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DORS-2019-54:fr
DORS-2019-54:fr — Ordonnance sur les redevances à payer pour la commercialisation des dindons du Canada (2019)
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Analyze this law with AI1 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente ordonnance.
dindon S’entend du dindon de tout type, de toute catégorie ou de toute classe. (turkey)
producteur Personne qui se livre, dans la région réglementée, à la production de dindons. (producer)
transformateur Personne qui se livre, dans la région réglementée, à l’abattage de dindons. (processor)
2 Le producteur qui se trouve dans la région réglementée paie, pour chaque kilogramme de poids vif de dindons qu’il commercialise dans le commerce interprovincial ou d’exportation, les redevances suivantes :
a) les redevances de production prévues à la colonne 2 de l’annexe 1 pour la province mentionnée à la colonne 1 dans laquelle il se trouve;
b) les redevances de commercialisation prévues à la colonne 2 de l’annexe 2 pour la province mentionnée à la colonne 1 dans laquelle il se trouve.
3 (1) Dans le cas où le producteur commercialise des dindons à une personne qui n’est pas un transformateur, il verse les redevances visées à l’article 2 à l’Office de commercialisation de la province concernée, au plus tard soixante jours après le dernier jour du mois pendant lequel il les commercialise.
(2) Toutefois, dans le cas où le producteur commercialise des dindons à un transformateur, ce dernier déduit les redevances de la somme qu’il paie au producteur pour les dindons et les verse à l’Office de commercialisation de la province concernée au plus tard soixante jours après le dernier jour du mois pendant lequel le producteur commercialise les dindons.
4 Le transformateur qui se trouve dans une des provinces énumérées à la colonne 1 de l’annexe 2 et qui abat les dindons qu’un producteur lui commercialise paie, pour chaque kilogramme de poids vif de dindons qu’il commercialise dans le commerce interprovincial ou d’exportation, la redevance de commercialisation indiquée à la colonne 3.
5 Le transformateur verse la redevance visée à l’article 4 à l’Office de commercialisation de la province concernée au plus tard soixante jours après le dernier jour du mois pendant lequel il commercialise les dindons.
6 En vertu du paragraphe 10(4) de la partie II de l’annexe de la Proclamation visant l’Office canadien de commercialisation des dindons, l’Office désigne les Offices de commercialisation de la région réglementée, sous réserve de leur assentiment respectif, pour percevoir, en son nom, les redevances imposées aux producteurs et aux transformateurs aux termes de la présente ordonnance.
7 (1) L’Office de commercialisation qui donne, aux termes de l’article 6, à l’Office son assentiment à percevoir les redevances lui verse les redevances qu’il a perçues en application des articles 3 et 5 au plus tard le dernier jour du mois pendant lequel il les perçoit.
(2) Malgré les articles 3 et 5, dans le cas où l’Office de commercialisation d’une province ne donne pas son assentiment à percevoir les redevances, les producteurs et transformateurs versent à l’Office, à la date qu’il indique, les redevances qui doivent être payées en application des articles 2 et 4.
8 (1) L’alinéa 2a) cesse d’avoir effet le 31 mars 2027.
(2) L’alinéa 2b) et l’article 4 cessent d’avoir effet le 31 décembre 2028.
9 L’Ordonnance sur les redevances à payer par les producteurs pour la commercialisation des dindons du Canada est abrogée.
10 La présente ordonnance entre en vigueur à la date de son enregistrement.
ANNEXE 1(article 2)Redevances de productionColonne 1Colonne 2ArticleProvinceRedevances (cents / kg)1Ontario3,852Québec3,883Nouvelle-Écosse4,704Nouveau-Brunswick4,055Manitoba5,556Colombie-Britannique4,807Saskatchewan5,008Alberta5,35
ANNEXE 2(Articles 2 et 4)Redevances de commercialisationColonne 1Colonne 2Colonne 3ArticleProvinceRedevances — producteurs (cents / kg)Redevances — transformateurs (cents / kg)1Ontario1,251,252Québec1,251,253Nouvelle-Écosse1,251,254Nouveau-Brunswick1,251,255Manitoba1,251,256Colombie-Britannique1,251,257Saskatchewan1,251,258Alberta1,251,25
