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    DORS-2018-227:fr

    DORS-2018-227:fr — Règlement sur les marques de commerce

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    1 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement. agent de marques de commerce Agent de marques de commerce au sens de l’article 2 de la Loi sur le Collège des agents de brevets et des agents de marques de commerce. (trademark agent) agent de marques de commerce associé Agent de marques de commerce nommé par un autre agent de marques de commerce au titre du paragraphe 22(2). (associate trademark agent) Bureau international Le Bureau international de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle. (International Bureau) enregistrement international Enregistrement d’une marque de commerce figurant au Registre international. (international registration) Loi La Loi sur les marques de commerce. (Act) Registre international La collection officielle des données concernant les enregistrements internationaux tenue par le Bureau international. (International Register) 2 À moins d’indication contraire, toute mention d’un délai dans le présent règlement vaut mention, si ce délai est prolongé en vertu des articles 47 ou 47.1 ou du paragraphe 66(1) de la Loi, du délai prolongé. 3 Toute communication écrite destinée au registraire est adressée au « registraire des marques de commerce » et indique : a) dans le cas où elle est transmise par un agent de marques de commerce, le nom de cet agent et, si tous les agents de marques de commerce d’une même étude sont nommés en ce qui concerne l’affaire à laquelle la communication se rapporte, le nom de l’étude; b) dans tous les autres cas, le nom de la personne qui transmet la communication. 4 (1) Les communications écrites destinées au registraire ne peuvent concerner plus d’une demande d’enregistrement ou plus d’une marque de commerce déposée chacune. (2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas aux communications écrites concernant : a) un changement de nom ou d’adresse; b) le versement du droit de renouvellement pour un enregistrement; c) l’annulation d’un enregistrement; d) le transfert d’une marque de commerce déposée ou d’une demande d’enregistrement d’une marque de commerce; e) un document affectant les droits à une marque de commerce déposée ou à une demande d’enregistrement d’une marque de commerce; f) la nomination d’un agent de marques de commerce ou la révocation d’une telle nomination; g) la correction d’une erreur; h) la présentation de la preuve, d’observations écrites, de demandes d’audience ou de demandes d’adjudication des frais dans le cadre des procédures visées aux articles 11.13, 38 ou 45 de la Loi. 5 (1) Toute communication écrite destinée au registraire concernant une demande d’enregistrement d’une marque de commerce indique le nom du requérant et, s’il est connu, le numéro de la demande. (2) Toute communication écrite destinée au registraire concernant une marque de commerce déposée indique le nom du propriétaire inscrit et soit le numéro d’enregistrement, soit le numéro de la demande ayant donné lieu à l’enregistrement. 6 (1) Les requérants et opposants conjoints ne fournissent qu’une seule adresse postale aux fins de correspondance. (2) Toute personne qui prend part à une affaire devant le bureau du registraire des marques de commerce informe le registraire de tout changement à son adresse postale aux fins de correspondance. 7 Le registraire n’est pas tenu de prendre en considération les communications qui ne lui sont pas présentées par écrit, sauf si elles lui sont présentées lors d’une audience tenue dans le cadre d’une procédure visée aux articles 11.13, 38 ou 45 de la Loi. 8 Les documents fournis au registraire doivent être clairs et lisibles et pouvoir être reproduits. 9 Le registraire n’est pas tenu de prendre en considération tout ou partie d’un document qui lui est fourni dans une langue autre que le français ou l’anglais, sauf si une traduction en français ou en anglais lui est également fournie. 10 (1) À moins d’être fournis par un moyen électronique conformément au paragraphe 64(1) de la Loi, les documents, renseignements ou droits sont fournis au registraire par remise physique au bureau du registraire des marques de commerce ou à l’un des établissements désignés à cette fin par le registraire. (2) Les documents, renseignements ou droits qui sont fournis au registraire par remise physique au bureau du registraire des marques de commerce sont réputés avoir été reçus par le registraire : a) s’ils sont remis alors que le bureau est ouvert au public, le jour de leur remise; b) s’ils sont remis alors que le bureau est fermé au public, le jour de la réouverture du bureau au public. (3) Les documents, renseignements ou droits qui sont fournis au registraire par remise physique à un établissement désigné sont réputés avoir été reçus par le registraire : a) s’ils sont remis alors que l’établissement est ouvert au public : (i) dans le cas où ils le sont un jour où le bureau du registraire des marques de commerce est ouvert au public pendant tout ou partie du jour, ce jour, (ii) dans tout autre cas, le jour de la réouverture du bureau au public; b) s’ils sont remis alors que l’établissement est fermé au public, le premier jour où le bureau est ouvert au public à compter du jour de réouverture de l’établissement au public. (4) Les documents, renseignements ou droits qui sont fournis au registraire par un moyen électronique conformément au paragraphe 64(1) de la Loi sont réputés avoir été reçus le jour où le bureau du registraire des marques de commerce les a reçus, d’après l’heure locale du lieu où ce bureau est situé. (5) Les paragraphes (1) à (3) ne s’appliquent pas aux demandes suivantes : a) les demandes d’enregistrement international visées aux articles 98 à 100; b) les demandes d’inscription de changement dans la propriété visées aux articles 101 et 102; c) les demandes de division visées à l’article 123; d) les demandes de transformation visées à l’article 147. (6) Les paragraphes (1) à (4) ne s’appliquent pas aux documents, renseignements et droits fournis au registraire par le Bureau international. 11 Le registraire peut renoncer au versement d’un droit s’il est convaincu que les circonstances le justifient. 12 Le registraire rembourse la somme versée en trop à titre de droit sur demande faite dans les trois ans suivant la date du versement. 13 (1) La personne qui, dans le cadre d’une affaire à l’égard de laquelle un appel peut être interjeté en vertu du paragraphe 56(1) de la Loi, fournit au registraire copie d’un affidavit ou d’une déclaration solennelle conserve l’original du document pendant un an après la date d’expiration du délai d’appel applicable ou, en cas d’appel, jusqu’à la date du jugement définitif rendu en l’espèce. (2) Sur demande du registraire faite avant la fin de la période de conservation, elle lui fournit l’original. 14 La personne qui demande la prolongation d’un délai au titre de l’article 47 de la Loi paie le droit prévu à l’article 1 de l’annexe du présent règlement. 