LEGALDIGMLEGALDIGM
    ← Canada
    Beta
    DORS-2014-58:fr

    DORS-2014-58:fr — Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Russie

    Beta. Legal information, not legal advice. LEGALDIGM is not a law firm. Check the official source for the current text.

    Analyze this law with AI
    1 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement. Convention dispositif de communication S’entend de l’un ou l’autre des éléments suivants : a) les calculateurs; b) les disques durs, les dispositifs de stockage à semi-conducteurs et tout autre dispositif de mémoire; c) les unités de commande d’entrée-sortie, autres que les contrôleurs industriels conçus pour le traitement chimique; d) les accélérateurs graphiques et les coprocesseurs graphiques; e) les moniteurs; f) les imprimantes; g) les modems, les contrôleurs d’accès au réseau et les contrôleurs de communications; h) les claviers, les souris et les dispositifs similaires; i) les téléphones mobiles, notamment les téléphones cellulaires et satellites, les assistants numériques personnels, les modules d’identité d’abonné (cartes SIM) et les dispositifs similaires; j) l’équipement de sécurité de l’information et les périphériques; k) les caméras numériques et les cartes mémoire; l) les récepteurs de télévision et de radio; m) les dispositifs d’enregistrement; n) les piles, les batteries, les chargeurs, les étuis et les accessoires des marchandises visées aux alinéas a) à m); o) les logiciels, sauf le code source de chiffrement, destinés à être utilisés avec les marchandises visées aux alinéas a) à n). (consumer communication device) Liste des marchandises et technologies réglementées La Liste des marchandises et technologies réglementées préparée par le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement et publiée sur son site Web, avec ses modifications successives. (Restricted Goods and Technologies List) ministre Le ministre des Affaires étrangères. (Minister) numéro OMI  Le numéro d’identification unique à sept chiffres requis par la règle XI-1/3 de la Convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer. (IMO number) pension personne désignée Russie La Fédération de Russie. Y sont assimilés : a) ses subdivisions politiques; b) son gouvernement et ses ministères et ceux de ses subdivisions politiques; c) ses organismes et ceux de ses subdivisions politiques. (Russia) technologie Toute forme de données techniques ou d’aide technique, notamment la formation, l’entraînement, les services de consultants ou de conseils techniques et le transfert de savoir-faire ou de données techniques. (technology) 2 Figure sur la liste établie à l’annexe 1 le nom de personnes à l’égard desquelles le gouverneur en conseil est convaincu, sur recommandation du ministre, qu’il existe des motifs raisonnables de croire qu’elles sont l’une des personnes suivantes : a) une personne s’étant livrée à des activités qui, directement ou indirectement, facilitent une violation ou une tentative de violation de la souveraineté ou de l’intégrité territoriale de l’Ukraine ou procurent un soutien ou du financement ou contribuent à une telle violation ou tentative ou qui entravent le travail d’organisations internationales en Ukraine; a.1) une personne ayant participé à des violations graves et systématiques des droits de la personne en Russie; b) un cadre supérieur ou un ancien cadre supérieur du gouvernement de la Russie; c) un associé d’une personne visée à l’un des alinéas a) à b); d) un membre de la famille d’une personne visée à l’un des alinéas a) à c) et g); e) une entité appartenant à une personne visée à l’un des alinéas a) à d) ou détenue ou contrôlée, même indirectement, par elle ou pour son compte ou suivant ses instructions; f) une entité appartenant à la Russie ou détenue ou contrôlée, même indirectement, par elle ou pour son compte ou suivant ses instructions; g) un cadre supérieur ou un ancien cadre supérieur d’une entité visée aux alinéas a), a.1), e) ou f). 