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DORS-2016-88:fr
DORS-2016-88:fr — Règlement sur la responsabilité et l’indemnisation en matière nucléaire
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Analyze this law with AI1 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.
installation de conversion de combustible nucléaire Installation servant à l’entreposage ou à la transformation d’uranium enrichi non irradié. (nuclear fuel conversion facility)
installation de gestion des déchets de combustible nucléaire Installation servant à l’entreposage ou à la gestion de combustible nucléaire retiré d’un réacteur nucléaire ayant une quantité de matières fissiles qui respecte l’une ou l’autre des conditions suivantes :
a) elle ne contient que de l’uranium naturel ou appauvri irradié uniquement dans un réacteur à neutrons thermiques, dans le cas où l’installation ne contient aucune autre matière fissile et quantité importante de graphite, d’eau lourde, de béryllium ou de tout autre modérateur plus efficace que l’eau légère;
b) elle ne contient pas plus de 500 g de 233U, 700 g de 235U, 450 g de 239Pu ou 450 g de toute combinaison de ces trois isotopes, dans le cas où l’installation ne contient aucune autre matière fissile et quantité importante de graphite, d’eau lourde, de béryllium ou de tout autre modérateur plus efficace que l’eau légère;
c) elle n’excède pas 80 % de la masse critique appropriée la plus faible. (nuclear fuel waste management facility)
installation de gestion des déchets radioactifs Installation servant à l’entreposage, à la gestion ou à la transformation de matières rendues radioactives — autres que du combustible nucléaire retiré d’un réacteur nucléaire — par exposition aux rayonnements émis du fait ou à l’occasion de la production ou de l’utilisation du combustible nucléaire autre que l’uranium naturel ou appauvri. (radioactive waste management facility)
installation de production de combustible nucléaire Installation servant à la production de combustible nucléaire contenant de l’uranium enrichi non irradié. (nuclear fuel production facility)
installation de traitement des déchets de combustible nucléaire Installation servant, selon le cas :
a) à la transformation de combustible nucléaire retiré d’un réacteur nucléaire;
b) à l’entreposage ou à la gestion de combustible nucléaire retiré d’un réacteur nucléaire qui ne peut être entreposé ou géré dans une installation de gestion des déchets de combustible nucléaire. (nuclear fuel waste processing facility)
réacteur de 1 MW à 7 MW Réacteur nucléaire pouvant produire au moins 1 MW et au plus 7 MW de puissance thermique. (reactor of 1 MW to 7 MW)
réacteur de moins de 1 MW Réacteur nucléaire pouvant produire moins de 1 MW de puissance thermique. (reactor of less than 1 MW)
réacteur de plus de 7 MW Réacteur nucléaire, autre qu’un réacteur de puissance, pouvant produire plus de 7 MW de puissance thermique. (reactor of over 7 MW)
réacteur de puissance Réacteur nucléaire pouvant produire de l’électricité à des fins commerciales. (power reactor)
2 (1) Les emplacements mentionnés à la colonne 1 de l’annexe sont désignés comme établissements nucléaires.
(2) La catégorie de l’établissement nucléaire mentionné à la colonne 1 de l’annexe est indiquée à la colonne 2.
(3) Les emplacements sont délimités à la colonne 3 de l’annexe.
(4) Les installations de chaque emplacement où la présence de matières nucléaires est permise sont énumérées à la colonne 4 de l’annexe.
(5) Le titulaire de la licence ou du permis mentionné à la colonne 5 de l’annexe est désigné comme l’exploitant de l’établissement nucléaire mentionné à la colonne 1.
3 Le paragraphe 2(2) et la colonne 2 de l’annexe ne font pas partie du présent règlement et n’y figurent qu’à titre d’information.
4 (1) Pour l’application du paragraphe (2), les installations sont classées par ordre décroissant du risque qu’elles présentent, de la manière suivante :
a) le réacteur de puissance;
b) le réacteur de plus de 7 MW;
c) l’installation de traitement des déchets de combustible nucléaire;
d) l’installation de gestion des déchets de combustible nucléaire;
e) l’installation de conversion de combustible nucléaire;
f) l’installation de production de combustible nucléaire;
g) le réacteur de 1 MW à 7 MW;
h) l’installation de gestion des déchets radioactifs;
i) le réacteur de moins de 1 MW.