15 Pour l’application du paragraphe 66(1) de la Loi, sont des jours prescrits les jours suivants : a) le samedi; b) le dimanche; c) le 1er janvier ou, si le 1er janvier tombe un samedi ou un dimanche, le lundi suivant; d) le vendredi saint; e) le lundi de Pâques; f) le lundi qui précède le 25 mai; g) le 24 juin ou, si le 24 juin tombe un samedi ou un dimanche, le lundi suivant; h) le 1er juillet ou, si le 1er juillet tombe un samedi ou un dimanche, le lundi suivant; i) le premier lundi d’août; j) le premier lundi de septembre; j.1) le 30 septembre ou, si le 30 septembre tombe un samedi ou un dimanche, le lundi suivant; k) le deuxième lundi d’octobre; l) le 11 novembre ou, si le 11 novembre tombe un samedi ou un dimanche, le lundi suivant; m) les 25 et 26 décembre ou : (i) si le 25 décembre tombe un vendredi, ce vendredi et le lundi suivant, (ii) si le 25 décembre tombe un samedi ou un dimanche, les lundi et mardi suivants; n) tout jour où le bureau du registraire des marques de commerce est fermé au public pendant tout ou partie des heures normales d’ouverture du bureau au public. 16 [Abrogé, DORS/2021-130, art. 3] 17 [Abrogé, DORS/2021-130, art. 3] 18 [Abrogé, DORS/2021-130, art. 3] 19 [Abrogé, DORS/2021-130, art. 3] 20 [Abrogé, DORS/2021-130, art. 3] 21 [Abrogé, DORS/2021-130, art. 3] 22 (1) Toute personne — requérant, propriétaire inscrit ou autre — peut nommer un agent de marques de commerce ou tous les agents de marques de commerce d’une même étude pour la représenter dans toute affaire devant le bureau du registraire des marques de commerce. (2) L’agent de marques de commerce qui n’est pas un agent de marques de commerce associé peut nommer, à son tour, un agent de marques de commerce ou tous les agents de marques de commerce d’une même étude pour représenter la personne qui l’a nommé dans toute affaire devant le bureau du registraire des marques de commerce. 23 (1) La nomination de l’agent de marques de commerce prend effet à la date à laquelle le registraire reçoit un avis de nomination qui inclut le nom et l’adresse postale de l’agent de marques de commerce. (2) La nomination de tous les agents de marques de commerce d’une même étude prend effet à la date à laquelle le registraire reçoit un avis de nomination qui inclut les nom et adresse postale de l’étude. (3) La révocation de la nomination d’un agent de marques de commerce ou de tous les agents de marques de commerce d’une même étude prend effet à la date à laquelle le registraire reçoit un avis à cet effet. 23.1 Si tous les agents de marques de commerce d’une même étude sont nommés, les règles suivantes s’appliquent : a) l’agent de marques de commerce qui devient membre de l’étude après la nomination est réputé être nommé à la date où il devient membre de l’étude; b) la personne membre de l’étude qui devient agent de marques de commerce après la nomination est réputée être nommée à la date où elle devient agent de marques de commerce; c) la nomination de l’agent de marques de commerce qui cesse d’être membre de l’étude est réputée être révoquée à la date où il cesse d’être membre de l’étude; d) la nomination de l’agent de marques de commerce dont le permis est suspendu, révoqué ou remis est réputée être révoquée à la date de la suspension, de la révocation ou de la remise. 23.2 Si tous les agents de marques de commerce d’une même étude sont nommés, la communication écrite envoyée par le registraire à l’étude est considérée comme ayant été envoyée à tous les agents de marques de commerce nommés. 24 (1) Dans toute affaire devant le bureau du registraire des marques de commerce, tout acte fait par un agent de marques de commerce — autre qu’un agent de marques de commerce associé — ou le concernant a le même effet que si l’acte avait été fait par la personne qui l’a nommé pour cette affaire ou concernait cette personne. (2) Dans toute affaire devant le bureau du registraire des marques de commerce, tout acte fait par un agent de marques de commerce associé ou le concernant a le même effet que si l’acte avait été fait par la personne qui a nommé, pour cette affaire, l’agent de marques de commerce qui a nommé, à son tour, l’agent de marques de commerce associé, ou concernait cette personne. 25 (1) Sous réserve du paragraphe (4), dans toute affaire devant le bureau du registraire des marques de commerce, une personne ne peut être représentée par une autre personne que si celle-ci est un agent de marques de commerce. (2) Sous réserve des paragraphes (3) et (4), dans toute affaire devant le bureau du registraire des marques de commerce pour laquelle elle a nommé un agent de marques de commerce, une personne : a) ne peut agir en son propre nom; b) ne peut être représentée par nulle autre personne que cet agent, ou un agent de marques de commerce associé nommé par cet agent. (3) Dans les affaires ci-après, elle peut agir en son propre nom : a) la production d’une demande d’enregistrement d’une marque de commerce, d’une demande d’enregistrement international visée aux articles 98 à 100 ou d’une demande de transformation visée à l’article 147; b) le versement d’un droit; c) l’envoi d’un avis au titre de l’article 23; d) le renouvellement de l’enregistrement d’une marque de commerce au titre de l’article 46 de la Loi; e) la présentation d’une demande ou la fourniture d’une preuve au titre de l’article 48 de la Loi. (4) Dans les affaires visées aux alinéas (3)a) à e), une personne peut être représentée par une autre personne qu’elle autorise, que de celle-ci soit, ou non, un agent de marques de commerce ou une personne physique dont le nom figure au registre des agents de marques de commerce en application de l’article 20 du Règlement sur le Collège des agents de brevets et des agents de marques de commerce. 26 Toute personne ou entité qui demande que soit donné un avis public au titre des alinéas 9(1)n) ou n.1) de la Loi paie le droit prévu à l’article 4 de l’annexe du présent règlement. 26.01 Pour l’application du paragraphe 9(4) de la Loi, le droit à payer par la personne qui demande que soit donné un avis public au titre de ce paragraphe est celui prévu à l’article 5 de l’annexe du présent règlement. 26.1 Toute personne, entreprise ou autre entité qui demande la protection d’une indication géographique paie le droit prévu à l’article 6 de l’annexe du présent règlement. 27 Une demande distincte est produite pour l’enregistrement de chaque marque de commerce. 28 La demande d’enregistrement d’une marque de commerce, à l’exception de la marque de commerce elle-même, est présentée en français ou en anglais. 29 L’état des produits ou services visé à l’alinéa 30(2)a) de la Loi doit décrire chacun de ces produits ou services de façon à ce que soit identifié un produit ou service spécifique. 30 Pour l’application de l’alinéa 30(2)c) de la Loi, les exigences sont les suivantes : a) une représentation peut comprendre plusieurs vues de la marque de commerce uniquement si elles sont nécessaires pour définir clairement celle-ci; b) une représentation bidimensionnelle ne doit pas dépasser 8 cm sur 8 cm; c) une représentation doit être une représentation bidimensionnelle graphique ou photographique si la marque de commerce consiste en tout ou en partie en une forme tridimensionnelle; d) une représentation visuelle doit être en couleur si la couleur est revendiquée comme caractéristique de la marque de commerce ou si la marque de commerce consiste exclusivement en une seule couleur ou en une combinaison de couleurs sans contour délimité; e) une représentation visuelle doit être en noir et blanc si la couleur n’est pas revendiquée comme caractéristique de la marque de commerce ou si la marque de commerce ne consiste pas exclusivement en une seule couleur ou en une combinaison de couleurs sans contour délimité; f) une représentation doit inclure un enregistrement du son dans un format désigné à cette fin par le registraire si la marque de commerce consiste en tout ou en partie en un son; g) toute description doit être claire et concise. 