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DORS-2014-58:fr
DORS-2014-58:fr — Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Russie
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Analyze this law with AI1 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.
Convention
dispositif de communication S’entend de l’un ou l’autre des éléments suivants :
a) les calculateurs;
b) les disques durs, les dispositifs de stockage à semi-conducteurs et tout autre dispositif de mémoire;
c) les unités de commande d’entrée-sortie, autres que les contrôleurs industriels conçus pour le traitement chimique;
d) les accélérateurs graphiques et les coprocesseurs graphiques;
e) les moniteurs;
f) les imprimantes;
g) les modems, les contrôleurs d’accès au réseau et les contrôleurs de communications;
h) les claviers, les souris et les dispositifs similaires;
i) les téléphones mobiles, notamment les téléphones cellulaires et satellites, les assistants numériques personnels, les modules d’identité d’abonné (cartes SIM) et les dispositifs similaires;
j) l’équipement de sécurité de l’information et les périphériques;
k) les caméras numériques et les cartes mémoire;
l) les récepteurs de télévision et de radio;
m) les dispositifs d’enregistrement;
n) les piles, les batteries, les chargeurs, les étuis et les accessoires des marchandises visées aux alinéas a) à m);
o) les logiciels, sauf le code source de chiffrement, destinés à être utilisés avec les marchandises visées aux alinéas a) à n). (consumer communication device)
Liste des marchandises et technologies réglementées La Liste des marchandises et technologies réglementées préparée par le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement et publiée sur son site Web, avec ses modifications successives. (Restricted Goods and Technologies List)
ministre Le ministre des Affaires étrangères. (Minister)
numéro OMI Le numéro d’identification unique à sept chiffres requis par la règle XI-1/3 de la Convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer. (IMO number)
pension
personne désignée
Russie La Fédération de Russie. Y sont assimilés :
a) ses subdivisions politiques;
b) son gouvernement et ses ministères et ceux de ses subdivisions politiques;
c) ses organismes et ceux de ses subdivisions politiques. (Russia)
technologie Toute forme de données techniques ou d’aide technique, notamment la formation, l’entraînement, les services de consultants ou de conseils techniques et le transfert de savoir-faire ou de données techniques. (technology)
2 Figure sur la liste établie à l’annexe 1 le nom de personnes à l’égard desquelles le gouverneur en conseil est convaincu, sur recommandation du ministre, qu’il existe des motifs raisonnables de croire qu’elles sont l’une des personnes suivantes :
a) une personne s’étant livrée à des activités qui, directement ou indirectement, facilitent une violation ou une tentative de violation de la souveraineté ou de l’intégrité territoriale de l’Ukraine ou procurent un soutien ou du financement ou contribuent à une telle violation ou tentative ou qui entravent le travail d’organisations internationales en Ukraine;
a.1) une personne ayant participé à des violations graves et systématiques des droits de la personne en Russie;
b) un cadre supérieur ou un ancien cadre supérieur du gouvernement de la Russie;
c) un associé d’une personne visée à l’un des alinéas a) à b);
d) un membre de la famille d’une personne visée à l’un des alinéas a) à c) et g);
e) une entité appartenant à une personne visée à l’un des alinéas a) à d) ou détenue ou contrôlée, même indirectement, par elle ou pour son compte ou suivant ses instructions;
f) une entité appartenant à la Russie ou détenue ou contrôlée, même indirectement, par elle ou pour son compte ou suivant ses instructions;
g) un cadre supérieur ou un ancien cadre supérieur d’une entité visée aux alinéas a), a.1), e) ou f).
2.01 Tout navire dont le numéro OMI figure sur la liste établie à l’annexe 1.1 est un navire dont le gouverneur en conseil, sur recommandation du ministre, est convaincu qu’il existe des motifs raisonnables de croire qu’il transporte ou a transporté des biens ou des marchandises pour la Russie ou pour une personne en Russie, que ce soit en leur nom ou pour leur compte.
2.1 Figure sur la liste établie aux annexes 2 ou 3 le nom de personnes à l’égard desquelles le gouverneur en conseil est convaincu, sur recommandation du ministre, qu’il existe des motifs raisonnables de croire qu’elles sont l’une des personnes suivantes :
a) une entité appartenant à une personne visée à l’un des alinéas 2a) à b) ou détenue ou contrôlée, même indirectement, par elle ou pour son compte ou suivant ses instructions;
b) une entité appartenant à la Russie ou détenue ou contrôlée, même indirectement, par elle ou pour son compte ou suivant ses instructions.
3 Il est interdit à toute personne au Canada et à tout Canadien à l’étranger :
a) d’effectuer une opération portant sur un bien, où qu’il se trouve, appartenant à une personne dont le nom figure sur la liste établie à l’annexe 1 ou détenu ou contrôlé par elle ou pour son compte;
b) de conclure, directement ou indirectement, une transaction relativement à une opération visée à l’alinéa a) ou d’en faciliter, directement ou indirectement, la conclusion;
c) de fournir des services financiers ou des services connexes à l’égard de toute opération visée à l’alinéa a);
d) de rendre disponibles des marchandises, où qu’elles se trouvent, à une personne dont le nom figure sur la liste établie à l’annexe 1 ou à une personne agissant pour son compte;
e) de fournir des services financiers ou des services connexes à toute personne, dont le nom figure sur la liste établie à l’annexe 1, ou pour son bénéfice.
3.01 (1) Il est interdit à toute personne au Canada et à tout Canadien à l’étranger d’effectuer une transaction ou une autre opération portant sur un nouvel emprunt dont la durée dépasse trente jours, incluant une obligation, un prêt, une débenture, un octroi de crédit, une garantie d’emprunt, une lettre de crédit, une traite ou une acceptation bancaire, un billet à escompte, un bon du Trésor, un effet de commerce ou un autre instrument semblable, ou de fournir le financement pour un tel emprunt si la transaction, l’opération ou la fourniture a trait :
a) à une personne dont le nom figure sur la liste établie à l’annexe 2;
b) aux biens d’une personne dont le nom figure sur la liste établie à l’annexe 2;
c) aux droits ou intérêts sur les biens d’une personne dont le nom figure sur la liste établie à l’annexe 2.
(1.1) Il est interdit à toute personne au Canada et à tout Canadien à l’étranger d’effectuer une transaction ou une autre opération portant sur un nouvel emprunt dont la durée dépasse quatre-vingt-dix jours, incluant une obligation, un prêt, une débenture, un octroi de crédit, une garantie d’emprunt, une lettre de crédit, une traite ou une acceptation bancaire, un billet à escompte, un bon du Trésor, un effet de commerce ou un autre instrument semblable, ou de fournir le financement pour un tel emprunt si la transaction, l’opération ou la fourniture a trait :
a) à une personne dont le nom figure sur la liste établie à l’annexe 3;
b) aux biens d’une personne dont le nom figure sur la liste établie à l’annexe 3;
c) aux droits ou intérêts sur les biens d’une personne dont le nom figure sur la liste établie à l’annexe 3.
(1.2)
(2) Les paragraphes (1) et (1.1) ne s’appliquent pas si les activités qui y sont visées ont été entreprises avant l’inscription de la personne en cause sur la liste établie aux annexes 2 ou 3.
3.02 (1) Il est interdit à toute personne au Canada et à tout Canadien à l’étranger d’effectuer une transaction ou autre opération portant sur une nouvelle valeur mobilière, incluant une action ou tout autre titre de participation ou de fournir le financement pour une telle valeur mobilière, si la transaction, l’opération ou la fourniture a trait :
a) à une personne dont le nom figure sur la liste établie à l’annexe 2;
b) aux biens d’une personne dont le nom figure sur la liste établie à l’annexe 2;
c) aux droits ou intérêts sur les biens d’une personne dont le nom figure sur la liste établie à l’annexe 2.
(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas si les activités qui y sont visées ont été entreprises avant l’inscription de la personne en cause sur la liste établie à l’annexe 2.
3.03 (1) Il est interdit à toute personne au Canada et à tout Canadien à l’étranger d’exporter, de vendre, de fournir ou d’envoyer les marchandises visées à la colonne 1 de l’annexe 4, peu importe où elles se trouvent, lorsqu’elles sont destinées à la Russie ou à toute personne qui s’y trouve et qu’elles doivent être utilisées dans le cadre de l’une des activités suivantes :
a) l’exploration pétrolière ou la production de pétrole en mer à une profondeur de plus de 500 m;
b) l’exploration pétrolière ou la production de pétrole dans l’Arctique;
c) l’exploration de schiste bitumineux ou la production d’huile de schiste.
