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    DORS-2017-109:fr

    DORS-2017-109:fr — Règlement sur les pénalités administratives en matière d’environnement

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    1 Dans le présent règlement, Loi s’entend de la Loi sur les pénalités administratives en matière d’environnement. 2 (1) La contravention à toute disposition d’une loi environnementale ou de ses règlements figurant à la colonne 1 de l’annexe 1 est désignée comme une violation punissable au titre de la Loi. (2) La contravention à tout ordre ou à toute directive donnés sous le régime d’une loi environnementale ou de ses règlements figurant aux dispositions mentionnées dans la colonne 1 de l’annexe 2 est désignée comme une violation punissable au titre de la Loi. (3) La contravention à toute condition d’un permis, d’une licence ou de toute autre autorisation octroyés en vertu d’une loi environnementale ou de ses règlements, spécifiée aux dispositions figurant à la colonne 1 de l’annexe 3, est désignée comme une violation punissable au titre de la Loi. (4) La contravention au paragraphe 174(1) ou à l’alinéa 178(1)a) de la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre est désignée comme violation punissable au titre de la Loi. 3 La contravention à toute disposition mentionnée dans la colonne 1 de l’annexe 1, à tout ordre ou à toute directive donnés en vertu d’une des dispositions figurant à la colonne 1 de l’annexe 2 ou à toute condition spécifiée à l’une des dispositions figurant à la colonne 1 de l’annexe 3 est une violation de type A, B, C, D ou E, selon ce qui est prévu à la colonne 2 de ces annexes respectives. 4 (1) Le montant de la pénalité applicable à une violation de type A, B, ou C est calculé selon la formule suivante : représente le montant de la pénalité de base prévu à l’article 5; le cas échéant, le montant pour antécédents prévu à l’article 6; le cas échéant, le montant pour dommages environnementaux prévu à l’article 7; le cas échéant, le montant pour avantage économique prévu à l’article 8. (2) Le montant de la pénalité applicable à une violation de type D ou E est calculé selon la formule suivante : représente le montant de la pénalité de base prévu à l’article 5; le cas échéant, le montant pour antécédents prévu à l’article 6; le cas échéant, le montant pour avantage économique prévu à l’article 8.1. 5 Le montant de la pénalité de base applicable à une violation est celui prévu à la colonne 3 de l’annexe 4 ou de l’annexe 5, selon l’auteur et le type de violation commise figurant, respectivement, aux colonnes 1 et 2 de cette même annexe. 6 (1) Si l’auteur de la violation a des antécédents de non-conformité, le montant pour antécédents applicable à une violation est celui prévu à la colonne 4 de l’annexe 4 ou de l’annexe 5, selon l’auteur et le type de violation commise figurant, respectivement, aux colonnes 1 et 2 de cette même annexe. (2) L’auteur a des antécédents de non-conformité si, dans les cinq ans précédant : a) une violation à toute section de la partie 7 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) ou aux règlements d’application de cette section, il a déjà fait l’objet d’une mesure de contrôle d’application à l’égard de cette même section ou de ces règlements; b) une violation à la partie 9 de cette loi