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    DORS-2016-137:fr

    DORS-2016-137:fr — Règlement sur les substances appauvrissant la couche d’ozone et les halocarbures de remplacement

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    1 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement. agent de gonflement Produit chimique ajouté à un plastique au cours de la fabrication d’une mousse plastique pour que des cellules gazeuses se forment dans le plastique. (foaming agent) CFC S’entend de tout chlorofluorocarbure. (CFC) Décision Décision adoptée à l’une des réunions des Parties tenues en vertu de l’article 11 du Protocole. (Decision) HBFC S’entend de tout hydrobromofluorocarbure. (HBFC) HCFC S’entend de tout hydrochlorofluorocarbure. (HCFC) HFC S’entend de tout hydrofluorocarbure. (HFC) Loi La Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999). (Act) matière première Toute substance qui entre dans la fabrication d’une substance chimique et dont la structure moléculaire est transformée pendant la fabrication. (feedstock) mousse plastique Plastique dont le poids par unité de volume est substantiellement réduit par l’utilisation d’un agent de gonflement au cours de la fabrication. (plastic foam) Partie État qui a ratifié le Protocole ou qui satisfait aux conditions énoncées au paragraphe 8 de l’article 4 de celui-ci. (Party) produit en mousse rigide Produit qui contient l’un des types de mousse ci-après ou qui en est composé : a) mousse rigide à alvéoles fermées de polyuréthanne, notamment la mousse à une et à deux composantes appliquée en écume, en coulée ou en cordon, pulvérisée ou injectée ainsi que la mousse de polyisocyanurate; b) mousse rigide à alvéoles fermées de polystyrène en panneaux; c) mousse phénolique rigide à alvéoles fermées; d) mousse rigide à alvéoles fermées de polyéthylène, dont la forme, l’épaisseur et la conception permettent l’utilisation comme produit d’isolation thermique dans les systèmes de chauffage, de plomberie, de réfrigération ou dans les procédés industriels. (rigid foam product) Protocole La plus récente version du Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone, publié par le Programme des Nations Unies pour l’environnement et signé par le Canada le 16 septembre 1987. (Protocol) récupérée Se dit d’une substance ayant été recueillie après utilisation. (recovered) recyclée Se dit d’une substance ayant été récupérée, nettoyée par une opération telle que le filtrage ou le séchage et réutilisée, notamment pour la recharge des équipements. (recycled) régénérée Se dit d’une substance ayant été récupérée puis retraitée et améliorée par une opération telle que le filtrage, le séchage, la distillation ou le traitement chimique afin de correspondre aux normes de réutilisation acceptées dans l’industrie. (reclaimed) traitement en quarantaine Application de bromure de méthyle sur une marchandise, un produit, une installation ou un moyen de transport dans le but d’empêcher la propagation de parasites justiciables de quarantaine, de les combattre ou de les éliminer, visant à remplir une exigence du pays importateur ou du droit canadien. (quarantine application) traitement préalable à l’expédition Application, dans les vingt et un jours précédant l’exportation, de bromure de méthyle sur une marchandise ou un produit entièrement destiné à l’exportation ou sur un moyen de transport, visant à remplir une exigence du pays importateur ou du droit canadien. (pre-shipment application) utilisation critique Utilisation de bromure de méthyle en conformité avec la Décision IX/6 énoncée dans le document intitulé Rapport de la neuvième réunion des parties au Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone, publié par le Secrétariat de l’ozone — Programme des Nations Unies pour l’environnement. (critical use) utilisation d’urgence Utilisation, en situation d’urgence, d’au plus 20 tonnes de bromure de méthyle, en conformité avec la Décision IX/6 énoncée dans le document intitulé Rapport de la neuvième réunion des parties au Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone, publié par le Secrétariat de l’ozone — Programme des Nations Unies pour l’environnement. (emergency use) utilisation en laboratoire ou à des fins d’analyse Utilisation dont les Parties conviennent, par Décision, qu’elle est une utilisation en laboratoire ou une utilisation à des fins d’analyse. (laboratory or analytical use) utilisation essentielle Utilisation, autre qu’une utilisation en laboratoire ou à des fins d’analyse, en conformité avec la Décision IV/25 énoncée dans le document intitulé Rapport de la quatrième réunion des parties au Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone, publié par le Secrétariat de l’ozone — Programme des Nations Unies pour l’environnement. (essential use) 2 Le présent règlement a pour objet l’exécution des obligations du Canada au titre du Protocole par l’établissement de règles applicables à certaines substances qui appauvrissent la couche d’ozone et à certains produits qui contiennent ou sont conçus pour contenir de telles substances. Il établit également des règles applicables aux halocarbures de remplacement. 3 Le présent règlement s’applique : a) aux substances, y compris leurs isomères, qu’elles se présentent isolément ou dans un mélange, qui sont mentionnées à l’annexe 1 et inscrites sur la liste des substances toxiques de l’annexe 1 de la Loi; b) aux produits qui contiennent ou sont conçus pour contenir de telles substances. 4 Le présent règlement ne s’applique pas : a) à une substance : (i) soit produite incidemment lors de la fabrication de substances non visées par le présent règlement, (ii) soit présente de façon incidente dans un mélange, un produit ou de l’équipement; b) à la quantité d’une substance qui reste dans un contenant vidé de son contenu et qui ne dépasse pas 10 % de la capacité totale en poids du contenant pour cette substance; c) à une substance qui est en transit au Canada en provenance et à destination d’un lieu hors du Canada, ou en transit dans un autre pays en provenance et à destination d’un lieu au Canada, si les conditions ci-après sont réunies : (i) l’adresse de destination est connue à la date où la substance entre au Canada ou en sort, (ii) pendant son transit, la substance n’est ni entreposée autrement que dans le cours normal du transport, ni remballée, triée ou modifiée de quelque façon, ni vendue; d) à une automobile qui est en transit au Canada en provenance et à destination d’un lieu hors du Canada. 5 Il est interdit d’exporter une substance mentionnée au tableau 1 de l’annexe 1 à moins d’être titulaire d’un permis délivré en vertu du présent règlement. 6 (1) Le permis ne peut être délivré que pour l’exportation de la substance vers une Partie et que si le titulaire entend l’exporter : a) soit pour qu’elle soit détruite; b) soit pour s’en départir lorsqu’elle a été importée par erreur; c) soit pour qu’elle serve à l’une des utilisations mentionnées à la colonne 3 du tableau 1 de l’annexe 1, lorsqu’elle a été fabriquée ou importée pour servir à l’une de ces utilisations; d) soit pour qu’elle soit régénérée, s’il s’agit d’un CFC, d’un bromofluorocarbure ou de bromochlorodifluorométhane récupéré, recyclé ou régénéré; e) soit pour que soit réalisé tout autre objet conforme aux lois de la Partie importatrice, s’il s’agit d’un CFC, d’un bromofluorocarbure ou d’un bromochlorodifluorométhane. (2) Il peut toutefois être délivré pour l’exportation, sans objet précis, de l’une des substances ci-après, si elle a été récupérée, recyclée ou régénérée : a) le bromochlorométhane; b) un HBFC; c) un CFC, le tétrachlorométhane ou le 1,1,1-trichloroéthane régénéré. 