(2) Pour l’application de l’alinéa 24(2)b) de la Loi et de l’article 5, les catégories d’établissements nucléaires sont les suivantes :
a) la catégorie du réacteur de puissance, qui comprend les établissements nucléaires dont l’installation présentant le risque le plus élevé est un réacteur de puissance;
b) la catégorie du réacteur de plus de 7 MW, qui comprend les établissements nucléaires dont l’installation présentant le risque le plus élevé est un réacteur de plus de 7 MW;
c) la catégorie de l’installation de traitement des déchets de combustible nucléaire, qui comprend les établissements nucléaires dont l’installation présentant le risque le plus élevé est une installation de traitement des déchets de combustible nucléaire;
d) la catégorie de l’installation de gestion des déchets de combustible nucléaire, qui comprend les établissements nucléaires dont l’installation présentant le risque le plus élevé est une installation de gestion des déchets de combustible nucléaire;
e) la catégorie de l’installation de conversion de combustible nucléaire, qui comprend les établissements nucléaires dont l’installation présentant le risque le plus élevé est une installation de conversion de combustible nucléaire;
f) la catégorie de l’installation de production de combustible nucléaire, qui comprend les établissements nucléaires dont l’installation présentant le risque le plus élevé est une installation de production de combustible nucléaire;
g) la catégorie du réacteur de 1 MW à 7 MW, qui comprend les établissements nucléaires dont l’installation présentant le risque le plus élevé est un réacteur de 1 MW à 7 MW;
h) la catégorie de l’installation de gestion des déchets radioactifs, qui comprend les établissements nucléaires dont l’installation présentant le risque le plus élevé est une installation de gestion des déchets radioactifs;
i) la catégorie du réacteur de moins de 1 MW, qui comprend les établissements nucléaires dont l’installation présentant le risque le plus élevé est un réacteur de moins de 1 MW.
5 La responsabilité imposée à l’exploitant d’une catégorie d’établissements nucléaires pour les dommages causés par un accident nucléaire se limite aux sommes suivantes :
a) pour la catégorie du réacteur de plus de 7 MW, 180 millions de dollars;
b) pour la catégorie de l’installation de traitement des déchets de combustible nucléaire, 40 millions de dollars;
c) pour la catégorie de l’installation de gestion des déchets de combustible nucléaire, 13 millions de dollars;
d) pour la catégorie de l’installation de conversion de combustible nucléaire, 3,3 millions de dollars;
e) pour la catégorie de l’installation de production de combustible nucléaire, 2,3 millions de dollars;
f) pour la catégorie du réacteur de 1 MW à 7 MW, 1,3 million de dollars;
g) pour la catégorie de l’installation de gestion des déchets radioactifs, 1 million de dollars;
h) pour la catégorie du réacteur de moins de 1 MW, 0,5 million de dollars.
Le présent règlement entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur des articles 7, 24 et 78 de la Loi sur la responsabilité et l’indemnisation en matière nucléaire.
ANNEXE(article 2)Désignation d’établissements nucléaires et d’exploitantsColonne 1Colonne 2Colonne 3Colonne 4Colonne 5ArticleEmplacementCatégorieDélimitationInstallationsExploitant1Centrales nucléaires Bruce A et BRéacteur de puissanceL’emplacement est situé sur les rives du lac Huron, dans la municipalité de Kincardine, en Ontario, et est délimité de façon plus détaillée comme les parties 31, 37 à 53, 56 à 63, 73, 89, 91 à 95 et 121 à 127 sur le plan de renvoi 3R 7352, les parties 108 à 110 sur le plan de renvoi 3R 7352, les parties 4 à 8, 11 à 13, 15, 16 et 18 à 27 sur le plan de renvoi 3R 7351, la partie 1 sur le plan de renvoi 3R 7355, la partie 10 sur le plan de renvoi 3R 7351, la partie 17 sur le plan de renvoi 3R 7351, les parties 2 à 4 sur le plan de renvoi 3R 7015, les parties 1 à 5, 7 à 11, 13 à 20, 27, 28, 66, 67, 71, 79, 80, 84, 87, 88, 90 et 112 à 120 sur le plan de renvoi 3R 7352, les parties 1 et 2 sur le plan de renvoi 3R 8208, les parties 96, 98 et 106 sur le plan de renvoi 3R 7352 et les parties 1 à 3 sur le plan de renvoi 3R 7019.