ou aux règlements d’application de cette partie, il a déjà fait l’objet d’une mesure de contrôle d’application à l’égard de cette partie ou de ces règlements; c) une violation de toute disposition de la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre ou aux règlements d’application de cette loi, il a déjà fait l’objet d’une mesure de contrôle d’application à l’égard de cette même loi ou de ces règlements; d) une violation de toute loi environnementale — autre que la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) ou la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre — ou aux règlements d’application de ces lois, il a déjà fait l’objet d’une mesure de contrôle d’application à l’égard de ces mêmes lois ou de leurs règlements. (3) Pour l’application du paragraphe (2), mesure de contrôle d’application s’entend d’une contravention, d’une pénalité, d’une condamnation, d’une injonction ou d’un recours à des mesures en matière de protection de l’environnement. 7 Si des dommages environnementaux découlent de la violation commise, le montant pour dommages environnementaux est celui prévu à la colonne 5 de l’annexe 4, selon l’auteur et le type de violation commise figurant, respectivement, aux colonnes 1 et 2 de cette même annexe. 8 (1) Sous réserve du paragraphe (2), si l’auteur de la violation tire un avantage économique, y compris l’évitement d’une dépense, de la violation commise, le montant pour avantage économique est celui prévu à la colonne 6 de l’annexe 4, selon l’auteur et le type de violation commise figurant, respectivement, aux colonnes 1 et 2 de cette même annexe. (2) Si l’avantage économique représente seulement l’évitement des droits d’obtention d’un permis, d’une licence ou de toute autre autorisation, le montant pour avantage économique est celui prévu à la colonne 7 de l’annexe 4, selon l’auteur et le type de violation commise figurant, respectivement, aux colonnes 1 et 2 de cette même annexe. 8.1 Si l’auteur de la violation tire un avantage économique, y compris l’évitement d’une dépense, de la violation commise, le montant pour avantage économique est celui prévu à la colonne 5 de l’annexe 5, selon l’auteur et le type de violation commise figurant, respectivement, aux colonnes 1 et 2 de cette même annexe. 8.2 (1) Sous réserve du paragraphe (2), le montant de la pénalité applicable à une violation visée au paragraphe 2(4) est de 0,25$. (2) Si la violation visée au paragraphe (1) se continue pendant plus d’une journée, la pénalité pour chacune des violations distinctes comptées en application de l’article 12 de la Loi est égale au montant ci-après, selon le cas : a) 0,25$, pour celle comptée au cours de la période de neuf jours commençant le jour suivant le jour de la contravention; b) 0,50$, pour celle comptée au cours de la période de dix jours commençant le dixième jour suivant le jour de la contravention; c) 1,00$, pour celle comptée à compter du vingt et unième jour suivant la contravention. 