2.01 Tout navire dont le numéro OMI figure sur la liste établie à l’annexe 1.1 est un navire dont le gouverneur en conseil, sur recommandation du ministre, est convaincu qu’il existe des motifs raisonnables de croire qu’il transporte ou a transporté des biens ou des marchandises pour la Russie ou pour une personne en Russie, que ce soit en leur nom ou pour leur compte. 2.1 Figure sur la liste établie aux annexes 2 ou 3 le nom de personnes à l’égard desquelles le gouverneur en conseil est convaincu, sur recommandation du ministre, qu’il existe des motifs raisonnables de croire qu’elles sont l’une des personnes suivantes : a) une entité appartenant à une personne visée à l’un des alinéas 2a) à b) ou détenue ou contrôlée, même indirectement, par elle ou pour son compte ou suivant ses instructions; b) une entité appartenant à la Russie ou détenue ou contrôlée, même indirectement, par elle ou pour son compte ou suivant ses instructions. 3 Il est interdit à toute personne au Canada et à tout Canadien à l’étranger : a) d’effectuer une opération portant sur un bien, où qu’il se trouve, appartenant à une personne dont le nom figure sur la liste établie à l’annexe 1 ou détenu ou contrôlé par elle ou pour son compte; b) de conclure, directement ou indirectement, une transaction relativement à une opération visée à l’alinéa a) ou d’en faciliter, directement ou indirectement, la conclusion; c) de fournir des services financiers ou des services connexes à l’égard de toute opération visée à l’alinéa a); d) de rendre disponibles des marchandises, où qu’elles se trouvent, à une personne dont le nom figure sur la liste établie à l’annexe 1 ou à une personne agissant pour son compte; e) de fournir des services financiers ou des services connexes à toute personne, dont le nom figure sur la liste établie à l’annexe 1, ou pour son bénéfice. 3.01 (1) Il est interdit à toute personne au Canada et à tout Canadien à l’étranger d’effectuer une transaction ou une autre opération portant sur un nouvel emprunt dont la durée dépasse trente jours, incluant une obligation, un prêt, une débenture, un octroi de crédit, une garantie d’emprunt, une lettre de crédit, une traite ou une acceptation bancaire, un billet à escompte, un bon du Trésor, un effet de commerce ou un autre instrument semblable, ou de fournir le financement pour un tel emprunt si la transaction, l’opération ou la fourniture a trait : a) à une personne dont le nom figure sur la liste établie à l’annexe 2; b) aux biens d’une personne dont le nom figure sur la liste établie à l’annexe 2; c) aux droits ou intérêts sur les biens d’une personne dont le nom figure sur la liste établie à l’annexe 2. (1.1) Il est interdit à toute personne au Canada et à tout Canadien à l’étranger d’effectuer une transaction ou une autre opération portant sur un nouvel emprunt dont la durée dépasse quatre-vingt-dix jours, incluant une obligation, un prêt, une débenture, un octroi de crédit, une garantie d’emprunt, une lettre de crédit, une traite ou une acceptation bancaire, un billet à escompte, un bon du Trésor, un effet de commerce ou un autre instrument semblable, ou de fournir le financement pour un tel emprunt si la transaction, l’opération ou la fourniture a trait : a) à une personne dont le nom figure sur la liste établie à l’annexe 3; b) aux biens d’une personne dont le nom figure sur la liste établie à l’annexe 3; c) aux droits ou intérêts sur les biens d’une personne dont le nom figure sur la liste établie à l’annexe 3. (1.2) (2) Les paragraphes (1) et (1.1) ne s’appliquent pas si les activités qui y sont visées ont été entreprises avant l’inscription de la personne en cause sur la liste établie aux annexes 2 ou 3. 