7 Le titulaire du permis délivré en vertu du paragraphe 6(2) est tenu d’exporter toute substance visée à l’alinéa 6(2)c) dans le pays d’origine de celle-ci dans les six mois suivant la date de son importation. 8 L’article 5 ne s’applique pas à une substance mentionnée au tableau 1 de l’annexe 1 qui est vendue à un navire étranger pour le remplissage ou l’entretien de son équipement de réfrigération, de climatisation ou d’extinction d’incendie en une quantité qui n’excède pas la capacité totale de l’équipement. 9 (1) Il est interdit d’exporter vers une Partie visée au paragraphe 1 de l’article 5 du Protocole un produit qui contient ou est conçu pour contenir un CFC, un bromofluorocarbure, du bromochlorodifluorométhane, du tétrachlorométhane ou du 1,1,1-trichloroéthane mentionné au tableau 1 de l’annexe 1 à moins d’être titulaire d’un permis délivré en vertu du présent règlement. (2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas à l’équipement d’extinction d’incendie servant dans les aéronefs, les navires militaires ou les véhicules militaires. 10 Il est interdit d’importer une substance mentionnée au tableau 1 de l’annexe 1 à moins d’être titulaire d’un permis délivré en vertu du présent règlement. 11 (1) Le permis ne peut être délivré que pour l’importation de la substance d’une Partie et que si le titulaire entend l’importer : a) soit pour qu’elle soit détruite; b) soit pour qu’elle serve à l’une des utilisations mentionnées à la colonne 3 du tableau 1 de l’annexe 1; c) soit pour qu’elle soit régénérée, s’il s’agit d’un CFC, de tétrachlorométhane, de 1,1,1-trichloroéthane, d’un HBFC ou de bromochlorométhane récupéré, recyclé ou régénéré. (2) Il peut toutefois être délivré pour l’importation, sans objet précis, d’un bromofluorocarbure ou de bromochlorodifluorométhane récupéré, recyclé ou régénéré. 12 Le titulaire du permis veille à ce qui suit : a) si le permis vise une substance mentionnée à l’alinéa 11(1)c), à ce qu’elle soit régénérée et réexportée dans son pays d’origine dans les six mois suivant la date de son importation; b) s’il vise une substance mentionnée au paragraphe 11(2), à ce qu’elle soit réexportée vers une Partie dans les six mois suivant la date de son importation pour être utilisée conformément aux lois de la Partie; c) à défaut de pouvoir se conformer aux alinéas a) ou b), à ce que la substance soit envoyée, dans les trois mois suivant la période de six mois en question, à une installation exploitée conformément au Manuel du Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone, publié par le Secrétariat de l’ozone — Programme des Nations Unies pour l’environnement pour y être détruite ou à l’exporter, dans ce délai, pour qu’elle soit détruite. 13 (1) Il est interdit d’importer un produit qui contient ou est conçu pour contenir une substance mentionnée au tableau 1 de l’annexe 1. (2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas : a) à l’équipement d’extinction d’incendie servant dans les aéronefs, les navires militaires ou les véhicules militaires et qui contient ou est conçu pour contenir un bromofluorocarbure ou du bromochlorodifluorométhane, s’il est importé d’une Partie; b) à un aéronef, à un navire ou à un véhicule fabriqué avant le 1er janvier 1999; c) à un effet personnel ou ménager à l’usage personnel de l’importateur; d) à un produit qui contient un CFC fourni dans un contenant de 3 L ou moins et devant servir à une utilisation en laboratoire ou à des fins d’analyse. 14 Il est interdit de fabriquer une substance mentionnée au tableau 1 de l’annexe 1. 15 Il est interdit de fabriquer un produit qui contient ou est conçu pour contenir une substance mentionnée au tableau 1 de l’annexe 1. 16 Il est interdit d’utiliser ou de vendre une substance mentionnée au tableau 1 de l’annexe 1, sauf dans les cas suivants : a) elle a été récupérée, recyclée ou régénérée; b) elle est vendue pour être détruite; c) elle a été fabriquée ou importée avant les dates suivantes : (i) s’agissant de tétrachlorométhane, le 1er janvier 1995, (ii) s’agissant de 1,1,1-trichloroéthane, le 1er janvier 1996, (iii) s’agissant d’un CFC, le 1er janvier 1996, (iv) s’agissant de bromochlorodifluorométhane, de bromotrifluorométhane et de dibromotétrafluoroéthane, le 1er juillet 1994, (v) s’agissant de bromofluorocarbures autres que ceux mentionnés au sous-alinéa (iv), le 1er janvier 1994, (vi) s’agissant d’un HBFC, le 1er janvier 1996, (vii) s’agissant de bromochlorométhane, le 1er janvier 2002; d) elle a été fabriquée ou importée pour servir à l’une des utilisations mentionnées à la colonne 3 de ce tableau et sert à cette même utilisation ou est vendue pour cette même utilisation; e) s’agissant de tétrachlorométhane fabriqué ou importé en 1995, il est utilisé : (i) soit dans les fabriques de chlore comme diluant du trichlorure d’azote pour prévenir les explosions, (ii) soit comme matière première, en laboratoire ou à des fins d’analyse. 17 Il est interdit d’employer, à une autre utilisation, les CFC, les bromofluorocarbures, le bromochlorodifluorométhane, le tétrachlorométhane ou le 1,1,1-trichloroéthane récupérés d’un produit dans lequel ils ont servi à l’une des utilisations mentionnées à la colonne 3 du tableau 1 de l’annexe 1 ou de les vendre pour qu’ils servent à une autre utilisation. 18 Quiconque possède une substance mentionnée au tableau 1 de l’annexe 1 qui a été importée au titre d’un permis délivré en vertu du présent règlement et qui ne sert plus à l’utilisation prévue dans ce permis doit, dans les six mois suivant la date à laquelle elle a cessé d’ainsi servir : a) soit veiller à ce qu’elle soit envoyée à une installation visée à l’alinéa 12 c) pour y être détruite; b) soit veiller à ce qu’elle soit exportée pour être détruite ou pour servir à l’une des utilisations mentionnées à la colonne 3 de ce tableau. 19 (1) Il est interdit de vendre : a) un contenant sous pression qui renferme 10 kg ou moins d’un CFC mentionné au tableau 1 de l’annexe 1; b) un contenant ou un produit d’emballage de mousse plastique pour aliments ou boissons fabriqué avec un CFC mentionné au tableau 1 de l’annexe 1 servant d’agent de gonflement. (2) L’alinéa (1)a) ne s’applique pas : a) aux inhalateurs-doseurs — y compris ceux contenant un mélange d’ingrédients actifs — autres que les vaporisateurs nasaux et les inhalateurs-doseurs dont l’ingrédient actif est le salbutamol; b) aux produits qui contiennent un CFC mentionné au tableau 1 de l’annexe 1 fourni dans un contenant de 3 L ou moins et devant servir à une utilisation en laboratoire ou à des fins d’analyse. 20 Pour l’application de la présente partie, est assimilé au bromure de méthyle tout produit qui en contient ou est conçu pour en contenir. 21 Il est interdit d’exporter du bromure de méthyle à moins d’être titulaire d’un permis délivré en vertu du présent règlement. 22 Le permis ne peut être délivré que pour l’exportation du bromure de méthyle vers une Partie et que si le titulaire entend l’exporter : a) soit pour qu’il soit détruit; b) soit pour s’en départir, lorsqu’il a été importé par erreur; c) soit pour qu’il serve à l’une des utilisations mentionnées à la colonne 3 du tableau 2 de l’annexe 1, lorsqu’il a été fabriqué ou importé pour servir à l’une de ces utilisations. 23 Il est interdit d’importer du bromure de méthyle à moins d’être titulaire d’un permis délivré en vertu du présent règlement. 