31 Pour l’application de l’alinéa 30(2)d) de la Loi, les déclarations et renseignements sont les suivants : a) le nom et l’adresse postale du requérant; b) si la marque de commerce consiste en tout ou en partie en des caractères non latins, une translittération de ces caractères en caractères latins qui est conforme à la phonétique de la langue de la demande d’enregistrement; c) si la marque de commerce consiste en tout ou en partie en des chiffres autres qu’arabes ou romains, une translittération de ces chiffres en chiffres arabes; d) une traduction en français ou en anglais de tous les mots en une autre langue qui font partie de la marque de commerce; e) si la marque de commerce consiste, en tout ou en partie, en une forme tridimensionnelle, en un hologramme, en une image en mouvement, en une façon d’emballer les produits, en un son, en une odeur, en un goût, en une texture ou en la position d’un signe, une déclaration à cet effet; f) si la couleur est revendiquée comme caractéristique de la marque de commerce, une déclaration à cet effet, le nom de chaque couleur et la liste des parties principales de la marque de commerce qui ont cette couleur; g) si la marque de commerce consiste exclusivement en une seule couleur ou en une combinaison de couleurs sans contour délimité, une déclaration à cet effet et le nom de chaque couleur; h) si la marque de commerce est une marque de certification, une déclaration à cet effet. 32 (1) Toute personne qui produit une demande d’enregistrement d’une marque de commerce, autre qu’une demande prévue au Protocole au sens de l’article 96 ou une demande divisionnaire, paie le droit applicable prévu à l’article 7 de l’annexe. (2) Toute personne qui produit une demande divisionnaire qui ne découle pas d’une demande prévue au Protocole au sens de l’article 96 paie le droit applicable à la demande ci-après prévu à l’article 7 de l’annexe : a) dans le cas où la demande originale correspondante est elle-même une demande divisionnaire : (i) si la demande divisionnaire produite découle d’une série de demandes divisionnaires, la demande originale dont découlent toutes ces demandes, (ii) si elle ne découle pas d’une série de demandes divisionnaires, la demande originale dont découle la demande originale correspondante; b) dans tout autre cas, la demande originale correspondante. (3) Si le droit applicable prévu à l’article 7 de l’annexe est payé en tout ou en partie à l’égard d’une demande, ce droit — ou une partie de celui-ci, selon le cas — est réputé payé à l’égard des demandes suivantes : a) si elle est une demande divisionnaire : (i) dans le cas où elle découle d’une série de demandes divisionnaires, la demande originale dont découlent toutes ces demandes et toute demande divisionnaire qui découle de cette demande originale, (ii) dans le cas où elle ne découle pas d’une série de demandes divisionnaires, la demande originale correspondante et toute demande divisionnaire qui en découle; b) si la demande n’est pas une demande divisionnaire, toute demande divisionnaire qui en découle. (4) Pour l’application de l’alinéa 33(1)f) de la Loi, les droits sont ceux prévus aux sous-alinéas 7a)(i) et b)(i) de l’annexe du présent règlement. 33 (1) Pour l’application de l’alinéa 34(1)b) de la Loi, la demande de priorité est produite dans les six mois suivant la date de production de la demande d’enregistrement sur laquelle elle est fondée. (2) Pour l’application du paragraphe 34(4) de la Loi, une demande de priorité peut être retirée par la production d’une demande à cet effet avant que la demande d’enregistrement ne soit annoncée au titre du paragraphe 37(1) de la Loi. 34 Pour l’application de l’article 36 de la Loi, le délai dans lequel il peut être remédié à un défaut dans la poursuite d’une demande est de deux mois après la date de l’avis de défaut. 35 (1) La demande d’enregistrement d’une marque de commerce peut être modifiée avant que celle-ci ne soit enregistrée. (2) La modification n’est toutefois pas permise si elle vise l’un des objectifs suivants : a) changer l’identité du requérant — sauf si ce changement est fait par suite de l’inscription du transfert de la demande par le registraire — ou, dans le cas d’une demande autre qu’une demande prévue au Protocole au sens de l’article 96, corriger une erreur dans l’identification du requérant; b) changer la représentation ou la description de la marque de commerce, sauf si la demande n’a pas été annoncée au titre du paragraphe 37(1) de la Loi et que la marque de commerce demeure sensiblement la même; c) étendre la portée de l’état des produits ou services contenu dans la demande au-delà de la portée des documents suivants : (i) l’état des produits ou services contenu dans la demande à la date de sa production, déterminée compte non tenu de l’article 34 de la Loi ou du paragraphe 106(2) du présent règlement, (ii) l’état des produits ou services contenu dans la demande annoncée au titre du paragraphe 37(1) de la Loi ou, si sa portée est moindre, l’état des produits ou services contenu dans la demande dans sa version modifiée après l’annonce, (iii) dans le cas d’une demande prévue au Protocole au sens de l’article 96, la liste des produits ou services, à l’égard du Canada, qui figure alors dans l’enregistrement international sur lequel se fonde la demande; d) ajouter une indication précisant qu’il s’agit d’une demande divisionnaire; e) ajouter ou supprimer une déclaration visée à l’alinéa 31b) de la Loi ou aux alinéas 31e), f) ou g) du présent règlement, sauf si la demande n’a pas été annoncée au titre du paragraphe 37(1) de la Loi et que la marque de commerce demeure sensiblement la même; f) ajouter ou supprimer la déclaration visée à l’alinéa 31h) du présent règlement après l’annonce de la demande au titre du paragraphe 37(1) de la Loi. (3) Malgré le paragraphe (2), la modification est permise si elle est faite conformément aux articles 107, 111, 114 ou 117. 36 La personne qui présente une demande d’inscription, au titre du paragraphe 48(3) de la Loi, du transfert d’une demande d’enregistrement d’une marque de commerce paie le droit prévu à l’article 8 de l’annexe du présent règlement. 37 Le registraire ne peut inscrire, en application du paragraphe 48(3) de la Loi, le transfert d’une demande d’enregistrement d’une marque de commerce que si le nom et l’adresse postale du cessionnaire lui sont fournis. 38 Si le transfert à une personne de la demande d’enregistrement d’une marque de commerce est, à l’égard d’au moins un des produits ou services spécifiés dans la demande initiale mais pas pour la totalité de ceux-ci, inscrit en application du paragraphe 48(3) de la Loi ou de l’article 146 du présent règlement : a) cette personne est réputée être le requérant d’une demande distincte; b) la date de production de la demande distincte est réputée être celle de la demande initiale; c) tout acte accompli à l’égard de la demande initiale avant la date de l’inscription du transfert est réputé avoir été accompli à l’égard de la demande distincte. 39 Pour l’application du paragraphe 39(2) de la Loi, la demande originale correspondante est indiquée dans la demande divisionnaire au moyen de son numéro, s’il est connu. 40 Est réputé accompli à l’égard de la demande divisionnaire tout acte qui, à l’égard de la demande originale correspondante, est accompli au plus tard le jour où la demande divisionnaire est produite, sauf les actes suivants : a) la modification de l’état des produits ou services contenu dans la demande originale; b) le paiement du droit applicable prévu à l’article 7 de l’annexe du présent règlement. 