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    DORS-2019-297:fr

    DORS-2019-297:fr — Décret de remise des droits antidumping et des droits compensateurs sur les éléments d’acier de fabrication industrielle

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    1 Pour l’application du présent décret, éléments d’acier de fabrication industrielle s’entend des marchandises en question au sens du paragraphe 9 de l’exposé des motifs rendu le 9 juin 2017 par le Tribunal canadien du commerce extérieur eu égard à l’enquête no NQ-2016-004. 2 (1) Sous réserve du paragraphe (2), remise est accordée des droits antidumping et des droits compensateurs payés ou à payer aux termes de la Loi sur les mesures spéciales d’importation à l’égard des éléments d’acier de fabrication industrielle contenus dans des modules importés au Canada pour utilisation dans l’un des projets suivants : a) le projet de LNG Canada Development Inc. situé près de Kitimat, en Colombie-Britannique; b) le projet de Woodfibre LNG Limited situé près de Squamish, en Colombie-Britannique. (2) La remise est accordée si les conditions suivantes sont réunies : a) une demande de remise est présentée au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile dans les deux ans suivant la date d’importation; b) le demandeur fournit, sur demande, à l’Agence des services frontaliers du Canada les pièces justificatives établissant l’admissibilité à la remise. 3 Le présent décret entre en vigueur à la date de son enregistrement.

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