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    DORS-2018-144:fr

    DORS-2018-144:fr — Règlement sur le cannabis

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    1 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent à la Loi et au présent règlement. boisson de cannabis Cannabis comestible qui est destiné à être bu et dont la concentration en THC est d’au plus 3 % p/p, compte tenu du potentiel de transformation de l’ATHC en THC. (cannabis beverage) cannabis comestible Substance ou mélange de substances qui contient, y compris superficiellement, une chose visée aux articles 1 ou 3 de l’annexe 1 de la Loi et qui est destiné à être consommé de la même manière qu’un aliment. Sont exclus de la présente définition le cannabis séché, le cannabis frais, les plantes de cannabis et les graines provenant de telles plantes. (edible cannabis) cannabis frais Feuille, fleur ou bourgeon de cannabis fraîchement récoltés, à l’exclusion de toute matière végétale pouvant servir à la multiplication du cannabis. (fresh cannabis) cannabis pour usage topique Substance ou mélange de substances qui contient, y compris superficiellement, une chose visée aux articles 1 ou 3 de l’annexe 1 de la Loi et qui est destiné à être utilisé, directement ou indirectement, uniquement sur les surfaces externes du corps, y compris les cheveux et les ongles. (cannabis topical) cannabis sous forme de concentré Substance dont la concentration en THC est supérieure à 3 % p/p, compte tenu du potentiel de transformation de l’ATHC en THC. (cannabis concentrate) cannabis sous forme d’un concentré qui n’est pas solide cannabis sous forme d’un concentré solide extrait de cannabis Selon le cas : a) substance produite soit au moyen du traitement, par extraction, d’une chose visée à l’article 1 de l’annexe 1 de la Loi, soit par synthèse d’une substance identique à un phytocannabinoïde produit par une plante de cannabis ou se trouvant à l’intérieur de celle-ci; b) substance ou mélange de substances contenant, y compris superficiellement, une substance produite d’une façon visée à l’alinéa a). La présente définition exclut le cannabis pour usage topique et le cannabis comestible. (cannabis extract) huile de cannabis solides qui contiennent du cannabis Substances qui sont à l’état solide à la température de 22 ± 2 °C et dont la concentration en THC est d’au plus 3 % p/p, compte tenu du potentiel de transformation de l’ATHC en THC. (solids containing cannabis) substances qui ne sont pas solides et qui contiennent du cannabis Substances qui sont à l’état non solide à la température de 22 ± 2 °C et dont la concentration en THC est d’au plus 3 % p/p, compte tenu du potentiel de transformation de l’ATHC en THC. (non-solids containing cannabis) (2) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement. ACBD Acide cannabidiolique. (CBDA) activité de l’eau Sauf à l’article 102.5, le rapport de la pression de vapeur d’eau d’un produit de viande ou d’un produit de volaille ou d’un poisson à la pression de vapeur de l’eau pure à la même température et à la même pression. (water activity) additif alimentaire Toute substance dont l’adjonction à un aliment ou à du cannabis comestible a pour effet son incorporation – ou celle de l’un de ses sous-produits – à cet aliment ou à ce cannabis comestible ou la modification de leurs caractéristiques ou, selon ce qui est raisonnable de prévoir, aura l’un de ces effets. La présente définition exclut toute chose visée aux articles 1 ou 3 de l’annexe 1 de la Loi ou exclue de la définition de additif alimentaire au paragraphe B.01.001(1) du Règlement sur les aliments et drogues. (food additive) aliment S’entend au sens de l’article 2 de la Loi sur les aliments et drogues. (food) ancien Règlement sur l’accès au cannabis à des fins médicales Le règlement pris par le décret C.P. 2016-743 du 5 août 2016 et portant le numéro d’enregistrement DORS/2016-230. (former Access to Cannabis for Medical Purposes Regulations) ancien Règlement sur le chanvre industriel Le règlement pris par le décret C.P. 1998-352 du 12 mars 1998 et portant le numéro d’enregistrement DORS/98-156. (former Industrial Hemp Regulations) ancien Règlement sur les stupéfiants Le règlement pris par le décret C.P. 1961-1133 du 9 août 1961 et portant le numéro d’enregistrement DORS/61-344. (former Narcotic Control Regulations) ATHC Acide delta-9-tétrahydrocannabinolique. (THCA) autorisation de mise en marché CBD Cannabidiol. (CBD) client À l’égard d’un titulaire d’une licence de vente à des fins médicales, s’entend de l’individu qui est inscrit auprès de lui au titre du paragraphe 282(1). (client) conjoint de fait L’individu qui vit avec l’individu en cause dans une relation conjugale depuis au moins un an. (common-law partner) constituant Unité alimentaire alliée, en tant qu’élément alimentaire individuel, à une ou plusieurs autres unités alimentaires pour former un ingrédient. (constituent) contaminé Se dit du cannabis, d’un accessoire ou d’un ingrédient contenant, y compris superficiellement, une chose non visée aux articles 1 ou 3 de l’annexe 1 de la Loi, y compris un microorganisme, qui pourrait le rendre nuisible à la santé humaine ou impropre à l’usage humain. (contaminated) contenant immédiat Contenant qui est en contact direct soit avec du cannabis ou un accessoire qui est un produit du cannabis soit, si un matériau d’enveloppement est en contact direct avec ce cannabis ou cet accessoire, avec ce matériau. (immediate container) date limite de conservation Date à laquelle la durée de conservation d’un produit du cannabis prend fin. (durable life date) déchet de culture Feuille, pousse ou branche de cannabis qui est obtenue lors de la culture, de la multiplication ou de la récolte du cannabis et qui est destinée à être détruite. (cultivation waste) drogue S’entend au sens de l’article 2 de la Loi sur les aliments et drogues, mais exclut le cannabis qui est : (a) soit un produit de santé naturel régi par le Règlement sur les produits de santé naturels; (b) soit fabriqué ou vendu au sens de l’article 2 de la Loi sur les aliments et drogues, mais non représenté comme pouvant servir : (i) au diagnostic, au traitement, à l’atténuation ou à la prévention d’une maladie, d’un désordre, d’un état physique anormal ou de leurs symptômes, chez l’être humain, (ii) à la restauration, à la correction ou à la modification des fonctions organiques chez l’être humain. Est visé par la présente définition le cannabis qui est un ingrédient actif pharmaceutique au sens du paragraphe C.01A.001(1) du Règlement sur les aliments et drogues ou qui est fabriqué ou vendu pour être utilisé dans un essai clinique, au sens de l’article C.05.001 du même règlement, qui n’est pas une recherche non thérapeutique sur le cannabis. (drug) drogue sur ordonnance Drogue qui, à la fois : a) contient du cannabis; b) est une drogue sur ordonnance au sens de l’article A.01.010 du Règlement sur les aliments et drogues; c) a une identification numérique. (prescription drug) durée de conservation Période, commençant le jour où un produit du cannabis est emballé pour la vente au détail aux consommateurs, pendant laquelle le produit, s’il est entreposé dans des conditions adéquates, retiendra, sans détérioration appréciable, sa sapidité habituelle et toute autre qualité alléguée par le titulaire de la licence de transformation qui l’a fabriqué. (durable life) étalon de référence S’entend d’une forme normalisée de cannabis destinée à servir de mesure de base pour faire des essais