(2) Il est interdit à toute personne au Canada et à tout Canadien à l’étranger de fournir à la Russie ou à toute personne qui s’y trouve des services financiers, techniques ou autres liés à une marchandise dont l’exportation, la vente, la fourniture ou l’envoi est interdit aux termes du paragraphe (1).
(3) Les paragraphes (1) et (2) ne s’appliquent pas aux marchandises qui sont exportées, vendues, fournies ou envoyées aux termes d’un contrat conclu avant l’entrée en vigueur du présent article ni aux services visés au paragraphe (2) et fournis aux termes d’un tel contrat.
3.04 (1) Il est interdit d’amarrer au Canada — ou de faire passer au Canada — les navires ci-après, sauf si cela est nécessaire à la sauvegarde de vies humaines ou à la sûreté de la navigation :
a) tout navire immatriculé en Russie;
b) tout navire dont le numéro OMI figure sur la liste établie à l’annexe 1.1;
c) tout autre navire utilisé, affrété ou loué, en totalité ou en partie, par la Russie, par une personne qui s’y trouve ou par une personne dont le nom figure sur la liste établie aux annexes 1, 2 ou 3, que ce soit en leur nom ou pour leur compte.
(2) Il est interdit à toute personne au Canada et à tout Canadien à l’étranger de fournir, à une personne à l’étranger qui n’est pas un Canadien, des services liés à un navire visé à l’annexe 1.1.
3.05 (1) Il est interdit à toute personne au Canada et à tout Canadien à l’étranger d’importer, d’acheter ou d’acquérir les marchandises visées à la colonne 1 de l’annexe 5, peu importe où elles se trouvent, de la Russie ou d’une personne qui s’y trouve.
(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas aux marchandises importées, achetées ou acquises aux termes d’un contrat conclu avant l’entrée en vigueur du présent article.
3.051 (1) Il est interdit à toute personne au Canada et à tout Canadien à l’étranger d’importer, d’acheter ou d’acquérir toute marchandise visée à la colonne 1 de l’annexe 5.01, peu importe où elle se trouve, de la Russie ou d’une personne qui s’y trouve.
(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas aux marchandises exportées de la Russie au moins soixante jours avant la date d’entrée en vigueur du présent article.
(3) Le paragraphe (1) ne s’applique pas aux marchandises qui remplissent toutes les conditions suivantes :
a) les marchandises sont importées, achetées ou acquises aux termes d’un contrat conclu au moins soixante jours avant la date d’entrée en vigueur du présent article;
b) elles sont importées, achetées ou acquises dans les cent vingt jours suivant cette date.
3.052 (1) Il est interdit à toute personne au Canada et à tout Canadien à l’étranger d’exporter, de vendre, de fournir ou d’envoyer toute marchandise visée à la colonne 1 de l’annexe 5.02, peu importe où elle se trouve, lorsqu’elle est destinée à la Russie ou à toute personne qui s’y trouve.
(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas aux marchandises entreposées à bord d’un aéronef en quantité ordinaire et raisonnable et destinées à être consommées à bord de celui-ci au cours du vol de l’aller ou au retour.
(3) Le paragraphe (1) ne s’applique pas aux marchandises qui remplissent toutes les conditions suivantes :
a) les marchandises sont exportés, vendues, fournies ou envoyées aux termes d’un contrat conclu au moins soixante jours avant la date d’entrée en vigueur du présent article;
b) elles sont exportées, vendues, fournies ou envoyées dans les cent vingt jours suivant cette date.
3.06 (1) Il est interdit à toute personne au Canada et à tout Canadien à l’étranger d’exporter, de vendre, de fournir ou d’envoyer toute marchandise, peu importe où elle se trouve, lorsqu’elle est destinée à la Russie ou à toute personne qui s’y trouve et qu’elle est visée à la Liste des marchandises et technologies réglementées ou à l’annexe 5.1.
(2) Il est interdit à toute personne au Canada et à tout Canadien à l’étranger de fournir à la Russie ou à toute personne qui s’y trouve l’une ou l’autre des technologies qui sont visées à la Liste des marchandises et technologies réglementées ou à l’annexe 5.1.
(3) Le paragraphe (1) ne s’applique pas :
a) aux marchandises exportées provisoirement en vue d’être utilisées par un représentant d’un média d’information du Canada ou d’un pays partenaire dont le nom figure sur la liste établie à l’annexe 1 de la Liste des marchandises et technologies réglementées;
b) aux marchandises destinées à être utilisées pour soutenir la vérification des garanties visant la sûreté nucléaire internationale;
c) aux marchandises destinées à être utilisées par un ministère ou un organisme du gouvernement du Canada ou d’un pays partenaire dont le nom figure sur la liste établie à l’annexe 1 de la Liste des marchandises et technologies réglementées;
d) aux marchandises destinées à être utilisées dans le cadre d’inspections réalisées au titre de la Convention sur l’interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l’emploi des armes chimiques et sur leur destruction, signée à Paris (France) le 13 janvier 1993, avec ses modifications successives;
e) aux marchandises destinées à être utilisées dans le cadre des activités de la Station spatiale internationale;
f) aux mises à jour de logiciels pour un utilisateur final qui est une entité civile — ou sa filiale — qui appartient à un Canadien ou à un national d’un pays partenaire dont le nom figure sur la liste établie à l’annexe 1 de la Liste des marchandises et technologies réglementées ou qui est détenue ou contrôlée par l’un d’eux;
g) à l’aéronef civil immatriculé à l’étranger qui quitte le Canada après un séjour provisoire ou à l’aéronef civil immatriculé au Canada qui quitte le Canada pour un séjour provisoire à l’étranger;
h) aux marchandises ci-après, si elles sont entreposées à bord d’un aéronef ou d’un navire :
(i) l’équipement et les pièces de rechange qui sont nécessaires à la bonne utilisation de l’aéronef ou du navire,
(ii) les articles en quantité ordinaire et raisonnable destinés à être consommés à bord de l’aéronef ou du navire au cours du vol ou du voyage à l’aller et au retour;
i) aux marchandises exportées en vue d’être utilisées ou consommées à bord d’un aéronef ou d’un navire immatriculé au Canada ou aux États-Unis;
j) aux marchandises exportées par un transporteur aérien appartenant à un Canadien ou à un national des États-Unis en vue de l’entretien, de la réparation ou de l’exploitation d’un aéronef immatriculé au Canada ou aux États-Unis;
k) aux dispositifs de communication généralement accessibles au public qui sont conçus pour être installés par l’utilisateur sans assistance ultérieure importante;
l) aux effets personnels qui sont exportés par une personne physique, qui sont uniquement destinés à son usage personnel ou à celui de sa famille immédiate et qui ne sont destinés ni à être vendus en Russie ni à y demeurer, à moins d’y être consommés.
(4) Le paragraphe (2) ne s’applique pas :
a) à la technologie fournie en lien avec une marchandise dont l’exportation, la vente, la fourniture ou l’envoi est autorisé aux termes du paragraphe (3);
b) à tout échange d’information visant à établir des normes techniques dans le cadre de l’Organisation de l’aviation civile internationale.
(5)
3.07 (1) Il est interdit à toute personne se trouvant au Canada et à tout Canadien se trouvant à l’étranger de fournir des services d’assurance ou de réassurance à la Russie ou à toute personne qui s’y trouve ou au profit de celles-ci, à l’égard des marchandises visées au chapitre 88 du Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises, publié par l’Organisation mondiale des douanes, ou d’une technologie liée à l’une des marchandises qui y est visée.
(2) Le paragraphe (1) ne s’applique à l’assurance ou la réassurance en cours d’effet qu’une fois écoulés trente jours après l’entrée en vigueur du présent article.
3.08 (1) Il est interdit à toute personne au Canada et à tout Canadien à l’étranger d’exporter, de vendre, de fournir ou d’envoyer toute marchandise, peu importe où elle se trouve, lorsqu’elle est destinée à la Russie ou à toute personne qui s’y trouve et qu’elle est visée à la colonne 1 de la partie 1 de l’annexe 6.
(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas aux effets personnels qui sont emportés par une personne physique qui quitte le Canada vers la Russie et qui sont uniquement destinés à son usage personnel ou à celui de sa famille immédiate.
(3) Il est interdit à toute personne au Canada et à tout Canadien à l’étranger d’importer, d’acheter ou d’acquérir toute marchandise visée à la colonne 1 de la partie 2 de l’annexe 6, peu importe où elle se trouve, de la Russie ou d’une personne qui s’y trouve.
