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DORS-2017-204:fr
DORS-2017-204:fr — Règlement sur les mesures économiques spéciales visant le Venezuela
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Analyze this law with AI1 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.
Venezuela S’entend de la République bolivarienne du Venezuela. Y sont assimilés :
a) ses subdivisions politiques;
b) son gouvernement, ses ministères et le gouvernement et les ministères de ses subdivisions politiques;
c) ses organismes ou ceux de ses subdivisions politiques. (Venezuela)
ministre Le ministre des Affaires étrangères. (Minister)
2 Figure sur la liste établie à l’annexe le nom de toute personne qui se trouve au Venezuela ou qui est ou était un de ses nationaux ne résidant pas habituellement au Canada à l’égard de laquelle le gouverneur en conseil est convaincu, sur recommandation du ministre, qu’il existe des motifs raisonnables de croire qu’il s’agit de l’une ou l’autre des personnes suivantes :
a) une personne s’étant livrée à des activités qui, même indirectement, nuisent à la paix, à la sécurité ou à la stabilité du Venezuela ou à l’intégrité de ses institutions démocratiques;
a.1) une personne s’étant livrée à des activités qui, même indirectement, contribuent ou procurent un soutien à des violations graves et systématiques des droits de la personne au Venezuela;
a.2) une personne s’étant livrée à des activités qui contribuent, même indirectement, à des actes de corruption à grande échelle au Venezuela;
b) un haut fonctionnaire, ou un ancien haut fonctionnaire, du gouvernement du Venezuela;
c) un membre, ou un ancien membre, de l’Assemblée nationale constituante du Venezuela;
d) un associé ou un membre de la famille d’une personne visée à l’un des alinéas a) à c);
e) une entité appartenant à une personne visée à l’un des alinéas a) à d) ou détenue ou contrôlée, même indirectement, par elle;
f) un cadre supérieur, ou ancien cadre supérieur, d’une entité visée à l’alinéa e).
3 Il est interdit à toute personne se trouvant au Canada et à tout Canadien se trouvant à l’étranger :
a) d’effectuer une opération portant sur un bien, où qu’il soit, qui appartient à une personne dont le nom figure sur la liste ou qui est détenu ou contrôlé, même indirectement, par elle;
b) de conclure une transaction liée à une opération visée à l’alinéa a) ou d’en faciliter la conclusion;
c) de fournir des services financiers ou connexes à l’égard de toute opération visée à l’alinéa a);
d) de rendre disponibles des marchandises, où qu’elles soient, à une personne dont le nom figure sur la liste ou à une personne agissant pour son compte;
e) de fournir des services financiers ou connexes à une personne dont le nom figure sur la liste ou à son bénéfice.
4 L’article 3 ne s’applique pas à l’égard :
a) de tout paiement — fait par une personne dont le nom figure sur la liste ou par une personne agissant pour son compte — exigible aux termes d’un contrat conclu par une personne dont le nom figure sur la liste avant que son nom y figure, pour autant que le paiement ne soit adressé ni à une personne dont le nom ne figure sur la liste ni à une personne agissant pour son compte;
b) de toute transaction nécessaire pour qu’un Canadien transfère à une personne dont le nom ne figure pas sur la liste les comptes, fonds ou investissements d’un Canadien qui sont détenus par une personne à la date où son nom est ajouté sur la liste;
c) de toute opération nécessaire effectuée auprès d’une personne dont le nom figure sur la liste à l’égard de remboursements à toute personne se trouvant au Canada ou à tout Canadien se trouvant à l’étranger d’emprunts contractés auprès d’une personne dont le nom ne figure pas sur la liste, et du recouvrement ou de la réalisation de sûretés relatives à de tels emprunts ou des paiements effectués par leurs garants;
d) de toute opération nécessaire effectuée auprès d’une personne dont le nom figure sur la liste à l’égard de remboursements à toute personne se trouvant au Canada ou à tout Canadien se trouvant à l’étranger d’emprunts contractés auprès d’une personne avant que son nom ne figure sur la liste, ni à l’égard du recouvrement ou de la réalisation de sûretés relatives à de tels emprunts ou des paiements effectués par leurs garants;
e) de toute prestation versée sous le régime de la Loi sur la sécurité de la vieillesse, du Régime de pensions du Canada ou de la Loi sur le régime des rentes du Québec, RLRQ, ch. R-9, de toute pension, rente de retraite ou autre prestation versée conformément ou relativement à un régime d’épargne-retraite ou à un régime de retraite et de toute somme versée conformément ou relativement à la Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions, la Loi sur le partage des prestations de retraite ou de tout versement relatif à une invalidité à toute personne se trouvant au Canada ou à tout Canadien se trouvant à l’étranger;
f) des services financiers requis pour qu’une personne dont le nom figure sur la liste obtienne des services juridiques au Canada relativement à l’application de toute interdiction prévue par le présent règlement;
g) de toute transaction relative à tout compte détenu dans une institution financière par une mission diplomatique, si la transaction est requise pour permettre à la mission de remplir ses fonctions conformément à l’article 3 de la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques ou, si la mission a été rappelée définitivement ou temporairement, pour lui permettre d’assurer l’entretien de ses locaux;
h) de toute transaction à laquelle est parti un organisme international ayant un statut diplomatique, d’un organisme des Nations Unies, le Mouvement international de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge ou de toute entité avec qui le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement a conclu un accord de subvention ou de contribution;
i) de toute transaction effectuée par le gouvernement du Canada en application d’une entente conclue entre le Canada et le Venezuela.