3.02 (1) Il est interdit à toute personne au Canada et à tout Canadien à l’étranger d’effectuer une transaction ou autre opération portant sur une nouvelle valeur mobilière, incluant une action ou tout autre titre de participation ou de fournir le financement pour une telle valeur mobilière, si la transaction, l’opération ou la fourniture a trait : a) à une personne dont le nom figure sur la liste établie à l’annexe 2; b) aux biens d’une personne dont le nom figure sur la liste établie à l’annexe 2; c) aux droits ou intérêts sur les biens d’une personne dont le nom figure sur la liste établie à l’annexe 2. (2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas si les activités qui y sont visées ont été entreprises avant l’inscription de la personne en cause sur la liste établie à l’annexe 2. 3.03 (1) Il est interdit à toute personne au Canada et à tout Canadien à l’étranger d’exporter, de vendre, de fournir ou d’envoyer les marchandises visées à la colonne 1 de l’annexe 4, peu importe où elles se trouvent, lorsqu’elles sont destinées à la Russie ou à toute personne qui s’y trouve et qu’elles doivent être utilisées dans le cadre de l’une des activités suivantes : a) l’exploration pétrolière ou la production de pétrole en mer à une profondeur de plus de 500 m; b) l’exploration pétrolière ou la production de pétrole dans l’Arctique; c) l’exploration de schiste bitumineux ou la production d’huile de schiste. (2) Il est interdit à toute personne au Canada et à tout Canadien à l’étranger de fournir à la Russie ou à toute personne qui s’y trouve des services financiers, techniques ou autres liés à une marchandise dont l’exportation, la vente, la fourniture ou l’envoi est interdit aux termes du paragraphe (1). (3) Les paragraphes (1) et (2) ne s’appliquent pas aux marchandises qui sont exportées, vendues, fournies ou envoyées aux termes d’un contrat conclu avant l’entrée en vigueur du présent article ni aux services visés au paragraphe (2) et fournis aux termes d’un tel contrat. 3.04 (1) Il est interdit d’amarrer au Canada — ou de faire passer au Canada — les navires ci-après, sauf si cela est nécessaire à la sauvegarde de vies humaines ou à la sûreté de la navigation : a) tout navire immatriculé en Russie; b) tout navire dont le numéro OMI figure sur la liste établie à l’annexe 1.1; c) tout autre navire utilisé, affrété ou loué, en totalité ou en partie, par la Russie, par une personne qui s’y trouve ou par une personne dont le nom figure sur la liste établie aux annexes 1, 2 ou 3, que ce soit en leur nom ou pour leur compte. (2) Il est interdit à toute personne au Canada et à tout Canadien à l’étranger de fournir, à une personne à l’étranger qui n’est pas un Canadien, des services liés à un navire visé à l’annexe 1.1. 3.05 (1) Il est interdit à toute personne au Canada et à tout Canadien à l’étranger d’importer, d’acheter ou d’acquérir les marchandises visées à la colonne 1 de l’annexe 5, peu importe où elles se trouvent, de la Russie ou d’une personne qui s’y trouve. (2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas aux marchandises importées, achetées ou acquises aux termes d’un contrat conclu avant l’entrée en vigueur du présent article. 3.051 (1) Il est interdit à toute personne au Canada et à tout Canadien à l’étranger d’importer, d’acheter ou d’acquérir toute marchandise visée à la colonne 1 de l’annexe 5.01, peu importe où elle se trouve, de la Russie ou d’une personne qui s’y trouve. (2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas aux marchandises exportées de la Russie au moins soixante jours avant la date d’entrée en vigueur du présent article. (3) Le paragraphe (1) ne s’applique pas aux marchandises qui remplissent toutes les conditions suivantes : a) les marchandises sont importées, achetées ou acquises aux termes d’un contrat conclu au moins soixante jours avant la date d’entrée en vigueur du présent article; b) elles sont importées, achetées ou acquises dans les cent vingt jours suivant cette date. 3.052 (1) Il est interdit à toute personne au Canada et à tout Canadien à l’étranger d’exporter, de vendre, de fournir ou d’envoyer toute marchandise visée à la colonne 1 de l’annexe 5.02, peu importe où elle se trouve, lorsqu’elle est destinée à la Russie ou à toute personne qui s’y trouve. (2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas aux marchandises entreposées à bord d’un