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DORS-2015-12:fr
DORS-2015-12:fr — Arrêté de 2014 sur certaines mesures extraterritoriales étrangères (États-Unis)
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Analyze this law with AI1 Dans le cadre de travaux de modification ou d’améliorations aux lieux loués à l’État de l’Alaska par l’administration portuaire de Prince Rupert, toute personne se trouvant au Canada est tenue de se soustraire à l’article 313 du titre 23 du United States Code, à l’article 410 de la partie 635 du titre 23 du Code of Federal Regulations des États-Unis et aux directives, instructions, indications d’orientation ou autres communications visant l’application de ces articles et émanant d’un tiers en situation de diriger ou d’influencer ses activités, y compris celles qui figurent dans les documents d’appel d’offres diffusés à l’égard de ces travaux de modification ou améliorations.
2 Toute personne qui s’est conformée aux articles ou aux directives, instructions, indications d’orientation ou autres communications visées à l’article 1 avant l’entrée en vigueur du présent arrêté contrevient au présent arrêté seulement si, à sa date d’entrée en vigueur ou après cette date, elle procède conformément à ces articles ou à ces directives, instructions, indications d’orientation ou autres communications.
3 Pour l’application de l’alinéa 11(2)a) de la Loi sur les textes réglementaires, le présent arrêté prend effet avant sa publication dans la Gazette du Canada.
4 Le présent arrêté entre en vigueur à la date de son enregistrement.
