie à la Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée, sauf si elle est décrite à l’article 5400 du groupe 5 de l’annexe de la Liste.
Marchandises et technologiesColonne 1ArticleMarchandises et technologies1Équipements, ensembles électroniques et composants spécialement conçus pour les ordinateurs quantiques1, l’électronique quantique, les capteurs quantiques, les unités de traitement quantique, les circuits qubits, les dispositifs2 qubits ou les systèmes radars quantiques.2Systèmes de réfrigération cryogéniques3 conçus pour maintenir des températures inférieures à 1,1 kelvin pendant 48 heures ou plus, ainsi que les équipements de réfrigération cryogénique connexes et leurs composants, comme suit : a)tubes à impulsions;
b)cryostats;
c)vases de Dewar;
d)systèmes de traitement des gaz;
e)compresseurs;
f)unités de contrôle.
3Équipement à ultravide4, comme suit : a)pompes à ultravide à sublimation, turbomoléculaires, à diffusion, cryogéniques ou ioniques à getter;
b)manomètres à ultravide.
4Photodétecteurs à rendement quantique élevé ayant un rendement quantique supérieur à 80 % dans la gamme de longueur d’onde supérieure à 300 nanomètres, mais ne dépassant pas 1 700 nanomètres.5Équipement de fabrication, comme suit : a)équipement de fabrication additive pour la production de pièces de métal, comme suit :
(i)systèmes sur lit de poudre utilisant la fusion sélective au laser, le placage au laser, le frittage direct du métal par laser ou la fusion par faisceau d’électrons,
(ii)systèmes à alimentation en poudre utilisant le placage au laser, le dépôt par énergie directe ou le dépôt de métal par laser;
b)équipement de fabrication additive pour les matières énergétiques, y compris l’équipement utilisant l’extrusion ultrasonique;
c)équipement de fabrication additive par photopolymérisation en cuve utilisant la stéréolithographie ou le traitement direct de la lumière.
6Poudres métalliques et poudres d’alliages métalliques, utilisables dans l’un des équipements de fabrication additive visés à l’alinéa 5a).7Microscopes, équipements et détecteurs connexes, comme suit : a)microscopes électroniques à balayage;
b)microscopes à balayage Auger;
c)microscopes électroniques à transmission;
d)microscopes à forces atomiques;
e)microscopes à balayage à forces atomiques;
f)équipements et détecteurs, spécialement conçus pour être utilisés avec les microscopes visés aux alinéas a) à e), employant l’une ou l’autre des techniques suivantes :
(i)spectroscopie photoélectronique par rayons X,
(ii)spectroscopie de rayons X à dispersion d’énergie,
(iii)système de diffraction des électrons rétrodiffusés,
(iv)spectroscopie d’électrons pour analyse chimique.
8Équipement de décapsulation5 pour les dispositifs à semi-conducteurs.9Logiciel spécialement conçu ou modifié pour le développement, la production ou l’utilisation des systèmes, des équipements ou des composants visés aux articles 1 à 8.10Logiciel pour jumeaux numériques des produits de fabrication additive ou pour la détermination de la fiabilité des produits de fabrication additive.11Technologie nécessaire au développement, à la production ou l’utilisation des systèmes, des équipements, des composants ou des logiciels visés aux articles 1 à 10.