(4) Le paragraphe (3) ne s’applique pas aux effets personnels qui sont emportés par une personne physique qui quitte la Russie et qui sont uniquement destinés à son usage personnel ou à celui de sa famille immédiate.
(5)
3.09 (1) Il est interdit à toute personne au Canada et à tout Canadien à l’étranger d’exporter, de vendre, de fournir ou d’envoyer toute marchandise, peu importe où elle se trouve, lorsqu’elle est destinée à la Russie ou à toute personne qui s’y trouve et qu’elle est visée à la colonne 1 de l’annexe 7.
(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas :
a) aux marchandises exportées provisoirement en vue d’être utilisées par un représentant d’un média d’information du Canada ou d’un pays partenaire dont le nom figure sur la liste établie à l’annexe 1 de la Liste des marchandises et technologies réglementées;
b) aux marchandises destinées à être utilisées pour soutenir la vérification des garanties visant la sûreté nucléaire internationale;
c) aux marchandises destinées à être utilisées par un ministère ou un organisme du gouvernement du Canada ou d’un pays partenaire dont le nom figure sur la liste établie à l’annexe 1 de la Liste des marchandises et technologies réglementées;
d) aux marchandises destinées à être utilisées dans le cadre d’inspections réalisées au titre de la Convention sur l’interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l’emploi des armes chimiques et sur leur destruction, signée à Paris (France) le 13 janvier 1993, avec ses modifications successives;
e) aux marchandises destinées à être utilisées dans le cadre des activités de la Station spatiale internationale;
f) aux mises à jour de logiciels pour un utilisateur final qui est une entité civile — ou sa filiale — qui appartient à un Canadien ou à un national d’un pays partenaire dont le nom figure sur la liste établie à l’annexe 1 de la Liste des marchandises et technologies réglementées ou qui est détenue ou contrôlée par l’un d’eux;
g) à l’aéronef civil immatriculé à l’étranger qui quitte le Canada après un séjour provisoire ou à l’aéronef civil immatriculé au Canada qui quitte le Canada pour un séjour provisoire à l’étranger;
h) aux marchandises ci-après, si elles sont entreposées à bord d’un aéronef ou d’un navire :
(i) l’équipement et les pièces de rechange qui sont nécessaires à la bonne utilisation de l’aéronef ou du navire,
(ii) les articles en quantité ordinaire et raisonnable destinés à être consommés à bord de l’aéronef ou du navire au cours du vol ou du voyage à l’aller et au retour;
i) aux marchandises exportées en vue d’être utilisées ou consommées à bord d’un aéronef ou d’un navire immatriculé au Canada ou aux États-Unis;
j) aux marchandises exportées par un transporteur aérien appartenant à un Canadien ou à un national des États-Unis en vue de l’entretien, de la réparation ou de l’exploitation d’un aéronef immatriculé au Canada ou aux États-Unis;
k) aux dispositifs de communication généralement accessibles au public qui sont conçus pour être installés par l’utilisateur sans assistance ultérieure importante;
l) aux effets personnels qui sont exportés par une personne physique, qui sont uniquement destinés à son usage personnel ou à celui de sa famille immédiate et qui ne sont destinés ni à être vendus en Russie ni à y demeurer, à moins d’y être consommés;
m) aux marchandises destinées à être utilisées pour la prévention ou l’atténuation, de façon urgente, d’un événement susceptible d’avoir un impact grave et significatif sur la santé et la sécurité humaines, les infrastructures ou l’environnement.
(3)
(4) Le paragraphe (1) ne s’applique pas aux marchandises qui remplissent toutes les conditions suivantes :
a) les marchandises n’étaient pas visées à l’annexe 7 dans sa version antérieure à la date d’entrée en vigueur du présent paragraphe;
b) elles sont visées à l’annexe 7 dans sa version à cette date;
c) elles sont exportées, vendues, fournies ou envoyées aux termes d’un contrat conclu au moins soixante jours avant cette date;
d) elles sont exportées, vendues, fournies ou envoyées dans les cent vingt jours suivant cette date.
3.1 (1) Il est interdit à toute personne au Canada et à tout Canadien à l’étranger de fournir à la Russie ou à toute personne qui s’y trouve un service visé à la partie 1 de l’annexe 8 à l’égard d’une industrie visée à la partie 2 de cette annexe.
(2) Dans le cas d’un service qui est visé à l’un des articles 1 à 28 de la partie 1 de l’annexe 8 à l’égard d’une industrie visée à l’un des articles 8 à 15 de la partie 2 de cette annexe, le paragraphe (1) ne s’applique qu’après qu’il se soit écoulé soixante jours depuis l’entrée en vigueur du présent paragraphe si le service est fourni aux termes d’un contrat conclu avant cette entrée en vigueur.
(3) Dans le cas d’un service qui est visé aux articles 29 ou 30 de la partie 1 de l’annexe 8, le paragraphe (1) ne s’applique qu’après qu’il se soit écoulé soixante jours depuis l’entrée en vigueur du présent paragraphe si le service est fourni aux termes d’un contrat conclu avant cette entrée en vigueur.
3.11 (1) Il est interdit à toute personne au Canada et à tout Canadien à l’étranger d’importer, d’acheter ou d’acquérir toute marchandise visée à la colonne 1 de l’annexe 9, de la Russie ou d’une personne qui s’y trouve.
(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas :
a) aux marchandises qui transitent par la Russie en provenance d’un pays tiers;
b) aux effets personnels qui sont emportés par une personne physique qui quitte la Russie et qui sont uniquement destinés à son usage personnel ou à celui de sa famille immédiate.
(3)
3.12 (1) Il est interdit à toute personne au Canada et à tout Canadien à l’étranger de fournir à la Russie ou à toute personne qui s’y trouve, ou pour leur bénéfice, un service visé à l’annexe 10 à l’égard du transport maritime, notamment le transbordement entre navires, de marchandises visées à la colonne 1 de l’annexe 10.01 si, à la fois :
a) le service est fourni à l’égard d’une industrie visée à la division 50 établie dans le document intitulé Classification internationale type, par industrie, de toutes les branches d’activité économique, révision 4, publié par l’Organisation des Nations Unies en 2009;
b) les marchandises sont exportées de la Russie ou en sont originaires;
c) le prix payé ou à payer pour les marchandises figurant à la colonne 1 de l’annexe 10.01 et visées par l’un des codes du Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises ou des numéros de classement tarifaire figurant à la colonne 2 est supérieur au prix plafond par baril figurant à la colonne 3.
(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas aux services fournis à l’égard des marchandises figurant à la colonne 1 de l’annexe 10.01 et visées par l’un des codes du Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises ou des numéros de classement tarifaire figurant à la colonne 2, si elles sont chargées sur un navire avant la date d’entrée en vigueur du présent paragraphe et déchargées au port de destination au plus tard 45 jours après cette date.
(3) Le paragraphe (1) ne s’applique pas aux services qui sont fournis en réponse à une situation d’urgence et qui sont nécessaires pour garantir la sûreté de la navigation ou pour minimiser les risques d’atteinte à la vie humaine ou à l’environnement.
(4)
3.13 (1) Il est interdit à toute personne au Canada et à tout Canadien à l’étranger d’importer, d’acheter ou d’acquérir de la Russie ou d’une personne qui s’y trouve des armes et du matériel connexe.
(2) Il est interdit à toute personne au Canada et à tout Canadien à l’étranger d’exporter, de vendre, de fournir ou d’envoyer des armes et du matériel connexe, peu importe où ils se trouvent, lorsqu’ils sont destinés à la Russie ou à toute personne qui s’y trouve.
(3) Le paragraphe (2) ne s’applique pas :
a) au matériel militaire non meurtrier destiné exclusivement à un usage humanitaire, à l’observation du respect des droits de la personne ou à la protection, ni à l’aide et la formation techniques correspondantes;
b) aux membres des Forces canadiennes qui se trouvent ou se rendent en Russie dans l’exercice de fonctions officielles, notamment pour assurer la sécurité du personnel diplomatique canadien, pour fournir de l’aide humanitaire ou pour exercer toute autre activité autorisée par le chef d’état-major de la défense.
(4) Il est interdit à toute personne au Canada et à tout Canadien à l’étranger de fournir à la Russie ou à toute personne qui s’y trouve des services financiers, techniques ou autres liés à la fourniture, à la vente, au transfert, à la fabrication, à l’entretien ou à l’utilisation d’armes et de matériel connexe.
(5) Pour l’application du présent article, armes et matériel connexe s’entend de tout type d’armes, de munitions, de matériel militaire — y compris les véhicules militaires — et de matériel paramilitaire, ainsi que de leurs pièces de rechange.
