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DORS-2016-140:fr
DORS-2016-140:fr — Décret de remise visant les transbordeurs (2016)
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Analyze this law with AI1 Est accordée une remise des droits de douane payés ou à payer aux termes du Tarif des douanes à l’égard destransbordeurs classés sous la sous-position 8901.10 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe du Tarif des douanes, à l’exception de ceux produits au Canada qui sont exportés et par la suite réimportés au pays.
2 La remise est accordée aux conditions suivantes :
a) le transbordeur a été importé au Canada de façon permanente pour la première fois le 1er octobre 2015 ou après cette date;
b) une demande de remise est présentée par l’importateur au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile dans les deux ans suivant la date d’importation;
c) l’importateur présente sur demande toute preuve requise par l’Agence des services frontaliers du Canada pour déterminer le droit à la remise.
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7 (1) Le présent décret, sauf les articles 3 à 6, entre en vigueur à la date de son enregistrement.
(2) Les articles 3 à 6 entrent en vigueur le 1er octobre 2017.
