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    DORS-2017-175:fr

    DORS-2017-175:fr — Règlement sur les règles d’origine (AÉCG)

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    1 Les dispositions ci-après du Protocole sur les règles d’origine et les procédures d’origine de l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne ont force de loi au Canada : a) les articles 1 et 2; b) les paragraphes 1 à 3 de l’article 3; c) les articles 4 à 17; d) les annexes 1, 4, 5, 5-A et 7. Le présent règlement entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur de l’article 97 de la Loi de mise en œuvre de l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne, chapitre 6 des Lois du Canada (2017), ou, si elle est postérieure, à la date de son enregistrement.

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