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DORS-2018-288:fr
DORS-2018-288:fr — Décret de remise concernant des produits de l’acier en transit
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Analyze this law with AI1 Sous réserve du paragraphe (2), remise est accordée de la surtaxe payée ou à payer aux termes du Décret imposant une surtaxe sur l’importation de certains produits de l’acier à l’égard des marchandises qui étaient en transit vers le Canada avant le 25 octobre 2018.
2 La remise est accordée si les conditions suivantes sont réunies :
a) la marchandise est importée au Canada le 25 octobre 2018 ou après cette date;
b) une demande de remise est présentée au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile dans les deux ans suivant la date d’importation.
3 Le présent décret entre en vigueur à la date de son enregistrement.