sur une substance afin d’en déterminer l’identité, la concentration, la qualité ou la pureté à des fins médicales, industrielles, éducatives, pour des travaux de laboratoire ou de recherche ou pour l’exécution ou le contrôle d’application de la loi. (reference standard) habilitation de sécurité Sauf à l’alinéa 53(2)g), l’habilitation de sécurité accordée par le ministre en vertu de l’article 67 de la Loi et, notamment, pour l’application de l’alinéa 53(2)e), l’habilitation de sécurité accordée en vertu de l’article 112 de l’ancien Règlement sur l’accès au cannabis à des fins médicales. (security clearance) hôpital Sauf à la partie 8, l’établissement qui, selon le cas : a) est habilité, au titre d’une licence, d’une autorisation ou d’une désignation délivrée par une province sous le régime de ses lois, à fournir des soins ou des traitements aux individus atteints d’une maladie ou d’une affection; b) fournit des services de santé et appartient au gouvernement du Canada ou au gouvernement d’une province ou est exploité par lui. (hospital) identification numérique Identification numérique attribuée aux termes de l’alinéa C.01.014.2(1)a) du Règlement sur les aliments et drogues. (drug identification number) infraction relative à une substance désignée S’entend : a) soit de toute infraction prévue par la partie I de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, à l’exception du paragraphe 4(1) de cette loi; b) soit du complot ou de la tentative de commettre une telle infraction, de la complicité après le fait à son égard ou du fait de conseiller de la commettre. (controlled substance offence) ingestion Vise notamment l’absorption buccale. (ingestion) ingrédient a) S’agissant d’un extrait de cannabis ou de cannabis pour usage topique, substance – autre qu’une chose visée aux articles 1 ou 3 de l’annexe 1 de la Loi – qui est utilisée dans la production de l’extrait de cannabis ou du cannabis pour usage topique – y compris toute substance utilisée dans la fabrication de cette substance – et qui est présente dans la forme finale de cet extrait ou de ce cannabis; b) s’agissant de cannabis comestible : (i) substance – autre qu’une chose visée aux articles 1 ou 3 de l’annexe 1 de la Loi –, selon le cas : (A) dont l’utilisation dans la production de cannabis comestible a pour effet d’entraîner son incorporation – ou celle de l’un de ses sous-produits – au cannabis comestible ou la modification des caractéristiques de celui-ci, ou encore, selon ce qui est raisonnable de prévoir, aura l’un de ces effets, (B) qui fait partie d’un mélange de substances visé à l’article 2 de cette annexe dont l’utilisation dans la production de cannabis comestible a pour effet d’entraîner son incorporation – ou celle de l’un de ses sous-produits – au cannabis comestible ou la modification des caractéristiques de celui-ci, ou encore, selon ce qui est raisonnable de prévoir, aura l’un de ces effets; (ii) mélange de substances – autre qu’une chose visée aux articles 1 ou 3 de l’annexe 1 de la Loi –, selon le cas : (A) dont l’utilisation dans la production de cannabis comestible a pour effet d’entraîner son incorporation – ou celle de l’un de ses sous-produits – au cannabis comestible ou la modification des caractéristiques de celui-ci, ou encore, selon ce qui est raisonnable de prévoir, aura l’un de ces effets, (B) qui fait partie d’un mélange de substances visé à l’article 2 de cette annexe dont l’utilisation dans la production de cannabis comestible a pour effet d’entraîner son incorporation – ou celle de l’un de ses sous-produits – au cannabis comestible ou la modification des caractéristiques de celui-ci, ou encore, selon ce qui est raisonnable de prévoir, aura l’un de ces effets. (ingredient) instrument S’entend au sens de l’article 2 de la Loi sur les aliments et drogues. (device) licence Licence délivrée à l’égard du cannabis au titre du paragraphe 62(1) de la Loi. (licence) lieu À l’égard d’un titulaire de licence, emplacement à l’usage exclusif de ce dernier et comprenant au moins un bâtiment ou une partie de bâtiment. (site) Listes des additifs alimentaires autorisés S’entend au sens du paragraphe B.01.001(1) du Règlement sur les aliments et drogues. (Lists of Permitted Food Additives) Loi La Loi sur le cannabis. (Act) minéral nutritif S’entend au sens du paragraphe D.02.001(1) du Règlement sur les aliments et drogues, à l’exclusion du sodium, du potassium, du chlore et des composés qui contiennent ceux-ci. (mineral nutrient) nécessaire d’essai nom commercial À l’égard d’une drogue sur ordonnance ou d’un produit mixte, s’entend au sens de marque nominative, au paragraphe C.01.001(1) du Règlement sur les aliments et drogues. (brand name) nom propre S’entend au sens du paragraphe C.01.001(1) du Règlement sur les aliments et drogues. (proper name) nom usuel Sauf à la partie 7 et à l’article 226.1, s’entend au sens du paragraphe C.01.001(1) du Règlement sur les aliments et drogues. (common name) ordonnance S’entend au sens du paragraphe C.01.001(1) du Règlement sur les aliments et drogues. (prescription) permis d’exportation Permis autorisant l’exportation de cannabis à des fins médicales ou scientifiques délivré au titre du paragraphe 62(1) de la Loi. (export permit) permis d’importation Permis autorisant l’importation de cannabis à des fins médicales ou scientifiques délivré au titre du paragraphe 62(1) de la Loi. (import permit) pharmacien Individu qui est autorisé en vertu des lois d’une province à exercer la profession de pharmacien et l’exerce dans cette province. (pharmacist) point Unité de mesure de la force du corps des caractères connu comme point PostScript et qui équivaut à 0,3527777778 mm. (point) poisson S’entend au sens de l’article 1 du Règlement sur la salubrité des aliments au Canada. (fish) potentiel de transformation de l’ACBD en CBD Quantité maximale de CBD qui serait obtenue si l’ACBD était transformé en CBD, sans détérioration additionnelle de celui-ci. (potential to convert CBDA into CBD) potentiel de transformation de l’ATHC en THC Quantité maximale de THC qui serait obtenue si le ATHC était transformé en THC, sans détérioration additionnelle de celui-ci. (potential to convert THCA into THC) produit antiparasitaire S’entend au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les produits antiparasitaires. (pest control product) produit de viande S’entend au sens du paragraphe B.01.001(1) du Règlement sur les aliments et drogues. (meat product) produit de volaille S’entend au sens du paragraphe B.01.001(1) du Règlement sur les aliments et drogues. (poultry product) produit du cannabis Cannabis d’une seule des catégories visées à l’annexe 4 de la Loi ou tout accessoire contenant de ce cannabis, une fois emballé et étiqueté pour la vente au détail aux consommateurs. Sont exclus de la présente définition, outre les drogues contenant du cannabis, le cannabis destiné à des animaux et tout accessoire en contenant. (cannabis product) produit mixte Produit combinant un instrument et une drogue sur ordonnance et ayant une identification numérique. (combination product) recherche non thérapeutique sur le cannabis Recherche qui prévoit la distribution de cannabis à des participants humains par le titulaire d’une licence de recherche et qui n’est pas un essai clinique, au sens de l’article C.05.001 du Règlement sur les aliments et drogues, à l’égard duquel la vente de cannabis est autorisée conformément à l’article C.05.006 de ce règlement. Sont exclues de la présente définition les recherches