9 (1) Le procès-verbal visé à l’article 10 de la Loi est signifié selon l’une des méthodes suivantes : a) dans le cas d’une personne physique : (i) par remise d’une copie en main propre ou par remise d’une copie à quiconque semble être un membre adulte du même ménage à la dernière adresse connue ou au lieu de résidence habituel du destinataire ou, s’agissant d’une personne de moins de dix-huit ans, par remise d’une copie à ses parents ou à la personne en ayant la garde ou exerçant l’autorité parentale, (ii) par envoi d’une copie par courrier recommandé, service de messagerie, télécopieur ou autre moyen électronique à la dernière adresse connue ou au lieu de résidence habituel du destinataire; b) dans le cas d’une autre personne : (i) par remise d’une copie à un représentant autorisé, à un dirigeant ou à une autre personne physique qui semble diriger ou gérer le siège ou l’établissement de la personne ou celui de son représentant autorisé, (ii) par envoi d’une copie par courrier recommandé, service de messagerie ou télécopieur au siège ou à l’établissement de la personne ou à celui de son représentant autorisé, (iii) par envoi d’une copie par tout moyen électronique à l’une ou l’autre des personnes visées au sous-alinéa (i); c) dans le cas d’un navire ou d’un bâtiment : (i) par remise d’une copie au capitaine ou à la personne physique qui semble être responsable du navire ou du bâtiment, (ii) par affichage, bien en vue, d’une copie du procès-verbal sur le navire ou le bâtiment, (iii) par remise d’une copie au représentant autorisé du propriétaire ou de l’exploitant du navire ou du bâtiment ou à un dirigeant ou à une autre personne physique qui semble diriger ou gérer le siège ou l’établissement du propriétaire, de l’exploitant ou au représentant autorisé, (iv) par envoi d’une copie par courrier recommandé, service de messagerie ou télécopieur au propriétaire, à l’exploitant ou au représentant autorisé ou au siège ou à établissement de l’un de ceux-ci, (v) par envoi d’une copie par tout moyen électronique à l’une ou l’autre des personnes physiques visées aux sous-alinéas (i), (iii) ou (iv). (2) La signification est établie par l’un ou l’autre des documents suivants : a) un accusé de réception indiquant le lieu et la date de signification, signé par la personne l’ayant reçu, en son nom ou au nom d’une autre personne, d’un navire ou d’un bâtiment; b) un certificat de signification, en la forme approuvée par le ministre, signé par la personne qui signifie le procès-verbal et sur lequel sont indiqués le nom de la personne à qui a été remis le procès-verbal, le moyen par lequel la signification a eu lieu et la date à laquelle elle a eu lieu; c) un relevé de transmission électronique indiquant la date et l’heure de transmission. (3) En l’absence d’accusé de réception ou de certificat de signification, la signification prend effet à l’une des dates suivantes : a) dans le cas d’une copie transmise par courrier recommandé ou par service de messagerie, le dixième jour suivant la date indiquée sur le récépissé du bureau de poste ou du service de messagerie; b) dans le cas d’une copie transmise par télécopieur ou un autre moyen électronique, la date indiquée sur le relevé de transmission. 