3.131 (1) Il est interdit à toute personne au Canada et à tout Canadien à l’étranger d’exporter, de vendre, de fournir ou d’envoyer toute marchandise visée à la colonne 1 de la partie 1 de l’annexe 10.1, peu importe où elle se trouve, lorsqu’elle est destinée à la Russie ou à toute personne qui s’y trouve.
(2) Il est interdit à toute personne au Canada et à tout Canadien à l’étranger d’exporter, de vendre, de fournir ou d’envoyer toute marchandise visée aux parties 2 ou 3 de l’annexe 10.1, peu importe où elle se trouve, lorsqu’elle est destinée à la Russie ou à toute personne qui s’y trouve.
(3) Les paragraphes (1) et (2) ne s’appliquent pas :
a) aux marchandises qui sont destinées à être utilisées dans le cadre de la vérification des garanties visant la sûreté nucléaire internationale;
b) aux marchandises qui sont destinées à être utilisées dans le cadre d’inspections réalisées au titre de la Convention sur l’interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l’emploi des armes chimiques et sur leur destruction, signée à Paris, en France, le 13 janvier 1993, avec ses modifications successives;
c) aux marchandises ci-après, si elles sont entreposées à bord d’un aéronef ou d’un navire :
(i) l’équipement et les pièces de rechange qui sont nécessaires au bon fonctionnement de l’aéronef ou du navire,
(ii) les articles en quantité ordinaire et raisonnable destinés à être consommés à bord de l’aéronef ou du navire au cours du vol ou du voyage à l’aller et au retour;
d) aux marchandises qui sont exportées en vue d’être utilisées ou consommées à bord d’un aéronef ou d’un navire immatriculé au Canada ou aux États-Unis;
e) aux marchandises destinées à être utilisées pour la prévention ou l’atténuation, de façon urgente, d’un événement susceptible d’avoir un impact grave et significatif sur la santé et la sécurité humaines, les infrastructures ou l’environnement.
3.14 (1) Il est interdit à toute personne au Canada et à tout Canadien à l’étranger d’importer, d’acheter ou d’acquérir toute marchandise visée à la colonne 1 de la partie 1 ou 2 de l’annexe 11, de la Russie ou d’une personne qui s’y trouve.
(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas aux marchandises importées, achetées ou acquises aux termes d’un contrat conclu avant le 10 mars 2023.
(3) Le paragraphe (1) ne s’applique pas aux marchandises qui remplissent toutes les conditions suivantes :
a) les marchandises n’étaient pas visées à l’annexe 11 dans sa version antérieure à la date d’entrée en vigueur du présent paragraphe;
b) elles sont visées à l’annexe 11 dans sa version à cette date;
c) elles ont été exportées de la Russie au moins soixante jours avant cette date.
(4) Le paragraphe (1) ne s’applique pas aux marchandises qui remplissent toutes les conditions suivantes :
a) les marchandises n’étaient pas visées à l’annexe 11 dans sa version antérieure à la date d’entrée en vigueur du présent paragraphe;
b) elles sont visées à l’annexe 11 dans sa version à cette date;
c) elles sont importées, achetées ou acquises aux termes d’un contrat conclu au moins soixante jours avant cette date;
d) elles sont importées, achetées ou acquises dans les cent vingt jours suivant cette date.
3.15 (1) Il est interdit à toute personne au Canada et à tout Canadien à l’étranger d’importer, d’acheter ou d’acquérir toute marchandise visée à la colonne 1 de la partie 1 de l’annexe 12, peu importe où elle se trouve, de la Russie ou d’une personne qui s’y trouve, sauf si les marchandises ont été exportées de la Russie vers un pays autre que le Canada :
a) avant le 1er mars 2024, dans le cas de marchandises dont le poids est égal ou supérieur à un carat;
b) avant le 1er septembre 2024, dans le cas de marchandises dont le poids est égal ou supérieur à un demi-carat, mais inférieur à un carat.
(2) Il est interdit à toute personne au Canada et à tout Canadien à l’étranger d’importer, d’acheter ou d’acquérir toute marchandise visée à la colonne 1 de la partie 2 de l’annexe 12 de la Russie ou d’une personne qui s’y trouve.
(3) Les paragraphes (1) et (2) ne s’appliquent pas aux effets personnels qui sont emportés par une personne physique qui arrive au Canada si ces effets sont uniquement destinés à son usage personnel ou à celui de sa famille immédiate.
3.16 (1) Il est interdit à toute personne au Canada et à tout Canadien à l’étranger d’importer, d’acheter ou d’acquérir toute marchandise visée à la colonne 1 de l’annexe 13, peu importe où elle se trouve, de la Russie ou de toute personne qui s’y trouve.
(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas :
a) aux marchandises qui ont été exportées de la Russie au moins soixante jours avant la date d’entrée en vigueur du présent article;
b) aux effets personnels qui sont emportés par une personne physique quittant la Russie et qui sont uniquement destinés à son usage personnel ou à celui de sa famille immédiate.
(3) Le paragraphe (1) ne s’applique pas aux marchandises qui remplissent toutes les conditions suivantes :
a) les marchandises sont importées, achetées ou acquises aux termes d’un contrat conclu au moins soixante jours avant la date d’entrée en vigueur du présent article;
b) elles sont importées, achetées ou acquises dans les cent vingt jours suivant cette date.
4 L’article 3 ne s’applique pas à l’égard de ce qui suit :
a) tout paiement fait par une personne dont le nom figure sur la liste établie à l’annexe 1 ou en son nom, qui est exigible aux termes d’un contrat conclu avant l’inscription de cette personne sur la liste établie à cette annexe, à la condition qu’il ne soit pas fait à une personne dont le nom figure sur la liste établie à cette annexe ou pour son bénéfice;
b) toute prestation versée sous le régime de la Loi sur la sécurité de la vieillesse, du Régime de pensions du Canada ou de la Loi sur le régime de rentes du Québec, RLRQ, ch. R-9, toute pension, rente de retraite ou autre prestation versée conformément ou relativement à un régime d’épargne-retraite ou à un régime de retraite, toute somme versée conformément ou relativement à la Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions ou à la Loi sur le partage des prestations de retraite ou à tout versement relatif à une invalidité à toute personne se trouvant au Canada ou à tout Canadien se trouvant à l’étranger;
c) toute transaction relative à tout compte d’une mission diplomatique détenu dans une institution financière, à la condition que la transaction soit requise pour permettre à la mission de remplir ses fonctions diplomatiques conformément à l’article 3 de la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques ou, si la mission a été rappelée définitivement ou temporairement, pour lui permettre d’assurer l’entretien de ses locaux;
c.1) toute activité menée par une mission diplomatique ou au bénéfice de celle-ci, à la condition que l’activité soit requise pour lui permettre de remplir ses fonctions diplomatiques conformément à l’article 3 de la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques ou, si elle a été rappelée définitivement ou temporairement, pour lui permettre d’assurer l’entretien de ses locaux;
c.2) toute activité courante de la vie quotidienne et de nature personnelle menée par le personnel canadien d’une mission diplomatique, un membre de sa famille immédiate qui l’accompagne ou par tout membre de sa famille en visite, ou au bénéfice de ceux-ci;
d) toute transaction relative aux organisations internationales ayant un statut diplomatique, aux institutions des Nations Unies, au Mouvement international de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge, ou aux organisations non gouvernementales canadiennes qui ont conclu un accord de subvention ou de contribution avec le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement;
e) toute transaction nécessaire pour qu’un Canadien transfère à une personne dont le nom ne figure pas sur la liste établie à l’annexe 1 les comptes, fonds ou investissements de Canadiens qui sont détenus par une personne dont le nom figure sur la liste établie à cette annexe à la date où son nom a été inscrit sur cette liste;
f) les services financiers requis pour qu’une personne dont le nom figure sur la liste établie à l’annexe 1 obtienne des services juridiques au Canada relativement à l’application de toute interdiction prévue par le présent règlement;
g) toute opération à laquelle est partie une personne dont le nom figure sur la liste établie à l’annexe 1, si l’opération est requise à l’égard des remboursements — à toute personne au Canada ou à tout Canadien à l’étranger — d’emprunts contractés auprès d’une personne dont le nom ne figure pas sur la liste établie à cette annexe, et du recouvrement ou de la réalisation de sûretés relatives à de tels emprunts ou des paiements effectués par leurs garants;
h) de toute opération à laquelle est partie une personne dont le nom figure sur la liste établie à l’annexe 1, si l’opération est requise à l’égard de remboursements — à toute personne au Canada ou à tout Canadien à l’étranger — d’emprunts contractés avant que son nom ne figure sur la liste établie à cette annexe, et du recouvrement ou de la réalisation de sûretés relatives à de tels emprunts ou des paiements effectués par leurs garants.