qui, selon le cas : a) sont liées au diagnostic, au traitement, à l’atténuation ou à la prévention d’une maladie, d’un désordre, d’un état physique anormal ou de leurs symptômes, chez l’être humain ou les animaux, ou à la restauration ou correction de leurs fonctions organiques; b) prévoient la distribution de cannabis : (i) représenté comme pouvant servir au diagnostic, au traitement, à l’atténuation ou à la prévention d’une maladie, d’un désordre, d’un état physique anormal ou de leurs symptômes, chez l’être humain ou les animaux, ou à la restauration ou correction de leurs fonctions organiques, (ii) fabriqué ou vendu par une personne — autre que le titulaire de licence visé à l’alinéa 2a) du Règlement d’exemption du cannabis (Loi sur les aliments et drogues) — comme pouvant servir au diagnostic, au traitement, à l’atténuation ou à la prévention d’une maladie, d’un désordre, d’un état physique anormal ou de leurs symptômes, chez l’être humain ou les animaux, ou à la restauration ou correction de leurs fonctions organiques, (iii) visé aux alinéas 1b) à d) du Règlement d’exemption du cannabis (Loi sur les aliments et drogues), (iv) visé à l’alinéa 1f) du Règlement d’exemption du cannabis (Loi sur les aliments et drogues) à l’égard d’une étude expérimentale au sens du paragraphe C.08.013(2) du Règlement sur les aliments et drogues; c) prévoient la distribution de cannabis qui contient une substance mentionnée à la colonne 1 de l’annexe 5 de la Loi et qui : (i) s’agissant de cannabis qui est un produit du cannabis ou qui est contenu dans un accessoire qui est un produit du cannabis, ne satisfait pas aux exigences prévues aux paragraphes 101.3(5.1) ou (6) ou aux articles 101.31, 102.2 ou 102.3, (ii) s’agissant de tout autre cannabis, ne satisferait pas aux exigences prévues aux paragraphes 101.3(5.1) ou (6) ou aux articles 101.31, 102.2 ou 102.3 s’il était un produit du cannabis ou était contenu dans un accessoire qui est un produit du cannabis; d) concernent les jeunes ou prévoient leur participation. (non-therapeutic research on cannabis) sucres S’entend au sens du paragraphe B.01.001(1) du Règlement sur les aliments et drogues. (sugars) THC Delta-9-tétrahydrocannabinol. (THC) trousse d’essai ou nécessaire d’essai Trousse qui, à la fois : a) contient du cannabis ainsi qu’un agent d’adultération ou de dénaturation; b) est utilisée pour le dépistage du cannabis; c) ne contient rien qui soit destiné à être consommé ou à être administré ou qui soit susceptible de l’être. (test kit) vitamine Sauf au paragraphe 101.3(3), s’entend au sens du paragraphe D.01.002(1) du Règlement sur les aliments et drogues. (vitamin) zone de culture Zone du lieu visé par une licence où des plantes de cannabis sont cultivées, récoltées ou multipliées. (grow area) zone d’entreposage Zone du lieu visé par une licence où du cannabis est entreposé. (storage area) zone d’exploitation Zone du lieu visé par une licence où du cannabis est présent en raison des activités exercées au titre de la licence, mais où celui-ci n’y est pas entreposé et comprenant une zone de culture. (operations area) (3) Aux fins d’incorporation par renvoi, dans le présent règlement, des documents publiés par le gouvernement du Canada, les termes utilisés dans ces documents, mais qui n’y sont pas définis, s’entendent au sens du présent règlement. (4) Pour l’application du présent règlement, est réputé être un contenant immédiat l’accessoire qui est un produit du cannabis et qui contient du cannabis comestible à l’état liquide lorsqu’il est à la température de 22 ± 2 °C. 2 Le présent règlement ne s’applique pas au titulaire d’une licence visée par le Règlement sur le chanvre industriel, ni au demandeur d’une telle licence. 3 Le paragraphe 10(1), les articles 29 à 48 et les parties 5 et 7 ne s’appliquent pas au titulaire d’une licence relative aux drogues contenant du cannabis visée à la partie 8, ni au demandeur d’une telle licence. 4 (1) Tout individu qui, en raison des exigences de ses fonctions, prend part à des essais sur le cannabis effectués dans un laboratoire exploité par le gouvernement du Canada ou un gouvernement provincial est autorisé à exercer les activités suivantes : a) dans la mesure nécessaire pour effectuer les essais : (i) avoir du cannabis en sa possession, (ii) obtenir du cannabis par l’altération, par tout moyen, de ses propriétés physiques ou chimiques, (iii) obtenir, dans le cas d’essais sur la viabilité des graines, du cannabis par la culture de celui-ci, (iv) distribuer du cannabis aux personnes suivantes : (A) le titulaire d’une licence d’essais analytiques, (B) l’individu visé au paragraphe (4), (C) tout autre individu qui, en raison des exigences de ses fonctions, prend part à des essais sur le cannabis effectués dans un laboratoire exploité par le gouvernement du Canada ou un gouvernement provincial; b) afin de produire des étalons de référence ou de fabriquer ou assembler des trousses d’essai, produire du cannabis, sauf en l’obtenant par la culture, la multiplication ou la récolte; c) vendre ou distribuer des étalons de référence aux personnes suivantes : (i) le titulaire d’une licence de culture, (ii) le titulaire d’une licence de transformation, (iii) le titulaire d’une licence de recherche, (iv) le titulaire d’une licence d’essais analytiques, (v) le titulaire d’une licence relative aux drogues contenant du cannabis, (vi) l’individu visé au paragraphe (4), (vii) le ministre, (viii) la personne bénéficiant d’une exemption accordée en vertu de l’article 140 de la Loi relativement au cannabis ou à la catégorie de cannabis vendu ou distribué, (ix) tout autre individu qui, en raison des exigences de ses fonctions, prend part à des essais sur le cannabis effectués dans un laboratoire exploité par le gouvernement du Canada ou un gouvernement provincial. (2) L’individu qui exerce une activité prévue aux sous-alinéas (1)a)(ii) ou (iii) ou à l’alinéa (1)b) est également autorisé à offrir de l’exercer. (3) L’individu qui exerce l’activité prévue au sous-alinéa (1)a)(ii) ou à l’alinéa (1)b) est également autorisé, lorsqu’il exerce cette activité, à altérer ou à offrir d’altérer les propriétés physiques ou chimiques du cannabis par l’utilisation de solvant organique. (4) Tout individu qui, en raison des exigences de ses fonctions, prend part à des essais sur le cannabis effectués dans un laboratoire agréé au titre de l’article 2.1 de la Loi sur les semences est autorisé à exercer les activités prévues aux sous-alinéas (1)a)(i), (iii) et (iv) et à offrir d’exercer l’activité prévue au sous-alinéa (1)a)(iii), dans la mesure nécessaire pour effectuer les essais. 4.1 (1) Pour l’application des sous-alinéas 9(1)a)(i) et (iii) et de l’alinéa 9(1)b) de la Loi, l’individu qui a en sa possession du cannabis est autorisé, dans les circonstances ci-après, à le distribuer aux fins de destruction directement aux personnes visées aux alinéas 224a) à c) du Règlement sur les substances désignées : a) il a obtenu le cannabis conformément à la Loi ou au présent règlement; b) il a obtenu le cannabis d’un autre individu et il a des motifs raisonnables de croire que le cannabis a été obtenu par cet individu conformément à la Loi ou au présent règlement. (2) Le cannabis qui est distribué conformément au paragraphe (1) est réputé être un produit fini, au sens du paragraphe 1(1) du Règlement sur les substances désignées, qui a été remis aux fins de destruction par un individu au titre de ce règlement. (3) La personne à qui le cannabis est distribué conformément au paragraphe (1) doit satisfaire, à l'égard de ce cannabis, aux exigences du Règlement sur les substances désignées relatives aux produits finis visés au paragraphe (2). 