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    DORS-2016-62:fr

    DORS-2016-62:fr — Décret d’exclusion visant des dépositaires de renseignements personnels sur la santé en Nouvelle-Écosse

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    1 Tout dépositaire de renseignements personnels sur la santé qui est assujetti à la loi de la Nouvelle-Écosse intitulée Personal Health Information Act, SNS 2010, ch. 41, est exclu de l’application de la partie 1 de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques à l’égard de la collecte, de l’utilisation et de la communication de renseignements personnels sur la santé qui s’effectuent en Nouvelle-Écosse. 2 Le présent décret entre en vigueur à la date de son enregistrement.

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