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DORS-2015-14:fr
DORS-2015-14:fr — Décret fixant la date d’application des articles 131, 132, 134, 136 et 137 de la Loi n
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Analyze this law with AI1 La date d’application des articles 131, 132, 134, 136 et 137 de la Loi no 1 sur le plan d’action économique de 2014 est fixée au 1er septembre 2018.
Le présent décret entre en vigueur le premier jour où les articles 114 et 115 de la Loi no 1 sur le plan d’action économique de 2014 sont tous deux en vigueur ou, si elle est postérieure, à la date de son enregistrement.