5 Un individu est autorisé à distribuer du cannabis au titulaire d’une licence d’essais analytiques si la quantité de cannabis n’excède pas l’équivalent de 30 g de cannabis séché, déterminée selon ce que prévoit le paragraphe 2(4) de la Loi. 5.1 Pour l’application du paragraphe 34(1) de la Loi : a) le titulaire d’une licence de transformation autorisant la vente de cannabis peut, en conformité avec sa licence, vendre du cannabis comestible qui n’est pas un produit du cannabis et qui contient de la caféine, si celle-ci a été introduite par suite de l’utilisation d’ingrédients qui contiennent naturellement de la caféine; b) les personnes ci-après peuvent, en conformité avec leur licence ou l’autorisation provinciale, selon le cas, vendre du cannabis comestible qui est un produit du cannabis et qui contient de la caféine, si celle-ci a été introduite par suite de l’utilisation d’ingrédients qui contiennent naturellement de la caféine et que la quantité totale de caféine présente dans chaque contenant immédiat du produit n’excède pas 30 mg : (i) le titulaire d’une licence de transformation autorisant la vente de cannabis, (ii) le titulaire d’une licence de vente autorisant la vente de produits du cannabis, (iii) la personne qui est autorisée sous le régime d’une loi provinciale visée au paragraphe 69(1) de la Loi à vendre du cannabis. 5.2 (1) Pour l’application du paragraphe 34(1) de la Loi : a) le titulaire d’une licence de transformation autorisant la vente de cannabis peut, en conformité avec sa licence, vendre un extrait de cannabis qui n’est pas un produit du cannabis et qui contient de l’alcool éthylique; b) les personnes ci-après peuvent, en conformité avec leur licence ou l’autorisation provinciale, selon le cas, vendre un extrait de cannabis qui est un produit du cannabis et qui contient de l’alcool éthylique, s’il est destiné à être consommé par inhalation ou à être ingéré et qu’il satisfait aux exigences prévues aux paragraphes 101.3(5.1) ou (6), selon le cas : (i) le titulaire d’une licence de transformation autorisant la vente de cannabis, (ii) le titulaire d’une licence de vente autorisant la vente de produits du cannabis, (iii) la personne qui est autorisée sous le régime d’une loi provinciale visée au paragraphe 69(1) de la Loi à vendre du cannabis. (1.1) Pour l’application du paragraphe 34(1) de la Loi : a) le titulaire d’une licence de transformation autorisant la vente de cannabis peut, en conformité avec sa licence, vendre du cannabis pour usage topique qui n’est pas un produit du cannabis et qui contient de l’alcool éthylique dénaturé; b) les personnes ci-après peuvent, en conformité avec leur licence ou l’autorisation provinciale, selon le cas, vendre du cannabis pour usage topique qui est un produit du cannabis et qui contient de l’alcool éthylique dénaturé : (i) le titulaire d’une licence de transformation autorisant la vente de cannabis, (ii) le titulaire d’une licence de vente autorisant la vente de produits du cannabis, (iii) la personne qui est autorisée sous le régime d’une loi provinciale visée au paragraphe 69(1) de la Loi à vendre du cannabis. (2) Pour l’application du paragraphe 34(1) de la Loi : a) le titulaire d’une licence de transformation autorisant la vente de cannabis peut, en conformité avec sa licence, vendre du cannabis comestible qui n’est pas un produit du cannabis et qui contient de l’alcool éthylique; b) les personnes ci-après peuvent, en conformité avec leur licence ou l’autorisation provinciale, selon le cas, vendre du cannabis comestible qui est un produit du cannabis et qui contient de l’alcool éthylique, si sa concentration en alcool éthylique n’excède pas 0,5 % p/p : (i) le titulaire d’une licence de transformation autorisant la vente de cannabis, (ii) le titulaire d’une licence de vente autorisant la vente de produits du cannabis, (iii) la personne qui est autorisée sous le régime d’une loi provinciale visée au paragraphe 69(1) de la Loi à vendre du cannabis. (3) Pour l’application du paragraphe 34(1) de la Loi, les personnes ci-après sont autorisées à vendre des étalons de référence contenant toute substance mentionnée à la colonne 1 de l’annexe 5 de la Loi : a) le titulaire d’une licence de transformation autorisant la vente de cannabis; b) le titulaire d’une licence d’essais analytiques autorisant la vente de cannabis; c) l’individu visé à l’article 4. 5.3 Aucune personne autorisée sous le régime d’une loi provinciale visée au paragraphe 69(1) de la Loi à vendre du cannabis ne peut vendre un produit du cannabis qu’elle sait visé par un rappel volontaire au Canada dont les motifs se rapportent, selon le cas : a) à la qualité du produit du cannabis; b) à tout autre non-respect des exigences applicables de la partie 5 ou 6. 5.4 Les étalons de référence ne peuvent être utilisés comme ingrédients ni faire partie d’un produit du cannabis ou être emballés et étiquetés pour la vente au détail aux consommateurs. 5.5 Pour l’application de l’article 31 de la Loi, les personnes ci-après sont autorisées à vendre des étalons de référence même s’il existe des motifs raisonnables de croire que leur forme, leur apparence ou une autre de leurs propriétés sensorielles ou encore l’une de leurs fonctions pourrait être attrayante pour les jeunes : a) le titulaire d’une licence de transformation autorisant la vente de cannabis; b) le titulaire d’une licence d’essais analytiques autorisant la vente de cannabis; c) l’individu visé à l’article 4. 6 Dans la présente partie, distribuer ne vise pas le fait d’administrer. 7 (1) Quiconque entend présenter au ministre une demande pour la délivrance d’une licence de culture, d’une licence de transformation ou d’une licence de vente autorisant la possession de cannabis fournit au préalable un avis écrit aux autorités de la région où se trouve le lieu proposé dans la demande, à savoir : a) l’administration locale; b) le service d’incendie local; c) le corps policier local ou le détachement de la Gendarmerie royale du Canada chargé de la prestation de services de police dans cette région. (2) L’avis contient les renseignements suivants : a) le nom de l’intéressé; b) la date à laquelle il envisage de présenter sa demande; c) la catégorie et la sous-catégorie de la licence faisant l’objet de la demande, les activités qu’il envisage d’exercer en vertu de la licence et une mention indiquant que les activités seront exercées à l’égard du cannabis; d) l’adresse du lieu proposé et, le cas échéant, de chaque bâtiment du lieu, où il se propose d’exercer ces activités. (3) L’avis est transmis à un cadre supérieur de l’autorité locale en cause. (4) Au présent article, administration locale s’entend notamment : a) d’une cité, d’une région métropolitaine, d’une ville, d’un village ou d’une autre municipalité dotés de la personnalité morale; b) d’une autorité responsable de la prestation de services municipaux liés aux activités exercées en vertu d’une licence à une cité, à une région métropolitaine, à une ville, à un village ou à une autre municipalité non dotés de la personnalité morale; c) d’une bande au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les Indiens; d) d’un organisme gouvernemental inuit, métis ou des Premières nations qui est partie à une entente sur les revendications territoriales ou sur l’autonomie gouvernementale mise en vigueur par une loi fédérale, ou un organisme gouvernemental inuit, métis ou des Premières Nations établi en vertu d’une loi provinciale. 