41 Pour l’application du paragraphe 37(1) de la Loi, la demande est annoncée par la publication de ce qui suit sur le site Web de l’Office de la propriété intellectuelle du Canada : a) le numéro de la demande; b) le nom et l’adresse postale du requérant et, le cas échéant, de son agent de marques de commerce; c) toute représentation ou description de la marque de commerce contenue dans la demande; d) si la marque de commerce est en caractères standard, une mention à cet effet; e) si la marque de commerce est une marque de certification, une mention à cet effet; f) la date de production de la demande; g) si le requérant a produit une demande de priorité conformément à l’alinéa 34(1)b) de la Loi, le nom du pays ou du bureau où la demande d’enregistrement sur laquelle cette demande de priorité est fondée a été produite, ainsi que la date de sa production; h) l’état des produits ou services en liaison avec lesquels la marque de commerce est employée ou en liaison avec lesquels on projette de l’employer, groupés selon les classes de la classification de Nice, chaque groupe étant précédé du numéro de la classe de cette classification à laquelle il appartient et étant présenté dans l’ordre des classes de cette classification; i) tout désistement opéré au titre de l’article 35 de la Loi; j) si le registraire a, en application du paragraphe 32(2) de la Loi, restreint l’enregistrement à une région territoriale définie au Canada, une mention à cet effet. 42 Pour l’application du paragraphe 38(1) de la Loi, le droit à payer pour la production d’une déclaration d’opposition est celui prévu à l’article 9 de l’annexe du présent règlement. 43 La personne qui correspond avec le registraire relativement à la procédure d’opposition indique clairement que sa correspondance concerne cette procédure. 44 Toute partie à la procédure d’opposition qui, à une date donnée après que le registraire a fait parvenir une copie de la déclaration d’opposition au requérant en application du paragraphe 38(5) de la Loi, fournit au registraire des documents qui sont liés à cette procédure mais dont la signification n’est pas exigée en fait parvenir, à la même date, une copie à l’autre partie. 45 Le requérant peut, à moins d’avoir nommé un agent de marques de commerce, indiquer soit dans la contre-déclaration visée au paragraphe 38(7) de la Loi, soit dans un avis distinct produit auprès du registraire et signifié à l’opposant, les nom et adresse, au Canada, d’une personne ou firme à qui tout document concernant l’opposition peut être signifié avec le même effet que s’il lui était signifié. 46 (1) La signification d’un document dans le cadre de la procédure d’opposition se fait selon l’un des modes suivants : a) par signification à personne au Canada; b) par courrier recommandé à une adresse au Canada; c) par messager à une adresse au Canada; d) si la partie qui entend signifier le document n’a pas les renseignements nécessaires pour le signifier à l’autre partie conformément à l’un des modes prévus aux alinéas a) à c), par envoi d’un avis à l’autre partie portant qu’il a été produit auprès du registraire ou lui a été soumis; e) par tout mode dont conviennent les parties. (2) Si la partie devant faire l’objet d’une signification nomme un agent de marques de commerce à l’égard de la procédure d’opposition : a) l’agent est réputé remplacer toute personne ou firme mentionnée dans une déclaration d’opposition, une contre-déclaration ou un avis comme personne ou firme à qui tout document concernant l’opposition peut être signifié avec le même effet que s’il était signifié à la partie elle-même; b) la signification est faite à cet agent, à moins que les parties n’en conviennent autrement. (3) Sous réserve des paragraphes (4) à (7) et (10), la signification prend effet le jour de la livraison du document. (4) La signification faite par courrier recommandé prend effet le jour où le document est mis à la poste. (5) La signification faite par messager prend effet le jour où le document est remis au messager. (6) La signification faite par un moyen électronique prend effet le jour où le document est transmis. (7) La signification faite par envoi d’un avis au titre de l’alinéa (1)d) prend effet le jour où l’avis est envoyé. (8) La partie qui procède à la signification avise le registraire du mode de signification et de la date de prise d’effet de celle-ci. (9) La partie qui signifie un document fournit au registraire, sur demande, preuve de la signification dans le mois suivant la date de la demande. À défaut, le document est réputé ne pas avoir été signifié. (10) La signification d’un document qui n’a pas été faite conformément au paragraphe (1) est néanmoins valide si le registraire constate que le document a été remis à la partie visée par la signification et qu’il en informe les parties. Dans un tel cas, la signification prend effet à la date à laquelle le document a été remis à la partie visée par la signification. 47 Pour l’application du paragraphe 38(7) de la Loi, le délai est de deux mois. 48 (1) La modification d’une déclaration d’opposition ou d’une contre-déclaration n’est admise qu’avec la permission du registraire aux conditions qu’il estime indiquées. (2) Le registraire accorde la permission si cela est dans l’intérêt de la justice de le faire. 49 La preuve relative à la procédure d’opposition, autre que la preuve visée au paragraphe 56(3) du présent règlement, est soumise au registraire au moyen d’un affidavit ou d’une déclaration solennelle. Toutefois, si elle consiste en un document ou en un extrait d’un document dont le registraire a la garde officielle, elle peut être soumise au moyen d’une copie certifiée conforme visée à l’article 54 de la Loi. 50 (1) L’opposant peut soumettre au registraire la preuve visée au paragraphe 38(8) de la Loi dans les quatre mois suivant la date de prise d’effet de la signification à l’opposant de la contre-déclaration du requérant. (2) Pour l’application du paragraphe 38(9) de la Loi, le délai dans lequel l’opposant est tenu de signifier au requérant cette preuve est celui prévu au paragraphe (1) du présent article. (3) S’il ne désire pas soumettre la preuve visée au paragraphe 38(8) de la Loi, l’opposant peut soumettre au registraire, dans le délai de quatre mois prévu au paragraphe (1) du présent article, une déclaration à cet effet, qu’il signifie au requérant dans le même délai. 51 Pour l’application du paragraphe 38(10) de la Loi, les circonstances dans lesquelles l’omission de l’opposant — de soumettre et de signifier la preuve visée au paragraphe 38(8) de la Loi ou une déclaration énonçant son désir de ne pas soumettre de preuve — a pour conséquence que l’opposition est réputée retirée sont celles où ni la preuve ni la déclaration n’ont été soumises et signifiées par l’opposant dans le délai de quatre mois prévu à l’article 50 du présent règlement. 52 (1) Le requérant peut soumettre au registraire la preuve visée au paragraphe 38(8) de la Loi dans les quatre mois suivant la date de prise d’effet de la signification visée à l’article 50 du présent règlement. (2) Pour l’application du paragraphe 38(9) de la Loi, le délai dans lequel le requérant est tenu de signifier à l’opposant cette preuve est celui prévu au paragraphe (1) du présent article. (3) S’il ne désire pas soumettre la preuve visée au paragraphe 38(8) de la Loi, le requérant peut soumettre au registraire, dans le délai de quatre mois prévu au paragraphe (1) du présent article, une déclaration à cet effet, qu’il signifie à l’opposant dans le même délai. 