10 Pour l’application de l’article 15 de la Loi, les personnes ci-après peuvent demander une révision : a) son propriétaire; b) son exploitant ou capitaine; c) le représentant du propriétaire ou de l’exploitant autorisé à cette fin. 11 Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement. ANNEXE 1(paragraphe 2(1) et article 3)Violations — dispositions PARTIE 1Loi sur les ouvrages destinés à l’amélioration des cours d’eau internationaux et ses règlementsSECTION 1Loi sur les ouvrages destinés à l’amélioration des cours d’eau internationauxColonne 1Colonne 2ArticleDispositionType de violation14B213(12)B314(2)A416a)A516b)A624(1)B731BSECTION 2Règlement sur l’amélioration des cours d’eau internationauxColonne 1Colonne 2ArticleDispositionType de violation13(2)A PARTIE 2Loi sur les espèces sauvages du Canada et ses règlementsSECTION 1Loi sur les espèces sauvages du CanadaColonne 1Colonne 2ArticleDispositionType de violation19(2)B211.12a)A311.12b)A411.91(1)BSECTION 2Règlement sur les réserves d’espèces sauvagesColonne 1Colonne 2ArticleDispositionType de violation13(1)a)B23(1)b)B33(1)c)B43(1)d)B53(1)e)C63(1)f)C73(1)g)B83(1)h)B93(1)i)A103(1)j)A113(1)k)B123(1)l)A133(1)m)A143(1)n)A153(1)o)A163(1)p)B173(1)q)B183(1)r)B193(1)s)C203(1)t)C213(1)u)B223(2)B233.3(1)a)A23.13.3(1)a.1)A23.23.3(1)a.2)A243.3(1)b)A253.3(1)c)A263.3(1)d)A273.3(1)e)A283.3(1)f)A293.3(1)g)A29.13.3(1)g.1)A303.3(1)h)A313.3(1)i)A323.3(1)j)A333.3(1)k)A343.3(1)l)A353.3(2)B363.8(4)B375a)A385b)A398.1(3)a)A408.1(3)b)A418.2A428.3(1)A438.3(2)ASECTION 3Règlement sur la zone marine protégée des îles ScottColonne 1Colonne 2ArticleDispositionType de violation12(1)a)B22(1)b)B32(1)c)C42(1)d)B52(1)e)B62(1)f)B PARTIE 3Loi sur la protection d’espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial et ses règlementsSECTION 1Loi sur la protection d’espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincialColonne 1Colonne 2ArticleDispositionType de violation16(1)B26(2)B36(3)B47(1)B57(2)B614.2a)A714.2b)ASECTION 2Règlement sur le commerce d’espèces animales et végétales sauvagesColonne 1Colonne 2ArticleDispositionType de violation19(1)A29(2)A319A PARTIE 4Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs et ses règlementsSECTION 1Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateursColonne 1Colonne 2ArticleDispositionType de violation15a)B25b)C35.1(1)C45.1(2)C55.2b)A67(1.1)B77(1.3)B88.1(6)B98.1(7)A108.3a)A118.3b)A1211.24(1)BSECTION 2Règlement sur les oiseaux migrateurs (2022)Colonne 1Colonne 2ArticleDispositionType de violation15(1)a)B25(1)b)B35(1)c)B46(1)A56(5)A67(1)A77(2)B88(1)A98(2)A109C1110(2)A1217A1319(6)a)B1419(6)b)B1519(6)c)B1619(7)C1722(3)A1827(1)B1928(1)B2028(3)a)B2128(3)b)B2231(1)A2332(2)A2432(3)A2534(1)a)A2634(1)b)A2734(2)A2835(2)A2936(1)B3037(1)B3137(2)a)B3237(2)b)B3337(3)a)B3437(3)b)B3537(4)B3638(1)a)B3738(1)b)B3839(1)a)B3939(1)b)B4040(1)B4141(1)B4242(1)B4342(2)B4442(3)B4543(1)B4644B4746(1)B4846(2)B4948(2)A5049(2)A5150(1)A5250(2)A5351(1)B5451(2)B5551(3)A5651(5)A5752(1)A5852(2)A5954(2)A6055(1)a)B6155(1)b)B6265(4)A6365(5)a)A6465(5)b)A6566(1)A6666(2)A6767(2)A6868(1)A6968(2)A7069(1)a)B7169(1)b)B7269(1)c)B7369(1)d)B7472(2)A7573B7675(5)a)A7775(5)b)A7875(6)a)A7975(6)b)A8075(7)a)A8175(7)b)A8275(8)A8375(9)A8476(3)A8576(4)B8676(6)A8776(7)a)A8876(7)b)A8978A9079(1)A9179(2)A9281C9382(4)a)A9482(4)b)ASECTION 3Règlement sur les refuges d’oiseaux migrateursColonne 1Colonne 2ArticleDispositionType de violation13(2)a)B23(2)b)B33(2)c)B44(1)a)B54(1)b)B65(1)B76B88B98.1B1010(1)C PARTIE 5Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) et ses règlementsSECTION 1Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)Colonne 1Colonne 2ArticleDispositionType de