8 (1) Sont notamment établies, les catégories de licences ci-après autorisant des activités liées au cannabis : a) les licences de culture; b) les licences de transformation; c) les licences d’essais analytiques; d) les licences de vente; e) les licences de recherche; f) les licences relatives aux drogues contenant du cannabis. (2) Malgré le paragraphe (1), les licences visées aux alinéas (1)a), b) et d) autorisent des activités liées au cannabis autre qu’une drogue contenant du cannabis. (3) Sont notamment établies, les sous-catégories de licences de culture suivantes : a) les licences de micro-culture; b) les licences de culture standard; c) les licences de culture en pépinière. (4) Sont notamment établies, les sous-catégories de licences de transformation suivantes : a) les licences de micro-transformation; b) les licences de transformation standard. (5) Sont notamment établies, comme sous-catégories des licences de vente les licences de vente à des fins médicales. 9 La licence, autre qu’une licence visée à l’alinéa 8(1)f), contient les renseignements suivants : a) le nom du titulaire; b) le numéro de la licence; c) la catégorie de la licence et, le cas échéant, la sous-catégorie; d) l’adresse du lieu et, le cas échéant, de chaque bâtiment du lieu, où les activités sont autorisées; e) les activités autorisées dans le lieu visé par la licence et, le cas échéant, celles autorisées dans chaque bâtiment de ce lieu; f) toute condition que le ministre estime indiquée; g) la date de prise d’effet de la licence; h) la date d’expiration de la licence. 10 (1) Sous réserve des autres dispositions du présent règlement, le titulaire d’une licence autorisant la possession de cannabis ne peut avoir en sa possession que du cannabis qui a été obtenu conformément aux exigences de l’ancien Règlement sur l’accès au cannabis à des fins médicales, de l’ancien Règlement sur le chanvre industriel ou du Règlement sur le chanvre industriel ou qui est obtenu conformément aux exigences du présent règlement ou d’une personne autorisée sous le régime d’une loi provinciale visée au paragraphe 69(1) de la Loi à vendre du cannabis. (2) Le titulaire d’une licence de culture est autorisé à avoir en sa possession des plantes de cannabis et des graines provenant de telles plantes qui n’ont pas été obtenues conformément aux exigences du paragraphe (1), s’il a fourni au ministre, avec sa demande de licence, une déclaration, signée et datée par l’individu qui a signé et daté la demande, qui indique la quantité de plantes et de graines qui seront en sa possession à la date de prise d’effet de la licence. (3) La quantité de plantes et de graines que le titulaire est autorisé à avoir en sa possession en vertu du paragraphe (2) est la même que celle indiquée dans la déclaration. 11 (1) Sous réserve des autres dispositions du présent règlement, le titulaire d’une licence de micro-culture ou d’une licence de culture standard est autorisé à exercer celles des activités ci-après qui sont autorisées par sa licence : a) avoir du cannabis en sa possession; b) obtenir du cannabis séché, du cannabis frais, du pollen de cannabis, des plantes de cannabis ou des graines provenant de telles plantes par la culture, la multiplication et la récolte de cannabis; c) afin d’effectuer des essais sur du cannabis, obtenir du cannabis par l’altération, par tout moyen, de ses propriétés physiques ou chimiques; d) vendre du cannabis. (2) Si sa licence autorise l’activité prévue à l’alinéa (1)b), il est également autorisé à offrir d’exercer cette activité. (3) Si sa licence autorise l’activité prévue à l’alinéa (1)b), il est également autorisé, dans la mesure nécessaire à l’exercice de cette activité, à exercer des activités connexes telles que le séchage, le taillage et le broyage de cannabis. (4) Si sa licence autorise l’activité prévue à l’alinéa (1)c), il est également autorisé, lorsqu’il exerce cette activité, à altérer les propriétés physiques ou chimiques du cannabis par l’utilisation de solvant organique. (5) Si sa licence autorise la vente de cannabis, il est autorisé : a) à vendre et à distribuer du cannabis séché, du cannabis frais, du pollen de cannabis, des plantes de cannabis et des graines provenant de telles plantes aux personnes suivantes : (i) le titulaire d’une licence de micro-culture ou d’une licence de culture standard, (ii) le titulaire d’une licence de transformation, (iii) le titulaire d’une licence d’essais analytiques, (iv) le titulaire d’une licence de recherche, (v) le titulaire d’une licence relative aux drogues contenant du cannabis, (vi) le ministre, (vii) la personne bénéficiant d’une exemption accordée en vertu de l’article 140 de la Loi relativement au cannabis ou à la catégorie de cannabis vendu ou distribué, (viii) l’individu visé à l’article 4; b) à vendre et à distribuer du pollen de cannabis, des plantes de cannabis et des graines provenant de telles plantes au titulaire d’une licence de culture en pépinière; c) à vendre et à distribuer des plantes de cannabis et des graines provenant de telles plantes, qui sont des produits du cannabis, aux personnes suivantes : (i) le titulaire d’une licence de vente, (ii) la personne autorisée sous le régime d’une loi provinciale visée au paragraphe 69(1) de la Loi à vendre du cannabis; d) à expédier et à livrer, à la demande de l’une des personnes ci-après, des plantes de cannabis et des graines provenant de telles plantes, qui sont des produits du cannabis, à l’acheteur de ces produits : (i) la personne autorisée sous le régime d’une loi provinciale visée au paragraphe 69(1) de la Loi à vendre du cannabis, (ii) le titulaire d’une licence de vente. (6) S’il expédie ou livre des plantes de cannabis et des graines provenant de telles plantes, au titre du sous-alinéa (5)d)(ii), à la suite de la vente de ces produits au titre de l’article 289, les plantes et les graines doivent être expédiées ou livrées à l’adresse d’expédition du client indiquée par le titulaire d’une licence de vente à des fins médicales. 12 (1) Le titulaire d’une licence de micro-culture ou d’une licence de culture standard s’adjoint les services d’un seul individu à titre de producteur en chef. (2) Le producteur en chef est chargé de la culture, de la multiplication et de la récolte du cannabis et, à ce titre, il doit posséder une connaissance suffisante des dispositions de la Loi et du présent règlement qui s’appliquent à ces activités pour lui permettre de bien exercer ses fonctions. (3) Le titulaire peut désigner un seul individu à titre de producteur en chef suppléant qui est qualifié pour remplacer le producteur en chef. 13 (1) Le titulaire d’une licence de micro-culture respecte les exigences suivantes : a) délimiter clairement un espace d’une superficie totale d’au plus 800 m2 dans lequel se trouvent toutes les plantes de cannabis, y compris toutes les parties de celles-ci; b) ne cultiver, multiplier ou récolter les plantes de cannabis que dans cet espace. (2) Si l’espace visé à l’alinéa (1)a) est constitué de différentes surfaces, notamment de surfaces superposées, la superficie totale est calculée en tenant compte de la superficie de chacune des surfaces. 