aéronef en quantité ordinaire et raisonnable et destinées à être consommées à bord de celui-ci au cours du vol de l’aller ou au retour. (3) Le paragraphe (1) ne s’applique pas aux marchandises qui remplissent toutes les conditions suivantes : a) les marchandises sont exportés, vendues, fournies ou envoyées aux termes d’un contrat conclu au moins soixante jours avant la date d’entrée en vigueur du présent article; b) elles sont exportées, vendues, fournies ou envoyées dans les cent vingt jours suivant cette date. 3.06 (1) Il est interdit à toute personne au Canada et à tout Canadien à l’étranger d’exporter, de vendre, de fournir ou d’envoyer toute marchandise, peu importe où elle se trouve, lorsqu’elle est destinée à la Russie ou à toute personne qui s’y trouve et qu’elle est visée à la Liste des marchandises et technologies réglementées ou à l’annexe 5.1. (2) Il est interdit à toute personne au Canada et à tout Canadien à l’étranger de fournir à la Russie ou à toute personne qui s’y trouve l’une ou l’autre des technologies qui sont visées à la Liste des marchandises et technologies réglementées ou à l’annexe 5.1. (3) Le paragraphe (1) ne s’applique pas : a) aux marchandises exportées provisoirement en vue d’être utilisées par un représentant d’un média d’information du Canada ou d’un pays partenaire dont le nom figure sur la liste établie à l’annexe 1 de la Liste des marchandises et technologies réglementées; b) aux marchandises destinées à être utilisées pour soutenir la vérification des garanties visant la sûreté nucléaire internationale; c) aux marchandises destinées à être utilisées par un ministère ou un organisme du gouvernement du Canada ou d’un pays partenaire dont le nom figure sur la liste établie à l’annexe 1 de la Liste des marchandises et technologies réglementées; d) aux marchandises destinées à être utilisées dans le cadre d’inspections réalisées au titre de la Convention sur l’interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l’emploi des armes chimiques et sur leur destruction, signée à Paris (France) le 13 janvier 1993, avec ses modifications successives; e) aux marchandises destinées à être utilisées dans le cadre des activités de la Station spatiale internationale; f) aux mises à jour de logiciels pour un utilisateur final qui est une entité civile — ou sa filiale — qui appartient à un Canadien ou à un national d’un pays partenaire dont le nom figure sur la liste établie à l’annexe 1 de la Liste des marchandises et technologies réglementées ou qui est détenue ou contrôlée par l’un d’eux; g) à l’aéronef civil immatriculé à l’étranger qui quitte le Canada après un séjour provisoire ou à l’aéronef civil immatriculé au Canada qui quitte le Canada pour un séjour provisoire à l’étranger; h) aux marchandises ci-après, si elles sont entreposées à bord d’un aéronef ou d’un navire : (i) l’équipement et les pièces de rechange qui sont nécessaires à la bonne utilisation de l’aéronef ou du navire, (ii) les articles en quantité ordinaire et raisonnable destinés à être consommés à bord de l’aéronef ou du navire au cours du vol ou du voyage à l’aller et au retour; i) aux marchandises exportées en vue d’être utilisées ou consommées à bord d’un aéronef ou d’un navire immatriculé au Canada ou aux États-Unis; j) aux marchandises exportées par un transporteur aérien appartenant à un Canadien ou à un national des États-Unis en vue de l’entretien, de la réparation ou de l’exploitation d’un aéronef immatriculé au Canada ou aux États-Unis; k) aux dispositifs de communication généralement accessibles au public qui sont conçus pour être installés par l’utilisateur sans assistance ultérieure importante; l) aux effets personnels qui sont exportés par une personne physique, qui sont uniquement destinés à son usage personnel ou à celui de sa famille immédiate et qui ne sont destinés ni à être vendus en Russie ni à y demeurer, à moins d’y être consommés. (4) Le paragraphe (2) ne s’applique pas : a) à la technologie fournie en lien avec une marchandise dont