24 Le permis ne peut être délivré que pour l’importation du bromure de méthyle d’une Partie et que si le titulaire entend l’importer : a) soit pour qu’il soit détruit; b) soit pour qu’il serve à l’une des utilisations mentionnées à la colonne 3 du tableau 2 de l’annexe 1. 25 Il est interdit de fabriquer du bromure de méthyle. 26 Il est interdit d’utiliser ou de vendre du bromure de méthyle sauf dans les cas suivants : a) il est vendu pour être détruit; b) il a été fabriqué ou importé avant le 1er janvier 2005; c) il a été importé, et est vendu, pour servir comme matière première; d) il a été importé, et est vendu, pour servir en laboratoire ou à des fins d’analyse; e) il a été importé, et est vendu, pour servir à un traitement en quarantaine ou à un traitement préalable à l’expédition. 27 Il est interdit de se servir de bromure de méthyle pour une utilisation d’urgence ou une utilisation critique à moins d’être titulaire d’un permis délivré en vertu du présent règlement. 28 Quiconque prévoit de faire une utilisation critique de bromure de méthyle pendant une année donnée transmet ou fait transmettre pour son compte au ministre, au plus tard le 29 juillet de la deuxième année précédant l’année en question, les renseignements exigés dans le document intitulé Handbook on Critical Use Nominations for Methyl Bromide, publié par le Secrétariat de l’ozone — Programme des Nations Unies pour l’environnement. 29 (1) Le ministre peut délivrer un permis visant une utilisation critique de bromure de méthyle si le Canada a obtenu, par Décision, une quantité de cette substance à l’égard de la catégorie d’utilisations critiques visée dans la demande de permis. (2) La quantité annuelle de bromure de méthyle pouvant faire l’objet d’un permis visant une utilisation critique correspond au résultat de la formule suivante : représente la quantité totale de bromure de méthyle accordée au Canada, par Décision, à l’égard d’une catégorie d’utilisations critiques; la quantité précisée dans la demande de permis, ou si elle est inférieure, celle précisée dans les renseignements transmis par le demandeur ou pour son compte au titre de l’article 28; la quantité totale demandée par le Canada dans la nomination sous le régime du Protocole. 30 (1) Il est interdit de céder un permis visant une utilisation critique de bromure de méthyle ou une fraction de la quantité de cette substance prévue dans le permis sans l’autorisation du ministre prévue au paragraphe (3). (2) Le cédant et le cessionnaire présentent au ministre une demande de cession comprenant les renseignements exigés à l’annexe 3. (3) Le ministre autorise la cession si les conditions ci-après sont réunies : a) le cédant dispose d’une quantité inutilisée au moins égale à la quantité qui fait l’objet de la demande; b) le cessionnaire a transmis ou a fait transmettre pour son compte les renseignements visés à l’article 28, exigés pour une utilisation critique de la même catégorie que celle prévue au permis; c) il s’engage à se servir de la quantité pour une utilisation critique de la même catégorie que celle prévue au permis. (4) Le ministre informe le cédant et le cessionnaire par écrit de sa décision. (5) S’il constate, après avoir autorisé la cession, que le cessionnaire ne respecte pas l’engagement visé à l’alinéa (3)c), il l’avise du non-respect de son engagement et le cessionnaire est tenu de remettre sans délai au cédant toute partie de la quantité de bromure de méthyle qu’il n’a pas utilisée. 31 (1) Le ministre peut refuser d’autoriser ou annuler une cession s’il a des motifs raisonnables de croire que le cessionnaire n’est pas en mesure d’utiliser le bromure de méthyle conformément aux lois canadiennes. (2) En cas d’annulation, le cessionnaire retourne sans délai au cédant la partie de la quantité de bromure de méthyle qu’il n’a pas utilisée. 32 Quiconque possède du bromure de méthyle qui a été importé au titre d’un permis délivré en vertu du présent règlement et qui ne sert plus à l’utilisation prévue dans ce permis doit, dans les six mois suivant la date à laquelle il a cessé d’ainsi servir : a) veiller à ce qu’il soit envoyé à une installation visée à l’alinéa 12c) pour y être détruit; b) veiller à ce qu’il soit exporté pour être détruit ou pour servir à l’une des utilisations mentionnées à la colonne 3 du tableau 2 de l’annexe 1; c) s’il a été importé pour servir à un traitement en quarantaine, à un traitement préalable à l’expédition, à une utilisation d’urgence ou à une utilisation critique, le céder pour qu’il serve à l’une de ces utilisations; d) s’il a été importé pour servir comme matière première, le céder pour qu’il serve à cette utilisation; e) s’il a été importé pour servir en laboratoire ou à des fins d’analyse, le céder pour qu’il serve à l’une de ces utilisations. 33 Il est interdit d’exporter un HCFC mentionné au tableau 3 de l’annexe 1 à moins d’être titulaire d’un permis délivré en vertu du présent règlement. 34 (1) Le permis ne peut être délivré que pour l’exportation du HCFC vers une Partie et, à partir du 1er janvier 2020 — et du 1er janvier 2030 dans le cas du HCFC-123 —, que si le titulaire entend l’exporter : a) soit pour qu’il soit détruit; b) soit pour s’en départir lorsqu’il a été importé par erreur; c) soit pour qu’il serve comme matière première; d) soit pour que soit réalisé tout autre objet conforme aux lois de la Partie importatrice. (2) Il peut toutefois être délivré pour l’exportation, sans objet précis et en tout temps, d’un HCFC qui a été récupéré, recyclé ou régénéré. 35 L’article 33 ne s’applique pas à un HCFC mentionné au tableau 3 de l’annexe 1 qui est vendu à un navire étranger pour le remplissage ou l’entretien de son équipement de réfrigération, de climatisation ou d’extinction d’incendie en une quantité qui n’excède pas la capacité totale de l’équipement. 36 Il est interdit d’importer un HCFC mentionné au tableau 3 de l’annexe 1 à moins d’être titulaire d’un permis délivré en vertu du présent règlement. 37 (1) Le permis ne peut être délivré que pour l’importation du HCFC d’une Partie et que si le titulaire entend l’importer : a) soit pour qu’il soit détruit; b) soit pour qu’il serve à l’une des utilisations mentionnées à la colonne 3 du tableau 3 de l’annexe 1. (2) Il peut toutefois être délivré pour l’importation, sans objet précis, d’un HCFC jusqu’au 1er janvier 2020 — et, dans le cas du HCFC-123, jusqu’au 1er janvier 2030 —, s’ils ont été récupérés, recyclés ou régénérés. 38 (1) L’article 36 ne s’applique pas au bénéficiaire ou au cessionnaire d’une allocation annuelle de consommation de HCFC utilisé ou vendu comme réfrigérant ou agent d’extinction d’incendie ou destiné à l’exportation. (2) Le paragraphe (1) cesse d’avoir effet le 1er janvier 2020 dans le cas d’un HCFC et le 1er janvier 2030 dans le cas du HCFC-123. 39 Tout HCFC importé pour être utilisé comme réfrigérant doit être stocké dans un contenant réutilisable. 40 Il est interdit d’importer tout produit qui contient ou est conçu pour contenir un HCFC-22, un HCFC-141b ou un HCFC-142b, sauf dans les cas suivants : a) il s’agit d’un effet personnel ou d’un produit ménager destiné à l’usage personnel de l’importateur; b) il sera utilisé dans un navire militaire avant le 1er janvier 2017. 41 Il est interdit d’importer de la mousse plastique dans la fabrication de laquelle a été utilisé, comme agent de gonflement, un HCFC mentionné au tableau 3 de l’annexe 1. 