14 (1) Sous réserve des autres dispositions du présent règlement, le titulaire d’une licence de culture en pépinière est autorisé à exercer celles des activités ci-après qui sont autorisées par sa licence : a) avoir du cannabis en sa possession; b) obtenir du pollen de cannabis, des plantes de cannabis ou des graines provenant de telles plantes par la culture, la multiplication et la récolte de cannabis; c) afin d’effectuer des essais sur du cannabis, obtenir du cannabis par l’altération, par tout moyen, de ses propriétés physiques ou chimiques; d) vendre du cannabis. (2) Si sa licence autorise l’activité prévue à l’alinéa (1)b), il est également autorisé à offrir d’exercer cette activité. (3) Si sa licence autorise l’activité prévue à l’alinéa (1)b), il est également autorisé, dans la mesure nécessaire à l’exercice de cette activité, à exercer des activités connexes telles que le séchage de cannabis. (4) Si sa licence autorise l’activité prévue à l’alinéa (1)c), il est également autorisé, lorsqu’il exerce cette activité, à altérer les propriétés physiques ou chimiques du cannabis par l’utilisation de solvant organique. (5) Si sa licence autorise la vente de cannabis, il est autorisé à ce qui suit : a) vendre et distribuer du pollen de cannabis, des plantes de cannabis et des graines provenant de telles plantes aux personnes suivantes : (i) le titulaire d’une licence de culture, (ii) le titulaire d’une licence de transformation, (iii) le titulaire d’une licence d’essais analytiques, (iv) le titulaire d’une licence de recherche, (v) le titulaire d’une licence relative aux drogues contenant du cannabis, (vi) le ministre, (vii) la personne bénéficiant d’une exemption accordée en vertu de l’article 140 de la Loi relativement au cannabis ou à la catégorie de cannabis vendu ou distribué, (viii) l’individu visé à l’article 4; b) vendre et distribuer des plantes de cannabis et des graines provenant de telles plantes, qui sont des produits du cannabis, aux personnes suivantes : (i) le titulaire d’une licence de vente, (ii) la personne autorisée sous le régime d’une loi provinciale visée au paragraphe 69(1) de la Loi à vendre du cannabis; c) expédier et livrer, à la demande de l’une des personnes ci-après, des plantes de cannabis et des graines provenant de telles plantes, qui sont des produits du cannabis, à l’acheteur de ces produits : (i) la personne autorisée sous le régime d’une loi provinciale visée au paragraphe 69(1) de la Loi à vendre du cannabis, (ii) le titulaire d’une licence de vente. (6) S’il expédie ou livre des plantes de cannabis et des graines provenant de telles plantes, au titre du sous-alinéa (5)c)(ii), à la suite de la vente de ces produits au titre de l’article 289, les plantes et les graines doivent être expédiées ou livrées à l’adresse d’expédition du client indiquée par le titulaire d’une licence de vente à des fins médicales. 15 (1) Le titulaire d’une licence de culture en pépinière s’adjoint les services d’un seul individu à titre de producteur en chef. (2) Le producteur en chef est chargé de la culture, de la multiplication et de la récolte du cannabis et, à ce titre, il doit posséder une connaissance suffisante des dispositions de la Loi et du présent règlement qui s’appliquent à ces activités pour lui permettre de bien exercer ses fonctions. (3) Le titulaire peut désigner un seul individu à titre de producteur en chef suppléant qui est qualifié pour remplacer le producteur en chef. 16 (1) Le titulaire d’une licence de culture en pépinière qui cultive du cannabis afin d’obtenir des graines provenant de plantes de cannabis respecte les exigences suivantes : a) délimiter clairement un espace d’une superficie totale d’au plus 200 m2 dans lequel se trouvent toutes les plantes de cannabis, y compris toutes les parties de celles-ci, qui sont en train de bourgeonner ou de fleurir; b) ne pas être en possession de plus de 20 kg de têtes florales — à l’exception des graines — récoltées des plantes visées à l’alinéa a); c) détruire les têtes florales — à l’exception des graines — les feuilles et les branches des plantes visées à l’alinéa a) dans les trente jours de leur récolte. (2) Si l’espace visé à l’alinéa (1)a) est constitué de différentes surfaces, notamment des surfaces superposées, la superficie totale est calculée en tenant compte de la superficie de chacune des surfaces. 17 (1) Sous réserve des autres dispositions du présent règlement, le titulaire d’une licence de transformation standard est autorisé à exercer celles des activités ci-après qui sont autorisées par sa licence : a) avoir du cannabis en sa possession; b) produire du cannabis, sauf en l’obtenant par la culture, la multiplication et la récolte; c) vendre du cannabis. (2) Sous réserve des autres dispositions du présent règlement, le titulaire d’une licence de micro-transformation est autorisé à exercer celles des activités ci-après qui sont autorisées par sa licence : a) avoir du cannabis en sa possession; b) produire du cannabis, sauf en l’obtenant par l’une des méthodes suivantes : (i) la synthèse, (ii) la culture, la multiplication ou la récolte; c) vendre du cannabis. (3) Si sa licence autorise l’activité prévue aux alinéas (1)b) ou (2)b), le titulaire d’une licence de micro-transformation ou d’une licence de transformation standard est également autorisé à offrir d’obtenir du cannabis par l’une des méthodes autorisées en vertu de sa licence. (4) Si sa licence autorise l’activité prévue aux alinéas (1)b) ou (2)b), le titulaire d’une licence de micro-transformation ou d’une licence de transformation standard est également autorisé, lorsqu’il exerce cette activité, à altérer ou à offrir d’altérer les propriétés physiques ou chimiques du cannabis par l’utilisation de solvant organique. (5) Si sa licence autorise la vente de cannabis, le titulaire d’une licence de micro-transformation ou d’une licence de transformation standard est autorisé à ce qui suit : a) vendre et distribuer du cannabis aux personnes suivantes : (i) le titulaire d’une licence de transformation, (ii) le titulaire d’une licence d’essais analytiques, (iii) le titulaire d’une licence de recherche, (iv) le titulaire d’une licence relative aux drogues contenant du cannabis, (v) le ministre, (vi) la personne bénéficiant d’une exemption accordée en vertu de l’article 140 de la Loi relativement au cannabis ou à la catégorie de cannabis vendu ou distribué, (vii) l’individu visé à l’article 4; b) vendre et distribuer au titulaire d’une licence de culture standard ou d’une licence de micro-culture : (i) du cannabis séché, du cannabis frais, des plantes de cannabis et des graines provenant de telles plantes, (ii) des étalons de référence; c) vendre et distribuer au titulaire d’une licence de culture en pépinière : (i) des plantes de cannabis et des graines provenant de telles plantes, (ii) des étalons de référence; d) vendre et distribuer des produits du cannabis aux personnes suivantes : (i) le titulaire d’une licence de vente, (ii) la personne autorisée sous le régime d’une loi provinciale visée au paragraphe 69(1) de la Loi à vendre du cannabis; e) expédier et livrer, à la demande de l’une des personnes ci-après, des produits du cannabis à l’acheteur de tels produits : (i) la personne autorisée sous le régime d’une loi provinciale visée au paragraphe 69(1) de la Loi à vendre du cannabis, (ii) le titulaire d’une licence de vente. (6) Si le titulaire d’une licence de micro-transformation ou d’une licence de transformation standard expédie ou livre des produits du cannabis, au titre du sous-alinéa (5)e)(ii), à la suite de la vente de ces produits au titre de l’article 289, les produits du cannabis doivent être expédiés ou livrés à l’adresse d’expédition du client indiquée par le titulaire d’une licence de vente à des fins médicales. 