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    DORS-2018-194:fr

    DORS-2018-194:fr — Décret déclarant que le Règlement sur les effluents des systèmes d’assainissement des eaux usées ne s’applique pas au Québec

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    1 Pour l’application des articles 2 et 3, effluent, point de rejet final et système d’assainissement s’entendent au sens de l’article 1 du Règlement sur les effluents des systèmes d’assainissement des eaux usées. 2 Le Règlement sur les effluents des systèmes d’assainissement des eaux usées ne s’applique pas au Québec à l’égard d’un système d’assainissement qui aurait été autrement assujetti à ce règlement et qui est assujetti à la Loi sur la qualité de l’environnement, RLRQ, ch. Q-2, et, selon le cas : a) au Règlement sur les ouvrages municipaux d’assainissement des eaux usées, RLRQ, ch. Q-2, r. 34.1; b) s’agissant d’un système d’assainissement dont le gouvernement du Québec est le propriétaire ou l’exploitant, à une autorisation qui est délivrée ou modifiée en vertu de cette loi à compter de la date d’entrée en vigueur de l’accord intitulé Accord Canada-Québec relatif aux lois et règlements applicables aux ouvrages municipaux et provinciaux d’assainissement des eaux usées au Québec. 3 Le paragraphe 36(3) de la Loi sur les pêches ne s’applique pas à l’égard d’un rejet d’effluent à partir du point de rejet final d’un système d’assainissement visé à l’article 2, si l’effluent rejeté aurait autrement été régi par le Règlement sur les effluents des systèmes d’assainissement des eaux usées. 4 Le présent décret entre en vigueur à la date de son enregistrement.

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