violation1117B2123(1)B3123(2)B4124(1)B5124(1.1)B6124(2)B7124(3)B8125(1)B9125(2)B10125(2.1)B11125(3)B12125(3.1)B13125(4)B14125(5)B15126(1)B16126(1.1)B17126(2)B18126(3)B19130(4)A20139(1)B21142(1)B22142(2)B23144B24150(3)B25150(4)B26152B27153(1)a)B28153(1)b)A29153(1)c)A30153(1)d)A31153(1)e)A32153(1)f)A33153(1)g)A34153(1)h)A35154B36155(5)B37155(6)A38157(1)A39157(5)A40157(7)A41159(1)A42162(3) et (4)A43169(1)a)A44169(1)b)B45169(1)c)B46169(3)A47171C48172(1)A49179(1)a)A50179(1)b)B51179(1)c)B52179(3)A53181C54182(1)A55185(1)b)B55.1185(1)c) a)pour la contravention à une condition prévue à l’une ou l’autre des dispositions ci-après du Règlement sur les mouvements transfrontaliers de déchets dangereux et de matières recyclables dangereuses : (i)14(1)g) et h) (ii)14(1)i)(i) à (v) (iii)14(1)j)(i) à (vi) (iv)14(1)k) à o) (v)14(1)s) et t) (vi)14(1)u)(i) (vii)14(1)v)(i) (viii)26(1)h) et i) (ix)26(1)j)(i) à (v) (x)26(1)k)(i) à (vi) (xi)26(1)l) à p) (xii)26(1)t) et u) (xiii)26(1)v)(i) (xiv)26(1)w)(i) (xv)38c) à h) (xvi)48d) à i) (xvii)59c) à (f) (xviii)59h) (xix)70c) à f) (xx)70h) A b)pour la contravention à une condition prévue à l’une ou l’autre des dispositions ci-après du Règlement sur les mouvements transfrontaliers de déchets dangereux et de matières recyclables dangereuses : (i)14(1)a) à f) (ii)14(1)p) à r) (iii)14(1)u)(ii) à (v) (iv)14(1)v)(ii) à (v) (v)26(1)a) à g) (vi)26(1)q) à s) (vii)26(1)v)(ii) à (v) (viii)26(1)w)(ii) à (v) (ix)38a) (x)38b)(i) et (ii) (xi)48a) à c) (xii)59a) et b) (xiii)59g) (xiv)70a) et b) (xv)70g) B56186(2)B57188(2)A58189(1) a)pour la contravention à une condition prévue à l’une ou l’autre des dispositions ci-après du Règlement sur les mouvements transfrontaliers de déchets dangereux et de matières recyclables dangereuses : (i)79b) et c) (ii)79e) et f) A b)pour la contravention à une condition prévue à l’une ou l’autre des dispositions ci-après du Règlement sur les mouvements transfrontaliers de déchets dangereux et de matières recyclables dangereuses : (i)79a) (ii)79d) B c)pour une contravention qui n’est pas visée aux alinéas a) ou b) B59212(1)a)A60212(1)b)B61212(1)c)B62212(3)A63213(3)BSECTION 2Règlement no 1 concernant les renseignements sur les combustiblesColonne 1Colonne 2ArticleDispositionType de violation14A25(1)A35(2)ASECTION 3Règlement sur la concentration en phosphore dans certains produits de nettoyageColonne 1Colonne 2ArticleDispositionType de violation18ASECTION 4Règlement sur l’essenceColonne 1Colonne 2ArticleDispositionType de violation111(1)A211(2)A311(3)ASECTION 5Règlement sur le soufre dans l’essenceColonne 1Colonne 2ArticleDispositionType de violation15(3)A26(1)A36(2)A47A58a)A68b)A78c)A89(3)A912A1018A1119A1220A1324A1425(1)A1526ASECTION 6Règlement sur le soufre dans le carburant dieselColonne 1Colonne 2ArticleDispositionType de violation15(1) et (2)A25(4)A35(5)A45(7)A55.1(1) et (2)A65.1(3)A76(1)A86(2)A9[Abrogé, DORS/2022-71, art. 1] SECTION 7[Abrogée, DORS/2021-25, art. 91]SECTION 8Règlement sur les émissions des véhicules routiers et de leurs moteursColonne 1Colonne 2ArticleDispositionType de violation15(1)A227A329(1)C429.1(1)C530(2)C632(1)A732(2)A832(2.1)A932(3)A1032(4)A1132(5)A1232.6(1)C1332.6(2)A1432.7(1)A1532.7(2)A1632.7(3)A1732.7(4)A1832.7(5)A1933A2037(1)A2137(2)A2237.1A2338(1)a)(i)A2438(1)a)(ii)A2538(1)b)A2638(1)c)A2738(2)A2838(3)A2938.1A3039(1)A3139.1(1)A3240(1)A3342A3442.1A3545(2)A3645(3)ASECTION 9Règlement fédéral sur les halocarbures (2022)Colonne 1Colonne 2ArticleDispositionType de violation13(1)a)C23(1)b)C34C45(1)C55(2)C66(1)B77(1)B88B99B1010B1111(2)a)A1211(2)b)A1312(1)C1413C1514A1615(1)B1715(2)B1816(1)a)B1916(1)b)A2017A2118C2219C2322A2423(1)A2523(2)A2624a)A2724b)A2825A2926(1)A3026(2)ASECTION 10Règlement sur les émissions des petits moteurs hors route à allumage commandéColonne 1Colonne 2ArticleDispositionType de violation14(1)A215A315.1A417(2)A518A619A720A822A926(2)A1026(3) et (4)A1126.1ASECTION 11Règlement sur les émissions des moteurs hors route à allumage par compression (mobiles et fixes) et des gros moteurs hors route à allumage commandéColonne 1Colonne 2ArticleDispositionType de violation14(1)A227(3)A336(1)B436(2)B536(3)A637B738(1) et (2)B838(3)A939(1)B1039(2)A1143A1244(3)A1346(1)A1447(2)A1549(1) et (2)A1649(4)A1749(5)A1850(4)ASECTION 12Règlement sur les mouvements transfrontaliers de déchets dangereux et de matières recyclables dangereusesColonne 1Colonne 2ArticleDispositionType de violation118.01(1)B218.01(2)B318.1B430.1B578(2)ASECTION 13Règlement sur les systèmes de stockage de produits pétroliers et de produits apparentésColonne 1Colonne 2ArticleDispositionType de violation0.12.1(1)C0.22.1(3)C13(1)C23(2)C33(3)C43(4)C54a)A64b)A75B86B97B108B119(1)B129(2)A1310(1)B1411B1512B1613B1714(1)B1814(2)B1914(3)B2014(4)B2114(5)B21.114(7)B2215(1)B2316A2417A2518A2619A2722A2823A2925A3026A3127A3228(1)A3328(2)A3428(4)A3528(5)A3628(6)A3728(7)A3829a)A3929b)(i)A4029b)(ii)A4130A4231(1)A4331(2)A4433(1)A4533(2)A4634(1)A4734(2)A4835(1)A4935(2)A5036(1)A5136(2)B5237(1)A5337(2)B5438B5539A5640(1)B5740(2)A5843A5944(1)A6044(2)A6144(3)a)A6244(3)b)A6344(3)c)B6444(4)A6544(5)A6645(1)A6745(2)A6846A SECTION 14[Abrogée, DORS/2022-140, art. 173]SECTION 15Règlement sur les émissions de gaz à effet de serre des automobiles à passagers et des camions légersColonne 1Colonne 2ArticleDispositionType de violation14(1)A219(2)A321(1)A421(5)C522(2)C626(4)A730(3)b)A833(1)A933(2)A1033(3)A1133(4)A1239(1)A1339(2)A1440(1)A1540(2)A1640(3)A1740.1A1844(2)ASECTION 16Règlement sur les émissions des moteurs marins à allumage commandé, des bâtiments et des véhicules récréatifs hors routeColonne 1Colonne 2ArticleDispositionType de violation127(1)A227(3)C329(2)A431(2)A531(4)C632(2)C733(1)A833(2)A933(3)A1033(4)A1133(5)A1234A1336(1)A1436(2)A1536(3)A1637(1)A1739A1843(2)A1943(3) et (4)ASECTION 17Règlement sur les émissions de gaz à effet de serre des véhicules lourds et de leurs moteursColonne 1Colonne 2ArticleDispositionType de violation14(1)A24(3)A311(1)a)A411(1)b)B511(1)c)A612.2(2)B712.2(3)B813(3)A913(4)A1013(7.1)B1113(8)A1213(8.1)C1313(8.2)C1417(4)a)A1520(5)C1621(2)C1723(2)A1828(2)A1929(6)C2031(4)B2136(2)B2245(1)A2345(6)C2446(1)C2546(2)C2647.4(1)C2747.5C2848(1)A2948(2)A3048(3)A3148(4)A3248(5)A3348(5.1)A3448(5.2)A3548(5.3)A3648(5.4)A3748(6)A3848(7)A3948(8)A4048(9)A4151A4252A4356(1)A4456(2)A4556(3)A4656(4)A4757A4858A4959(1)A5059(2)A5159(3)A5259.1A5363(2)A5463(4)ASECTION 18Règlement sur les combustibles propresColonne 1Colonne 2ArticleDispositionType de