LEGALDIGMLEGALDIGM
    ← Canada
    Beta
    DORS-2018-288:fr

    DORS-2018-288:fr — Décret de remise concernant des produits de l’acier en transit

    Beta. Legal information, not legal advice. LEGALDIGM is not a law firm. Check the official source for the current text.

    Analyze this law with AI
    1 Sous réserve du paragraphe (2), remise est accordée de la surtaxe payée ou à payer aux termes du Décret imposant une surtaxe sur l’importation de certains produits de l’acier à l’égard des marchandises qui étaient en transit vers le Canada avant le 25 octobre 2018. 2 La remise est accordée si les conditions suivantes sont réunies : a) la marchandise est importée au Canada le 25 octobre 2018 ou après cette date; b) une demande de remise est présentée au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile dans les deux ans suivant la date d’importation. 3 Le présent décret entre en vigueur à la date de son enregistrement.

    Related guides, FAQ and contract templates