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    DORS-2015-97:fr

    DORS-2015-97:fr — Règlement d’exemption (produits de consommation)

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    1 Dans le présent règlement, don s’entend du transfert d’un produit de consommation sans contrepartie. 2 (1) La personne qui vend au détail un produit de consommation qu’elle a obtenu par don est exemptée de l’application du sous-alinéa 13(1)a)(i) de la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation à l’égard de ce produit. (2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas si le produit de consommation provient d’un don fait par une personne qui, dans le cadre de ses activités, fabrique, importe ou vend de tels produits ou en a déjà fabriqués, importés ou vendus. 3 Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.

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