5 Il est interdit à toute personne se trouvant au Canada et à tout Canadien se trouvant à l’étranger de faire sciemment quoi que ce soit qui occasionne ou facilite la réalisation de toute activité interdite par le présent règlement, qui y contribue ou qui vise à le faire.
6 Il incombe aux entités ci-après de vérifier de façon continue l’existence de biens qui sont en leur possession ou sous leur contrôle et qui appartiennent à toute personne dont le nom figure à la liste établie sur l’annexe 1 ou sont contrôlés par cette personne ou en son nom :
a) les banques régies par la Loi sur les banques et les banques étrangères autorisées, au sens de l’article 2 de cette loi, dans le cadre des activités que ces dernières exercent au Canada;
a.1) la Banque du Canada;
b) les coopératives de crédit, caisses d’épargne et de crédit et caisses populaires régies par une loi provinciale et les associations régies par la Loi sur les associations coopératives de crédit;
c) les sociétés étrangères au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les sociétés d’assurances, dans le cadre des activités d’assurance qu’elles exercent au Canada;
d) les sociétés, les sociétés de secours et les sociétés provinciales au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les sociétés d’assurances;
e) les sociétés de secours mutuel régies par une loi provinciale, dans le cadre de leurs activités d’assurance, et les sociétés d’assurances et autres entités régies par une loi provinciale qui exercent le commerce de l’assurance;
f) les sociétés régies par la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt;
g) les sociétés de fiducie régies par une loi provinciale;
h) les sociétés de prêt régies par une loi provinciale;
i) les entités qui se livrent à une activité visée à l’alinéa 5h) de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, si l’activité a trait à l’ouverture d’un compte pour un client;
j) les entités autorisées en vertu de la législation provinciale à se livrer au commerce des valeurs mobilières ou à fournir des services de gestion de portefeuille ou des conseils en placement.
7 (1) Toute personne au Canada et tout Canadien à l’étranger est tenu de communiquer sans délai au commissaire de la Gendarmerie royale du Canada ou au directeur du Service canadien du renseignement de sécurité :
a) l’existence des biens qui sont en sa possession ou sous son contrôle et qu’il soupçonne d’être la propriété ou d’être sous le contrôle, direct ou indirect, de toute personne dont le nom figure sur la liste établie à l’annexe 1 ou de toute entité appartenant à celle-ci ou étant contrôlée par elle;
b) tout renseignement portant sur une opération, réelle ou projetée, mettant en cause des biens visés à l’alinéa a).
(1.1) Malgré le paragraphe (1), la communication n’est pas requise à l’égard des biens qui sont entrés en la possession ou sous le contrôle d’une personne dans le cadre des activités visées aux alinéas 4c.1) et c.2).
(2) Aucune poursuite en vertu de la Loi sur les mesures économiques spéciales ni aucune procédure civile ne peuvent être intentées contre une personne ayant communiqué de bonne foi des renseignements en application du paragraphe (1).
8 (1) Toute personne peut demander par écrit au ministre, selon le cas :
a) que son nom soit radié de l’annexe 1, 2 ou 3;
b) que la mention du navire dont elle est propriétaire ou qu’elle exploite ou gère soit radiée de l’annexe 1.1.
(2) Sur réception de la demande, le ministre décide s’il a des motifs raisonnables de recommander la radiation au gouverneur en conseil.
(3)
(4)
(5) Si la situation du demandeur a évolué de manière importante depuis la présentation de sa dernière demande, il peut en présenter une nouvelle.
9 (1) La personne dont le nom est identique ou semblable à celui d’une personne dont le nom figure sur la liste établie aux annexes 1, 2 ou 3 peut demander par écrit au ministre de lui délivrer une attestation portant qu’elle n’est pas la personne dont le nom figure sur la liste.
(2) Dans les trente jours suivant la réception de la demande, le ministre :
a) s’il est établi que le demandeur n’est pas la personne dont le nom figure sur la liste établie aux annexes 1, 2 ou 3, délivre l’attestation;
b) dans le cas contraire, transmet au demandeur un avis de sa décision.
10 Pour l’application de l’alinéa 11(2)a) de la Loi sur les textes réglementaires, le présent règlement prend effet avant sa publication dans la Gazette du Canada.
11 Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.
ANNEXE 1(article 2, alinéas 3a), d) et e), article 3.04, alinéas 4a) et e) à h), article 6, alinéa 7(1)a), paragraphes 8(1) et 9(1) et alinéa 9(2)a))Personnes PARTIE 1Particuliers — rupture sérieuse de la paix et de la sécurité internationales 1Sergey Yur’yevich GLAZ’YEV
2Andrei KLISHAS
3Valentina Ivanovna MATVIYENKO
4Yelena Borisovna MIZULINA
5Dmitry Olegovich ROGOZIN
6Leonid Eduardovich SLUTSKIY
7Vladislav Yur’yevich SURKOV
8Viktor Alekseevich OZEROV
9Vladimir Michailovich DZHABAROV
10Nikolai Ivanovich RYZHKOV
11Evgeni Viktorovich BUSHMIN
12Aleksandr Borisovich TOTOONOV
13Oleg Evgenevich PANTELEEV
14Sergei Mikhailovich MIRONOV
15Sergei Vladimirovich ZHELEZNYAK
16Aleksandr Viktorovich VITKO
17Anatoliy Alekseevich SIDOROV
18Aleksandr GALKIN
19Arkadii Viktorovich BAHKIN
20Andrei Alexandrovich FURSENKO
21Alexei GROMOV
22Vitalii Nikitich IGNATENKO
23Sergei IVANOV (né le 31 janvier 1953)
24Victor Petrovich IVANOV
25Vladimir Igorevich KOHZIN
26Yuri Valentinovich KOVALCHUK
27Mikhail Vitalevich MARGELOV
28Sergey Yevgenyevich NARYSHKIN
29Vladimir PLIGIN
30Igor Dmitrievich SERGUN
31Gennady TIMCHENKO
32Yury Viktorovich USHAKOV
33Vyaecheslav VOLODIN
34Dmitry KOZAK
35Aleksey PUSHKOV
36Alexander Mikhailovich BABAKOV
37Oleg Evgenyevich BELAVENTSEV
38Evgeniy Alexsevevich MOROV
39Vladimir Volfovich ZHIRINOVSKY
40Arkady ROTENBERG
41Boris ROTENBERG (né le 3 janvier 1957)
42Valery Vasilevich GERASIMOV
43Igor GIRKIN (aussi connu sous le nom d’Igor STRELKOV)