l’exportation, la vente, la fourniture ou l’envoi est autorisé aux termes du paragraphe (3); b) à tout échange d’information visant à établir des normes techniques dans le cadre de l’Organisation de l’aviation civile internationale. (5) 3.07 (1) Il est interdit à toute personne se trouvant au Canada et à tout Canadien se trouvant à l’étranger de fournir des services d’assurance ou de réassurance à la Russie ou à toute personne qui s’y trouve ou au profit de celles-ci, à l’égard des marchandises visées au chapitre 88 du Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises, publié par l’Organisation mondiale des douanes, ou d’une technologie liée à l’une des marchandises qui y est visée. (2) Le paragraphe (1) ne s’applique à l’assurance ou la réassurance en cours d’effet qu’une fois écoulés trente jours après l’entrée en vigueur du présent article. 3.08 (1) Il est interdit à toute personne au Canada et à tout Canadien à l’étranger d’exporter, de vendre, de fournir ou d’envoyer toute marchandise, peu importe où elle se trouve, lorsqu’elle est destinée à la Russie ou à toute personne qui s’y trouve et qu’elle est visée à la colonne 1 de la partie 1 de l’annexe 6. (2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas aux effets personnels qui sont emportés par une personne physique qui quitte le Canada vers la Russie et qui sont uniquement destinés à son usage personnel ou à celui de sa famille immédiate. (3) Il est interdit à toute personne au Canada et à tout Canadien à l’étranger d’importer, d’acheter ou d’acquérir toute marchandise visée à la colonne 1 de la partie 2 de l’annexe 6, peu importe où elle se trouve, de la Russie ou d’une personne qui s’y trouve. (4) Le paragraphe (3) ne s’applique pas aux effets personnels qui sont emportés par une personne physique qui quitte la Russie et qui sont uniquement destinés à son usage personnel ou à celui de sa famille immédiate. (5) 3.09 (1) Il est interdit à toute personne au Canada et à tout Canadien à l’étranger d’exporter, de vendre, de fournir ou d’envoyer toute marchandise, peu importe où elle se trouve, lorsqu’elle est destinée à la Russie ou à toute personne qui s’y trouve et qu’elle est visée à la colonne 1 de l’annexe 7. (2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas : a) aux marchandises exportées provisoirement en vue d’être utilisées par un représentant d’un média d’information du Canada ou d’un pays partenaire dont le nom figure sur la liste établie à l’annexe 1 de la Liste des marchandises et technologies réglementées; b) aux marchandises destinées à être utilisées pour soutenir la vérification des garanties visant la sûreté nucléaire internationale; c) aux marchandises destinées à être utilisées par un ministère ou un organisme du gouvernement du Canada ou d’un pays partenaire dont le nom figure sur la liste établie à l’annexe 1 de la Liste des marchandises et technologies réglementées; d) aux marchandises destinées à être utilisées dans le cadre d’inspections réalisées au titre de la Convention sur l’interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l’emploi des armes chimiques et sur leur destruction, signée à Paris (France) le 13 janvier 1993, avec ses modifications successives; e) aux marchandises destinées à être utilisées dans le cadre des activités de la Station spatiale internationale; f) aux mises à jour de logiciels pour un utilisateur final qui est une entité civile — ou sa filiale — qui appartient à un Canadien ou à un national d’un pays partenaire dont le nom figure sur la liste établie à l’annexe 1 de la Liste des marchandises et technologies réglementées ou qui est détenue ou contrôlée par l’un d’eux; g) à l’aéronef civil immatriculé à l’étranger qui quitte le Canada après un séjour provisoire ou à l’aéronef civil immatriculé au Canada qui quitte le Canada pour un séjour provisoire à l’étranger; h) aux marchandises ci-après, si elles sont entreposées à bord d’un aéronef ou d’un navire : (i) l’équipement et les pièces de rechange qui sont nécessaires à