Les titres de propriété pour les parcelles de terrain concernées sont enregistrés au bureau d’enregistrement Bruce Land Registry (No 3) en Ontario.
Centrale A
1Réacteur de puissance à quatre tranches
2Installation pour l’entreposage de combustible irradié
Centrale B
1Réacteur de puissance à quatre tranches
2Installation pour l’entreposage de combustible irradié
Titulaire de la licence ou du permis pour le réacteur de puissance à quatre tranches de la centrale A et pour celui de la centrale B2Centrale nucléaire DarlingtonRéacteur de puissanceL’emplacement est situé sur les rives du lac Ontario, dans la municipalité de Clarington, municipalité régionale de Durham, en Ontario, et est délimité de façon plus détaillée dans les numéros d’identification de propriété 26606-0051(LT), 26606-0052(LT), 26606-0053(LT), 26606-0085(LT), 26606-0134(LT) et 26606-0279(LT). 1Réacteur de puissance à quatre tranches
2Installation pour l’entreposage de combustible irradié
Titulaire de la licence ou du permis pour le réacteur de puissance à quatre tranches3Gentilly-2Installation de gestion des déchets de combustible nucléaireL’emplacement est situé à Bécancour, au Québec, sur la rive sud du fleuve Saint-Laurent, à l’embouchure de la rivière Gentilly, sur les lots 3 294 085, 3 294 086, 3 294 087, 3 294 102, 3 294 103, 3 685 137 et 3 685 155, cadastre du Québec, circonscription foncière de Nicolet, tels qu’ils existaient au 20 mars 2015. Les plans cadastraux et les actes en vertu desquels ces lots ont été acquis peuvent être consultés dans le Registre foncier du Québec. 1Installation de gestion des déchets de combustible nucléaire
2Réacteur de puissance déclassé en entreposage sous surveillance
Titulaire de la licence ou du permis pour l’installation de gestion des déchets de combustible nucléaire4Centrale nucléaire de PickeringRéacteur de puissanceL’emplacement est situé sur les rives du lac Ontario, dans la ville de Pickering, municipalité régionale de Durham, en Ontario, et est délimité de façon plus détaillée dans les numéros d’identification de propriété 26326-0136(LT) (partiellement), 26326-0148(LT) et 26326-0149(LT). 1Réacteur de puissance à huit tranches
2Installations pour l’entreposage de combustible irradié
Titulaire de la licence ou du permis pour le réacteur de puissance à huit tranches5Centrale nucléaire de Point LepreauRéacteur de puissanceL’emplacement est situé au Nouveau-Brunswick, sur la péninsule Lepreau, à 40 km au sud-ouest de Saint-Jean, sur la route 790, et est délimité de façon plus détaillée dans les numéros d’identification de propriété 00274910, 00276592, 00427138, 00471136, 01231323, 55001911, 55003248, 55010086, 55062640, 55062657, 55062665 et 55094429. Les titres de propriété pour les parcelles de terrain concernées sont enregistrés aux bureaux d’enregistrement des comtés de Saint-Jean et de Charlotte au Nouveau-Brunswick. 1Réacteur de puissance à tranche unique
2Installation pour l’entreposage de combustible irradié
Titulaire de la licence ou du permis pour le réacteur de puissance à tranche unique6Laboratoires de Chalk RiverRéacteur de plus de 7 MWL’emplacement est situé près du village de Chalk River, dans le comté de Renfrew, en Ontario, sur la rive sud de la rivière des Outaouais, à environ 200 km au nord-ouest d’Ottawa, et est délimité de façon plus détaillée dans les numéros d’identification de propriété 57074 0021(LT), 57075 0003(LT) et 57076 0049(LT). 1Réacteur de plus de 7 MW à tranche unique
2Installations de traitement des déchets de combustible nucléaire
3Structures de réacteur nucléaire déclassé
4Installations de production de combustible nucléaire et de transformation de substances nucléaires
5Installations pour l’entreposage et le traitement des déchets radioactifs
Titulaire de la licence ou du permis pour le réacteur de plus de 7 MW à tranche unique7Réacteur nucléaire McMasterRéacteur de 1 MW à 7 MWL’emplacement est situé dans le bâtiment du réacteur de l’Université McMaster, au 1280, rue Main Ouest, Hamilton (Ontario) L8S 4K1. 1Réacteur de 1 MW à 7 MW
