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DORS-2018-35:fr
DORS-2018-35:fr — Décret sur les privilèges et immunités de la Banque asiatique d’investissement dans les infrastructures
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Analyze this law with AI1 Les privilèges et immunités ci-après visés au chapitre IX de l’accord sont attribués à la Banque :
a) la pleine personnalité morale et la pleine capacité juridique, conformément à l’article 45 de l’accord;
b) l’immunité contre toute forme de procédure judiciaire, conformément à l’article 46 de l’accord;
c) l’immunité des biens et actifs et l’inviolabilité des archives et documents, conformément à l’article 47 de l’accord;
d) l’exemption des biens et actifs de toute restriction et de tout règlement, contrôle et moratoire, conformément à l’article 48 de l’accord;
e) l’application aux communications officielles du même traitement que celui qui est appliqué aux communications officielles des autres membres, conformément à l’article 49 de l’accord;
f) les immunités et privilèges des cadres et des employés, conformément à l’article 50 de l’accord;
g) les exonérations fiscales, conformément à l’article 51 de l’accord.
2 Le présent décret entre en vigueur à la date de son enregistrement.