42 (1) Il est interdit d’importer un contenant sous pression qui renferme 2 kg ou moins d’un HCFC mentionné au tableau 3 de l’annexe 1. (2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas au contenant sous pression qui renferme : a) un agent de démoulage utilisé dans la fabrication de matières plastiques et d’élastomères; b) un lubrifiant de buse à filer ou un agent de nettoyage utilisé dans la fabrication de fibres synthétiques; c) un agent de préservation de documents; d) un agent d’extinction d’incendie destiné à des applications non résidentielles; e) un agent pour guêpes ou frelons; f) de la mousse rigide; g) un frigorigène 412A (HCFC-22/HCFC-142b/octafluoropropane); h) un frigorigène 509A (HCFC-22/octafluoropropane). (3) Il ne s’applique pas non plus au contenant sous pression qui renferme un produit destiné : a) aux soins des personnes ou des animaux, y compris les dilatateurs de bronches, les stéroïdes pris par inhalation, les anesthésiques topiques et les vaporisateurs de poudre utilisée en médecine vétérinaire sur les blessures; b) à une utilisation en laboratoire ou à des fins d’analyse. 43 (1) À partir du 1er janvier 2020, il est interdit d’importer tout produit qui contient ou est conçu pour contenir un HCFC mentionné au tableau 3 de l’annexe 1. (2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas aux effets personnels et aux produits ménagers destinés à l’usage personnel de l’importateur. 44 Il est interdit de fabriquer un HCFC mentionné au tableau 3 de l’annexe 1, à moins d’être titulaire d’un permis délivré en vertu du présent règlement. 45 Le permis ne peut être délivré que si le titulaire entend fabriquer le HCFC pour qu’il serve à l’une des utilisations mentionnées à la colonne 3 du tableau 3 de l’annexe 1. 46 (1) L’article 44 ne s’applique pas au bénéficiaire d’une allocation de fabrication d’un HCFC utilisé ou vendu comme réfrigérant ou agent d’extinction d’incendie ou destiné à l’exportation. (2) Le paragraphe (1) cesse d’avoir effet le 1er janvier 2020 dans le cas d’un HCFC et le 1er janvier 2030 dans le cas du HCFC-123. 47 Tout HCFC fabriqué pour être utilisé comme réfrigérant doit être stocké dans un contenant réutilisable. 48 Il est interdit de fabriquer tout produit qui contient ou est conçu pour contenir du HCFC-22, du HCFC-141b ou du HCFC-142b. 49 Il est interdit de fabriquer de la mousse plastique en utilisant, comme agent de gonflement, un HCFC mentionné au tableau 3 de l’annexe 1. 50 (1) Il est interdit de fabriquer un contenant sous pression qui renferme 2 kg ou moins d’un HCFC mentionné au tableau 3 de l’annexe 1. (2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas aux contenants sous pression visés aux paragraphes 42(2) et (3). 51 À partir du 1er janvier 2020, il est interdit de fabriquer tout produit qui contient ou est conçu pour contenir un HCFC mentionné au tableau 3 de l’annexe 1. 52 Il est interdit d’utiliser ou de vendre un HCFC mentionné au tableau 3 de l’annexe 1, sauf dans les cas suivants : a) soit il est vendu pour être détruit; b) soit il sera utilisé ou vendu comme réfrigérant ou agent d’extinction d’incendie ou il est destiné à l’exportation; c) soit il a été importé ou fabriqué au titre d’un permis délivré en vertu du présent règlement pour servir à l’une des utilisations mentionnées à la colonne 3 de ce tableau. 53 (1) Il est interdit de vendre un contenant sous pression qui renferme 2 kg ou moins d’un HCFC mentionné au tableau 3 de l’annexe 1. (2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas aux contenants sous pression visés aux paragraphes 42(2) et (3). 54 (1) Quiconque possède un HCFC mentionné au tableau 3 de l’annexe 1 qui a été importé ou fabriqué au titre d’un permis délivré en vertu du présent règlement et qui ne sert plus à l’utilisation prévue dans ce permis doit, dans les six mois suivant la date à laquelle il a cessé d’ainsi servir : a) soit veiller à ce qu’il soit envoyé à une installation visée à l’alinéa 12c) pour y être détruit; b) soit veiller à ce qu’il soit exporté pour être détruit, être utilisé comme matière première ou être utilisé en laboratoire ou à des fins d’analyse; c) soit veiller, dans le cas d’un HCFC récupéré, recyclé ou régénéré, à ce qu’il soit envoyé à une installation de recyclage ou de régénération. (2) Toutefois, le bénéficiaire de l’allocation de consommation ou de fabrication visée aux articles 55 ou 60 peut soit se conformer au paragraphe (1), soit inclure la quantité de HCFC qui ne sert plus à l’utilisation prévue dans le permis dans son niveau calculé de consommation ou de fabrication si l’allocation ne se trouve pas, de ce fait, dépassée. 55 (1) L’allocation annuelle de consommation de HCFC mentionnés au tableau 3 de l’annexe 1 — utilisés comme réfrigérant ou agent d’extinction d’incendie — à laquelle a droit la personne qui avait droit à une telle allocation au titre du Règlement sur les substances appauvrissant la couche d’ozone (1998) — correspond à ce qui suit : a) pour chacune des années civiles comprises dans la période commençant le 1er janvier 2015 et se terminant le 31 décembre 2019, la quantité calculée selon la formule suivante : représente l’allocation de consommation attribuée pour l’année 2014 pour le domaine du refroidissement, exprimée en tonnes PACO, représente 28,57 %; b) pour chacune de celles comprises dans la période commençant le 1er janvier 2020 et se terminant le 31 décembre 2029, l’allocation de consommation attribuée pour l’année 2019 multipliée par 5 %. (2) Si une cession d’une fraction de l’allocation est approuvée au titre du paragraphe 57(4), la fraction cédée est, selon le cas, soustraite ou ajoutée à l’allocation de consommation annuelle de la personne : a) s’agissant d’une cession permanente, pour chacune des années civiles suivant celle de la cession; b) s’agissant d’une cession temporaire, seulement pour l’année civile en cause. (3) Le ministre informe la personne par écrit de son allocation de consommation. 56 (1) Le bénéficiaire de l’allocation annuelle veille à la respecter; pour ce faire, il détermine le niveau calculé de consommation de chaque HCFC pour l’année civile et additionne tous les niveaux calculés. (2) Le niveau calculé de consommation d’un HCFC qui est fabriqué, exporté ou importé durant une année civile, à l’exception d’un HCFC récupéré, recyclé ou régénéré qui est importé ou exporté — est déterminé selon la formule suivante : représente la quantité fabriquée durant l’année, à l’exclusion de celle fabriquée pour servir comme matière première; le potentiel d’appauvrissement de la couche d’ozone mentionné à la colonne 2 du tableau 3 de l’annexe 1 pour le HCFC en cause; la quantité importée durant l’année; la quantité exportée durant l’année; la quantité importée durant l’année devant être détruite conformément à l’alinéa 54(1)a). 57 (1) Il est interdit de céder la totalité ou une fraction d’une allocation annuelle de consommation sans l’autorisation du ministre prévue au paragraphe (4). (2) La cession est temporaire si elle vise uniquement une année civile et permanente si elle vise toutes les années civiles jusqu’en 2029. (3) Le cédant et le cessionnaire présentent au ministre une demande de cession comprenant les renseignements exigés à l’annexe 4 et précisant s’il s’agit d’une cession temporaire ou permanente. (4) Le ministre autorise la cession si le cédant dispose d’une allocation de consommation inutilisée au moins égale à la fraction qui fait l’objet de la demande. (5) Il informe le cédant et le cessionnaire par écrit de sa décision et leur indique leur allocation de consommation respective. 