Titulaire de la licence ou du permis pour le réacteur de 1 MW à 7 MW8École Polytechnique : réacteur SLOWPOKE 2Réacteur de moins de 1 MWL’emplacement est situé au pavillon principal, salle B277.5, bâtiment principal, de l’École polytechnique de Montréal, 2900, boul. Édouard-Montpetit, Montréal (Québec) H3T 1J4. 1Réacteur de moins de 1 MW
Titulaire de la licence ou du permis pour le réacteur de moins de 1 MW9Collège militaire royal du Canada : réacteur SLOWPOKE 2Réacteur de moins de 1 MWL’emplacement est situé dans le module 5 du bâtiment Sawyer, au département de chimie et de génie chimique du Collège militaire royal du Canada, au 11, croissant Général Crerar, C. P. 17000, succ. Forces, Kingston (Ontario) K7K 7B4, et se compose des salles 1500G, 1500H, 1500J, 1500K, 1500M, 1500N, 2507, 2507A, 2507B, 2507C et 2507D. 1Réacteur de moins de 1 MW
Titulaire de la licence ou du permis pour le réacteur de moins de 1 MW10[Abrogé, DORS/2021-133, art. 1]11[Abrogé, DORS/2017-285, art. 2]12Cameco Fuel ManufacturingInstallation de production de combustible nucléaireL’emplacement est situé au 200, rue Dorset Est à Port Hope, en Ontario, et est délimité de façon plus détaillée dans l’instrument numéro 89833, parties 1 et 2, déposé au bureau d’enregistrement de la Ville de Port Hope. 1Installation de production de combustible nucléaire
Titulaire de la licence ou du permis pour l’installation de production de combustible nucléaire13Installation de conversion de Port HopeInstallation de conversion de combustible nucléaireL’emplacement est situé au 1, place Eldorado, et à l’angle des rues Nelson et Dorset Est, à Port Hope, dans le comté de Northumberland, ancien comté de Durham, en Ontario, et est délimité de façon plus détaillée dans les instruments numéros N12702 et N19988, déposés au bureau d’enregistrement de la Ville de Port Hope. 1Installation de conversion de combustible nucléaire
Titulaire de la licence ou du permis pour l’installation de conversion de combustible nucléaire14Installation d’entreposage de déchets de Douglas PointInstallation de gestion des déchets de combustible nucléaireL’emplacement est situé sur la rive est du lac Huron, dans la municipalité de Kincardine, en Ontario, et est délimité de façon plus détaillée dans le numéro d’identification de propriété 33285 0178(LT). 1Installation de gestion des déchets de combustible nucléaire
2Prototype déclassé de centrale nucléaire en entreposage sous surveillance
Titulaire de la licence ou du permis pour l’installation de gestion des déchets de combustible nucléaire15Gentilly-1 – Installation d’entreposage de déchetsInstallation de gestion des déchets de combustible nucléaireL’emplacement est situé à Bécancour, au Québec, sur la rive sud du fleuve Saint-Laurent, à l’embouchure de la rivière Gentilly, sur les lots 3 295 171, 3 685 136 et 3 685 138 à 3 685 143, cadastre du Québec, circonscription foncière de Nicolet, tels qu’ils existaient au 20 mars 2015. Les plans cadastraux et les actes en vertu desquels ces lots ont été acquis peuvent être consultés dans le Registre foncier du Québec. 1Installation de gestion des déchets de combustible nucléaire
2Réacteur de puissance déclassé en entreposage sous surveillance
Titulaire de la licence ou du permis pour l’installation de gestion des déchets de combustible nucléaire16Installation de gestion des déchets WesternInstallation de gestion des déchets de combustible nucléaireL’emplacement est situé sur les rives du lac Huron, dans la municipalité de Kincardine, en Ontario, et est délimité de façon plus détaillée dans le numéro d’identification de propriété 33285 0168(LT) (partiellement). 1Installation de gestion des déchets de combustible nucléaire
