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DORS-2016-129:fr
DORS-2016-129:fr — Règlement désignant les dispositions des lois de la législature du Yukon conférant un droit d’accès pour l’exercice d’un droit minier
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Analyze this law with AI1 Pour l’application de l’article 65 de la Loi sur l’Office des droits de surface du Yukon, les dispositions mentionnées à l’annexe sont des dispositions désignées.
2 Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.
ANNEXE(Article 1)Dispositions désignéesColonne 1Colonne 2ArticleDispositionsLois et règlement1article 12Loi sur l’extraction du quartz2article 17, alinéa 48c) et paragraphe 55(1)Loi sur l’extraction de l’or3paragraphe 69(1)Loi sur le pétrole et le gaz4article 4 et paragraphe 17(1)Règlement sur la houille
