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DORS-2019-261:fr
DORS-2019-261:fr — Décret de remise des droits antidumping sur les tubes de canalisation à gros diamètre
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Analyze this law with AI1 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent décret.
Loi La Loi sur les mesures spéciales d’importation. (Act)
tubes de canalisation à gros diamètre S’entend au sens de l’expression marchandise en question définie au paragraphe 4 de l’Exposé des motifs du Tribunal canadien du commerce extérieur rendu le 4 novembre 2016 dans le cadre de l’enquête numéro NQ-2016-001. (large diameter line pipe)
2 (1) Sous réserve du paragraphe (2), remise est accordée à la compagnie visée à la colonne 1 de l’annexe pour le montant des droits antidumping figurant à la colonne 2 payés ou à payer aux termes de la loi, par cette compagnie ou en son nom, à l’égard de tubes de canalisation à gros diamètre, si l’importation porte le numéro de transaction figurant à la colonne 3.
(2) Toute remise est accordée aux conditions suivantes :
a) une demande de remise est présentée au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile dans les deux ans suivant la date d’entrée en vigueur du présent décret;
b) le demandeur fournit à l’Agence des services frontaliers du Canada, sur demande, les justifications ou les renseignements qu’elle requiert afin d’établir son admissibilité à la remise.
3 (1) Sous réserve du paragraphe (2), remise est accordée à Trans Mountain Pipeline L.P. pour le montant des droits antidumping payés ou à payer aux termes de la loi, par cette compagnie ou en son nom, à l’égard de tubes de canalisation à gros diamètre jusqu’à concurrence du montant des droits antidumping payé ou à payer aux termes de la loi à l’égard de l’importation de 2 963 565 kg de tubes de canalisation à gros diamètre.
(2) Toute remise est accordée aux conditions suivantes :
a) une demande est présentée au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile dans les deux ans suivant le jour de l’importation;
b) le demandeur fournit à l’Agence des services frontaliers du Canada, sur demande, les justifications ou les renseignements qu’elle requiert afin d’établir son admissibilité à la remise;
c) le montant réclamé dans la demande n’est pas visé par la remise prévue à l’article 2;
d) le tube de canalisation à gros diamètre est fourni par JFE Steel Corporation;
e) le tube de canalisation à gros diamètre est importé pour son utilisation dans le projet d’agrandissement du réseau Trans Mountain.
4 Le présent décret entre en vigueur à la date de son enregistrement.
ANNEXE(article 2)Colonne 1Colonne 2Colonne 3ArticleCompagnieMontant ($)Numéro de transaction (formulaire B3-3)1Cantak Corporation365 145,42
1 546 459,58
1 651 907,62
804 001,53
17848827194872
17848827614654
17848828821247
17848828869529
2Sumitomo Canada Limited2 210 632,37
13060803906758
3Trans Mountain Pipeline L.P.1 126 815,55
1 113 269,60
84 760,71
17848828521131
17848828590475
17848828821258
