LEGALDIGMLEGALDIGM
    ← Canada
    Beta
    DORS-2019-188:fr

    DORS-2019-188:fr — Arrêté visant l’habitat essentiel du caribou des bois (Rangifer tarandus caribou) population boréale

    Beta. Legal information, not legal advice. LEGALDIGM is not a law firm. Check the official source for the current text.

    Analyze this law with AI
    1 Le paragraphe 58(1) de la Loi sur les espèces en péril s’applique à l’habitat essentiel du caribou des bois (Rangifer tarandus caribou) population boréale désigné dans le programme de rétablissement de cette espèce mis dans le Registre public des espèces en péril, à l’exclusion de toute partie de cet habitat se trouvant : a) dans un lieu visé au paragraphe 58(2) de cette loi; b) dans une réserve ou sur une autre terre qui a été mise de côté à l’usage et au profit d’une bande en application de la Loi sur les Indiens; c) sur les terres qui relèvent de l’Agence Parcs Canada; d) sur les terres du Yukon dont la gestion et la maîtrise relèvent du commissaire du Yukon; e) sur les terres des Territoires du Nord-Ouest dont la gestion et la maîtrise relèvent du commissaire des Territoires du Nord-Ouest. 2 Le présent arrêté entre en vigueur à la date de son enregistrement.

    Related guides, FAQ and contract templates