53 Pour l’application du paragraphe 38(11) de la Loi, les circonstances dans lesquelles l’omission du requérant — de soumettre et de signifier la preuve visée au paragraphe 38(8) de la Loi ou une déclaration énonçant son désir de ne pas soumettre de preuve — a pour conséquence que la demande est réputée abandonnée sont celles où ni la preuve ni la déclaration n’ont été soumises et signifiées par le requérant dans le délai de quatre mois prévu à l’article 52 du présent règlement. 54 Dans le mois suivant la date de prise d’effet de la signification à l’opposant visée à l’article 52, l’opposant peut soumettre une contre-preuve au registraire; le cas échéant, il la signifie au requérant dans le même délai. 55 (1) Les parties peuvent soumettre d’autres éléments de preuve avec la permission du registraire aux conditions qu’il estime indiquées. (2) Le registraire accorde la permission si cela est dans l’intérêt de la justice de le faire. 56 (1) Sur demande d’une partie faite avant l’envoi d’un avis au titre du paragraphe 57(1), le registraire ordonne la tenue, dans le délai qu’il fixe, du contre-interrogatoire sous serment ou affirmation solennelle de l’auteur de tout affidavit ou de toute déclaration solennelle qui lui a été soumis à titre de preuve dans le cadre de la procédure d’opposition. (2) Le contre-interrogatoire se tient selon les modalités convenues par les parties ou, faute d’accord entre elles, selon celles établies par le registraire. (3) Dans le délai fixé par le registraire pour la tenue du contre-interrogatoire : a) la partie qui a procédé au contre-interrogatoire soumet au registraire et signifie à l’autre partie la transcription du contre-interrogatoire et les pièces afférentes; b) la partie contre-interrogée soumet au registraire et signifie à l’autre partie les renseignements, les documents et le matériel qu’elle s’est engagée à soumettre dans le cadre du contre-interrogatoire. (4) L’affidavit et la déclaration solennelle ne font pas partie de la preuve si leur auteur refuse le contre-interrogatoire ou omet de s’y présenter. 57 (1) Après la production de la preuve, le registraire avise les parties qu’elles peuvent lui présenter des observations écrites. (2) L’opposant peut soumettre au registraire des observations écrites dans les deux mois suivant la date de l’avis. (3) Pour l’application du paragraphe 38(9) de la Loi, le délai dans lequel l’opposant est tenu de signifier au requérant ses observations écrites est celui prévu au paragraphe (2) du présent article. (4) S’il ne désire pas soumettre d’observations écrites, l’opposant peut soumettre au registraire, dans le délai de deux mois prévu au paragraphe (2), une déclaration à cet effet, qu’il signifie au requérant dans le même délai. (5) Le requérant peut soumettre au registraire des observations écrites dans le délai ci-après : a) dans le cas où la signification visée aux paragraphes (3) ou (4), selon le cas, prend effet dans le délai de deux mois prévu au paragraphe (2), deux mois après la date de prise d’effet de cette signification; b) dans tout autre cas, deux mois après l’expiration du délai de deux mois prévu au paragraphe (2). (6) Pour l’application du paragraphe 38(9) de la Loi, le délai dans lequel le requérant est tenu de signifier à l’opposant ses observations écrites est celui prévu au paragraphe (5) du présent article pour la soumission de ses observations écrites. (7) S’il ne désire pas soumettre d’observations écrites, le requérant peut soumettre au registraire, dans le délai de deux mois prévu au paragraphe (5) pour la soumission par celui-ci d’observations écrites, une déclaration à cet effet, qu’il signifie à l’opposant dans le même délai. 58 (1) Toute partie qui désire se faire entendre par le registraire lors d’une audience produit auprès de celui-ci, dans le mois suivant la date de prise d’effet de la signification par le requérant d’observations écrites ou d’une déclaration énonçant son désir de ne pas en soumettre ou, si la signification ne prend pas effet dans le délai de deux mois applicable prévu au paragraphe 57(5) pour la soumission d’observations écrites, dans le mois suivant l’expiration de ce délai, une demande dans laquelle : a) elle indique si elle entend présenter ses observations en français ou en anglais et s’il y aura lieu de prévoir une interprétation simultanée dans le cas où l’autre partie présente les siennes dans l’autre langue officielle; b) elle indique si elle souhaite présenter ses observations en personne, par téléphone, par vidéoconférence ou par un autre moyen de communication qu’offre le registraire et fournit les renseignements nécessaires pour permettre l’utilisation du moyen choisi. (2) Seule la partie qui produit une demande conformément au paragraphe (1) est autorisée à présenter des observations lors de l’audience. (3) Si, au moins un mois avant la date de l’audience, une partie avise le registraire de changements à apporter aux renseignements fournis en application du paragraphe (1), ce dernier modifie en conséquence les arrangements administratifs pour l’audience. 58.1 (1) Dans le cadre d’une procédure d’opposition, le registraire peut, sur demande, adjuger les frais à l’encontre d’une partie selon les montants suivants : a) dans le cas où la demande d’enregistrement d’une marque de commerce produite par la partie est rejetée au motif qu’elle a été produite de mauvaise foi à l’égard d’au moins un des produits ou services, un montant qui est dix fois le droit prévu à l’article 9 de l’annexe du présent règlement pour la production de la déclaration d’opposition visée au paragraphe 38(1) de la Loi; b) dans le cas où la partie produit une demande divisionnaire le jour où la demande originale est annoncée en application du paragraphe 37(1) de la Loi ou après ce jour et que les frais sont adjugés à l’égard de la demande divisionnaire, un montant qui est deux fois le droit prévu à l’article 9 de l’annexe du présent règlement pour la production de la déclaration d’opposition visée au paragraphe 38(1) de la Loi; c) dans le cas où la partie retire sa demande d’audience moins de quatorze jours avant la date prévue de l’audience, un montant qui est deux fois le droit prévu à l’article 9 de l’annexe du présent règlement pour la production de la déclaration d’opposition visée au paragraphe 38(1) de la Loi; d) dans le cas où la partie adopte un comportement déraisonnable qui entraîne indûment des retards ou des dépenses, un montant qui est cinq fois le droit prévu à l’article 9 de l’annexe du présent règlement pour la production de la déclaration d’opposition visée au paragraphe 38(1) de la Loi. (2) Le registraire n’adjuge pas les frais s’il est mis fin à la procédure d’opposition avant que la décision finale ne soit rendue. (3) Le paragraphe (1) ne s’applique pas si : a) dans la circonstance visée à l’alinéa (1)a), le motif visé à cet alinéa est inclus dans la déclaration d’opposition produite ou modifiée avant la date d’entrée en vigueur du présent article; b) dans la circonstance visée à l’alinéa (1)b), la demande divisionnaire est produite avant la date d’entrée en vigueur du présent article; c) dans la circonstance visée à l’alinéa (1)c), il est prévu que l’audience soit tenue au plus tard à la date d’entrée en vigueur du présent article ou dans les quatorze jours suivant cette date; d) dans la circonstance visée à l’alinéa (1)d), le comportement déraisonnable a lieu avant la date d’entrée en vigueur du présent article. 