58 (1) Le ministre peut refuser d’autoriser ou annuler une cession s’il a des motifs raisonnables de croire que le cessionnaire n’est pas en mesure de fabriquer, d’utiliser, de vendre, d’importer ou d’exporter un HCFC conformément aux lois canadiennes. (2) En cas d’annulation, le cessionnaire retourne sans délai au cédant la fraction de l’allocation de consommation qu’il n’a pas utilisée. 59 (1) Le bénéficiaire de l’allocation annuelle de consommation peut y renoncer au moyen d’un avis écrit envoyé au ministre comprenant les renseignements exigés à l’annexe 4. (2) Il devient alors en permanence inadmissible à toute allocation de consommation. 60 (1) L’allocation annuelle de fabrication de HCFC mentionnés au tableau 3 de l’annexe 1 à laquelle a droit une personne correspond à ce qui suit : a) pour chacune des années civiles comprises dans la période commençant le 1er janvier 2015 et se terminant le 31 décembre 2019, la quantité calculée selon la formule suivante : représente 81,9 tonnes PACO, la quantité fabriquée par la personne pour l’année 2013, exprimée en tonnes PACO, la quantité fabriquée dans l’ensemble du Canada, exprimée en tonnes PACO; b) pour chacune de celles comprises dans la période commençant le 1er janvier 2020 et se terminant le 31 décembre 2029, l’allocation de fabrication attribuée pour l’année 2019 multipliée par 5 %. (2) Afin de permettre au Canada de s’acquitter de ses obligations au titre d’un accord conclu avec une Partie visant une rationalisation industrielle ou à combler des besoins intérieurs en HCFC, le ministre peut autoriser, pour une année civile, une allocation de fabrication supérieure à celle qu’aurait obtenue une personne en application du paragraphe (1). Cette allocation de fabrication supérieure n’est toutefois pas prise en compte dans le calcul subséquent de l’allocation de fabrication annuelle. (3) Le ministre informe la personne par écrit de son allocation de fabrication. 61 (1) Le bénéficiaire de l’allocation annuelle de fabrication veille à la respecter; pour ce faire, il détermine le niveau calculé de fabrication de chaque HCFC pour l’année civile et additionne tous les niveaux calculés. (2) Le niveau calculé de fabrication d’un HCFC est déterminé selon la formule suivante : représente la quantité fabriquée durant l’année, à l’exclusion de celle fabriquée pour servir comme matière première; le potentiel d’appauvrissement de la couche d’ozone mentionné à la colonne 2 du tableau 3 de l’annexe 1 pour le HCFC en cause; la quantité fabriquée durant l’année devant être détruite conformément à l’alinéa 54(1)a). 63 Il est interdit d’exporter un HFC mentionné au tableau 4 de l’annexe 1 à moins d’être titulaire d’un permis délivré en vertu du présent règlement. 64 Il est interdit d’importer un HFC mentionné au tableau 4 de l’annexe 1 à moins d’être titulaire d’un permis délivré en vertu du présent règlement. 64.1 (1) Le permis ne peut être délivré que si le titulaire entend importer le HFC : a) soit pour qu’il soit détruit; b) soit pour qu’il serve comme matière première. c) (2) Il peut toutefois être délivré pour l’importation, sans objet précis, d’un HFC qui a été récupéré, recyclé ou régénéré. 64.2 L’article 64 ne s’applique pas au bénéficiaire ou au cessionnaire d’une allocation annuelle de consommation de HFC destiné à une utilisation à laquelle une substance mentionnée aux tableaux 1 à 3 de l’annexe 1 a déjà servi au Canada. 64.3 Tout HFC importé pour être utilisé comme réfrigérant doit être stocké dans un contenant réutilisable. 64.4 (1) À partir de la date indiquée à la colonne 3 de l’annexe 1.1, il est interdit d’importer un produit visé à cette annexe qui contient ou est conçu pour contenir un HFC mentionné au tableau 4 de l’annexe 1 utilisé comme réfrigérant, si le potentiel de réchauffement de la planète du réfrigérant utilisé dans ce produit est supérieur à la limite prévue à l’annexe 1.1. (2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas à un produit à usage résidentiel visé à l’annexe 1.1 qui est un effet personnel de l’importateur. (3) À partir de l’année de modèle 2021, il est interdit d’importer une automobile munie d’un système de climatisation qui contient ou est conçu pour contenir un HFC mentionné au tableau 4 de l’annexe 1 utilisé comme réfrigérant, si le potentiel de réchauffement de la planète du réfrigérant utilisé dans ce système est supérieur à 150. (4) Le paragraphe (3) ne s’applique pas à une destinée à l’usage personnel de l’importateur. 64.5 (1) À partir du 1er janvier 2021, il est interdit d’importer de la mousse plastique ou un produit en mousse rigide dans la fabrication duquel a été utilisé, comme agent de gonflement, un HFC mentionné au tableau 4 de l’annexe 1, si le potentiel de réchauffement de la planète de l’agent de gonflement est supérieur à 150. (2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas à un effet personnel de l’importateur qui contient de la mousse plastique ou un produit en mousse rigide. (3) Le paragraphe (1) ne s’applique pas si la mousse plastique ou le produit en mousse rigide est destiné à des fins militaires, spatiales ou aéronautiques. 64.6 (1) À partir du 1er janvier 2019, il est interdit d’importer un contenant sous pression qui renferme 2 kg ou moins d’un HFC utilisé comme propulseur dont le potentiel de réchauffement de la planète est supérieur à 150. (2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas au contenant sous pression qui renferme : a) un agent de démoulage ou un agent de nettoyage de moules; b) un lubrifiant de buse à filer ou un agent de nettoyage utilisé dans la fabrication de fibres synthétiques; c) un agent de préservation des documents; d) un lubrifiant, un agent de nettoyage, un agent de congélation ou un agent anticorrosion destiné à l’équipement électrique et aux composantes électroniques; e) un agent de dépoussiérage utilisé sur les négatifs photos et les puces à semi-conducteurs; f) un lubrifiant, un agent de nettoyage ou un agent anticorrosion destiné à l’entretien des aéronefs; g) un pesticide utilisé près de fils électriques et dans les aéronefs ou un pesticide homologué pour usage biologique; h) un gaz malodorant utilisé dans les mines; i) un agent refroidisseur utilisé pour tester les produits électroniques et les systèmes électromécaniques. (3) Il ne s’applique pas non plus au contenant sous pression qui renferme un produit destiné : a) aux soins des personnes ou des animaux, y compris les dilatateurs de bronche, les stéroïdes pris par inhalation, les anesthésiques topiques, les dissolvants de pansements adhésifs et les vaporisateurs de poudre utilisée en médecine vétérinaire sur les blessures; b) à une utilisation en laboratoire ou à des fins d’analyse. 65 Il est interdit de fabriquer un HFC mentionné au tableau 4 de l’annexe 1 à moins d’être titulaire d’un permis délivré en vertu du présent règlement. 65.01 Le permis ne peut être délivré que si le titulaire entend fabriquer le HFC pour qu’il serve de matière première. 65.02 (1) À partir de la date indiquée à la colonne 3 de l’annexe 1.1, il est interdit de fabriquer un produit visé à cette annexe qui contient ou est conçu pour contenir un HFC mentionné au tableau 4 de l’annexe 1 utilisé comme réfrigérant, si le potentiel de réchauffement de la planète du réfrigérant utilisé dans ce produit est supérieur à la limite prévue à l’annexe 1.1. (2) À partir de l’année de modèle 2021, il est interdit de fabriquer — sauf si elle est destinée à l’exportation — une automobile munie d’un système de climatisation qui contient ou est conçu pour contenir un HFC mentionné au tableau 4 de l’annexe 1 utilisé comme réfrigérant, si le potentiel de réchauffement de la planète du réfrigérant utilisé dans ce système est supérieur à 150. 