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DORS-2016-25:fr
DORS-2016-25:fr — Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d’opérations pétrolières au Canada
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Analyze this law with AI1 Dans le présent règlement, Loi s’entend de la Loi sur les opérations pétrolières au Canada.
2 (1) La contravention à toute disposition de la Loi ou de ses règlements figurant à la colonne 1 d’une partie de l’annexe 1 est désignée comme une violation punissable au titre des articles 71.01 à 72.02 de la Loi.
(2) La contravention à toute mesure — ordre, arrêté, ordonnance, instruction ou décision — prise sous le régime de la Loi est désignée comme une violation punissable au titre des articles 71.01 à 72.02 de la Loi.
(3) La contravention à toute condition ou modalité soit d’un permis de travaux ou d’une autorisation, soit d’une approbation ou d’une dérogation accordées sous le régime de la Loi est désignée comme une violation punissable au titre des articles 71.01 à 72.02 de la Loi.
3 (1) La contravention à une disposition figurant à la colonne 1 d’une partie de l’annexe 1 est une violation de type A ou de type B, selon ce qui est prévu à la colonne 2.
(2) La contravention à tout ordre ou arrêté ou à toute ordonnance, instruction ou décision visé au paragraphe 2(2) ou à toute condition ou modalité visée au paragraphe 2(3) est une violation de type B.
4 (1) Le montant de la pénalité applicable à une violation ayant une cote de gravité globale prévue à la colonne 1 de l’annexe 2 est, dans le cas d’une violation de type A, le montant correspondant prévu à la colonne 2 et, dans le cas d’une violation de type B, le montant correspondant prévu à la colonne 3.
(2) La cote de gravité globale applicable à une violation est établie :
a) en tenant compte des éléments prévus à la colonne 1 du tableau du présent article;
b) en attribuant à chacun des éléments la valeur appropriée, selon les circonstances de la violation, prévue à la colonne 2 (une cote de gravité moindre représentant un niveau de gravité moindre et une cote de gravité plus élevée représentant un niveau de gravité plus élevé);
c) en additionnant les valeurs ainsi attribuées.
5 (1) La signification de tout document autorisée ou exigée aux articles 71.06 et 71.5 de la Loi se fait selon l’une des méthodes suivantes :
a) si le destinataire est une personne physique :
(i) par remise d’une copie à cette personne en main propre,
(ii) par remise d’une copie à quiconque semble être un membre adulte du même ménage à la dernière adresse connue ou au lieu de résidence habituel du destinataire,
(iii) par envoi d’une copie par courrier recommandé, service de messagerie, télécopieur ou autre moyen électronique à la dernière adresse connue ou au lieu de résidence habituel du destinataire;
b) s’il n’est pas une personne physique :
(i) par remise d’une copie, au siège ou à l’établissement du destinataire, à un dirigeant ou à une autre personne physique qui semble diriger ou gérer le siège ou l’établissement,
(ii) par envoi d’une copie par courrier recommandé, service de messagerie ou télécopieur au siège ou à l’établissement du destinataire,
(iii) par envoi d’une copie par un moyen électronique autre que le télécopieur à tout dirigeant ou à toute autre personne physique visé au sous-alinéa (i).
(2) La signification d’un document qui n’est pas remis à son destinataire en main propre est réputée avoir lieu :
a) dans le cas où une copie est remise à une personne visée au sous-alinéa (1)a)(ii), à la date à laquelle elle lui est remise;
b) dans le cas où une copie est envoyée par courrier recommandé ou par service de messagerie, le dixième jour suivant la date indiquée sur le reçu fourni par le service postal ou le service de messagerie;
c) dans le cas où une copie est envoyée par télécopieur ou un autre moyen électronique, à la date de la transmission.
Le présent règlement entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur de l’article 27 de la Loi sur la sûreté et la sécurité en matière énergétique ou, si elle est postérieure, à la date de son enregistrement.
ANNEXE 1(paragraphes 2(1) et 3(1))ViolationsPARTIE 1Loi sur les opérations pétrolières au CanadaColonne 1Colonne 2ArticleDispositionQualification14Type B24.01(1)a)Type B34.01(1)b)Type B44.01(1)c)Type B54.01(1)d)Type B65.011Type B75.11(3)Type B85.12(2)Type B95.12(5)Type B105.37(1)Type B115.37(2)Type B1217(4)Type B1325(1)Type B1425(2)Type B1525(3)Type B1626.1(4)Type B1726.1(5)Type B1827(1.1)Type B1927(1.2)Type B2027(3)Type B2127(5)Type B2236(1)Type B2337(1)Type B2446Type B2556Type B2658(6)Type B2758.2(1)Type B2860(1)b)Type BPARTIE 2Règlement sur les opérations sur le pétrole et le gaz du CanadaColonne 1Colonne 2ArticleDispositionQualification14Type B25Type B36Type BPARTIE 3Règlement sur les études géophysiques liées à la recherche du pétrole et du gaz au CanadaColonne 1Colonne 2ArticleDispositionQualification16Type B27Type A38Type B49Type B510a)Type B610b)Type B710c)Type B811a)Type B911b)Type B1011c)Type B1111d)Type B1211e)Type B1311f)Type B1412(1)Type B1512(2)a)Type B1612(2)b)Type 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ANNEXE 2(paragraphe 4(1))Barème des sanctionsColonne 1Colonne 2Colonne 3ArticleCote de gravité globaleViolation de type AViolation de type BPersonne physiqueAutre personnePersonne physiqueAutre personne1-3 et moins250 $1 000 $1 000 $4 000 $2-2595 $2 375 $4 000 $16 000 $3-1990 $3 750 $7 000 $28 000 $401 365 $5 025 $10 000 $40 000 $511 740 $6 300 $13 000 $52 000 $622 115 $7 575 $16 000 $64 000 $732 490 $8 850 $19 000 $76 000 $842 865 $10 125 $22 000 $88 000 $95 et plus3 000 $12 000 $25 000 $100 000 $