58.2 (1) La partie qui présente une demande d’adjudication des frais le fait au moyen du service en ligne désigné à cette fin par le registraire; la demande est motivée et indique dans quelles circonstances elle est présentée. (2) La demande d’adjudication des frais est présentée : a) dans le cas où une partie a produit une demande d’audience en application du paragraphe 58(1), dans les quatorze jours suivant la date à laquelle l’audience se termine ou à laquelle le registraire avise les parties de l’annulation de l’audience; b) dans tout autre cas, dans les quatorze jours suivant la fin de la période d’un mois au cours de laquelle une demande d’audience peut être produite en application du paragraphe 58(1). 58.3 Le registraire est tenu de donner à l’autre partie avis de la demande d’adjudication des frais ainsi que la possibilité de lui présenter des observations par écrit, dans les quatorze jours suivant la date à laquelle l’avis a été donné, au moyen du service en ligne désigné à cette fin par le registraire. 59 Pour l’application de l’alinéa 26(2)f) de la Loi, sont d’autres détails à inscrire dans le registre les renseignements suivants : a) le numéro d’enregistrement; b) le nom et l’adresse postale du propriétaire inscrit à la date d’enregistrement; c) toute représentation ou description de la marque de commerce contenue dans la demande d’enregistrement; d) si la marque de commerce est en caractères standard, une mention à cet effet; e) si la marque de commerce est une marque de certification, une mention à cet effet; f) si le registraire a, en application du paragraphe 32(2) de la Loi, restreint l’enregistrement à une région territoriale définie au Canada, une mention à cet effet. 60 Pour l’application du paragraphe 41(1) de la Loi, le droit à payer par le propriétaire inscrit qui demande que l’état déclaratif des produits ou services à l’égard desquels une marque de commerce est déposée soit étendu dans le registre est celui prévu à l’article 10 de l’annexe du présent règlement. 61 Le registraire ne peut fusionner des enregistrements au titre de l’alinéa 41(1)f) de la Loi que si les marques de commerce auxquelles ils se rapportent sont les mêmes et que leur propriétaire inscrit est le même. 62 Pour l’application du paragraphe 44(1) de la Loi, le droit à verser par la personne qui demande qu’un avis soit donné en application de ce paragraphe est celui prévu à l’article 11 de l’annexe du présent règlement. 63 Pour l’application du paragraphe 44.1(1) de la Loi, le délai dans lequel le propriétaire inscrit est tenu de fournir au registraire un état des produits ou services groupés de la façon prévue au paragraphe 30(3) de la Loi est de six mois après la date de l’avis qui lui a été donné. 64 La personne qui demande l’inscription, au titre du paragraphe 48(4) de la Loi, du transfert d’une marque de commerce déposée paie le droit prévu à l’article 12 de l’annexe du présent règlement. 65 Le registraire ne peut inscrire, en application du paragraphe 48(4) de la Loi, le transfert d’une marque de commerce déposée que si le nom et l’adresse postale du cessionnaire lui sont fournis. 66 Si le transfert à une personne d’une marque de commerce déposée est, à l’égard d’au moins un des produits ou services spécifiés dans l’enregistrement initial mais pas pour la totalité de ceux-ci, inscrit en application du paragraphe 48(4) de la Loi ou de l’article 146 du présent règlement, cette personne est réputée être le propriétaire inscrit d’un enregistrement distinct et la date d’enregistrement est réputée être celle de l’enregistrement initial. 67 Pour l’application du paragraphe 45(1) de la Loi, le droit à verser par la personne qui demande qu’un avis soit donné en application de ce paragraphe est celui prévu à l’article 13 de l’annexe du présent règlement. 68 La personne qui correspond avec le registraire relativement à la procédure visée à l’article 45 de la Loi indique clairement que sa correspondance concerne cette procédure. 69 Toute partie à la procédure visée à l’article 45 de la Loi qui, à une date donnée après que le registraire a donné un avis en application du paragraphe 45(1) de la Loi, fournit au registraire des documents qui sont liés à cette procédure mais dont la signification n’est pas exigée en fait parvenir, à la même date, une copie à toute autre partie à celle-ci. 70 Toute partie à la procédure visée à l’article 45 de la Loi peut produire auprès du registraire et signifier à toute autre partie un avis indiquant les nom et adresse, au Canada, d’une personne ou firme à qui tout document concernant la procédure peut être signifié avec le même effet que s’il lui était signifié. 71 (1) La signification d’un document dans le cadre de la procédure visée à l’article 45 de la Loi se fait selon l’un des modes suivants : a) par signification à personne au Canada; b) par courrier recommandé à une adresse au Canada; c) par messager à une adresse au Canada; d) si la partie qui entend signifier le document n’a pas les renseignements nécessaires pour le signifier à l’autre partie conformément à l’un des modes prévus aux alinéas a) à c), par envoi d’un avis à l’autre partie portant qu’il a été produit auprès du registraire ou lui a été présenté; e) par tout mode dont conviennent les parties. (2) Malgré l’article 70, si la partie devant faire l’objet d’une signification nomme un agent de marques de commerce à l’égard de la procédure visée à l’article 45 de la Loi, la signification est faite à cet agent, à moins que les parties n’en conviennent autrement. (3) Sous réserve des paragraphes (4) à (7) et (10), la signification prend effet le jour de la livraison du document. (4) La signification faite par courrier recommandé prend effet le jour où le document est mis à la poste. (5) La signification faite par messager prend effet le jour où le document est remis au messager. (6) La signification faite par un moyen électronique prend effet le jour où le document est transmis. (7) La signification faite par envoi d’un avis au titre de l’alinéa (1)d) prend effet le jour où l’avis est envoyé. (8) La partie qui procède à la signification avise le registraire du mode de signification et de la date de prise d’effet de celle-ci. (9) La partie qui signifie un document fournit au registraire, sur demande, preuve de la signification dans le mois suivant la date de la demande. À défaut, le document est réputé ne pas avoir été signifié. (10) La signification d’un document qui n’a pas été faite conformément au paragraphe (1) est néanmoins valide si le registraire constate que le document a été remis à la partie visée par la signification et qu’il en informe les parties. Dans un tel cas, la signification prend effet à la date à laquelle le document a été remis à la partie visée par la signification. 