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    DORS-2019-261:fr

    DORS-2019-261:fr — Décret de remise des droits antidumping sur les tubes de canalisation à gros diamètre

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    1 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent décret. Loi La Loi sur les mesures spéciales d’importation. (Act) tubes de canalisation à gros diamètre S’entend au sens de l’expression marchandise en question définie au paragraphe 4 de l’Exposé des motifs du Tribunal canadien du commerce extérieur rendu le 4 novembre 2016 dans le cadre de l’enquête numéro NQ-2016-001. (large diameter line pipe) 2 (1) Sous réserve du paragraphe (2), remise est accordée à la compagnie visée à la colonne 1 de l’annexe pour le montant des droits antidumping figurant à la colonne 2 payés ou à payer aux termes de la loi, par cette compagnie ou en son nom, à l’égard de tubes de canalisation à gros diamètre, si l’importation porte le numéro de transaction figurant à la colonne 3. (2) Toute remise est accordée aux conditions suivantes : a) une demande de remise est présentée au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile dans les deux ans suivant la date d’entrée en vigueur du présent décret; b) le demandeur fournit à l’Agence des services frontaliers du Canada, sur demande, les justifications ou les renseignements qu’elle requiert afin d’établir son admissibilité à la remise. 3 (1) Sous réserve du paragraphe (2), remise est accordée à Trans Mountain Pipeline L.P. pour le montant des droits antidumping payés ou à payer aux termes de la loi, par cette compagnie ou en son nom, à l’égard de tubes de canalisation à gros diamètre jusqu’à concurrence du montant des droits antidumping payé ou à payer aux termes de la loi à l’égard de l’importation de 2 963 565 kg de tubes de canalisation à gros diamètre. (2) Toute remise est accordée aux conditions suivantes : a) une demande est présentée au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile dans les deux ans suivant le jour de l’importation; b) le demandeur fournit à l’Agence des services frontaliers du Canada, sur demande, les justifications ou les renseignements qu’elle requiert afin d’établir son admissibilité à la remise; c) le montant réclamé dans la demande n’est pas visé par la remise prévue à l’article 2; d) le tube de canalisation à gros diamètre est fourni par JFE Steel Corporation; e) le tube de canalisation à gros diamètre est importé pour son utilisation dans le projet d’agrandissement du réseau Trans Mountain. 4 Le présent décret entre en vigueur à la date de son enregistrement. ANNEXE(article 2)Colonne 1Colonne 2Colonne 3ArticleCompagnieMontant ($)Numéro de transaction (formulaire B3-3)1Cantak Corporation365 145,42 1 546 459,58 1 651 907,62 804 001,53 17848827194872 17848827614654 17848828821247 17848828869529 2Sumitomo Canada Limited2 210 632,37 13060803906758 3Trans Mountain Pipeline L.P.1 126 815,55 1 113 269,60 84 760,71 17848828521131 17848828590475 17848828821258

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