44Sergey Ivanovich MENYAILO (né le 22 août 1960)
45Sergei Ivanovich NEVEROV
46Oleg Genrikhovich SAVELYEV
47Ludmila Ivanovna SHVETSOVA
48Vladimir SHAMANOV
49Sergei Orestovoch BESEDA
50[Abrogé, DORS/2022-84, art. 1]
51Mikhail Vladimirovich DEGTYAREV
52Mikhail Efimovich FRADKOV
53Boris Vyacheslavovich GRYZLOV
54Ramzan Akhmadovitch KADYROV
55Vladimir Georgyevich KULISHOV
56Rashid Gumarovich NURGALIEV
57Nikolai Platonovich PATRUSHEV
58Igor SHCHEGOLEV
59Alexander Nikolayevich TKACHYOV
60Valerii Yuriovych TRAVKIN
61Nikolay Terentievich SHAMALOV
62Konstantin Valerevich MALOFEEV
63Dmitry Vitalievich BULGAKOV (né en 1954)
64Yuriy Eduardovich SADOVENKO
65Nikolai Vasilyevich BOGDANOVSKIY
66Oleg Leonidovich SALYUKOV
67Leonid Ivanovich KALASHNIKOV
68Igor Vladimirovich LEBEDEV
69Oleg Vladimirovich LEBEDEV
70Nikolai Vladimirovich LEVICHEV
71Ivan Ivanovich MELNIKOV
72Vladimir Stepanovich NIKITIN
73Andrei Nikolaevich RODKIN
74Vladimir Abdualiyevich VASILYEV
75Viktor Petrovich VODOLATSKY
76Yuri Leonidovich VOROBYOV
77Svetlana Sergeevna ZHUROVA
78Anatoly ANTONOV
79Sergey CHEMEZOV
80Andrei KARTAPOLOV
81Dmitry KISELYOV
82Iosif KOBZON
83Valery KULIKOV
84Aleksey NAUMETS
85Alexander NOSATOV
86Valery RASHKIN
87Igor TURCHENYUK
88Alexander ZALDOSTANOV
89Aleksandr DUGIN
90Pavel KANISHCHEV
91Andrey KOVALENKO
92Eduard IOFFE
93Aleksander OMELCHENKO
94Andrey (Andrei) Igorevich AKIMOV (né le 22 septembre 1953)
95Andrey (Andrei) Vladimirovich CHEREZOV (né le 12 octobre 1967)
96Alexey (Alexei, Aleksei) Gennadyevich DYUMIN (né le 28 août 1972)
97Sergey (Sergei) Aleksandrovich FURSENKO (né le 11 mars 1954)
98Oleg Markovich GOVORUN (né le 15 janvier 1969)
99Evgeny (Yevgeny, Yevgeni, Evgeni, Evgeniy) Petrovich GRABCHAK (né le 18 juillet 1981)
100Konstantin Iosifovich KOSACHEV (né le 17 septembre 1962)
101Andrey (Andrei) Leonidovich KOSTIN (né le 21 septembre 1956)
102Igor Arkadyevich ROTENBERG (né le 9 mai 1973)
103Igor Ivanovich SECHIN (né le 7 septembre 1960)
104Vladimir Vasilyevich USTINOV (né le 25 février 1953)
105Timur Samirovich VALIULIN (né le 20 décembre 1962)
106Vladimir Ivanovich YAKUNIN (né le 30 juin 1948)
107Aleksandr (Alexander) Aleksandrovich (Alexandrovich) ZHAROV (né le 11 août 1964)
108[Abrogé, DORS/2022-98, art. 2]
109Gennady (Gennadiy) Nikolayevich (Nikolaevich) MEDVEDEV (né le 14 septembre 1959)
110Sergey (Sergei) Nikolayevich (Nikolaevich) STANKEVICH (né le 27 janvier 1963)
111Andrey (Andrei) Borisovich SHEIN (né le 10 juin 1971)
112Aleksey (Aleksei, Oleksii) Mikhailovich SALYAEV (SALYAYEV, SALIAIEV) (né le 4 décembre 1975)
113Andrey (Andrei, Andrii) Olegovich SHIPITSYN (né le 25 décembre 1969)
114Ruslan Aleksandrovich ROMASHKIN (né le 15 juin 1976)
115Sergey (Sergei, Serhii) Alekseyevich SHCHERBAKOV (SHERBAKOV)
116Vladimir Vladimirovich YERYGIN (ERYGIN) (né le 25 novembre 1955)
117Aleksandr (Alexander) Vladimirovich DVORNIKOV (né le 22 août 1961)
118Andrey (Andrei) Vyacheslavovich YUDIN (né le 2 avril 1962)
119Aleksandr Nikolaevich GANOV
120Leonid Kronidovich RYZHENKIN
121Khizri Magomedovich ABAKAROV
122Mikhail Yurievich AVDEEV
123Bekhan Vakhaevich AGAEV
124Rakhim Azizboevich AZIMOV
125Elvira Rinatovna AITKULOVA
126Anatoly Gennadievich AKSAKOV
127Alexander Sergeevich AKSYONENKO
128Nikolai Nikolaevich ALEKSEENKO
129Andrey Anatolievich ALEKHIN
130Sergey Viktorovich ALTUKHOV
131Andrey Gennadievich ALSHEVSKIH
132Olga Nikolaevna AMELCHENKOVA
133Petr Revoldovich AMMOSOV
134Igor Alexandrovich ANANSKIH
135Andrey Anatolievich ANIKEEV
136Grigory Viktorovich ANIKEEV
137Igor Alexandrovich ANTROPENKO
138Olga Nikolaevna ANUFRIEVA
139Nikolay Vasilievich AREFIEV
140Valentina Nikolaevna ARTAMONOVA
141Alena Igorevna ARSHINOVA
142Yury Vyacheslavovich AFONIN
143Rinat Zaydulaevich AYUPOV
144Leonid Ivanovich BABASHOV
145Ivan Nikolaevich BABICH
146Timofey Timofeevich BAZHENOV
147Zarif Zakirovich BAIGUSKAROV
148Bekhan Abdulkhamidovich BARAKHOEV
149Anton Alexandrovich BASANSKY
150Rima Akberdinovna BATALOVA
151Konstantin Mikhailovich BAKHAREV
152Vitaly Viktorovich BAKHMETIEV
153Badma Nikolaevich BASHANKAEV
154Dmitry Anatolievich BELIK
155Vadim Vladimirovich BELOUSOV
156Irina Viktorovna BELYKH
157Svetlana Viktorovna BESSARAB
158Daniil Vladimirovich BESSARABOV
159Evgeny Ivanovich BESSONOV
160Sergey Yurievich BIDONKO
161Anatoly Zhamalovich BIFOV
162Artem Alexandrovich BICHAEV
163Vladimir Nikolaevich BLOTSKY
164Irek Borisovich BOGUSLAVSKY
165Elena Veniaminovna BONDARENKO
166Alexander Alexandrovich BORISOV
167Alexander Yurievich BORODAY
168Nikolay Ivanovich BORTSOV
169Sergei Mikhailovich BOYARSKY
170Nikolay Gavrilovich BRYKIN
171Nikolai Robertovich BUDUEV
172Vadim Evgenievich BULAVINOV
173Sergei Vladimirovich BURLAKOV
174Nikolai Petrovich BURLYAEV
175Vladimir Vladimirovich BURMATOV
176Maria Valerievna BUTINA
177Tatyana Viktorovna BUTSKAYA
178Ernest Abdulovich VALEEV
179Oleg Dorianovich VALENCHUK
180Nikolai Sergeevich VALUEV
181Nikolay Ivanovich VASILIEV
182Maria Viktorovna VASILKOVA
183Anatoly Alexandrovich VASSERMAN
184Alexey Borisovich VELLER
185Sergey Alekseevich VEREMEENKO
186Vasily Maksimovich VLASOV
187[Abrogé, DORS/2022-48, art. 2]
188Roman Mikhailovich VODIANOV
189Ilia Svetoslavovich VOLFSON
190Andrey Viktorovich VOROBYOV
191Anatoly Vladimirovich VORONOVSKY
192Anatoly Borisovich VIBORNY
193Sergey Anatolievich GAVRILOV
194Abdulkhakim Kutbudinovich GADZHIEV
195Murad Stanislavovich GADZHIEV
196Ruslan Gadzhievich GADZHIEV
197Oleg Vladimirovich GARIN
198Valery Karlovich GARTUNG
199Dzhamaladin Nabievich GASANOV
200Zaur Dalhatovich GEKKIEV
201Olga Mikhailovna GERMANOVA
202Anton Alexandrovich GETTA
203Dinar Zagitovich GILMUTDINOV
204Ildar Irekovich GILMUTDINOV
205Andrey Petrovich GIMBATOV
206Boris Mikhailovich GLADKIKH
207Anzhelika Egorovna GLAZKOVA
208Alexey Borisovich GOVYRIN
209Oleg Alexandrovich GOLIKOV
210Nikolai Alexandrovich GONCHAROV
211Anton Vadimovich GORELKIN
212Andrey Yurievich GOROKHOV
213Yury Innokentievich GRIGORIEV
214Andrey Viktorovich GURULEV
215Dmitry Gennadievich GUSEV