Titulaire de la licence ou du permis pour l’installation de gestion des déchets de combustible nucléaire17Établissement de recherche nucléaire WhiteshellInstallation de gestion des déchets de combustible nucléaireL’emplacement est situé à environ 10 km à l’ouest de Pinawa et à 100 km au nord-est de Winnipeg, sur la rive est de la rivière Winnipeg, au Manitoba, et est délimité de façon plus détaillée dans l’ordonnance numéro 2/14/74 de la Commission de contrôle de l’énergie atomique publiée dans la Partie I de la Gazette du Canada le 8 juin 1974. 1Installations de gestion des déchets de combustible nucléaire
2Structures de réacteur nucléaire déclassé
Titulaire de la licence ou du permis pour les installations de gestion des déchets de combustible nucléaire18Installation de gestion des déchets du réacteur nucléaire de démonstrationInstallation de gestion des déchets radioactifsL’emplacement est situé dans la ville de Laurentian Hills, dans le comté de Renfrew, en Ontario, à environ 200 km au nord-ouest d’Ottawa, est adjacent à la rive ouest de la rivière des Outaouais et est délimité de façon plus détaillée dans le numéro d’identification de propriété 57047 0003. 1Installation de gestion des déchets radioactifs
Titulaire de la licence ou du permis pour l’installation de gestion des déchets radioactifs
MODIFICATIONS NON EN VIGUEUR
— DORS/2026-198, art. 2 2 (1)Les définitions de réacteur de moins de 1 MW, réacteur de plus de 7 MW, réacteur de puissance et réacteur de 1 MW à 7 MW, à l’article 1 du Règlement sur la responsabilité et l’indemnisation en matière nucléaire2, sont respectivement remplacées par ce qui suit :
réacteur de moins de 1 MW Réacteur nucléaire, autre qu’un réacteur commercial de 1 400 MW ou moins, pouvant produire moins de 1 MW de puissance thermique. (reactor of less than 1 MW)
réacteur de plus de 7 MW Réacteur nucléaire, autre qu’un réacteur commercial de 1 400 MW ou moins ou un réacteur de puissance, pouvant produire plus de 7 MW de puissance thermique. (reactor of over 7 MW)
réacteur de puissance Réacteur nucléaire pouvant produire plus de 1 400 MW de puissance thermique pour la production d’électricité ou de chaleur à des fins commerciales. (power reactor)
réacteur de 1 MW à 7 MW Réacteur nucléaire, autre qu’un réacteur commercial de 1 400 MW ou moins, pouvant produire au moins 1 MW et au plus 7 MW de puissance thermique. (reactor of 1 MW to 7 MW)
(2)L’article 1 du même règlement est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :
réacteur commercial de 1 400 MW ou moins Réacteur nucléaire pouvant produire 1 400 MW ou moins de puissance thermique pour la production d’électricité ou de chaleur à des fins commerciales. (commercial reactor of 1 400 MW or less)
— DORS/2026-198, art. 3 3 (1)Le paragraphe 4(1) du même règlement est modifié par adjonction, après l’alinéa a), de ce qui suit :
a.1)le réacteur commercial de 1 400 MW ou moins;
(2)Le paragraphe 4(2) du même règlement est modifié par adjonction, après l’alinéa a), de ce qui suit :
a.1)la catégorie du réacteur commercial de 1 400 MW ou moins, qui comprend les établissements nucléaires dont l’installation présentant le risque le plus élevé est un réacteur commercial de 1 400 MW ou moins;
— DORS/2026-198, art. 4 4Les alinéas 5a) à h) du même règlement sont remplacés par ce qui suit :
a)pour la catégorie du réacteur commercial de 1 400 MW ou moins, la somme obtenue par la formule suivante :
A × 600 000 $ + 60 000 000 $où :Areprésente la capacité de production de puissance thermique du réacteur en MW;
b)pour la catégorie du réacteur de plus de 7 MW, 226,8 millions de dollars;
c)pour la catégorie de l’installation de traitement des déchets de combustible nucléaire, 50,4 millions de dollars;
d)pour la catégorie de l’installation de gestion des déchets de combustible nucléaire, 16,4 millions de dollars;
e)pour la catégorie de l’installation de conversion de combustible nucléaire, 4,2 millions de dollars;
f)pour la catégorie de l’installation de production de combustible nucléaire, 2,9 millions de dollars;
g)pour la catégorie du réacteur de 1 MW à 7 MW, 1,6 million de dollars;
h)pour la catégorie de l’installation de gestion des déchets radioactifs, 1,3 million de dollars;
i)pour la catégorie du réacteur de moins de 1 MW, 0,6 million de dollars.
