LEGALDIGMLEGALDIGM
    ← Canada
    Beta
    DORS-2016-191:fr

    DORS-2016-191:fr — Règlement sur les ensembles de retenue et les rehausseurs de siège d’automobile

    Beta. Legal information, not legal advice. LEGALDIGM is not a law firm. Check the official source for the current text.

    Analyze this law with AI
    1 Les ensembles de retenue et les rehausseurs de siège d’automobile figurant à la colonne 1 du tableau du présent article doivent satisfaire aux exigences prévues aux parties du Règlement sur la sécurité des ensembles de retenue et des sièges d’appoint (véhicules automobiles) mentionnées à la colonne 2. 2 [Abrogation] 3 Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.

    Related guides, FAQ and contract templates