la bonne utilisation de l’aéronef ou du navire, (ii) les articles en quantité ordinaire et raisonnable destinés à être consommés à bord de l’aéronef ou du navire au cours du vol ou du voyage à l’aller et au retour; i) aux marchandises exportées en vue d’être utilisées ou consommées à bord d’un aéronef ou d’un navire immatriculé au Canada ou aux États-Unis; j) aux marchandises exportées par un transporteur aérien appartenant à un Canadien ou à un national des États-Unis en vue de l’entretien, de la réparation ou de l’exploitation d’un aéronef immatriculé au Canada ou aux États-Unis; k) aux dispositifs de communication généralement accessibles au public qui sont conçus pour être installés par l’utilisateur sans assistance ultérieure importante; l) aux effets personnels qui sont exportés par une personne physique, qui sont uniquement destinés à son usage personnel ou à celui de sa famille immédiate et qui ne sont destinés ni à être vendus en Russie ni à y demeurer, à moins d’y être consommés; m) aux marchandises destinées à être utilisées pour la prévention ou l’atténuation, de façon urgente, d’un événement susceptible d’avoir un impact grave et significatif sur la santé et la sécurité humaines, les infrastructures ou l’environnement. (3) (4) Le paragraphe (1) ne s’applique pas aux marchandises qui remplissent toutes les conditions suivantes : a) les marchandises n’étaient pas visées à l’annexe 7 dans sa version antérieure à la date d’entrée en vigueur du présent paragraphe; b) elles sont visées à l’annexe 7 dans sa version à cette date; c) elles sont exportées, vendues, fournies ou envoyées aux termes d’un contrat conclu au moins soixante jours avant cette date; d) elles sont exportées, vendues, fournies ou envoyées dans les cent vingt jours suivant cette date. 3.1 (1) Il est interdit à toute personne au Canada et à tout Canadien à l’étranger de fournir à la Russie ou à toute personne qui s’y trouve un service visé à la partie 1 de l’annexe 8 à l’égard d’une industrie visée à la partie 2 de cette annexe. (2) Dans le cas d’un service qui est visé à l’un des articles 1 à 28 de la partie 1 de l’annexe 8 à l’égard d’une industrie visée à l’un des articles 8 à 15 de la partie 2 de cette annexe, le paragraphe (1) ne s’applique qu’après qu’il se soit écoulé soixante jours depuis l’entrée en vigueur du présent paragraphe si le service est fourni aux termes d’un contrat conclu avant cette entrée en vigueur. (3) Dans le cas d’un service qui est visé aux articles 29 ou 30 de la partie 1 de l’annexe 8, le paragraphe (1) ne s’applique qu’après qu’il se soit écoulé soixante jours depuis l’entrée en vigueur du présent paragraphe si le service est fourni aux termes d’un contrat conclu avant cette entrée en vigueur. 3.11 (1) Il est interdit à toute personne au Canada et à tout Canadien à l’étranger d’importer, d’acheter ou d’acquérir toute marchandise visée à la colonne 1 de l’annexe 9, de la Russie ou d’une personne qui s’y trouve. (2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas : a) aux marchandises qui transitent par la Russie en provenance d’un pays tiers; b) aux effets personnels qui sont emportés par une personne physique qui quitte la Russie et qui sont uniquement destinés à son usage personnel ou à celui de sa famille immédiate. (3) 3.12 (1) Il est interdit à toute personne au Canada et à tout Canadien à l’étranger de fournir à la Russie ou à toute personne qui s’y trouve, ou pour leur bénéfice, un service visé à l’annexe 10 à l’égard du transport maritime, notamment le transbordement entre navires, de marchandises visées à la colonne 1 de l’annexe 10.01 si, à la fois : a) le service est fourni à l’égard d’une industrie visée à la division 50 établie dans le document intitulé Classification internationale type, par industrie, de toutes les branches d’activité économique, révision 4, publié par l’Organisation des Nations Unies en 2009; b) les marchandises sont exportées de la Russie ou en sont originaires; c) le prix payé ou à payer pour les marchandises