Beta
DORS-2016-182:fr
DORS-2016-182:fr — Règlement sur les allumettes
Beta. Legal information, not legal advice. LEGALDIGM is not a law firm. Check the official source for the current text.
Analyze this law with AI1 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.
allumette en bois Ne vise pas l’allumette en bois d’un bloc d’allumettes jointes à leur base. (wood matches)
corps inflammable Composé chimique recouvrant l’extrémité de la tige de l’allumette et constituant la tête de l’allumette. (ignition compound)
frottoir Partie d’une pochette, d’une boîte ou d’un autre contenant d’allumettes servant à allumer les allumettes. (striking surface)
lot Ensemble d’allumettes, ou partie de celles-ci, entreposées ou expédiées. (lot)
2 (1) L’allumette satisfait aux exigences suivantes :
a) elle ne contient pas de phosphore blanc;
b) le corps inflammable est appliqué de façon uniforme;
c) sa tête n’est pas ébréchée ni fendillée, ne s’effrite pas et n’adhère pas à la tête d’une autre allumette.
(2) L’allumette en bois a une tige de bois de bonne qualité à longues fibres qui n’est pas cassée, fendue ou écrasée.
3 La pochette d’allumettes satisfait aux exigences suivantes :
a) son enveloppe recouvre toutes les têtes d’allumettes lorsqu’elle est fermée;
b) toute lamelle métallique qui joint son enveloppe au bloc d’allumettes ne perce pas son frottoir ou ne cause pas le relâchement de celui-ci;
c) elle n’a, à l’intérieur de son enveloppe, aucune peinture abrasive à 2,54 cm ou moins des têtes d’allumettes;
d) son frottoir est situé sur le côté opposé à celui qui s’ouvre.
4 L’allumette ne s’enflamme pas spontanément lors de sa mise à l’essai faite conformément à l’annexe 1.
5 Le corps inflammable ne doit pas, une fois enflammé, se fendiller, exploser ni se détacher de l’allumette sous forme de particules incandescentes.
6 L’incandescence de la tige de l’allumette prend fin au plus tard trois secondes après l’extinction de la flamme.
7 La tige de l’allumette, lors de sa mise à l’essai faite conformément à l’annexe 2, résiste sans se rompre aux moments suivants :
a) dans le cas d’une allumette en bois, 700 gf·cm;
b) dans le cas d’une allumette ayant une tige ronde, exception faite d’une allumette en bois, 100 gf·cm;
c) dans tous les autres cas :
(i) 300 gf·cm, si l’allumette est sur le côté,
(ii) 100 gf·cm, si l’allumette est à plat.
8 La pochette, la boîte ou tout autre contenant qui recouvre ou renferme des allumettes porte les nom et adresse postale, qui paraissent clairement et qui sont lisibles, des personnes suivantes :
a) s’agissant d’allumettes fabriquées au Canada, le fabricant;
b) s’agissant d’allumettes importées, l’importateur ou le distributeur.
9 La personne qui examine un lot d’allumettes pour en vérifier la conformité aux exigences prévues aux alinéas 2(1)b) et c), au paragraphe 2(2) et aux articles 5 à 7 procède aux opérations suivantes :
a) elle prélève au hasard, selon le nombre d’allumettes dans le lot indiqué à la colonne 1 du tableau 1 de l’annexe 3, un échantillon composé d’un nombre d’allumettes égal à celui indiqué à la colonne 2;
b) elle conclut qu’une l’allumette a un défaut majeur si elle n’est pas conforme à l’une des exigences prévues aux articles 5 à 7;
c) elle conclut qu’une allumette a un défaut mineur si elle n’est pas conforme à l’une des exigences prévues aux alinéas 2(1)b) et c) ainsi qu’au paragraphe 2(2);
d) elle conclut que le lot d’allumettes n’est pas conforme à l’une des exigences prévues aux alinéas 2(1)b) et c), au paragraphe 2(2) et aux articles 5 à 7, selon le cas, si le nombre d’allumettes ayant un défaut majeur est égal ou supérieur à celui indiqué à la colonne 3 du même tableau ou si le nombre d’allumettes ayant un défaut mineur est égal ou supérieur à celui indiqué à la colonne 4 de ce tableau.
