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    DORS-2016-19:fr

    DORS-2016-19:fr — Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d’hydrocarbures dans la zone extracôtière Canada — Terre-Neuve-et-Labrador

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    1 Dans le présent règlement, Loi s’entend de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve-et-Labrador. 2 (1) La contravention à toute disposition de la partie III de la Loi ou à toute disposition des règlements pris en vertu de cette partie figurant à la colonne 1 d’une partie de l’annexe 1 est désignée comme une violation punissable au titre des articles 202.01 à 202.93 de la Loi. (2) La contravention à toute mesure — ordre, arrêté, ordonnance, instruction ou décision — prise sous le régime de la partie III de la Loi est désignée comme une violation punissable au titre des articles 202.01 à 202.93 de la Loi. (3) La contravention à toute condition ou modalité d’un permis de travaux délivré ou d’une autorisation donnée ou d’une approbation ou d’une dérogation accordées sous le régime de la partie III de la Loi est désignée comme une violation punissable au titre des articles 202.01 à 202.93 de la Loi. 3 (1) La contravention à une disposition figurant à la colonne 1 d’une partie de l’annexe 1 est une violation de type A ou de type B, selon ce qui est prévu à la colonne 2. (2) La contravention à tout ordre ou arrêté ou à toute ordonnance, instruction ou décision visé au paragraphe 2(2) ou à toute condition ou modalité visée au paragraphe 2(3) est une violation de type B. 4 (1) Le montant de la pénalité applicable à une violation ayant une cote de gravité globale prévue à la colonne 1 de l’annexe 2 est, dans le cas d’une violation de type A, le montant correspondant prévu à la colonne 2 et, dans le cas d’une violation de type B, le montant correspondant prévu à la colonne 3. (2) La cote de gravité globale applicable à une violation est établie : a) en tenant compte des éléments prévus à la colonne 1 du tableau du présent article; b) en attribuant à chacun des éléments la valeur appropriée, selon les circonstances de la violation, prévue à la colonne 2 (une cote de gravité moindre représentant un niveau de gravité moindre et une cote de gravité plus élevée représentant un niveau de gravité plus élevé); c) en additionnant les valeurs ainsi attribuées. 5 (1) La signification de tout document autorisée ou exigée aux articles 202.06 et 202.5 de la Loi se fait selon l’une des méthodes suivantes : a) si le destinataire est une personne physique : (i) par remise d’une copie à cette personne en main propre, (ii) par remise d’une copie à quiconque semble être un membre adulte du même ménage à la dernière adresse connue ou au lieu de résidence habituel du destinataire, (iii) par envoi d’une copie par courrier recommandé, service de messagerie, télécopieur ou autre moyen électronique à la dernière adresse connue ou au lieu de résidence habituel du destinataire; b) s’il n’est pas une personne physique : (i) par remise d’une copie, au siège ou à l’établissement du destinataire, à un dirigeant ou à une autre personne physique qui semble diriger ou gérer le siège ou l’établissement, (ii) par envoi d’une copie par courrier recommandé, service de messagerie ou télécopieur au siège ou à l’établissement du destinataire, (iii) par envoi d’une copie par un moyen électronique autre que le télécopieur à tout dirigeant ou à toute autre personne physique visé au sous-alinéa (i). (2) La signification d’un document qui n’est pas remis à son destinataire en main propre est réputée avoir lieu : a) dans le cas où une copie est remise à une personne visée au sous-alinéa (1)a)(ii), à la date à laquelle elle lui est remise; b) dans le cas où une copie est envoyée par courrier recommandé ou par service de messagerie, le dixième jour suivant la date indiquée sur le reçu fourni par le service postal ou le service de messagerie; c) dans le cas où une copie est envoyée par télécopieur ou un autre moyen électronique, à la date de la transmission. Le présent règlement entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur de l’article 66 de la Loi sur la sûreté et la sécurité en matière énergétique ou, si elle est postérieure, à la date de son enregistrement. ANNEXE 1(paragraphes 2(1) et 3(1))ViolationsPARTIE 1Loi de mise en oeuvre de l’accord Atlantique Canada — Terre-Neuve-et-LabradorColonne 1Colonne 2ArticleDispositionQualification1137Type B2139.1(3)Type B3139.2(2)Type B4139.2(5)Type B5161(1)Type B6161(2)Type B7161(3)Type B8163(1.1)Type B9163(3)Type B10171(1)Type B11172(1)Type B12181Type B13191Type B14193(9)Type B15193.2(1)Type B16194(1)d)Type BPARTIE 2Règlement-cadre sur les opérations relatives aux hydrocarbures dans la zone extracôtière Canada — Terre-Neuve-et-LabradorColonne 1Colonne 2ArticleDispositionQualification13(1)Type B23(2)Type B35(1)Type B46(2)Type B517(1)Type B619(1)Type B722Type B824(5)Type B937(2)a)Type A1037(2)b)Type A1137(2)c)Type A1241Type B1342Type B1443Type B1544a)Type B1644b)Type B1745Type B1846Type B1947(1)Type B2047(2)Type B2148(1)Type B2248(2)Type A2349a)Type B2449b)Type B2550(1)Type B2650(2)Type B2751a)Type B2851b)Type B2952Type B3053Type B3154(1)a)Type B3254(1)b)Type B3354(2)Type B3454(3)Type B3555(1)Type 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