65.03 (1) À partir du 1er janvier 2021, il est interdit de fabriquer de la mousse plastique ou un produit en mousse rigide en utilisant, comme agent de gonflement, un HFC mentionné au tableau 4 de l’annexe 1, si le potentiel de réchauffement de la planète de l’agent de gonflement est supérieur à 150. (2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas si la mousse plastique ou le produit en mousse rigide est destiné à des fins militaires, spatiales ou aéronautiques. 65.04 (1) À partir du 1er janvier 2019, il est interdit de fabriquer un contenant sous pression qui renferme 2 kg ou moins d’un HFC utilisé comme propulseur dont le potentiel de réchauffement de la planète est supérieur à 150. (2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas au contenant sous pression visé aux paragraphes 64.6(2) ou (3). 65.05 Quiconque possède un HFC mentionné au tableau 4 de l’annexe 1 qui a été importé ou fabriqué au titre d’un permis délivré en vertu du présent règlement et qui ne sert plus à l’utilisation prévue dans ce permis doit, dans les six mois suivant la date à laquelle il a cessé d’ainsi servir : a) soit veiller à ce qu’il soit envoyé à une installation visée à l’alinéa 12c) pour y être détruit; b) soit veiller à ce qu’il soit exporté pour être détruit, être utilisé comme matière première ou être utilisé en laboratoire ou à des fins d’analyse; c) soit veiller, dans le cas d’un HFC récupéré, recyclé ou régénéré, à ce qu’il soit envoyé à une installation de recyclage ou de régénération. 65.06 (1) L’allocation annuelle de consommation de HFC mentionnés au tableau 4 de l’annexe 1 à laquelle a droit une personne correspond à ce qui suit : a) pour chacune des années civiles comprises dans la période commençant le 1er janvier 2019 et se terminant le 31 décembre 2023, la consommation de base qui lui est attribuée multipliée par 90 %; b) pour chacune de celles comprises dans la période commençant le 1er janvier 2024 et se terminant le 31 décembre 2028, la consommation de base qui lui est attribuée multipliée par 60 %; c) pour chacune de celles comprises dans la période commençant le 1er janvier 2029 et se terminant le 31 décembre 2033, la consommation de base qui lui est attribuée multipliée par 30 %; d) pour chacune de celles comprises dans la période commençant le 1er janvier 2034 et se terminant le 31 décembre 2035, la consommation de base qui lui est attribuée multipliée par 20 %; e) à partir du 1er janvier 2036, la consommation de base qui lui attribuée multipliée par 15 %. (2) La consommation de base attribuée à une personne correspond à ce qui suit : représente la moyenne de la consommation de HFC de la personne pour les années 2014 et 2015, exprimée en tonnes d’équivalent CO2; la moyenne de la consommation canadienne de HFC pour les années 2014 et 2015, exprimée en tonnes d’équivalent CO2; 18 008 795 tonnes d’équivalent CO2. (3) Si la cession d’une fraction de l’allocation est autorisée au titre du paragraphe 65.08(4), la fraction cédée est, selon le cas, soustraite ou ajoutée à l’allocation de consommation annuelle de la personne : a) s’agissant d’une cession permanente, pour chacune des années civiles suivant celle de la cession; b) s’agissant d’une cession temporaire, seulement pour l’année civile en cause. (4) Le ministre informe la personne par écrit de son allocation de consommation. 65.07 (1) Le bénéficiaire de l’allocation annuelle veille à la respecter; pour ce faire, il détermine le niveau calculé de consommation de chaque HFC pour l’année civile et additionne tous les niveaux calculés. (2) Le niveau calculé de consommation d’un HFC qui est fabriqué, exporté ou importé durant une année civile, à l’exception d’un HFC récupéré, recyclé ou régénéré qui est importé ou exporté — est déterminé selon la formule suivante : représente la quantité fabriquée durant l’année, à l’exclusion de celle fabriquée pour servir comme matière première; le potentiel de réchauffement de la planète du HFC; la quantité importée durant l’année; la quantité exportée durant l’année. 65.08 (1) Il est interdit de céder la totalité ou une fraction d’une allocation annuelle de consommation de HFC sans l’autorisation du ministre prévue au paragraphe (4). (2) La cession est temporaire si elle vise uniquement une année civile et permanente si elle vise toutes les années civiles. (3) Le cédant et le cessionnaire présentent au ministre une demande de cession comprenant les renseignements exigés à l’annexe 4 et précisant s’il s’agit d’une cession temporaire ou permanente. (4) Le ministre autorise la cession si le cédant dispose d’une allocation de consommation inutilisée au moins égale à la fraction qui fait l’objet de la demande. (5) Il informe le cédant et le cessionnaire par écrit de sa décision et leur indique leur allocation de consommation respective. 65.09 (1) Le ministre peut refuser d’autoriser ou annuler une cession s’il a des motifs raisonnables de croire que le cessionnaire n’est pas en mesure de fabriquer, d’utiliser, de vendre, d’importer ou d’exporter un HFC conformément aux lois canadiennes. (2) En cas d’annulation, le cessionnaire retourne sans délai au cédant la fraction de l’allocation de consommation qu’il n’a pas utilisée. 65.1 (1) Le bénéficiaire de l’allocation annuelle de consommation peut y renoncer au moyen d’un avis écrit envoyé au ministre et comprenant les renseignements exigés à l’annexe 4. (2) Il devient alors en permanence inadmissible à toute allocation de consommation. 66 (1) Malgré le paragraphe 13(1), les articles 15 et 17, le paragraphe 19(1), les articles 40 et 41, les paragraphes 42(1) et 43(1), les articles 48 et 49, le paragraphe 50(1), l’article 51, le paragraphe 53(1), les paragraphes 64.4(1), 64.5(1) et 64.6(1), les articles 65.02 et 65.03 et le paragraphe 65.04(1), il est permis d’utiliser à une fin essentielle une substance mentionnée aux tableaux 1, 3 ou 4 de l’annexe 1 ou un produit qui en contient ou est conçu pour en contenir, ou d’importer, de fabriquer ou de vendre cette substance ou ce produit pour qu’il soit utilisé à une fin essentielle si la personne qui l’utilisera ainsi est titulaire d’un permis délivré en vertu du présent règlement. (2) Est une fin essentielle la fin exigeant l’utilisation d’une substance ou d’un produit qui en contient ou est conçu pour en contenir une, dans le cas où cette utilisation est nécessaire pour assurer la santé et la sécurité de la société ou son bon fonctionnement, y compris dans ses aspects culturels et intellectuels, et où il est techniquement et économiquement impossible de disposer d’une solution de rechange acceptable au point de vue écologique et sanitaire. 67 (1) Quiconque se propose de faire transiter une substance par le Canada transmet au ministre un avis d’envoi en transit comprenant les renseignements exigés à l’annexe 2 au moins quinze jours avant la date d’entrée au Canada ou de sortie du Canada. (2) Le ministre accuse réception de l’avis par écrit. 68 Toute demande de permis est présentée au ministre et comprend les renseignements et documents exigés aux articles ci-après de l’annexe 5 : a) s’agissant d’exportation, ceux exigés aux articles 1 ou 2; b) s’agissant d’importation, ceux exigés à l’article 3; c) s’agissant de fabrication, ceux exigés à l’article 4; d) s’agissant d’une utilisation d’urgence ou d’une utilisation critique de bromure de méthyle, ceux exigés à l’article 5; e) s’agissant d’une utilisation à une fin essentielle, ceux exigés à l’article 6. 