10 La personne qui examine un lot de pochettes d’allumettes pour en vérifier la conformité aux exigences prévues aux alinéas 3a) à c) procède aux opérations suivantes :
a) elle prélève au hasard, selon le nombre de pochettes d’allumettes dans le lot indiqué à la colonne 1 du tableau 2 de l’annexe 3, un échantillon composé d’un nombre de pochettes égal à celui indiqué à la colonne 2;
b) elle conclut qu’une pochette d’allumettes a un défaut si elle n’est pas conforme à l’une des exigences prévues aux alinéas 3a) à c);
c) elle conclut que le lot de pochettes d’allumettes n’est pas conforme à l’une des exigences prévues aux alinéas 3a) à c) si le nombre de pochettes ayant un défaut est égal ou supérieur à celui indiqué à la colonne 3 du même tableau.
11 [Abrogation]
12 Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.
ANNEXE 1(article 4)Essai d’inflammation spontanée 1La méthode servant à vérifier l’inflammation spontanée de l’allumette comprend les opérations suivantes :
a)placer sur une surface plate, un bloc de bois qui a une épaisseur de 22 mm et une superficie de 50 mm2 dans lequel est percé un trou ayant un diamètre de 25 mm;
b)placer dans le trou du bloc les allumettes mises à l’essai, têtes vers le haut, de sorte que l’autre extrémité de leurs tiges touche la surface plate;
c)placer le bloc au centre d’un four à convection où la température est de 90 ± 1 °C;
d)placer un instrument mesurant la température, gradué de 65 à 120 °C à une distance minimale de 6,5 mm et maximale de 12 mm des têtes d’allumettes et au même niveau que celles-ci;
e)laisser les allumettes au four pendant une période minimale de deux heures.
ANNEXE 2(article 7)Essai de résistance à la rupture de la tige d’allumette 1La méthode servant à vérifier la résistance à la rupture de la tige d’allumette comprend les opérations suivantes :
a)insérer, tel qu’il est illustré à la figure, l’allumette dans la pince à double mâchoire du dispositif en veillant à ce que le bras de levier ait les longueurs suivantes :
(i)dans le cas d’une allumette en bois, 2 cm,
(ii)dans le cas de toute autre allumette, 1,5 cm;
b)abaisser graduellement la pince à double mâchoire jusqu’à ce que l’allumette rompe;
c)noter, selon les données de la balance, la force maximale requise pour rompre la tige.
Illustration des spécifications d’un dispositif utilisé pour effectuer un essai de la résistance à la rupture de la tige de l’allumette. Le mécanisme à vis et à pignon servant à abaisser la pince à double mâchoire est illustré. Le bras de levier où les allumettes sont mises à l’essai est perpendiculaire au fil du couteau.Figure
ANNEXE 3(articles 9 et 10)TABLEAU 1Colonne 1Colonne 2Colonne 3Colonne 4ArticleNombre d’allumettes dans le lotNombre d’allumettes dans l’échantillonNombre d’allumettes ayant un défaut majeurNombre d’allumettes ayant un défaut mineur150 ou moins811251 à 901311391 à 15020114151 à 28032125281 à 50050126501 à 1 200801371 201 à 3 2001252483 201 à 10 00020026910 001 à 35 000315381035 001 à 150 00050041111150 001 à 500 00080061512500 001 et plus1 250822TABLEAU 2Colonne 1Colonne 2Colonne 3ArticleNombre de pochettes d’allumettes dans le lotNombre de pochettes d’allumettes dans l’échantillonNombre de pochettes d’allumettes ayant un défaut150 ou moins81251 à 90131391 à 1502014151 à 2803215281 à 5005016501 à 1 20080171 201 à 3 200125283 201 à 10 0002002910 001 à 35 00031531035 001 à 150 000500411150 001 à 500 000800612500 001 et plus1 2508
