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DORS-2017-170:fr
DORS-2017-170:fr — Règlement précisant des territoires et indiquant des registres internationaux
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Analyze this law with AI1 Les territoires qui figurent à l’annexe 1 ne sont pas visés par la définition de territoire de l’Union européenne au paragraphe 2(1) de la Loi sur le cabotage.
2 Les registres qui figurent à l’annexe 2 sont des registres internationaux pour l’application de l’alinéa 3(2.2)c) de la Loi sur le cabotage.
Le présent règlement entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur de l’article 94 de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne, chapitre 6 des Lois du Canada (2017), ou, si elle est postérieure, à la date de son enregistrement.
ANNEXE 1(article 1)TerritoiresAntilles néerlandaises : Bonaire, Curaçao, Saba, Sint Eustatius et Sint MaartenNetherlands Antilles : Bonaire, Curaçao, Saba, Sint Eustatius and Sint MaartenArubaArubaGroenlandGreenlandÎles FéroéFaeroe IslandsÎles Wallis-et-FutunaWallis and Futuna IslandsNouvelle-Calédonie et ses dépendancesNew Caledonia and DependenciesPolynésie françaiseFrench PolynesiaSaint-BarthélemySaint-BarthélemySaint-Pierre-et-MiquelonSaint Pierre and MiquelonTerres australes et antarctiques françaisesFrench Southern and Antarctic Territories
ANNEXE 2(article 2)Registres internationauxRegistre des îles Canaries (REC)Canary Islands Register (REC)Registre International FrançaisFrench International RegisterRegistre maritime international allemand (ISR)German International Shipping Register (ISR)Registre maritime international danois (DIS)Danish International Register of Shipping (DIS)Registre maritime international de Madère (MAR)Madeira International Ship Register (MAR)Registre maritime international italienItalian International Shipping Register