violation14(3)A210(1)A310(3)A411(3)B512(3)B613(1)B713(2)B813(3)B913(4)B1013(5)B1114(1)B1214(2)B1314(3)B1414(4)B1515(1)B1615(2)B1715(3)B1816(3)B1918(1)B2018(3)B2118(4)B2222(1)A2323(2)B2425(2)A2526(1)A2626(2)A2726(3)A2845(4)B2959(1)A3059(2)A3195(2)B3295(3)B3397(2)B3497(3)B3599(1)A36100(1)A37103(1)B38103(6)B39103(7)A40108(1)B41108(2)B42110(2)B43112(1)B44112(2)B45112(3)B46112(4)B47112(5)B48118(2)B49119(1)B50120(1)B51120(2)B52120(3)B53120(4)B54121(1)B55121(2)B56121(3)B57122(1)B58122(2)B59123(1)B60123(2)B61124(1)B62124(2)B63125(1)B64125(2)B65126(1)B66126(2)B67127(1)B68127(2)B69128(1)B70128(2)B71130(1)B72131(1)B73131(3)B74132B75135B76136(1)B77136(2)B78145(2)B79145(4)B80155(1)B81155(2)B82155(3)B83156B84157B85158(6)B86160(3)B87161(1)A88161(2)A89161(3)A90162(2)A91163(1)A92163(2)A93163(3)A94164(1)A95164(2)A96164(3)A97165A98166(1)A99166(3)A100166(4)A101166(5)A102167(1)A103167(2)A104167(3)A105168B PARTIE 5.1Loi sur les parcs nationaux du Canada et ses règlementsSECTION 1Loi sur les parcs nationaux du CanadaColonne 1Colonne 2ArticleDispositionType de violation113 — uniquement l’interdiction d’utiliser ou d’occuper les terres domaniales situées dans un parcB232(1)CSECTION 2Règlement sur l’aménagement des terres dans les parcs nationaux du CanadaColonne 1Colonne 2ArticleDispositionType de violation13(1)a)B23(1)b)C33(1)c)C43(1)d)C53(1)e)C63(1)f)C73(1)g)C83(1)h)B93(2)B1014(2)A1122B1223B1324B1426(1)C1528(2)B PARTIE 6Loi sur la protection de l’environnement en Antarctique et ses règlementsSECTION 1Loi sur la protection de l’environnement en AntarctiqueColonne 1Colonne 2ArticleDispositionType de violation17(1)B28B39(1)B410(1)B511B612(1)a)B712(1)b)C812(1)c)B912(1)d)B1012(1)e)B1112(1)h)C1212(1)i)C1313(1)B1414C1515B1616B1717(1)C1817(2)C1918(1)C2018(2)C2118(3)C2220C2330(13)B2430(14)a)A2530(14)b)A2631(2)A2732(7)B2835(6)B2937(4)B3037(5)A3137.06(1)B3239a)A3339b)A3446(8)a)A3546(8)b)A3647(2)A3748BSECTION 2Règlement sur la protection de l’environnement en AntarctiqueColonne 1Colonne 2ArticleDispositionType de violation112(1)a)A212(1)b)A312(1)c)A412(1)d)A512(1)e)A612(1)f)A712(1)g)A812(2)a)A912(2)b)A1012(3)a)A1112(3)b)A1212(4)A1313A1423B1524B1631B1732A1833B1936A20[Abrogé, DORS/2025-195, art. 16]21[Abrogé, DORS/2025-195, art. 16]22[Abrogé, DORS/2025-195, art. 16]23[Abrogé, DORS/2025-195, art. 16]24[Abrogé, DORS/2025-195, art. 16]25[Abrogé, DORS/2025-195, art. 16]2645A2746A2847A PARTIE 7Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre et ses règlementsSECTION 1Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serreArticleColonne 1Colonne 2DispositionType de violation1171(1)D2173a)E3173b)E4176(1)D5176(2)a)D6176(2)b)D7177(2)D8181(2)E9181(3)E10186(1)D11187(1)D12187(3)D13187(4)D14187(5)D15187(6)D16197(4)E17199(2)E18[Abrogé, DORS/2021-197, art. 113]19205(2)ESECTION 2Règlement sur le système de tarification fondé sur le rendementArticleColonne 1Colonne 2DispositionType de violation17.1E211E312E413E516(2)a)E616(3)a)E716(4)a)E816(5)a)E916(6)a)E9.116(6.1)a)E1016(7)a)E10.116(7.1)a)E1116(8)a)E11.116(9)a)E11.216(10)a)E1217(4)E1318E13.120(5)E13.222.1D1425E14.131(2)D1535E1636(1)E16.136(2)E16.236(3)E16.336(4)E16.436(5)E1736.1E1836.2E19[Abrogé, DORS/2021-197, art. 116]2037E20.139E2141E2241.1E2341.2E24[Abrogé, DORS/2021-197, art. 118]24.142E24.244E2545(1)D2645(2)D26.145(3)D26.1145(4)D26.246D2747(1)D2847(2)D2947(3)D3048D3150(1)E3250(2)E32.150(3)E3351(1)D3451(2)D3555(1)D3655(2)D3755(3)D3856E3958D4061D4162(1)D4262(2)D4363(1)a)D4463(1)b)D4563(2)D4666(2)a)E4766(2)b)E4866(2)c)E4967D5068D51[Abrogé, DORS/2021-197, art. 121]5270E5371ESECTION 3Règlement sur le régime canadien de crédits compensatoires concernant les gaz à