— DORS/2026-198, art. 5 5Le passage de l’article 1 de l’annexe du même règlement figurant dans les colonnes 4 et 5 est remplacé par ce qui suit :
Colonne 4Colonne 5ArticleInstallationsExploitant1Centrale A
(1)Réacteurs de puissance
(2)Installation de gestion des déchets de combustible nucléaire
Centrale B
(1)Réacteurs de puissance
(2)Installation de gestion des déchets de combustible nucléaire
Titulaire de la licence ou du permis pour les réacteurs de puissance de la centrale A et pour ceux de la centrale B
— DORS/2026-198, art. 6 6Le passage de l’article 2 de l’annexe du même règlement figurant dans les colonnes 3 à 5 est remplacé par ce qui suit :
Colonne 3Colonne 4Colonne 5ArticleDélimitationInstallationsExploitant2L’emplacement est situé sur les rives du lac Ontario, dans la municipalité de Clarington, municipalité régionale de Durham, en Ontario, et correspond plus précisément aux numéros d’identification de propriété 26606-0051(LT), 26606-0052(LT), 26606-0053(LT), 26606-0085(LT), 26606-0134(LT) et 26606-0367(LT), soit les parties 1 à 5 du plan de renvoi 40R-18819, à l’exception des terrains du Projet de nouvelle centrale nucléaire de Darlington qui correspondent aux parties 1 à 11 du plan de renvoi 40R-33099. (1)Réacteurs de puissance
(2)Installations de gestion des déchets de combustible nucléaire
(3)Installation de gestion des déchets radioactifs
Titulaire de la licence ou du permis pour les réacteurs de puissance
— DORS/2026-198, art. 7 7Le passage de l’article 3 de l’annexe du même règlement figurant dans la colonne 4 est remplacé par ce qui suit :
Colonne 4ArticleInstallations3 (1)Installation de gestion des déchets de combustible nucléaire
(2)Installation de gestion des déchets radioactifs
— DORS/2026-198, art. 8 8Le passage de l’article 4 de l’annexe du même règlement figurant dans les colonnes 3 à 5 est remplacé par ce qui suit :
Colonne 3Colonne 4Colonne 5ArticleDélimitationInstallationsExploitant4L’emplacement est situé sur les rives du lac Ontario, dans la ville de Pickering, municipalité régionale de Durham, en Ontario, et correspond plus précisément aux numéros d’identification de propriété 26326-0136(LT), 26326-0148(LT) et 26326-0149(LT), soit une portion des parties 1, 5 et 13 du plan de renvoi 40R-18858, ainsi que les parties 1 et 2 et une portion de la partie 3 du plan de renvoi 40R-18880. (1)Réacteurs de puissance
(2)Installations de gestion des déchets de combustible nucléaire
(3)Installations de gestion des déchets radioactifs
Titulaire de la licence ou du permis pour les réacteurs de puissance
— DORS/2026-198, art. 9 9Le passage des articles 5 et 6 de l’annexe du même règlement figurant dans les colonnes 4 et 5 est remplacé par ce qui suit :
Colonne 4Colonne 5ArticleInstallationsExploitant5 (1)Réacteur de puissance
(2)Installations de gestion des déchets de combustible nucléaire
Titulaire de la licence ou du permis pour le réacteur de puissance6 (1)Réacteur de plus de 7 MW
(2)Installations de traitement des déchets de combustible nucléaire
(3)Installations de production de combustible nucléaire
(4)Installations de gestion des déchets radioactifs
(5)Réacteur de moins de 1 MW
