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DORS-2016-70:fr
DORS-2016-70:fr — Avis conjoint précisant la période d’interdiction de certaines activités sur le banc de Georges
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Analyze this law with AI1 Pour l’application du paragraphe 141(3) de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers, sont interdits — pendant la période débutant à la date d’entrée en vigueur du présent avis et se terminant le 31 décembre 2022 — la recherche, notamment par forage, la production, la rationalisation de l’exploitation et la transformation des hydrocarbures dans la partie de la zone extracôtière visée à l’annexe IV de cette loi, ainsi que le transport des hydrocarbures qui y sont produits.
2 Le présent avis conjoint entre en vigueur le 15 avril 2016 ou, si elle est postérieure, à la date de son enregistrement.
