LEGALDIGMLEGALDIGM
    ← Canada
    Beta
    DORS-2019-110:fr

    DORS-2019-110:fr — Directive concernant les retards de trois heures ou moins sur l’aire de trafic

    Beta. Legal information, not legal advice. LEGALDIGM is not a law firm. Check the official source for the current text.

    Analyze this law with AI
    1 L’Office des transports du Canada régit par règlement les obligations du transporteur envers les passagers en cas de retard de trois heures ou moins sur l’aire de trafic, notamment celle de fournir des renseignements et de l’assistance en temps opportun aux passagers et les normes minimales à respecter quant au traitement des passagers. 2 Lorsque la présente directive prend effet, elle l’emporte sur toute directive, correspondance ou autre communication du ministre ou de ses représentants destinée à l’Office des transports du Canada concernant les délais de trois heures ou moins sur l’aire de trafic. 3 La présente directive entre en vigueur à la date de son enregistrement.

    Related guides, FAQ and contract templates