5 Il est interdit à toute personne se trouvant au Canada ou à tout Canadien se trouvant à l’étranger de faire sciemment quoi que ce soit qui occasionne ou facilite la réalisation de toute activité interdite par l’article 3, qui y contribue ou qui vise à le faire.
6 Il incombe aux entités mentionnées ci-après de vérifier de façon continue si des biens qui sont en leur possession ou sous leur contrôle appartiennent à une personne dont le nom figure sur la liste ou sont détenus ou contrôlés, même indirectement, par elle :
a) les banques étrangères autorisées, au sens de l’article 2 de la Loi sur les banques, dans le cadre de leurs activités au Canada, et les banques régies par cette loi;
b) les coopératives de crédit, caisses d’épargne et de crédit et caisses populaires régies par une loi provinciale et les associations régies par la Loi sur les associations coopératives de crédit;
c) les sociétés étrangères, au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les sociétés d’assurances, dans le cadre de leurs activités d’assurance au Canada;
d) les sociétés, les sociétés de secours et les sociétés provinciales, au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les sociétés d’assurances;
e) les sociétés de secours mutuel régies par une loi provinciale, dans le cadre de leurs activités d’assurance, et les sociétés d’assurances et autres entités régies par une loi provinciale qui exercent le commerce de l’assurance;
f) les sociétés régies par la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt;
g) les sociétés de fiducie régies par une loi provinciale;
h) les sociétés de prêt régies par une loi provinciale;
i) les entités qui se livrent à une activité visée à l’alinéa 5h) de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, si l’activité a trait à l’ouverture d’un compte pour un client;
j) les entités autorisées en vertu de la législation provinciale à se livrer au commerce des valeurs mobilières ou à fournir des services de gestion de portefeuille ou des conseils en placement.
7 (1) Toute personne se trouvant au Canada, tout Canadien se trouvant à l’étranger ou toute entité visée à l’article 6 est tenu communiquer, sans délai, au commissaire de la Gendarmerie royale du Canada ou au directeur du Service canadien du renseignement de sécurité :
a) le fait qu’il croit que des biens qui sont en sa possession ou sous son contrôle appartiennent à une personne dont le nom figure sur la liste ou sont détenus ou contrôlés, même indirectement, par elle;
b) tout renseignement portant sur une transaction, réelle ou projetée, mettant en cause des biens visés à l’alinéa a).
(2) Aucune poursuite en vertu de la Loi sur les mesures économiques spéciales ni aucune procédure civile ne peuvent être intentées contre une personne ayant communiqué de bonne foi des renseignements en application du paragraphe (1).
8 (1) La personne dont le nom figure sur la liste peut demander par écrit au ministre de radier son nom de la liste établie à l’annexe.
(2) À la réception de la demande, le ministre décide s’il existe des motifs raisonnables de recommander la radiation au gouverneur en conseil.
9 La personne dont le nom figure sur la liste peut, si la situation a évolué de manière importante depuis la présentation de sa dernière demande au titre de l’article 8, présenter au ministre une nouvelle demande.
10 (1) La personne dont le nom est identique ou semblable à celui d’une personne dont le nom figure sur la liste et qui prétend ne pas être cette personne peut demander par écrit au ministre de lui délivrer une attestation portant qu’elle n’est pas la personne dont le nom figure sur la liste.
(2) Dans les trente jours suivant la réception de la demande, le ministre :
a) s’il est établi que le demandeur n’est pas la personne dont le nom figure sur la liste, délivre l’attestation;
b) dans le cas contraire, transmet au demandeur un avis de sa décision.