72 Pour l’application du paragraphe 45(2.1) de la Loi, le délai dans lequel le propriétaire inscrit de la marque de commerce est tenu de signifier la preuve à la personne à la demande de laquelle l’avis a été donné est le délai de trois mois prévu au paragraphe 45(1) de la Loi. 73 (1) Après qu’un affidavit ou une déclaration solennelle lui a été fourni par le propriétaire inscrit en réponse à l’avis donné en application du paragraphe 45(1) de la Loi, le registraire avise les parties qu’elles peuvent lui présenter des observations écrites. (2) Pour l’application du paragraphe 45(2) de la Loi, si l’avis prévu au paragraphe 45(1) de la Loi a été donné à l’initiative du registraire, le délai dans lequel le propriétaire inscrit peut présenter des observations écrites au registraire est de deux mois après la date de l’avis donné au titre du paragraphe (1) du présent article. (3) S’il ne désire pas présenter d’observations écrites à l’égard de l’avis prévu au paragraphe 45(1) de la Loi donné à l’initiative du registraire, le propriétaire inscrit peut présenter au registraire, dans le délai de deux mois prévu au paragraphe (2) du présent article, une déclaration à cet effet. (4) Pour l’application des paragraphes 45(2) et (2.1) de la Loi, si l’avis prévu au paragraphe 45(1) de la Loi a été donné à la demande d’une personne, le délai dans lequel cette personne peut présenter des observations écrites au registraire et est tenue de les signifier au propriétaire inscrit est de deux mois après la date de l’avis donné au titre du paragraphe (1) du présent article. (5) Si elle ne désire pas présenter d’observations écrites, la personne à la demande de laquelle l’avis a été donné peut présenter au registraire, dans le délai de deux mois prévu au paragraphe (4), une déclaration à cet effet, qu’elle signifie au propriétaire inscrit dans le même délai. (6) Pour l’application des paragraphes 45(2) et (2.1) de la Loi, si l’avis prévu au paragraphe 45(1) de la Loi a été donné à la demande d’une personne, le délai dans lequel le propriétaire inscrit peut présenter des observations écrites au registraire et est tenu de les signifier à cette personne est : a) dans le cas où la signification visée aux paragraphes (4) ou (5) du présent article, selon le cas, prend effet dans le délai de deux mois prévu à ce paragraphe (4), de deux mois après la date de prise d’effet de cette signification; b) dans tout autre cas, de deux mois après l’expiration du délai de deux mois prévu à ce paragraphe (4). (7) S’il ne désire pas présenter d’observations écrites à l’égard de l’avis visé au paragraphe (6), le propriétaire inscrit peut présenter au registraire, dans le délai de deux mois prévu à ce paragraphe pour la présentation par celui-ci d’observations écrites, une déclaration à cet effet, qu’il signifie dans le même délai à la personne à la demande de laquelle l’avis a été donné. 74 (1) Toute partie qui désire se faire entendre par le registraire lors d’une audience produit auprès de celui-ci une demande dans laquelle : a) elle indique si elle entend présenter ses observations en français ou en anglais et s’il y aura lieu de prévoir une interprétation simultanée dans le cas où une autre partie présente les siennes dans l’autre langue officielle; b) elle indique si elle souhaite présenter ses observations en personne, par téléphone, par vidéoconférence ou par un autre moyen de communication qu’offre le registraire et fournit les renseignements nécessaires pour permettre l’utilisation du moyen choisi. (2) La demande est produite dans le délai suivant : a) si l’avis prévu au paragraphe 45(1) de la Loi a été donné à l’initiative du registraire, le délai est d’un mois après la date à laquelle le propriétaire inscrit a présenté au registraire ses observations écrites ou une déclaration énonçant son désir de ne pas en présenter ou, si aucune observation écrite ou déclaration n’a été présentée dans le délai de deux mois prévu au paragraphe 73(2) du présent règlement, le délai est d’un mois après l’expiration de ce délai; b) s’il a été donné à la demande d’une personne, le délai est d’un mois après la date de prise d’effet de la signification par le propriétaire inscrit d’observations écrites ou d’une déclaration énonçant son désir de ne pas en présenter ou, si la signification ne prend pas effet dans le délai de deux mois prévu au paragraphe 73(6) du présent règlement pour la présentation par celui-ci d’observations écrites, le délai est d’un mois après l’expiration de ce délai. (3) Seule la partie qui produit une demande conformément au présent article est autorisée à présenter des observations lors de l’audience. (4) Si, au moins un mois avant la date de l’audience, une partie avise le registraire de changements à apporter aux renseignements fournis en application du paragraphe (1), ce dernier modifie en conséquence les arrangements administratifs pour l’audience. 74.1 (1) Dans le cadre d’une procédure visée à l’article 45 de la Loi, le registraire peut, sur demande, adjuger les frais à l’encontre d’une partie selon les montants suivants : a) dans le cas où la partie retire sa demande d’audience moins de quatorze jours avant la date prévue de l’audience, un montant qui est deux fois le droit prévu à l’article 13 de l’annexe du présent règlement pour la demande d’envoi d’un avis visé au paragraphe 45(1) de la Loi; b) dans le cas où la partie adopte un comportement déraisonnable qui entraîne indûment des retards ou des dépenses, un montant qui est cinq fois le droit prévu à l’article 13 de l’annexe du présent règlement pour la demande d’envoi d’un avis visé au paragraphe 45(1) de la Loi. (2) Le registraire n’adjuge pas les frais s’il est mis fin à la procédure avant que la décision finale ne soit rendue. (3) Le paragraphe (1) ne s’applique pas si : a) dans la circonstance visée à l’alinéa (1)a), il est prévu que l’audience soit tenue au plus tard à la date d’entrée en vigueur du présent article ou dans les quatorze jours suivant cette date; b) dans la circonstance visée à l’alinéa (1)b), le comportement déraisonnable a lieu avant la date d’entrée en vigueur du présent article. 74.2 (1) La partie qui présente une demande d’adjudication des frais le fait au moyen du service en ligne désigné à cette fin par le registraire; la demande est motivée et indique dans quelles circonstances elle est présentée. (2) La demande d’adjudication des frais est présentée : a) dans le cas où une partie a produit une demande d’audience en application du paragraphe 74(1), dans les quatorze jours suivant la date à laquelle l’audience se termine ou à laquelle le registraire avise les parties de l’annulation de l’audience; b) dans tout autre cas, dans les quatorze jours suivant la fin de la période d’un mois au cours de laquelle une demande d’audience peut être produite en application du paragraphe 74(1). 74.3 Le registraire est tenu de donner à l’autre partie avis de la demande d’adjudication des frais ainsi que la possibilité de lui présenter des observations par écrit, dans les quatorze jours suivant la date à laquelle l’avis a été donné, au moyen du service en ligne désigné à cette fin par le registraire. 75 Pour l’application de l’article 46 de la Loi, le droit de renouvellement à verser est celui prévu à l’article 14 de l’annexe du présent règlement. 76 Pour l’application de l’article 46 de la Loi, le délai dans lequel doit être versé le droit de renouvellement : a) commence à courir à la date qui tombe six mois avant l’expiration de la période initiale ou de la période de renouvellement, selon le cas; b) se termine à celui des moments ci-après qui survient le dernier : (i) l’expiration de la période de six mois suivant l’expiration de cette période initiale ou de renouvellement, (ii) si un avis est envoyé au titre du paragraphe 46(2) de la Loi, l’expiration de la période de deux mois suivant la date de cet avis. 77 Aux fins du renouvellement prévu à l’article 46 de la Loi, la date à laquelle une marque de commerce qui résulte de la fusion d’enregistrements au titre de l’alinéa 41(1)f) de la Loi est réputée être enregistrée est celle qui tombe dix ans avant le dernier jour de celle des périodes initiale ou de renouvellement des enregistrements fusionnés qui aurait expiré en premier après la date de fusion si la fusion n’avait pas eu lieu. 78 Pour l’application du paragraphe 11.13(1) de la Loi, le droit à payer pour la production d’une déclaration d’opposition est celui prévu à l’article 15 de l’annexe du présent règlement. 