19 (1) Le titulaire d’une licence de transformation s’adjoint les services d’un seul individu à titre de préposé à l’assurance de la qualité qui détient la formation, l’expérience et les connaissances techniques à l’égard des exigences des parties 5 et 6 qui s’appliquent à la catégorie de cannabis faisant l’objet des activités qu’il exerce en vertu de sa licence. (1.1) Toutefois, si le préposé à l’assurance de la qualité ne détient pas la formation, l’expérience et les connaissances techniques à l’égard des exigences des parties 5 et 6 qui s’appliquent au cannabis comestible, le titulaire d’une licence de transformation qui exerce des activités relativement à cette catégorie de cannabis s’adjoint les services d’un autre individu qui les détient. (2) Le préposé à l’assurance de la qualité est chargé, à la fois : a) d’assurer la qualité du cannabis avant sa mise en vente; b) d’examiner chaque plainte reçue au sujet de la qualité du cannabis et, s’il y a lieu, de prendre immédiatement des mesures pour atténuer tout risque; c) s’il a des motifs raisonnables de soupçonner que le cannabis ou des choses qui seront utilisées comme ingrédients présentent un risque de préjudice à la santé humaine, ou que les exigences applicables des parties 5 ou 6 ne sont autrement pas respectées, de faire immédiatement enquête à ce sujet et, s’il y a lieu, de prendre immédiatement des mesures pour atténuer tout risque. (3) Le titulaire d’une licence de transformation peut désigner un ou plusieurs individus à titre de préposés à l’assurance de la qualité suppléants qui sont qualifiés pour remplacer le préposé à l’assurance de la qualité. (4) Les paragraphes (1) à (3) ne s’appliquent pas à l’égard des étalons de référence et des trousses d’essai. 20 (1) Le titulaire d’une licence de transformation obtient l’approbation du ministre avant : a) de désigner un préposé à l’assurance de la qualité suppléant ou de remplacer un tel individu; b) de remplacer le préposé à l’assurance de la qualité par un individu autre que le préposé à l’assurance de la qualité suppléant. (2) Afin d’obtenir l’approbation du ministre, le titulaire présente une demande qui contient les éléments suivants : a) les nom et date de naissance du préposé à l’assurance de la qualité suppléant ou du préposé à l’assurance de la qualité proposé; b) une description de leurs compétences eu égard aux éléments prévus au paragraphe 19(1); c) une attestation signée et datée par le responsable principal visé à l’article 37 portant qu’à sa connaissance les renseignements fournis à l’appui de la demande sont exacts et complets. (3) Sur réception de la demande, le ministre peut exiger des renseignements supplémentaires au sujet de ceux contenus dans la demande et dont il a besoin pour l’examiner. 21 (1) Le titulaire d’une licence de micro-transformation ne peut avoir en sa possession, par année civile, une quantité totale de cannabis — qui lui a été vendue ou distribuée — d’une ou de plusieurs catégories, autres que des plantes de cannabis ou des graines provenant de celles-ci, équivalant, selon le tableau du présent article, à plus de 2 400 kg de cannabis séché. (2) Le cannabis visé au paragraphe (1) est soustrait à l’application du paragraphe 2(4) de la Loi et la quantité prévue à la colonne 2 du tableau du présent article en regard de la catégorie de cannabis visée à la colonne 1 est réputée être une quantité équivalant à 1 kg de cannabis séché. (3) Le paragraphe (1) ne s’applique pas si le titulaire est également titulaire d’une licence de micro-culture visant le même lieu et que le cannabis qui lui est vendu ou distribué provient exclusivement de ce lieu. 22 (1) Sous réserve des autres dispositions du présent règlement, le titulaire d’une licence d’essais analytiques est autorisé à exercer celles des activités ci-après qui sont autorisées par sa licence : a) afin d’effectuer des essais sur du cannabis : (i) avoir du cannabis en sa possession, (ii) obtenir du cannabis par l’altération, par tout moyen, de ses propriétés physiques ou chimiques; b) afin de produire des étalons de référence ou de fabriquer ou assembler des trousses d’essai, produire du cannabis, sauf en l’obtenant par la culture, la multiplication ou la récolte; c) vendre du cannabis. (2) Si sa licence autorise l’activité prévue au sous-alinéa (1)a)(ii) ou à l’alinéa (1)b), il est également autorisé à offrir d’exercer cette activité. (3) Si sa licence autorise l’activité prévue au sous-alinéa (1)a)(ii) ou à l’alinéa (1)b), il est également autorisé, lorsqu’il exerce cette activité, à altérer ou à offrir d’altérer les propriétés physiques ou chimiques du cannabis par l’utilisation de solvant organique. (4) Il est également autorisé, aux fins d’essais sur du cannabis, à distribuer du cannabis à un autre titulaire d’une licence d’essais analytiques ou à l’individu visé à l’article 4. (5) Si sa licence autorise la vente de cannabis, il est autorisé à vendre et à distribuer des étalons de référence aux personnes suivantes : a) le titulaire d’une licence de culture; b) le titulaire d’une licence de transformation; c) le titulaire d’une licence de recherche; d) tout autre titulaire d’une licence d’essais analytiques; e) le titulaire d’une licence relative aux drogues contenant du cannabis; f) l’individu visé à l’article 4; g) le ministre; h) la personne bénéficiant d’une exemption accordée en vertu de l’article 140 de la Loi relativement au cannabis ou à la catégorie de cannabis vendu ou distribué. 23 (1) Le titulaire d’une licence d’essais analytiques s’adjoint les services d’un seul individu à titre de chef de laboratoire; celui-ci doit travailler au lieu visé par la licence et est chargé des essais prévus aux articles 90 à 91.1. (2) Le chef de laboratoire est tenu de satisfaire aux exigences suivantes : a) il possède une connaissance suffisante des dispositions de la Loi et du présent règlement qui s’appliquent aux activités autorisées par la licence d’essais analytiques pour lui permettre de bien exercer ses fonctions; b) il possède des connaissances et de l’expérience liées à ses fonctions; c) il est : (i) soit titulaire d’un diplôme, d’un certificat ou d’une attestation décerné par un établissement d’enseignement postsecondaire au Canada dans un domaine lié à ses fonctions, notamment la chimie, la biologie, la réglementation pharmaceutique ou scientifique, la gestion de laboratoire ou les techniques de laboratoire, (ii) soit titulaire d’un diplôme, d’un certificat ou d’une attestation décerné par un établissement d’enseignement étranger dans l’un des domaines visés au sous-alinéa (i) et titulaire de l’une des attestations ci-après qui établit l’équivalence du diplôme, du certificat ou de l’attestation à l’un des documents visés à ce sous-alinéa : (A) une attestation d’équivalence au sens du paragraphe 73(1) du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés, (B) une attestation d’équivalence délivrée par une institution ou une organisation chargée de faire des attestations d’équivalence et reconnue par une province. (3) Le titulaire peut désigner un ou plusieurs individus à titre de chefs de laboratoire suppléants qui sont qualifiés pour remplacer le chef de laboratoire. 