Beta
DORS-2016-62:fr
DORS-2016-62:fr — Décret d’exclusion visant des dépositaires de renseignements personnels sur la santé en Nouvelle-Écosse
Beta. Legal information, not legal advice. LEGALDIGM is not a law firm. Check the official source for the current text.
Analyze this law with AI1 Tout dépositaire de renseignements personnels sur la santé qui est assujetti à la loi de la Nouvelle-Écosse intitulée Personal Health Information Act, SNS 2010, ch. 41, est exclu de l’application de la partie 1 de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques à l’égard de la collecte, de l’utilisation et de la communication de renseignements personnels sur la santé qui s’effectuent en Nouvelle-Écosse.
2 Le présent décret entre en vigueur à la date de son enregistrement.