216Galina Innokentievna DANCHIKOVA
217Mikhail Gennadievich DELYAGIN
218Ivan Ivanovich DEMCHENKO
219Victor Efimovich DERYABKIN
220Viktor Viktorovich DZYUBA
221Alexey Nikolaevich DIDENKO
222Oleg Dmitrievich DIMOV
223Ahmed Shamkhanovich DOGAEV
224Nikolai Alexandrovich DOLUDA
225Andrey Nikolaevich DOROSHENKO
226Maria Vladimirovna DROBOT
227Yulia Nikolaevna DROZHZHINA
228Alexander Sergeevich DROZDOV
229Tatyana Ivanovna DYAKONOVA
230Elena Alexandrovna EVTYUKHOVA
231Nikolay Nikolaevich EZERSKY
232Alexey Petrovich EZUBOV
233Vitaly Borisovich EFIMOV
234Alexey Alexandrovich ZHURAVLEV
235[Abrogé, DORS/2022-84, art. 1]
236Konstantin Yurievich ZAKHAROV
237Viktor Vladislavovich ZUBAREV
238Gennady Andreevich ZYUGANOV
239Oleg Ivanovich IVANINSKY
240Vladimir Valerievich IVANOV
241Maxim Anatolievich IVANOV
242Maxim Evgenievich IVANOV
243Nikolai Nikolaevich IVANOV
244Boris Viktorovich IVANYUZHENKOV
245Irina Valentinovna IVENSKIKH
246Leonid Grigorievich IVLEV
247Viktor Alexandrovich IGNATOV
248Igor Nikolaevich IGOSHIN
249Vladimir Alekseevich ILINYKH
250Alexander Vladimirovich ILTYAKOV
251Andrey Konstantinovich ISAEV
252Vladimir Pavlovich ISAKOV
253Dmitry Viktorovich ISLAMOV
254Sergey Vladimirovich KABYSHEV
255Dmitry Mikhailovich KADENKOV
256Viktor Alekseevich KAZAKOV
257Sergei Ivanovich KAZANKOV
258[Abrogé, DORS/2022-48, art. 2]
259Rustam Galiullovich KALIMULLIN
260Georgy Petrovich KAMNEV
261Alexey Valerianovich KANAEV
262Timur Borisovich KANOKOV
263Sergey Genrikhovich KARGINOV
264Georgy Alexandrovich KARLOV
265Anatoly Evgenievich KARPOV
266Andrey Valerievich KARTAPOLOV
267Igor Yurievich KASTYUKEVICH
268Pavel Rurikovich KACHKAEV
269Vladimir Ivanovich KASHIN
270Ivan Ivanovich KVITKA
271Viktor Borisovich KIDYAEV
272Mikhail Vladimirovich KIZEEV
273Mikhail Sergeevich KISELEV
274Mikhail Leonidovich KISLYAKOV
275Alexander Borisovich KOGAN
276Alfiya Gumarovna KOGOGINA
277Alexander Nikolaevich KOZLOVSKY
278Andrei Ivanovich KOLESNIK
279Oleg Alekseevich KOLESNIKOV
280Nikolay Vasilievich KOLOMEYTSEV
281Sergey Vladimirovich KOLUNOV
282Boris Olegovich KOMOTSKY
283Vladimir Mikhailovich KONONOV
284Alexey Viktorovich KORNIENKO
285Olga Vladimirovna KOROBOVA
286Natalya Vasilievna KOSTENKO
287Sergey Nikolaevich KOTKIN
288Vladimir Alekseevich KOSHELEV
289Denis Borisovich KRAVCHENKO
290Anton Alekseevich KRASNOSHTANOV
291Sergey Vladimirovich KRIVONOSOV
292Andrey Anatolievich KUZNETSOV
293Dmitry Vadimovich KUZNETSOV
294Mikhail Vladimirovich KUZMIN
295Vadim Valentinovich KUMIN
296Alexey Vladimirovich KURINNY
297Tatyana Alekseevna KUSAIKO
298Vitaly Vasilievich KUSHNAREV
299Alexey Fedorovich LAVRINENKO
300Dmitry Viktorovich LAMEIKIN
301Yana Valerievna LANTRATOVA
302Evgeny Viktorovich LEBEDEV
303Oleg Alexandrovich LEBEDEV
304Sergey Georgievich LEVCHENKO
305Sergey Dmitrievich LEONOV
306Anatoly Fedorovich LESUN
307Ruslan Abdulvakhievich LECHKHADZHIEV
308Anatoly Ivanovich LISITSYN
309Sergey Fyodorovich LISOVSKY
310Vitaly Viktorovich LIKHACHEV
311Tatyana Georgievna LOBACH
312Vyacheslav Yurievich LOGINOV
313Ivan Ivanovich LOOR
314Dmitry Nikolaevich LOTSMANOV
315Andrei Konstantinovich LUGOVOY
316Roman Valerievich LYUBARSKY
317Roman Mikhailovich LYABIKHOV
318Alexander Georgievich MAZHUGA
319Denis Vasilievich MAIDANOV
320Vyacheslav Serafimovich MAKAROV
321Zurab Gayozovich MAKIEV
322Alexander Alexandrovich MAKSIMOV
323Rafael Mirkhatimovich MARDANSHIN
324Andrey Pavlovich MARKOV
325Evgeny Vladimirovich MARKOV
326Vyacheslav Mikhailovich MARKHAEV
327Mikhail Nikolaevich MATVEEV
328[Abrogé, DORS/2022-48, art. 2]
329Aidar Raisovich METSHIN
330Vitaly Valentinovich MILONOV
331[Abrogé, DORS/2022-213, art. 1]
332Sergey Ivanovich MOROZOV
333Ivan Mikhailovich MUSATOV
334Natalya Vasilievna NAZAROVA
335Yuri Aisovich NAPSO
336Stanislav Alexandrovich NAUMOV
337Anton Igorevich NEMKIN
338Nikolai Petrovich NIKOLAEV
339Vyacheslav Alekseevich NIKONOV
340Oleg Anatolievich NILOV
341Yaroslav Evgenievich NILOV
342Evgeny Olegovich NIFANTIEV
343Dmitry Georgievich NOVIKOV
344Nurbagand Magomedovich NURBAGANDOV
345Sergey Pavlovich OBUKHOV
346Yulia Vasilievna OGLOBLINA
347Leonid Anatolievich OGUL
348Natalya Alekseevna ORLOVA
349Nikolay Ivanovich OSADCHY
350Nina Alexandrovna OSTANINA
351Boris Romanovich PAYKIN
352Kaplan Mugdinovich PANESH
353Gennady Olegovich PANIN
354Nikolay Vasilievich PANKOV
355Sergey Mikhailovich PANTELEEV
356Irina Alexandrovna PANKINA
357Denis Andreevich PARFENOV
358Evgeny Alekseevich PERVYSHOV
359Vyacheslav Anatolievich PETROV
360Sergey Valerievich PETROV
361Yury Alexandrovich PETROV
362Nikolay Yurievich PETRUNIN
363Valentina Nikolaevna PIVNENKO
364Olga Vasilievna PILIPENKO
365Dmitry Yurievich PIROG
366Vladimir Nikolaevich PLOTNIKOV
367Dmitry Viktorovich POGORELY
368Natalia Vladimirovna POLUYANOVA
369Arkady Nikolaevich PONOMAREV
370Evgeny Georgievich POPOV
371Alexander Sergeevich PROKOPIEV
372Artyom Vyacheslavovich PROKOFIEV
373Maria Nikolaevna PRUSAKOVA
374Roman Viktorovich PTITSYN
375Valery Fyodorovich RASHKIN
376Vladislav Matusovich REZNIK
377Alexander Alexandrovich REMEZKOV
378Vladimir Iosifovich RESIN
379Victoria Sergeevna RODINA
380Irina Konstantinovna RODNINA
381Roman Yurievich ROMANENKO
382Mikhail Valentinovich ROMANOV
383Igor Nikolaevich RUDENSKY
384Alexander Grigorievich RUMYANTSEV
385Nikita Gennadievich RUMYANTSEV
386Zhanna Anatolyevna RYABTSEVA
387Dmitry Ivanovich SAVELIEV
388Oleg Vladimirovich SAVCHENKO
389Alla Leonidovna SALAEVA
390Vladimir Igorevich SAMOKISH
391Alexander Mikhailovich SAMOKUTYAEV
392Shamsail Yunusovich SARALIEV
393Yulia Vladimirovna SARANOVA
394Aidyn Nikolaevich SARYGLAR
395Arkady Nikolaevich SVISTUNOV
396Dmitry Alexandrovich SVISHCHEV
397Valery Sergeevich SELEZNEV
398Viktor Valentinovich SELIVERSTOV
399Gennady Yurievich SEMIGIN
400Vladimir Borisovich SENIN
401Leonid Yakovlevich SIMANOVSKY
402Pavel Vladimirovich SIMIGIN
403Yury Petrovich SINELSHCHIKOV
404Vladimir Vladimirovich SIPYAGIN
405Alexey Vladimirovich SITNIKOV
406Alexander Anatolievich SKACHKOV
407Gennady Ivanovich SKLYAR