11 Pour l’application de l’alinéa 11(2)a) de la Loi sur les textes réglementaires, le présent règlement prend effet avant sa publication dans la Gazette du Canada.
12 Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.
ANNEXE(article 2 et paragraphe 8(1))Personnes 1Nicolás MADURO MOROS
2Tibisay LUCENA RAMÍREZ
3Elías José JAUA MILANO
4Tareck Zaidan EL AISSAMI MADDAH
5Tarek Willians SAAB HALABI
6Néstor Luis REVEROL TORRES
7Roy Antonio María CHADERTON MATOS
8María Iris VARELA RANGEL
9Pedro Miguel CARREÑO ESCOBAR
10Diosdado CABELLO RONDÓN
11Susana Virginia BARREIROS RODRÍGUEZ
12Freddy Alirio BERNAL ROSALES
13Delcy Eloína RODRÍGUEZ GÓMEZ
14Tania D’AMELIO CARDIET
15Aristóbulo ISTÚRIZ ALMEIDA
16Jorge Jesús RODRÍGUEZ GÓMEZ
17Francisco José AMELIACH ORTA
18Carlos Alfredo PÉREZ AMPUEDA
19Sergio José RIVERO MARCANO
20Jesús Rafael SUÁREZ CHOURIO
21Carmen Teresa MELÉNDEZ RIVAS
22Bladimir Humberto LUGO ARMAS
23Gustavo Enrique GONZÁLEZ LÓPEZ
24Elvis Eduardo HIDROBO AMOROSO
25Remigio CEBALLOS ICHASO
26Antonio José BENAVIDES TORRES
27Hermann Eduardo ESCARRÁ MALAVÉ
28Sandra OBLITAS RUZZA
29Socorro Elizabeth HERNÁNDEZ HERNÁNDEZ
30Maikel José MORENO PÉREZ
31Gladys María GUTIÉRREZ ALVARADO
32Juan José MENDOZA JOVER
33Luis Fernando DAMIANI BUSTILLOS
34Lourdes Benicia SUÁREZ ANDERSON
35Carmen Auxiliadora ZULETA DE MERCHÁN
36Arcadio de Jesús DELGADO ROSALES
37Calixto Antonio ORTEGA RÍOS
38Andrés Eloy MÉNDEZ GONZÁLEZ
39Manuel Enrique GALINDO BALLESTEROS
40Vladimir PADRINO LÓPEZ
41Tania Valentina DÍAZ GONZÁLEZ
42Fidel Ernesto VÁSQUEZ IRIARTE
43Carolys Helena PÉREZ GONZÁLEZ
44Cilia Adela FLORES DE MADURO
45Erika del Valle FARÍAS PEÑA
46Ramón Darío VIVAS VELASCO
47Christian TYRONE ZERPA
48Fanny Beatriz MÁRQUEZ CORDERO
49Malaquías Gil RODRÍGUEZ
50Indira Maira ALFONZO IZAGUIRRE
51Jhannett María MADRIZ SOTILLO
52Carlos Enrique QUINTERO CUEVAS
53Xavier Antonio MORENO REYES
54Carlos Alberto ROTONDARO COVA
55Manuel Gregorio BERNAL MARTÍNEZ
56Iván Rafael HERNÁNDEZ DALA
57[Abrogé, DORS/2019-263, art. 1]
58Hildemaro José RODRÍGUEZ MÚCURA
59Rafael Enrique BASTARDO MENDOZA
60José Miguel DOMÍNGUEZ RAMÍREZ
61Cristian Abelardo MORALES ZAMBRANO
62Franklin GARCÍA DUQUE
63Richard Jesús LÓPEZ VARGAS
64José Miguel MONTOYA RODRÍGUEZ
65Giuseppe Alessandro Martín Alessandrello CIMADEVILLA
66José Adelino ORNELAS FERREIRA
67Carlos Augusto Leal TELLERÍA
68Jorge Alberto ARREAZA MONTSERRAT
69Katherine Nayarith HARRINGTON PADRÓN
70Reinaldo Enrique MUÑOZ PEDROZA
71Alfredo RUIZ ANGULO
72Larry Devoe MÁRQUEZ
73Nelson Reinaldo LEPAJE SALAZAR
74Carlos Erik MALPICA FLORES
75Manuel Ángel FERNÁNDEZ MELÉNDEZ
76Franco SILVA AVILA
77Jorge Elieser MÁRQUEZ MONSALVE
78José RIVAS
79Luis Eduardo ORTEGA MORALES
80Simón Alejandro ZERPA DELGADO
81Manuel Salvador QUEVEDO FERNÁNDEZ
82Víctor Hugo CANO PACHECO
83Adrián Antonio PERDOMO MATA
84Justo José NOGUERA PIETRI
85Gladys REQUENA
86Eduardo PIÑATE
87Earle HERRERA
88María Alejandra DÍAZ
89Marco Antonio MEDINA
90Bárbara Gabriela CÉSAR SIERO
91Inocencio FIGUEROA