ANNEXE 4(paragraphes 3.7(1) et (3))PARTIE 1Marchandises de luxe — exportationColonne 1Colonne 2ArticleMarchandisesCode du Système harmonisé de désignation et de codification des marchandisesa1Bières de malt2203002Vins mousseux de raisins frais2204103Vins autres que les vins mousseux et moûts de raisin dont la fermentation a été empêchée ou arrêtée par addition d’alcool : en récipients d’une contenance n’excédant pas 2 litres2204214Vins autres que les vins mousseux et moûts de raisin dont la fermentation a été empêchée ou arrêtée par addition d’alcool : en récipients d’une contenance excédant 2 litres mais n’excédant pas 10 litres2204225Vins autres que les vins mousseux et moûts de raisin dont la fermentation a été empêchée ou arrêtée par addition d’alcool : en récipients d’une contenance excédant 10 litres2204296Moûts de raisin autres que ceux dont la fermentation a été empêchée ou arrêtée par addition d’alcool2204307Vermouths et autres vins de raisins frais préparés à l’aide de plantes ou de substances aromatiques : en récipients d’une contenance n’excédant pas 2 litres2205108Vermouths et autres vins de raisins frais préparés à l’aide de plantes ou de substances aromatiques : en récipients d’une contenance excédant 2 litres2205909Boissons fermentées (cidre, poiré, hydromel, saké, par exemple); mélanges de boissons fermentées et mélanges de boissons fermentées et de boissons non alcooliques, autres que les bières de malt, les vins de raisins frais, les moûts de raisin ou les vermouths et autres vins de raisins frais préparés à l’aide de plantes ou de substances aromatiques22060010Alcool éthylique non dénaturé d’un titre alcoométrique volumique de 80 % vol ou plus22071011Eaux-de-vie de vin ou de marc de raisin22082012Whiskies22083013Rhum et autres eaux-de-vie provenant de la distillation, après fermentation, de produits de cannes à sucre22084014Gin et genièvre22085015Vodka22086016Liqueurs et cordiaux22087017Boissons spiritueuses autres que les eaux-de-vie de vin ou de marcs de raisin, whiskies, rhums et autres eaux-de-vie provenant de la distillation, après fermentation, de produits de cannes à sucre, gins, genièvre, vodka et liqueurs22089018Tabac, non équeuté/effeuillé24011019Tabac partiellement ou totalement équeuté/effeuillé24012020Déchets de tabac24013021Cigares (y compris ceux à bouts coupés) et cigarillos, contenant du tabac24021022Cigarettes contenant du tabac24022023Cigares (y compris ceux à bouts coupés), cigarillos et cigarettes en succédanés de tabac, ne contenant pas de tabac24029024Tabac pour pipe à eau24031125Tabac à fumer, même contenant des succédanés de tabac en toute proportion, autre que du tabac pour pipe à eau24031926Tabac homogénéisés reconstitué24039127Tabacs manufacturés et leurs succédanés, autres que les tabacs à fumer ou les tabacs homogénéisés ou reconstitués; extraits et essences de tabac.24039928Produits destinés à une inhalation sans combustion, contenant du tabac ou du tabac reconstitué24041129Produits contenant de la nicotine destinés à une inhalation sans combustion, autres que les produits contenant du tabac ou du tabac reconstitué24041230Produits destinés à une inhalation sans combustion, autres que ceux contenant du tabac, du tabac reconstitué ou de la nicotine24041931Produits contenant du tabac, du tabac reconstitué, de la nicotine ou des succédanés de tabac ou de nicotine, pour une application orale24049132Produits contenant du tabac, du tabac reconstitué, de la nicotine ou des succédanés de tabac ou de nicotine, pour une application percutanée24049233Produits contenant du tabac, du tabac reconstitué, de la nicotine ou des succédanés de tabac ou de nicotine, pour une application autre qu’orale ou percutanée24049934Mélanges de substances odoriférantes et mélanges (y compris les solutions alcooliques) à base d’une ou de plusieurs de ces substances, autres que celles des types utilisés pour les industries alimentaires ou des boissons33029035Parfums et eaux de toilette33030036Produits de maquillage pour les lèvres33041037Produits de maquillage pour les yeux33042038Produits de beauté ou de maquillage préparés et préparations pour l’entretien ou les soins de la peau, autres que les médicaments : poudres, y compris les poudres compactes33049139Produits de beauté ou de maquillage préparés et préparations pour l’entretien ou les soins de la