69 Le ministre peut délivrer un permis si les conditions ci-après sont réunies : a) sa délivrance est conforme au Protocole ou à une Décision, compte tenu de leurs modifications successives; b) tous les renseignements visés à l’article 68 ont été fournis; c) l’objet du permis a été établi et est conforme au présent règlement. 70 (1) Le permis est valide : a) soit durant la période commençant à la date de sa délivrance et se terminant le 31 décembre de l’année où il est délivré, s’il est demandé pour l’année en cours; b) soit durant la période commençant le 1er janvier et se terminant le 31 décembre de l’année pour laquelle il est délivré, s’il est demandé pour l’année subséquente. (2) Toutefois, le permis pour fin essentielle peut être délivré pour une période d’au plus trente-six mois. 71 (1) Le ministre révoque le permis si l’une des conditions prévues à l’article 69 n’a pas été respectée ou s’il a des motifs raisonnables de croire que le titulaire du permis lui a fourni des renseignements faux ou trompeurs. (2) Toutefois, il ne peut le révoquer sans avoir avisé le titulaire par écrit des motifs de la révocation et lui avoir donné la possibilité de présenter des observations écrites au sujet de celle-ci. 72 Quiconque, au cours d’une année civile, dispose d’une allocation de consommation ou d’une allocation de fabrication ou est titulaire d’un permis délivré en vertu du présent règlement présente au ministre un rapport comprenant les renseignements et documents exigés à l’annexe 6 au plus tard le 31 janvier suivant l’année en question. 73 Quiconque fabrique, utilise, vend, importe ou exporte une substance fournit au ministre, sur demande écrite, tout renseignement qu’il exige afin que le Canada puisse s’acquitter de ses obligations découlant du Protocole. 74 (1) Tout avis d’envoi en transit, toute demande de permis ou tout document comprenant un renseignement devant être fourni au ministre conformément au présent règlement porte la signature de l’intéressé ou de la personne autorisée à agir pour son compte et est accompagné d’une attestation, datée et signée par l’un ou l’autre, portant que les renseignements sont complets et exacts. (2) L’avis d’envoi en transit, la demande de permis, les renseignements et l’attestation peuvent être présentés par écrit ou sur support électronique compatible avec celui utilisé par le ministre. (3) Quiconque importe ou exporte une substance ou un produit en contenant une ou conçu pour en contenir une remet au bureau de douane où la substance ou le produit doit être déclaré conformément aux articles 12 ou 95 de la Loi sur les douanes une copie de son permis ou de la confirmation écrite du ministre de son allocation de consommation. (4) Quiconque fait transiter une substance par le Canada remet au bureau de douane où la substance doit être déclarée conformément aux articles 12 ou 95 de la Loi sur les douanes une copie de l’accusé de réception de l’avis d’envoi en transit visé au paragraphe 67(2). 75 (1) Quiconque exporte, importe ou fabrique une substance : a) tient des registres renfermant les renseignements et documents exigés à l’annexe 7; b) conserve ces registres à son établissement principal au Canada pendant une période de cinq ans suivant leur constitution. (2) Dans le cas où une substance a été importée ou fabriquée pour servir à l’une des utilisations mentionnées à la colonne 3 des tableaux 1, 2 ou 3 de l’annexe 1, quiconque s’en sert ou la vend pour qu’elle serve à cette utilisation : a) tient des registres renfermant les renseignements et documents exigés à l’annexe 7; b) conserve ces registres à son établissement principal au Canada pendant une période de cinq ans suivant leur constitution. (3) Les registres peuvent être conservés, au Canada, ailleurs qu’à l’établissement principal de la personne si celle-ci avise par écrit le ministre du lieu où ils le sont. (4) À la demande écrite du ministre, la personne lui transmet les renseignements et documents exigés à l’annexe 7. 76 Les substances et les produits qui en contiennent ou sont conçus pour en contenir, qui sont exportés, importés, fabriqués ou utilisés au titre d’un permis ou d’une autorisation délivré en vertu du Règlement sur les substances appauvrissant la couche d’ozone (1998), sont réputés l’être au titre d’un permis ou d’une autorisation délivré en vertu du présent règlement. 77 [Abrogation] Le présent règlement entre en vigueur six mois après la date de sa publication dans la Partie II de la Gazette du Canada. ANNEXE 1(alinéa 3a), article 5, alinéa 6(1)c), article 8, paragraphe 9(1), article 10, alinéa 11(1)b), paragraphe 13(1), articles 14 à 18, paragraphe 19(1), alinéas 19(2)b), 22c), 24b) et 32b), articles 33, 35 et 36, alinéa 37(1)b), article 41, paragraphes 42(1) et 43(1), articles 44, 45 et 49, paragraphe 50(1), articles 51 et 52, paragraphes 53(1), 54(1), 55(1), 56(2), 60(1) et 61(2), articles 63, 64 et 64.2, paragraphes 64.4(1) et (3) et 64.5(1), articles 65 et 65.02, paragraphe 65.03(1), article 65.05 et paragraphes 65.06(1), 66(1) et 75(2))Liste des substances et données pour la détermination des niveaux calculésTABLEAU 1Substances de la partie 1Colonne 1Colonne 2Colonne 3ArticleSubstancesPotentiel d’appauvrissement de la couche d’ozoneUtilisations1Tétrachlorométhane (tétrachlorure de carbone)1,1 a)Utilisation essentielle b)Matière première c)Utilisation en laboratoire ou à des fins d’analyse 21,1,1-trichloroéthane (méthylchloroforme), à l’exclusion du 1,1,2-trichloroéthane0,1 a)Utilisation essentielle b)Matière première c)Utilisation en laboratoire ou à des fins d’analyse 3Trichlorofluorométhane (CFC-11)1,0 a)Utilisation essentielle b)Matière première c)Utilisation en laboratoire ou à des fins d’analyse 4Dichlorodifluorométhane (CFC-12)1,0 a)Utilisation essentielle b)Matière première c)Utilisation en laboratoire ou à des fins d’analyse 5Trichlorotrifluoroéthane (CFC-113)0,8 a)Utilisation essentielle b)Matière première c)Utilisation en laboratoire ou à des fins d’analyse 6Dichlorotétrafluoroéthane (CFC-114)1,0 a)Utilisation essentielle b)Matière première c)Utilisation en laboratoire ou à des fins d’analyse 7Chloropentafluoroéthane (CFC-115)0,6 a)Utilisation essentielle b)Matière première c)Utilisation en laboratoire ou à des fins d’analyse 8CFC non mentionnés aux articles 3 à 71,0 a)Utilisation essentielle b)Matière première c)Utilisation en laboratoire ou à des fins d’analyse 9Bromochlorodifluorométhane (Halon 1211)3,0 a)Utilisation essentielle b)Utilisation en laboratoire ou à des fins d’analyse 10Bromotrifluorométhane (Halon 1301)10,0 a)Utilisation essentielle b)Utilisation en laboratoire ou à des fins d’analyse 11Dibromotétrafluoroéthane (Halon 2402)6,0 a)Utilisation essentielle b)Utilisation en laboratoire ou à des fins d’analyse 12Bromofluorocarbures non mentionnés aux articles 9 à 11S/O a)Utilisation essentielle b)Utilisation en laboratoire ou à des fins d’analyse 13HBFCLe potentiel d’appauvrissement de la couche d’ozone de chaque HBFC est la valeur indiquée à l’annexe C du Protocole ou, si une fourchette de valeurs y est indiquée, la valeur la plus élevée de cette fourchette. a)Utilisation en laboratoire ou à des fins d’analyse 14Bromochlorométhane (Halon 1011)0,12 a)Utilisation essentielle b)Utilisation en laboratoire ou à des fins