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DORS-2019-82:fr
DORS-2019-82:fr — Arrêté prolongeant l’application de l’article 14 de cette loi pour une période de cinq ans
Beta. Legal information, not legal advice. LEGALDIGM is not a law firm. Check the official source for the current text.
Analyze this law with AIEn vertu du paragraphe 28.1(1) de la Loi sur la citoyenneté, le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration prolonge l’application de l’article 14 de cette loi pour une période de cinq ans prenant fin le 31 juillet 2024.
Ottawa, le 25 mars 2019
Le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration,Ahmed D. HussenMinister of Citizenship and Immigration