peau, autres que les médicaments, y compris les préparations antisolaires et les préparations pour bronzer : non dénommés ni compris ailleurs dans cette liste33049940Préparations dépilatoires et produits de parfumerie ou de toilette préparés et préparations cosmétiques, autres que les préparations pour le prérasage, le rasage ou l’après-rasage, les désodorisants corporels et antisudorifiques, les sels parfumés et autres préparations pour bains, et les préparations pour parfumer ou pour désodoriser les locaux, y compris les préparations odoriférantes pour cérémonies religieuses33079041Monofilaments dont la plus grande dimension de la coupe transversale excède 1 mm (monofils), joncs, bâtons et profilés, même ouvrés en surface mais non autrement travaillés, en matières plastiques autres qu’en polymères de l’éthylène ou en polymères du chlorure de vinyle39169042Vêtements et accessoires du vêtement (y compris les gants, mitaines et moufles), en matières plastiques39262043Statuettes et autres objets d’ornementation, en matières plastiques39264044Ouvrages en matières plastiques, autres que les articles de bureau et articles scolaires, les vêtements et accessoires du vêtement, les garnitures pour meubles, les carrosseries ou similaires, les statuettes et les autres objets d’ornementation39269045Malles, valises et mallettes, y compris les mallettes de toilette et mallettes porte-documents, serviettes, cartables et contenants similaires, à surface extérieure en cuir naturel ou en cuir reconstitué42021146Malles, valises et mallettes, y compris les mallettes de toilette et mallettes porte-documents, serviettes, cartables et contenants similaires, à surface extérieure en matières plastiques ou en matières textiles42021247Malles, valises et mallettes, y compris les mallettes de toilette et mallettes porte-documents, serviettes, cartables et contenants similaires, à surface extérieure autre qu’en cuir naturel, en cuir reconstitué, en matières plastiques ou en matières textiles42021948Sacs à main, même à bandoulière, y compris ceux sans poignée, à surface extérieure en cuir naturel ou en cuir reconstitué42022149Sacs à main, même à bandoulière, y compris ceux sans poignée, à surface extérieure en feuilles de matières plastiques ou en matières textiles42022250Sacs à main, même à bandoulière, y compris ceux sans poignée à surface extérieur, à surface extérieure autre qu’en cuir naturel, cuir reconstitué, feuilles de matières plastiques ou matières textiles42022951Articles de poche ou de sac à main, à surface extérieure en cuir naturel ou en cuir reconstitué42023152Articles de poche ou de sac à main, à surface extérieure en feuilles de matières plastiques ou en matières textiles42023253Articles de poche ou de sac à main à surface extérieur autre qu’en cuir naturel, cuir reconstitué, feuilles de matières plastiques ou matières textiles42023954Contenants, sacs, boites et étuis, autres que les malles, valises, mallettes de toilette, porte-documents et autres contenants similaires, les sacs à main et les articles de poche ou de sac à main, à surface extérieure en cuir naturel ou en cuir reconstitué42029155Contenants, sacs, boites et étuis, autres que les malles, valises, mallettes de toilette, porte-documents et autres contenants similaires, les sacs à main et les articles de poche ou de sac à main, à surface extérieur autre qu’en cuir naturel, cuir reconstitué, feuilles de matières plastiques ou matières textiles42029956Accessoires du vêtement en cuir naturel ou reconstitué, autres que les gants, mitaines, moufles, ceintures, ceinturons et baudriers42034057Pelleteries brutes de visons, entières, même sans les têtes, queues ou pattes43011058Contenants, sacs, boites et étuis, autres que les malles, valises, mallettes de toilette, porte-documents et autres contenants similaires, les sacs à main et les articles de poche ou de sac à main, à surface extérieure en cuir naturel ou en cuir reconstitué43013059Pelleteries brutes de renards entières, même sans les têtes, queues ou pattes43016060Pelleteries, autres que celles de visons, agneaux et renards, entières, même sans les têtes, queues ou pattes43018061Têtes, queues, pattes et autres morceaux utilisables en pelleterie43019062Pelleteries de visons tannées ou apprêtées43021163Pelleteries autres que celles de visons, tannées ou apprêtées, entières, même sans