LEGALDIGMLEGALDIGM
    ← Canada
    Beta
    DORS-2018-176:fr

    DORS-2018-176:fr — Arrêté sur le calcul de la perte de poids du grain causée par la réduction de sa teneur en eau

    Beta. Legal information, not legal advice. LEGALDIGM is not a law firm. Check the official source for the current text.

    Analyze this law with AI
    1 (1) La perte de poids causée par la réduction de la teneur en eau du grain gourd, humide, mouillé ou trempé qui est séché artificiellement dans une installation primaire ou terminale agréée à la demande du producteur est calculée selon la formule suivante : représente le pourcentage de teneur en eau avant le séchage; le pourcentage de teneur en eau après le séchage. (2) Pour l’application de l’élément B, le pourcentage de teneur en eau après le séchage est d’au moins 0,1 % de moins que la teneur en eau minimum applicable prévue pour le grain gourd aux annexes I ou II de l’Arrêté sur les grades de grain défectueux et les grades de criblures. (3) La perte de poids causée par la réduction de la teneur en eau est calculée à partir du poids du grain consigné par le directeur de l’installation primaire ou terminale agréée au moment de sa livraison à celle-ci pour séchage artificiel. 2 Le présent arrêté entre en vigueur à la date de son enregistrement.

    Related guides, FAQ and contract templates