Titulaire de la licence ou du permis pour le réacteur de plus de 7 MW
— DORS/2026-198, art. 10 10Le passage des articles 7 à 9 de l’annexe du même règlement figurant dans la colonne 4 est remplacé par ce qui suit :
Colonne 4ArticleInstallations7 (1)Réacteur de 1 MW à 7 MW
8 (1)Réacteur de moins de 1 MW
9 (1)Réacteur de moins de 1 MW
— DORS/2026-198, art. 11 11Le passage des articles 12 et 13 de l’annexe du même règlement figurant dans les colonnes 3 et 4 est remplacé par ce qui suit :
Colonne 3Colonne 4ArticleDélimitationInstallations12L’emplacement est situé au 200, rue Dorset Est à Port Hope, en Ontario, et correspond plus précisément au numéro d’identification de propriété 51081-0036(LT), soit les parties 1 à 3 du plan de renvoi 9R-2776. (1)Installation de production de combustible nucléaire
13L’emplacement est situé au 1, place Eldorado à Port Hope, en Ontario, et correspond plus précisément au numéro d’identification de propriété 51072-0248(LT), soit des terrains englobant des parties des lots 2 et 7 de la concession Broken Front. (1)Installation de conversion de combustible nucléaire
— DORS/2026-198, art. 12 12Le passage des articles 14 et 15 de l’annexe du même règlement figurant dans la colonne 4 est remplacé par ce qui suit :
Colonne 4ArticleInstallations14 (1)Installation de gestion des déchets de combustible nucléaire
(2)Installation de gestion des déchets radioactifs
15 (1)Installation de gestion des déchets de combustible nucléaire
(2)Installation de gestion des déchets radioactifs
— DORS/2026-198, art. 13 13Le passage de l’article 16 de l’annexe du même règlement figurant dans les colonnes 3 et 4 est remplacé par ce qui suit :
Colonne 3Colonne 4ArticleDélimitationInstallations16L’emplacement est situé sur les rives du lac Huron, dans la municipalité de Kincardine, en Ontario, et correspond plus précisément aux numéros d’identification de propriété 33285-0168(LT) et 33285-0171(LT), soit les parties 21 et 24 et une portion de la partie 25 du plan de renvoi 3R-7352. (1)Installation de gestion des déchets de combustible nucléaire
(2)Installation de gestion des déchets radioactifs
— DORS/2026-198, art. 14 14Le passage des articles 17 et 18 de l’annexe du même règlement figurant dans la colonne 4 est remplacé par ce qui suit :
Colonne 4ArticleInstallations17 (1)Installations de gestion des déchets de combustible nucléaire
(2)Installations de gestion des déchets radioactifs
18 (1)Installation de gestion des déchets radioactifs
— DORS/2026-198, art. 15 15L’annexe du même règlement est modifiée par adjonction, après l’article 18, de ce qui suit :
Colonne 1Colonne 2Colonne 3Colonne 4Colonne 5ArticleEmplacementCatégorieDélimitationInstallationsExploitant19Projet de nouvelle centrale nucléaire de DarlingtonRéacteur commercial de 1 400 MW ou moinsL’emplacement est situé sur les rives du lac Ontario, dans la municipalité de Clarington, municipalité régionale de Durham, en Ontario, et correspond plus précisément au numéro d’identification de propriété 26606-0134(LT), soit les parties 1 à 11 du plan de renvoi 40R-33099. (1)Réacteur commercial de 1 400 MW ou moins
Titulaire de la licence ou du permis pour le réacteur commercial de 1 400 MW ou moins