les têtes, queues ou pattes, non assemblées43021964Pelleteries tannées ou apprêtées : têtes, queues, pattes et autres morceaux, déchets et chutes, non assemblés43022065Pelleteries entières et leurs morceaux et chutes, tannées ou apprêtées, assemblés43023066Vêtements et accessoires du vêtement en pelleteries43031067Articles en pelleteries, autres que les vêtements et accessoires du vêtement43039068Pelleteries factices et articles en pelleteries factices43040069Statuettes et autres objets d’ornement en bois tropicaux44201170Statuettes et autres objets d’ornement, en bois autres que tropicaux44201971Timbres-poste, timbres fiscaux et analogues, non oblitérés, ayant cours ou destinés à avoir cours dans le pays dans lequel ils ont, ou auront, une valeur faciale reconnue; papier timbré; billets de banque; chèques; titres d’actions ou d’obligations et titres similaires49070072Cocons de vers à soie propres au dévidage.50010073Soie grège (non moulinée)50020074Déchets de soie50030075Fils de soie non conditionnés pour la vente au détail.50040076Fils de déchets de soie, non conditionnés pour la vente au détail.50050077Fils de soie ou de déchets de soie, conditionnés pour la vente au détail; poil de Messine (crin de Florence).50060078Tissus de bourrette50071079Tissus contenant au moins 85% en poids de soie ou de déchets de soie autres que la bourrette50072080Tissus de soie non dénommés ni compris ailleurs dans cette liste50079081Nontissés même imprégnés, enduits, recouverts ou stratifiés, non faits de filaments synthétiques ou artificiels, d’un poids supérieur à 150 g/m²56039482Tapis en matières textiles, à points noués ou enroulés, même confectionnés, de laine ou de poils fins57011083Tapis en matières textiles, à points noués ou enroulés, même confectionnés, de matières textiles autres que la laine ou les poils fins57019084Tapis dits « Kelim » ou « Kilim », « Schumacks » ou « Soumak », « Karamanie » et tapis similaires tissés à la main57021085Revêtements de sol en coco, tissés, non touffetés ni floqués, même confectionnés57022086Tapis et autres revêtements de sol en matières textiles, tissés, non touffetés ni floqués, même confectionnés, de laine ou de poils fins57023187Tapis et autres revêtements de sol en matières textiles, tissés, non touffetés ni floqués, même confectionnés, de matières textiles synthétiques ou artificielles57023288Tapis et autres revêtements de sol en matières textiles, tissés, non touffetés ni floqués, même confectionnés, de matières textiles autres que la laine, les poils fins et les matières textiles synthétiques ou artificielles57023989Tapis et autres revêtements de sol en matières textiles, tissés, non touffetés ni floqués, à velours, confectionnés, de laine ou de poils fins57024190Tapis et autres revêtements de sol en matières textiles, tissés, non touffetés ni floqués, à velours, confectionnés, de matières textiles synthétiques ou artificielles57024291Tapis et autres revêtements de sol en matières textiles, tissés, non touffetés ni floqués, à velours, confectionnés, de matières textiles autres que la laine, les poils fins et les matières textiles synthétiques ou artificielles57024992Tapis et autres revêtements de sol en matières textiles, tissés, non touffetés ni floqués, sans velours, non confectionnés57025093Tapis et autres revêtements de sol en matières textiles, tissés, non touffetés ni floqués, sans velours, confectionnés, de laine ou de poils fins57029194Tapis et autres revêtements de sol en matières textiles, tissés, non touffetés ni floqués, sans velours, confectionnés, de matières textiles synthétiques ou artificielles57029295Tapis et autres revêtements de sol en matières textiles, tissés, non touffetés ni floqués, sans velours, confectionnés, de matières textiles autres que la laine, les poils fins et les matières textiles synthétiques ou artificielles57029996Tapis et autres revêtements de sol en matières textiles (y compris le gazon), touffetés, même confectionnés, de laine ou de poils fins57031097Gazon de nylon ou d’autres polyamides57032198Tapis et autres revêtements de sol en matières textiles (autres que le gazon), touffetés, même confectionnés, de nylon ou d’autres polyamides57032999Gazon en matières textiles synthétiques ou artificielles autres que le nylon ou les polyamides570331100Tapis et autres revêtements de sol en matières textiles (autres que le gazon), touffetés, même confectionnés, de matières textiles synthétiques ou artificielles autres que le nylon et les polyamides570339101Tapis et autres revêtements de sol en matières textiles (y compris le gazon), touffetés, même confectionnés, de matières textiles autres que la laine, les poils fins ou les matières textiles synthétiques ou artificielles570390102Tapis et autres revêtements de sol, en feutre, non touffetés ni floqués, même confectionnés : carreaux dont la surface n’excède pas 0,3 m²570410103Tapis et autres revêtements de sol, en feutre, non touffetés ni floqués, même confectionnés : carreaux dont la surface excède 0,3 m² mais n’excède pas 1 m²570420104Tapis et autres revêtements de sol, en feutre, non touffetés ni floqués, même confectionnés : carreaux dont la surface excède 1 m²570490105Tapis et revêtements de sol en matières textiles, même confectionnés, autres que ceux à points noués ou enroulés, tissés, touffetés ou en feutre570500106Tapisseries tissées à la main (genre Gobelins, Flandres, Aubusson, Beauvais et similaires) et tapisseries à l’aiguille (au petit point, au point de croix, par exemple), même confectionnées580500107Rubanerie (autres que les étiquettes, écussons et articles similaires en matières textiles) et rubans sans trame, en fils ou fibres parallélisés et encollés (bolducs) : de matières textiles autres que le velours, peluches, tissus de chenille ou tissus bouclés du genre éponge, coton, fibres synthétiques ou artificielles, ou autres qu’en matières textiles contenant en poids 5 % ou plus de fils d’élastomères ou de fils de caoutchouc580639108Revêtements muraux en matières textiles.590500109Chandails, pull-overs, cardigans, gilets et articles similaires, y compris les sous-pulls, en bonneterie, de fibres synthétiques ou artificielles611030110Survêtements de sport (trainings) en bonneterie, de coton611211111Survêtements de sport (trainings) en bonneterie, de fibres synthétiques611212112Survêtements de sport (trainings) en bonneterie, de matières textiles autres que le coton ou les fibres synthétiques611219113Combinaisons et ensembles de ski en bonneterie611220114Maillots, culottes et slips de bain pour hommes ou garçonnets en bonneterie, de fibres synthétiques611231115Maillots, culottes et slips de bain pour hommes ou garçonnets en bonneterie, de matières textiles autres que de fibres synthétiques611239116Maillots, culottes et slips de bain, pour femmes ou fillettes en bonneterie, de fibres synthétiques611241117Maillots, culottes et slips de bain, pour femmes ou fillettes en bonneterie, de matières textiles autres que de fibres synthétiques611249118Chemisiers, blouses, blouses-chemisiers et chemisettes, pour femmes ou fillettes autres qu’en bonneterie, de soie ou de déchets de soie620610119Maillots, culottes et slips de bain pour hommes ou garçonnets, autres qu’en bonneterie621111120Maillots, culottes et slips de bain pour femmes ou fillettes, autres qu’en bonneterie621112121Combinaisons et ensembles de ski autres qu’en bonneterie621120122Mouchoirs et pochettes, de matières textiles autres que le coton621390123Châles, écharpes, foulards, cache-nez, cache-col, mantilles, voiles et voilettes, et articles similaires, autres qu’en bonneterie, de soie ou de déchets de soie621410124Cravates, noeuds papillons et foulards cravates, de soie ou de déchets de soie621510125Couvertures (autres que les couvertures chauffantes électriques), de laine ou de poils fins630120126Couvertures (autres que les couvertures chauffantes électriques) de coton630130127Couvertures (autres que les couvertures chauffantes électriques), de fibres synthétiques630140128Couvertures (autres que les couvertures chauffantes électriques) faites de matières textiles autres que la laine, les poils fins, le coton ou les fibres synthétiques630190129Tentes, de fibres synthétiques630622130Tentes, de matières textiles autres que de fibres synthétiques630629131Voiles630630132Articles de campement, autres que les tentes ou matelas pneumatiques630690133Ceintures et gilets de sauvetage, de matières textiles630720134Assortiments composés de pièces de tissus et de fils, même avec accessoires, pour la confection de tapis, de tapisseries, de nappes de table ou de serviettes brodées, ou d’articles textiles similaires, en embal
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