effet de serreColonne 1Colonne 2ArticleDispositionType de violation19(6)D213(1)D317D418D520D625E726(1)E827D932D1035(1)E1135(2)b)E1235(4)D1335(5)D1437E1539(1)D1639(3)E1740(2)b)E1840(3)D1940(4)D2041D2142D2243(1)E2343(2)D2443(3)D2544D2645D ANNEXE 2(paragraphe 2(2) et article 3)Contravention à une ordonnance ou à une directivePARTIE 1Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateursColonne 1Colonne 2ArticleDispositionType de violation18.1(1)B28.1(2)BPARTIE 2Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)Colonne 1Colonne 2ArticleDispositionType de violation1119(1)B2148(1)B3157(4)A4169(5)B5173(1)B6179(5)B7183(1)B8212(4)BPARTIE 3Loi sur la protection de l’environnement en AntarctiqueColonne 1Colonne 2ArticleDispositionType de violation130(7)B230(8)a)B337.01B446(3)BPARTIE 4Règlement sur l’aménagement des terres dans les parcs nationaux du CanadaColonne 1Colonne 2ArticleDispositionType de violation129(1)B ANNEXE 3(paragraphe 2(3) et article 3)Contravention aux conditions d’un permis, d’une licence ou d’une autorisationPARTIE 1Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)Colonne 1Colonne 2ArticleDispositionType de violation1129(1)a)B2129(1)b)B3129(1)c)B4129(1)d)B5129(1)e)B6129(1)f)B7129(1)g)B8129(1) (conditions autres que celles prévues aux alinéas a) à g))APARTIE 2Loi sur la protection de l’environnement en AntarctiqueColonne 1Colonne 2ArticleDispositionType de violation121(4)APARTIE 3Règlement sur l’aménagement des terres dans les parcs nationaux du CanadaColonne 1Colonne 2ArticleDispositionType de violation16B212B313B ANNEXE 4(article 5, paragraphe 6(1) et articles 7 et 8)Montant de la pénalitéColonne 1Colonne 2Colonne 3Colonne 4Colonne 5Colonne 6Colonne 7ArticleAuteur de la violationType de violationMontant de la pénalité de base ($)Montant pour antécédents ($)Montant pour dommages environnementaux ($)Montant pour avantage économique ($)Montant pour avantage économique — Autorisation ($)1Personne physique a)A 20060030020050 b)B 4001 200600400100 c)C 1 0003 00001 0002502Autre personne, navire ou bâtiment a)A 1 0003 0001 5001 000250 b)B 2 0006 0003 0002 000500 c)C 5 00015 00005 0001 250 ANNEXE 5(article 5, paragraphe 6(1) et article 8.1)Montant de la pénalitéArticleColonne 1Colonne 2Colonne 3Colonne 4Colonne 5Auteur de la violationType de violationMontant de la pénalité de base ($)Montant pour antécédents ($)Montant pour avantage économique ($)1Personne physique a)D 4001 200400 b)E 1 0003 0001 0002Autre personne a)D 2 0006 0002 000 b)E 5 00015 0005 000 DISPOSITIONS CONNEXES — DORS/2023-240, par. 60(3) 60 (3)L’article 1, les paragraphes 2(1), (4), (7) et (9), l’article 11, le paragraphe 12(2), l’article 13, les paragraphes 14(2) et (3), les articles 15 à 18, les paragraphes 19(1), (2), (4) et (5), les articles 20 à 22, les paragraphes 23(2) et (3), 24(2), 28(1) et 29(2), les articles 41 à 44, les paragraphes 45(2) et (3) et les articles 47 à 50, 53, 55 et 56 entrent en vigueur le 1er janvier 2024 et s’appliquent à l’égard de la période de conformité 2024 et des périodes de conformité suivantes. MODIFICATIONS NON EN VIGUEUR — DORS/2026-200, art. 6 6Les articles 39 à 43 de la section 2 de la partie 2 de l’annexe 1 du Règlement sur les pénalités administratives en matière d’environnement2 sont abrogés.

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