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DORS-2017-40:fr
DORS-2017-40:fr — Décret de désignation du Nouveau-Brunswick relativement aux dispositions sur le taux d’intérêt criminel du Code criminel
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Analyze this law with AI1 Le Nouveau-Brunswick est désigné pour l’application de l’article 347.1 du Code criminel.
Le présent décret entre en vigueur à zéro heure, heure de l’Atlantique, le premier jour où les mesures législatives ci-après sont toutes en vigueur :
a) Loi concernant les prêts sur salaire, L.N.B. 2008, ch. 3;
b) Règlement concernant les prêts sur salaire — Loi sur la communication du coût du crédit et sur les prêts sur salaire;