79 La personne qui correspond avec le registraire relativement à la procédure d’opposition indique clairement que sa correspondance concerne cette procédure. 80 Toute partie à la procédure d’opposition qui, à une date donnée après qu’une déclaration d’opposition a été produite en vertu du paragraphe 11.13(1) de la Loi, fournit au registraire des documents qui sont liés à cette procédure mais dont la signification n’est pas exigée en fait parvenir, à la même date, une copie à l’autre partie. 81 (1) La signification d’un document dans le cadre de la procédure d’opposition se fait selon l’un des modes suivants : a) par signification à personne au Canada; b) par courrier recommandé à une adresse au Canada; c) par messager à une adresse au Canada; d) si la partie qui entend signifier le document n’a pas les renseignements nécessaires pour le signifier à l’autre partie conformément à l’un des modes prévus aux alinéas a) à c), par envoi d’un avis à l’autre partie portant qu’il a été produit auprès du registraire ou lui a été présenté; e) par tout mode dont conviennent les parties. (2) Si la partie devant faire l’objet d’une signification nomme un agent de marques de commerce à l’égard de la procédure d’opposition : a) l’agent est, à l’égard de toute partie à qui l’avis de nomination a été signifié, réputé remplacer toute personne ou firme mentionnée dans un énoncé d’intention ou une déclaration d’opposition comme personne ou firme à qui des documents peuvent être signifiés pour valoir signification à la partie elle-même; b) la signification est faite à cet agent, à moins que les parties n’en conviennent autrement. (3) Sous réserve des paragraphes (4) à (7) et (10), la signification prend effet le jour de la livraison du document. (4) La signification faite par courrier recommandé prend effet le jour où le document est mis à la poste. (5) La signification faite par messager prend effet le jour où le document est remis au messager. (6) La signification faite par un moyen électronique prend effet le jour où le document est transmis. (7) La signification faite par envoi d’un avis au titre de l’alinéa (1)d) prend effet le jour où l’avis est envoyé. (8) La partie qui procède à la signification avise le registraire du mode de signification et de la date de prise d’effet de celle-ci. (9) La partie qui signifie un document fournit au registraire, sur demande, preuve de la signification dans le mois suivant la date de la demande. À défaut, le document est réputé ne pas avoir été signifié. (10) La signification d’un document qui n’a pas été faite conformément au paragraphe (1) est néanmoins valide si le registraire constate que le document a été remis à la partie visée par la signification et qu’il en informe les parties. Dans un tel cas, la signification prend effet à la date à laquelle le document a été remis à la partie visée par la signification. 82 (1) La modification d’une déclaration d’opposition ou d’une contre-déclaration n’est admise qu’avec la permission du registraire aux conditions qu’il estime indiquées. (2) Le registraire accorde la permission si cela est dans l’intérêt de la justice de le faire. 83 La preuve relative à la procédure d’opposition, autre que la preuve visée au paragraphe 91(3) du présent règlement, est présentée au registraire au moyen d’un affidavit ou d’une déclaration solennelle. Toutefois, si elle consiste en un document ou en un extrait d’un document dont le registraire a la garde officielle, elle peut être présentée au moyen d’une copie certifiée conforme visée à l’article 54 de la Loi. 84 (1) L’opposant peut présenter au registraire la preuve visée au paragraphe 11.13(5) de la Loi dans les quatre mois suivant la date de prise d’effet de la signification à l’opposant de la contre-déclaration de l’autorité compétente. (2) Pour l’application du paragraphe 11.13(5.1) de la Loi, le délai dans lequel l’opposant est tenu de signifier à l’autorité compétente cette preuve est celui prévu au paragraphe (1) du présent article. (3) S’il ne désire pas présenter d’éléments de preuve, l’opposant peut présenter au registraire, dans le délai de quatre mois prévu au paragraphe (1), une déclaration à cet effet qu’il signifie à l’autorité compétente dans le même délai. 85 Pour l’application du paragraphe 11.13(6) de la Loi, les circonstances dans lesquelles l’omission de l’opposant — de présenter et de signifier des éléments de preuve ou la déclaration énonçant son désir de ne pas présenter des éléments de preuve — a pour conséquence que l’opposition est réputée retirée sont celles où ni des éléments de preuve ni la déclaration n’ont été présentés et signifiés par l’opposant dans le délai de quatre mois prévu à l’article 84 du présent règlement. 86 (1) L’autorité compétente peut présenter au registraire la preuve visée au paragraphe 11.13(5) de la Loi dans les quatre mois suivant la date de prise d’effet de la signification visée à l’article 84 du présent règlement. (2) Pour l’application du paragraphe 11.13(5.1) de la Loi, le délai dans lequel l’autorité compétente est tenue de signifier à l’opposant cette preuve est celui prévu au paragraphe (1) du présent article. (3) Si elle ne désire pas présenter d’éléments de preuve, l’autorité compétente peut présenter au registraire, dans le délai de quatre mois prévu au paragraphe (1), une déclaration à cet effet, qu’elle signifie à l’opposant dans le même délai. 87 Pour l’application de l’alinéa 11.13(5)a) de la Loi, les circonstances dans lesquelles l’omission par l’autorité compétente — de présenter des éléments de preuve ou une déclaration énonçant son désir de ne pas le faire — a pour conséquence de priver les parties de la possibilité de présenter la preuve sur laquelle elles s’appuient et de se faire entendre par le registraire sont celles où ni ces éléments de preuve ni cette déclaration n’ont été présentés et signifiés par l’autorité compétente dans le délai de quatre mois prévu à l’article 86 du présent règlement. 88 Pour l’application du paragraphe 11.13(6.1) de la Loi, les circonstances dans lesquelles l’omission par l’autorité compétente — de présenter et de signifier des éléments de preuve ou une déclaration énonçant son désir de ne pas présenter d’éléments de preuve — a pour conséquence la non-inscription de l’indication ou de la traduction sur la liste sont celles où ni ces éléments de preuve ni cette déclaration n’ont été présentés et signifiés par l’autorité compétente dans le délai de quatre mois prévu à l’article 86 du présent règlement. 89 Dans le mois suivant la date de prise d’effet de la signification à l’opposant visée à l’article 86, l’opposant peut présenter une contre-preuve au registraire; le cas échéant, il la signifie à l’autorité compétente dans le même délai. 90 (1) Les parties peuvent présenter d’autres éléments de preuve avec la permission du registraire aux conditions qu’il estime indiquées. (2) Le registraire accorde la permission si cela est dans l’intérêt de la justice de le faire. 91 (1) Sur

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