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DORS-2017-107:fr
DORS-2017-107:fr — Règlement sur les dispositions réglementaires désignées aux fins de contrôle d’application — Loi sur les espèces sauvages du Canada
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Analyze this law with AI1 Pour l’application de l’alinéa 13(1)b) de la Loi sur les espèces sauvages du Canada, les dispositions désignées sont celles prévues à l’annexe.
Le présent règlement entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur du paragraphe 47(2) de la Loi sur le contrôle d’application de lois environnementales, chapitre 14 des Lois du Canada (2009), ou, si elle est postérieure, à la date de son enregistrement.
ANNEXE(article 1)Dispositions désignéesColonne 1Colonne 2ArticleRèglementDispositions1Règlement sur les réserves d’espèces sauvages a)alinéas 3(1)a) à f), k) à n), p) à s) et u)
b)paragraphe 3(2)
c)paragraphe 3.8(4)
d)alinéa 8.1(3)b)
2Règlement sur la zone marine protégée des îles Scottparagraphe 2(1)
