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DORS-2019-293:fr
DORS-2019-293:fr — Décret de remise concernant le PTPGP
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Analyze this law with AI1 Remise est accordée des droits de douanes payés ou à payer aux termes du Tarif des douanes à l’égard des marchandises classées dans le numéro tarifaire 4011.90.90 de la liste des dispositions tarifaires figurant à l’annexe du Tarif des douanes pour lesquelles le traitement tarifaire TPTGP est réclamé et qui ont été importées pendant la période commençant le 30 décembre 2018 et se terminant à la date d’entrée en vigueur du présent décret.
2 La remise est accordée à la condition que l’importateur présente une demande au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile dans les deux ans suivant la date d’importation des marchandises.
3 Le présent décret entre en vigueur à la date de son enregistrement.
