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    DORS-2017-40:fr

    DORS-2017-40:fr — Décret de désignation du Nouveau-Brunswick relativement aux dispositions sur le taux d’intérêt criminel du Code criminel

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    1 Le Nouveau-Brunswick est désigné pour l’application de l’article 347.1 du Code criminel. Le présent décret entre en vigueur à zéro heure, heure de l’Atlantique, le premier jour où les mesures législatives ci-après sont toutes en vigueur : a) Loi concernant les prêts sur salaire, L.N.B. 2008, ch. 3; b) Règlement concernant les prêts sur salaire — Loi sur la communication du coût du crédit et sur les prêts sur salaire;

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