408Andrei Vladimirovich SKOCH
409Valery Stepanovich SKRUG
410[Abrogé, DORS/2022-213, art. 1]
411Viktor Vladimirovich SMIRNOV
412Oleg Nikolaevich SMOLIN
413Viktor Ivanovich SOBOLEV
414Sergei Mikhailovich SOKOL
415Sergey Anatolievich SOLOVYOV
416Alexander Yurievich SPIRIDONOV
417Mikhail Evgenievich STARSHINOV
418Ekaterina Petrovna STENYAKINA
419Renat Ismailovich SULEIMANOV
420Ivan Konstantinovich SUKHAREV
421Artur Borisovich TAYMAZOV
422Kazbek Kutsukovich TAYSAEV
423Mikhail Vasilievich TARASENKO
424Muslim Barisovich TATRIEV
425Sergey Yurievich TEN
426Alexander Vasilievich TERENTIEV
427Mikhail Borisovich TERENTIEV
428Roman Igorevich TERYUSHKOV
429Alexander Pavlovich TETERDINKO
430Petr Olegovich TOLSTOY
431Andrey Fyodorovich TRIFONOV
432Fedot Semyonovich TUMUSOV
433Artyom Viktorovich TUROV
434Larisa Nikolaevna TUTOVA
435Rimma Amirovna UTYASHEVA
436Oksana Nikolaevna FADINA
437Airat Zakievich FARRAKHOV
438Evgeny Alekseevich FEDOROV
439Pavel Mikhailovich FEDYAEV
440Vyacheslav Alexandrovich FETISOV
441Irina Anatolievna FILATOVA
442Vyacheslav Vasilievich FOMICHEV
443Tamara Ivanovna FROLOVA
444Biysultan Sultanbievich KHAMZAEV
445Nikolai Mikhailovich KHARITONOV
446Ekaterina Vladimirovna KHARCHENKO
447Murat Ruslanovich KHASANOV
448Galina Petrovna KHOVANSKAYA
449Nikolai Grigorievich TSED
450Elena Moiseevna TSUNAEVA
451Nikita Yurievich CHAPLIN
452Sergey Vladimirovich CHEPIKOV
453Boris Alexandrovich CHERNYSHOV
454Alexey Yurievich CHERNYAK
455Sergey Viktorovich CHIZHOV
456Vladimir Anatolievich SHAMANOV
457Sergey Alexandrovich SHARGUNOV
458Yury Nikolaevich SHVYTKIN
459Mikhail Sergeevich SHEREMET
460Anton Vladimirovich SHIPULIN
461Nadezhda Vasilievna SHKOLKINA
462Igor Nikolaevich SHUBIN
463Vadim Nikolaevich SHUVALOV
464Adalbi Lyulevich SHKHAGOSHEV
465Mikhail Viktorovich SHCHAPOV
466Nikolai Mikhailovich SHCHEGLOV
467Alexander Vladimirovich SHCHERBAKOV
468Alexander Andreevich YUSHCHENKO
469Azat Ferdinandovich YAGAFAROV
470Alexander Vladimirovich YAKUBOVSKY
471Sergey Vasilievich YAKHNYUK
472Yevgeny Viktorovich PRIGOZHIN (né le 1er juin 1961)
473Lyubov Valentinova PRIGOZHINA
474Polina Evgenievna PRIGOZHINA (née le 15 août 1992)
475Pavel Evgenyevich PRIGOZHIN (né en 1998)
476Kirill Alexandrovich DMITRIEV (né le 12 avril 1975)
477Andrey Sergeevich PUCHKOV (né en 1977)
478Yuri Alekseyevich SOLOVYOV (né en 1970)
479Herman Oskarovich GREF (né en 1964)
480Aleksandr Aleksandrovich VEDYAKHIN (né en 1977)
481[Abrogé, SOR/2023-237, art. 1]
482Ivan Igorevich SECHIN (né en 1989)
483Andrey Nikolaevich PATRUSHEV (né en 1981)
484Sergei Sergeivich IVANOV (né en 1980)
485Denis Aleksandrovich BORTNIKOV (né en 1974)
486Vladimir KIRIYENKO (né le 27 mai 1983)
487Liliya Arkadyevna ROTENBERG (née en 1978)
488Pavel Arkadyevich ROTENBERG (né le 29 février 2000)
489Boris Borisovich ROTENBERG (né le 19 mai 1986)
490Roman Borisovich ROTENBERG (né en 1981)
491Nikolai Petrovich TOKAREV (né en 1950)
492Dmitriy UTKIN (né en 1970)
493Karina ROTENBERG (née le 24 novembre 1978)
494Stanislav Sergeevich CHEMEZOV
495Ekaterina Sergeevna IGNATOVA (née en 1968)
496Anastasiya Mikhailovna IGNATOVA (née en 1988)
497Galina TOKAREVA (née le 24 septembre 1951)
498Maya Nikolaevna BOLOTOVA
499Galina ULYUTINA
500Igor SHUVALOV (né le 4 janvier 1967)
501Petr Mikhailovich FRADKOV (né le 7 février 1978)
502Yury Borisovich SLYUSAR (né le 20 juillet 1974)
503Vladimir Vladimirovich PUTIN (né en 1952)
504Sergei Kuzhugetovich SHOIGU (né en 1955)
505Sergei Viktorovich LAVROV (né en 1950)
506Konstantin Anatolyevich CHUYCHENKO (né en 1965)
507Anton Germanovich SILUANOV (né en 1963)
508Anton Eduardovich VAINO (né en 1972)
509Mikhail Vladimirovich MISHUSTIN (né en 1966)
510Vladimir Alexandrovich KOLOKOLTSEV (né en 1961)
511Alexander Dmitryevich BEGLOV (né en 1956)
512Dmitry Anatolyevich MEDVEDEV (né en 1965)
513Yury Yakovlevich CHAIKA (né en 1951)
514Alexander Vladimirovich GUTSAN (né en 1960)
515Igor Anatolyevich KOMAROV (né en 1964)
516Anatoly Anatolyevich SERYSHEV (né en 1965)
517Sergei Semyonovich SOBYANIN (né en 1958)
518Yury Petrovich TRUTNEV (né en 1956)
519Vladimir Vladimirovich YAKUSHEV (né en 1968)
520Vladimir Ivanovich BULAVIN (né en 1953)
521Zeljko RUNJE (né en 1954)
522[Abrogé, DORS/2026-17, art. 1]
523Ilgam KUCHUKOV (né en 1970)
524Dina Rinatovna MALIKOVA (née en 1975)
525Valentin Gennadyevich MAMAEV (né en 1976)
526Andrey Aleksandrovich POLYAKOV (né en 1976)
527Khasan Kureyshevich TATRIEV (né en 1963)
528Alexey Borisovich MILLER (né le 31 janvier 1962)
529Irina Nikolayevna MILYUTINA (née en 1973)
530Oleg Yevgenyevich AKSYUTIN (né le 5 mai 1967)
531Mikhail Albertovich MURASHKO (né en 1967)
532Dmitry Nikolayevich PATRUSHEV (né en 1977)
533Vladimir Rudolfovich SOLOVYOV (né en 1963)
534Margarita Simonovna SIMONYAN (née en 1980)
535Oleg Vladimirovich DERIPASKA (né en 1968)
536Pavel Vladimirovich KRASHENINNIKOV (né en 1964)
537Victor Evdokimovich GAVRILOV
538Dmitry IVANOV
539Konstantin Lvovich ERNST (né en 1961)
540Dmitry Sergeyevich PESKOV (né en 1967)
541Roman Arkadyevich ABRAMOVICH (né en 1966)
542Ella Aleksandrovna PAMFILOVA (née en 1953)
543Alisher Burkhanovich USMANOV (né en 1953)
544Elena Evgenievna MOROZOVA
545Igor Vladimirovich YANCHUK (né le 12 juillet 1980)
546Dmitry Yuryevich GRIGORENKO (né en 1978)
547Maxim Gennadyevich RESHETNIKOV (né en 1979)
548Nikolai Anatolyevich YEVMENOV (né en 1962)
549Vladimir Lvovich KASATONOV (né en 1962)
550Igor Vladimirovich OSIPOV (né en 1973)
551Sergei Vladimirovich SUROVIKIN (né en 1966)
552Sergey Vladimirovich DRONOV (né en 1962)
553Sergey Mikhailovich PINCHUK (né en 1971)
554Arkadiy Yurevich ROMANOV (né en 1973)
555Andrei Olgertovich VOLOZHINSKY (né en 1960)
556Mikhail Yevgenyevich MIZINTSEV (né en 1962)
557Igor Yevgenyevich KONASHENKOV (né en 1966)
558Aleksandr Petrovich CHUPRIYAN (né en 1958)
559Dmitry Viktorovich KOCHNEV (né en 1964)
560Sergei Borisovich KOROLYOV (né en 1962)
561Alexander Konstantinovich AKIMOV (né le 10 no
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