92María Carolina AMELIACH VILLARROEL
93Eulalia GUERRERO RIVERO
94Omar José PRIETO FERNÁNDEZ
95Ramón Alonso CARRIZALEZ RENGIFO
96Jorge Luis GARCÍA CARNEIRO
97Rafael Alejandro LACAVA EVANGELISTA
98Caryslia Beatriz RODRIGUEZ RODRIGUEZ (née le 16 juillet 1967)
99Juan Carlos HIDALGO PANDARES (né le 20 octobre 1961)
100Rosalba GIL PACHECO (née le 18 mars 1965)
101Edward Miguel BRICEÑO CISNEROS (né le 11 mars 1986)
102Luis Ernesto DUEÑEZ REYES (né le 20 août 1988)
103Dinorah Yoselin BUSTAMANTE PUERTA (née le 14 janvier 1975)
104Farik Karin SALCEDO MORA
105Domingo Antonio HERNANDEZ LAREZ (né le 9 mars 1965)
106Asdrubal Jose BRITO HERNANDEZ (né le 6 janvier 1974)
107Elio Ramon ESTRADA PAREDES (né le 2 décembre 1966)
108Johan Alexander HERNANDEZ LAREZ (né le 30 janvier 1971)
109Alexander Enrique GRANKO ARTEAGA (né le 25 mars 1981)
110Rafael Ramón BLANCO MARRERO (né le 28 février 1968)
111Hannover Esteban GUERRERO MIJARES (né le 14 janvier 1971)
112Rafael Antonio FRANCO QUINTERO (né le 14 octobre 1973)
113Ruben Dario SANTIAGO SERVIGNA (né le 23 décembre 1972)
114Miguel Antonio MUÑOZ PALACIOS (né le 12 juillet 1964)
115Alexis Jose RODRIGUEZ CABELLO (né le 1er octobre 1965)
116Javier Jose MARCANO TABATA (né le 10 mars 1969)
117Douglas Arnoldo RICO GONZALEZ (né le 15 juillet 1965 ou le 28 septembre 1969)
118Carlos Enrique TERÁN HURTADO
119Carlos Alberto CALDERON CHIRINOS (né le 3 juillet 1970)
120Florencio Ramón ESCALONA (né le 27 octobre 1962)
121Leonel Alberto GARCÍA RIVAS (né le 24 mai 1983)
122Ronny Fernando GONZÁLEZ MONTESINOS (né le 14 mai 1974)
123Manuel Enrique CASTILLO RENGIFO (né le 24 novembre 1969)
124Jose Ramon FIGUERA VALDEZ (né le 13 octobre 1974)
DISPOSITIONS CONNEXES
— DORS/2018-114, art. 2 2Pour l’application de l’alinéa 11(2)a) de la Loi sur les textes réglementaires, le présent règlement prend effet avant sa publication dans la Gazette du Canada.
— DORS/2019-61, art. 26 26Pour l’application de l’alinéa 11(2)a) de la Loi sur les textes réglementaires, le présent règlement prend effet avant sa publication dans la Gazette du Canada.
— DORS/2019-106, art. 2 2Pour l’application de l’alinéa 11(2)a) de la Loi sur les textes réglementaires, le présent règlement prend effet avant sa date de publication dans la Gazette du Canada.
— DORS/2019-263, art. 2 2Pour l’application de l’alinéa 11(2)a) de la Loi sur les textes réglementaires, le présent règlement prend effet avant sa date de publication dans la Gazette du Canada.
— DORS/2024-264, art. 6 6Pour l’application de l’alinéa 11(2)a) de la Loi sur les textes réglementaires, le présent règlement prend effet avant sa publication dans la Gazette du Canada.
— DORS/2025-1, art. 2 2Pour l’application de l’alinéa 11(2)a) de la Loi sur les textes réglementaires, le présent règlement prend effet avant sa publication dans la Gazette du Canada.
— DORS/2025-112, art. 2 2Pour l’application de l’alinéa 11(2)a) de la Loi sur les textes réglementaires, le présent règlement prend effet avant sa publication dans la Gazette du Canada.