d’analyse TABLEAU 2Substance de la partie 2Colonne 1Colonne 2Colonne 3ArticleSubstancePotentiel d’appauvrissement de la couche d’ozoneUtilisations1Bromure de méthyle0,6 a)Traitement en quarantaine b)Traitement préalable à l’expédition c)Matière première d)Utilisation en laboratoire ou à des fins d’analyse e)Utilisation critique f)Utilisation d’urgence TABLEAU 3Substances de la partie 3Colonne 1Colonne 2Colonne 3ArticleSubstancesPotentiel d’appauvrissement de la couche d’ozoneUtilisations1HCFC a)Matière première b)Utilisation en laboratoire ou à des fins d’analyse a)Dichlorofluorométhane (HCFC-21) 0,04 b)Chlorodifluorométhane (HCFC-22) 0,055 c)Chlorofluorométhane (HCFC-31) 0,02 d)Tétrachlorofluoroéthane (HCFC-121) 0,04 e)Trichlorodifluoroéthane (HCFC-122) 0,08 f)2,2-dichloro-1,1,1-trifluoroéthane (HCFC-123) 0,02 g)1,2-dichloro-1,1,2-trifluoroéthane (HCFC-123a) 0,06 h)1,1-dichloro-1,2,2-trifluoroéthane (HCFC-123b) 0,06 i)2-chloro-1,1,1,2-tétrafluoroéthane (HCFC-124) 0,022 j)1-chloro-1,1,2,2-tétrafluoroéthane (HCFC-124a) 0,04 k)Trichlorofluoroéthane (HCFC-131) 0,05 l)Dichlorodifluoroéthane (HCFC-132) 0,05 m)Chlorotrifluoroéthane (HCFC-133) 0,06 n)Dichlorofluoroéthane (HCFC-141), à l’exclusion du HCFC-141b 0,07 o)1,1-dichloro-1-fluoroéthane (HCFC-141b) 0,11 p)Chlorodifluoroéthane (HCFC-142), à l’exclusion du HCFC-142b 0,07 q)1-chloro-1,1-difluoroéthane (HCFC-142b) 0,065 r)Chlorofluoroéthane (HCFC-151) 0,005 s)Hexachlorofluoropropane (HCFC-221) 0,07 t)Pentachlorodifluoropropane (HCFC-222) 0,09 u)Tétrachlorotrifluoropropane (HCFC-223) 0,08 v)Trichlorotétrafluoropropane (HCFC-224) 0,09 w)Dichloropentafluoropropane (HCFC-225), à l’exclusion du HCFC-225ca et du HCFC-225cb 0,07 x)1,1-dichloro-2,2,3,3,3-pentafluoropropane (HCFC-225ca) 0,025 y)1,3-dichloro-1,2,2,3,3-pentafluoropropane (HCFC-225cb) 0,033 z)Chlorohexafluoropropane (HCFC-226) 0,10 z.1)Pentachlorofluoropropane (HCFC-231) 0,09 z.2)Tétrachlorodifluoropropane (HCFC-232) 0,10 z.3)Trichlorotrifluoropropane (HCFC-233) 0,23 z.4)Dichlorotétrafluoropropane (HCFC-234) 0,28 z.5)Chloropentafluoropropane (HCFC-235) 0,52 z.6)Tétrachlorofluoropropane (HCFC-241) 0,09 z.7)Trichlorodifluoropropane (HCFC-242) 0,13 z.8)Dichlorotrifluoropropane (HCFC-243) 0,12 z.9)Chlorotétrafluoropropane (HCFC-244) 0,14 z.10)Trichlorofluoropropane (HCFC-251) 0,01 z.11)Dichlorodifluoropropane (HCFC-252) 0,04 z.12)Chlorotrifluoropropane (HCFC-253) 0,03 z.13)Dichlorofluoropropane (HCFC-261) 0,02 z.14)Chlorodifluoropropane (HCFC-262) 0,02 z.15)Chlorofluoropropane (HCFC-271) 0,03TABLEAU 4Substances de la partie 4Colonne 1Colonne 2ArticleSubstancesPotentiel de réchauffement de la planète (PRP)1HFC : a)Trifluorométhane (HFC-23) 14 800 b)Difluorométhane (HFC-32) 675 c)Fluorométhane (HFC-41) 92 d)1,1,1,2,2-pentafluoroéthane (HFC-125) 3 500 e)1,1,2,2-tetrafluoroéthane (HFC-134) 1 100 f)1,1,1,2-tetrafluoroéthane (HFC-134a) 1 430 g)1,1,2-trifluoroéthane (HFC-143) 353 h)1,1,1-trifluoroéthane (HFC-143a) 4 470 i)1,2-difluoroéthane (HFC-152) 53 j)1,1-difluoroéthane (HFC-152a) 124 k)1,1,1,2,3,3,3-heptafluoropropane (HFC-227ea) 3 220 l)1,1,1,2,2,3-hexafluoropropane (HFC-236cb) 1 340 m)1,1,1,2,3,3-hexafluoropropane (HFC-236ea) 1 370 n)1,1,1,3,3,3-hexafluoropropane (HFC-236fa) 9 810 o)1,1,2,2,3-pentafluoropropane (HFC-245ca) 693 p)1,1,1,3,3-pentafluoropropane (HFC-245fa) 1 030 q)1,1,1,3,3-pentafluorobutane (HFC-365mfc) 794 r)1,1,1,2,2,3,4,5,5,5-decafluoropentane (HFC-43-10mee) 1 640 ANNEXE 1.1(paragraphes 64.4(1) et (2) et 65.02(1))Produits contenant ou conçu pour contenir un HFC utilisé comme réfrigérantColonne 1Colonne 2Colonne 3Colonne 4ArticleProduitUsageDatePotentiel de réchauffement de la planète maximal du réfrigérant utilisé dans le produit (PRP)1Système de réfrigération autonome à température modérée : système de réfrigération indépendant dont les composants sont intégrés dans la structure et qui est conçu pour maintenir une température interne ≥ 0 °C a)Commercial ou industriel 1er janvier 20201 400 b)Résidentiel 1er janvier 20251502Système de réfrigération autonome à basse température : système de réfrigération indépendant dont les composants sont intégrés dans la structure et qui est conçu pour maintenir une température interne inférieure à 0 °C mais ne dépassant pas -50°C a)Commercial ou industriel 1er janvier 20201 500 b)Résidentiel 1er janvier 20251503Système de réfrigération centralisé : système de réfrigération muni d’un évaporateur de refroidissement situé dans l’espace réfrigéré branché à un ensemble compresseur situé dans la salle des machines et à un condenseur situé à l’extérieur, et qui est conçu pour maintenir une température interne ≥ -50 °CCommercial ou industriel1er janvier 20202 2004Groupe de compresseur-condenseur : système de réfrigération muni d’un évaporateur de refroidissement situé dans l’espace réfrigéré branché à un compresseur situé à l’extérieur de cet espace et à un condenseur, et qui est conçu pour maintenir une température interne ≥ -50°CCommercial ou industriel1er janvier 20202 2005Refroidisseur : système de réfrigération ou de climatisation comportant un compresseur, un évaporateur et un fluide secondaire de refroidissement, à l’exclusion du refroidisseur par absorptionCommercial ou industriel1er janvier 20257506Système de réfrigération mobile : système de réfrigération qui est normalement installé ou fonctionne dans, sur ou avec un moyen de transport ou qui est fixé à un moyen de transportCommercial ou industriel1er janvier 20252 200 ANNEXE 2(paragraphe 67(1))Renseignements exigés dans l’avis d’envoi en transit 1Renseignements concernant la personne qui transmet l’avis : a)ses nom, adresses municipale et postale, numéro de téléphone et, le cas échéant, numéro de télécopieur et adresse électronique; b)s’il y a lieu, les nom, titre, adresses municipale et postale, numéro de téléphone et, le cas échéant, numéro de télécopieur et adresse électronique de la personne autorisée à agir pour son compte; c)s’il y a lieu, le numéro d’entreprise qui lui a été attribué par le ministre du Revenu national. 2Renseignements concernant la substance : a)son nom; b)le numéro de registre CAS, s’il peut lui être attribué; c)la quantité en transit; d)la date prévue d’entrée au Canada; e)la date prévue de sortie du Canada; f)si elle a été récupérée, recyclée ou régénérée. 3Les nom, adresses municipale et postale, numéro de téléphone et, le cas échéant, numéro de télécopieur et adresse électronique de chaque transporteur de la substance. 4Les nom, adresses municipale et postale, numéro de téléphone et, le cas échéant, numéro de télécopieur et adresse électronique du courtier en douanes au Canada. 5Renseignements concernant la provenance de la substance : a)le pays d’où elle provient; b)les pays par lesquels elle a transité; c)son point d’entrée au Canada; d)les nom, adresses municipale et postale, numéro de téléphone et, le cas échéant, numéro de télécopieur et adresse électronique de l’expéditeur. 6Renseignements concernant la destination de la substance : a)son point de sortie du Canada; b)son pays de destination; c)les nom, adresses municipale et postale, numéro de téléphone et, le cas échéant, numéro de télécopieur et adresse électronique du destinataire. 7Renseignements concernant l’entreposage de la substance au Canada, s’ils sont connus au moment de la transmission de l’avis : a)l’adresse municipale du lieu d’entreposage; b)les nom, adresses municipale et postale, numéro de téléphone et, le cas échéant, numéro de

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