24 (1) Le titulaire d’une licence d’essais analytiques obtient l’approbation du ministre avant : a) de désigner un chef de laboratoire suppléant ou de remplacer un tel individu; b) de remplacer le chef de laboratoire par un individu autre qu’un chef de laboratoire suppléant. (2) Afin d’obtenir l’approbation du ministre, le titulaire présente une demande qui contient les éléments suivants : a) les nom et date de naissance du chef de laboratoire suppléant ou du chef de laboratoire proposé; b) une description de leurs compétences eu égard aux éléments prévus au paragraphe 23(2); c) une attestation signée et datée par le responsable principal visé à l’article 37 portant qu’à sa connaissance les renseignements fournis à l’appui de la demande sont exacts et complets. (3) Sur réception de la demande, le ministre peut exiger des renseignements supplémentaires au sujet de ceux contenus dans la demande et dont il a besoin pour l’examiner. 25 (1) Le titulaire d’une licence d’essais analytiques détruit l’échantillon du lot ou lot de production de cannabis qui lui a été distribué et tout cannabis obtenu à partir de cet échantillon, dans les quatre-vingt-dix jours après avoir terminé les essais sur l’échantillon de ce lot ou lot de production. (2) Si les essais sur l’échantillon du lot ou lot de production de cannabis qui lui a été distribué ne sont pas commencés dans les cent vingt jours de sa réception, il doit, au plus tard à la fin de cette période, détruire l’échantillon ou le distribuer à un autre titulaire d’une licence d’essais analytiques ou à l’individu visé à l’article 4. 26 Sous réserve des autres dispositions du présent règlement, le titulaire d’une licence de vente à des fins médicales est autorisé à exercer celles des activités ci-après qui sont autorisées par sa licence : a) avoir des produits du cannabis en sa possession; b) vendre des produits du cannabis. 27 (1) Si sa licence autorise la vente de produits de cannabis, il est autorisé, sous réserve du paragraphe (2), à ce qui suit : a) vendre ou distribuer des produits du cannabis aux personnes suivantes : (i) le titulaire d’une licence autre qu’une licence de culture, (ii) le ministre, (iii) la personne bénéficiant d’une exemption accordée en vertu de l’article 140 de la Loi relativement au cannabis ou à la catégorie du cannabis qui constitue le produit du cannabis vendu ou distribué ou qui y est contenu; b) vendre ou distribuer du cannabis séché, du cannabis frais, des plantes de cannabis et des graines provenant de telles plantes, qui sont des produits du cannabis, au titulaire d’une licence de micro-culture ou d’une licence de culture standard; c) vendre ou distribuer des plantes de cannabis et des graines provenant de telles plantes, qui sont des produits du cannabis, au titulaire d’une licence de culture en pépinière; d) vendre ou distribuer des produits du cannabis, autres que des plantes de cannabis et des graines provenant de telles plantes, à l’employé d’un hôpital dont les fonctions exigent qu’il l’ait en sa possession. (2) Le titulaire vend les produits du cannabis visés au paragraphe (1) dans l’emballage dans lequel ils lui ont été vendus ou distribués. 28 (1) Sous réserve des autres dispositions du présent règlement, le titulaire d’une licence de recherche est autorisé à exercer celles des activités ci-après qui sont autorisées par sa licence : a) aux fins de recherche : (i) avoir du cannabis en sa possession, (ii) produire du cannabis, (iii) transporter ou expédier du cannabis d’un lieu visé par sa licence à un autre de ces lieux ou le livrer à l’un de ces lieux; b) vendre du pollen de cannabis, des plantes de cannabis et des graines provenant de telles plantes aux personnes suivantes : (i) le titulaire d’une licence de culture, (ii) tout autre titulaire d’une licence de recherche, (iii) le titulaire d’une licence d’essais analytiques, (iv) le titulaire d’une licence relative aux drogues contenant du cannabis, (v) l’individu visé à l’article 4, (vi) le ministre, (vii) la personne bénéficiant d’une exemption accordée en vertu de l’article 140 de la Loi relativement au cannabis ou à la catégorie de cannabis vendu. (2) Si sa licence autorise l’activité prévue au sous-alinéa (1)a)(ii), il est également autorisé à offrir d’obtenir du cannabis par l’une des méthodes autorisées en vertu de sa licence. (3) Si sa licence autorise l’obtention de cannabis par l’altération, par tout moyen, des propriétés physiques ou chimiques du cannabis, il est également autorisé, lorsqu’il exerce cette activité, à altérer ou à offrir d’altérer les propriétés physiques ou chimiques du cannabis par l’utilisation de solvant organique. (4) Il est également autorisé, aux fins de recherche, à administrer et à distribuer du cannabis à des sujets de recherche. (5) Il est également autorisé à ce qui suit : a) distribuer du cannabis aux personnes suivantes : (i) tout autre titulaire d’une licence de recherche, (ii) le titulaire d’une licence d’essais analytiques, (iii) le titulaire d’une licence relative aux drogues contenant du cannabis, (iv) l’individu visé à l’article 4, (v) le ministre; b) distribuer du pollen de cannabis, des plantes de cannabis et de graines provenant de telles plantes aux personnes suivantes : (i) le titulaire d’une licence de culture, (ii) la personne bénéficiant d’une exemption accordée en vertu de l’article 140 de la Loi relativement au cannabis ou à la catégorie de cannabis distribué. 28.01 (1) Sous réserve du paragraphe (2), toute personne, autre qu’un jeune, peut mener une recherche sur le cannabis sans être titulaire d’une licence de recherche si les conditions ci-après sont respectées : a) elle a en sa possession aux fins de recherche une quantité totale de cannabis n’excédant pas l’équivalent de 30 g de cannabis séché; b) elle n’administre ou ne distribue aucun cannabis à des participants humains ou à des animaux; c) elle ne mène pas la recherche dans une maison d’habitation ou à l’adresse indiquée dans un certificat d’inscription délivré au titre du paragraphe 313(1). (2) La personne est autorisée, dans la mesure nécessaire pour mener la recherche : a) à avoir du cannabis en sa possession; b) à produire du cannabis, sauf en l’obtenant par la culture, la multiplication ou la récolte; c) à distribuer du cannabis au titulaire d’une licence d’essais analytiques ou au titulaire d’une licence de recherche. (3) La personne qui est autorisée à exercer l’activité prévue à l’alinéa (2)b) est également autorisée, lorsqu’elle exerce cette activité, à altérer ou à offrir d’altérer les propriétés physiques ou chimiques du cannabis par l’utilisation de solvant organique. 28.1 (1) Le cannabis ou l’accessoire ci-après qui est administré ou distribué à des participants humains dans le cadre d’une recherche non thérapeutique sur le cannabis doit satisfaire aux exigences de la partie 6, autres que celles prévues au paragraphe 102(6), comme s’il était ou allait devenir un produit du cannabis : a) le cannabis qui n’est pas un produit du cannabis ou qui est contenu dans un accessoire qui n’est pas un produit du cannabis; b) l’accessoire qui contient du cannabis et qui n’est pas un produit du cannabis. (2) Pour l’application du paragraphe (1), tout renvoi dans la partie 6 aux paragraphes 97(1) ou (2) vaut renvoi aux alinéas (3)a) ou b) respectivement. (3) Le cannabis qui n’est pas un produit du cannabis ou qui est contenu dans un accessoire qui n’est pas un produit du cannabis ne peut contenir, s’il est distribué ou administré par le titulaire d’une licence de recherche à des participants humains dans le cadre d’une recherche non thérapeutique sur le cannabis : a) s’agissant d’un extrait de cannabis ou de cannabis pour usage topique,

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