figurant à la colonne 1 de l’annexe 10.01 et visées par l’un des codes du Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises ou des numéros de classement tarifaire figurant à la colonne 2 est supérieur au prix plafond par baril figurant à la colonne 3. (2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas aux services fournis à l’égard des marchandises figurant à la colonne 1 de l’annexe 10.01 et visées par l’un des codes du Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises ou des numéros de classement tarifaire figurant à la colonne 2, si elles sont chargées sur un navire avant la date d’entrée en vigueur du présent paragraphe et déchargées au port de destination au plus tard 45 jours après cette date. (3) Le paragraphe (1) ne s’applique pas aux services qui sont fournis en réponse à une situation d’urgence et qui sont nécessaires pour garantir la sûreté de la navigation ou pour minimiser les risques d’atteinte à la vie humaine ou à l’environnement. (4) 3.13 (1) Il est interdit à toute personne au Canada et à tout Canadien à l’étranger d’importer, d’acheter ou d’acquérir de la Russie ou d’une personne qui s’y trouve des armes et du matériel connexe. (2) Il est interdit à toute personne au Canada et à tout Canadien à l’étranger d’exporter, de vendre, de fournir ou d’envoyer des armes et du matériel connexe, peu importe où ils se trouvent, lorsqu’ils sont destinés à la Russie ou à toute personne qui s’y trouve. (3) Le paragraphe (2) ne s’applique pas : a) au matériel militaire non meurtrier destiné exclusivement à un usage humanitaire, à l’observation du respect des droits de la personne ou à la protection, ni à l’aide et la formation techniques correspondantes; b) aux membres des Forces canadiennes qui se trouvent ou se rendent en Russie dans l’exercice de fonctions officielles, notamment pour assurer la sécurité du personnel diplomatique canadien, pour fournir de l’aide humanitaire ou pour exercer toute autre activité autorisée par le chef d’état-major de la défense. (4) Il est interdit à toute personne au Canada et à tout Canadien à l’étranger de fournir à la Russie ou à toute personne qui s’y trouve des services financiers, techniques ou autres liés à la fourniture, à la vente, au transfert, à la fabrication, à l’entretien ou à l’utilisation d’armes et de matériel connexe. (5) Pour l’application du présent article, armes et matériel connexe s’entend de tout type d’armes, de munitions, de matériel militaire — y compris les véhicules militaires — et de matériel paramilitaire, ainsi que de leurs pièces de rechange. 3.131 (1) Il est interdit à toute personne au Canada et à tout Canadien à l’étranger d’exporter, de vendre, de fournir ou d’envoyer toute marchandise visée à la colonne 1 de la partie 1 de l’annexe 10.1, peu importe où elle se trouve, lorsqu’elle est destinée à la Russie ou à toute personne qui s’y trouve. (2) Il est interdit à toute personne au Canada et à tout Canadien à l’étranger d’exporter, de vendre, de fournir ou d’envoyer toute marchandise visée aux parties 2 ou 3 de l’annexe 10.1, peu importe où elle se trouve, lorsqu’elle est destinée à la Russie ou à toute personne qui s’y trouve. (3) Les paragraphes (1) et (2) ne s’appliquent pas : a) aux marchandises qui sont destinées à être utilisées dans le cadre de la vérification des garanties visant la sûreté nucléaire internationale; b) aux marchandises qui sont destinées à être utilisées dans le cadre d’inspections réalisées au titre de la Convention sur l’interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l’emploi des armes chimiques et sur leur destruction, signée à Paris, en France, le 13 janvier 1993, avec ses modifications successives; c) aux marchandises ci-après, si elles sont entreposées à bord d’un aéronef ou d’un navire : (i) l’équipement et les pièces de rechange qui sont nécessaires au bon fonctionnement de l’aéronef ou du navire, (ii) les articles en quantité ordinaire et raisonnable destinés à être consommés à bord de l’aéronef ou du navire au cours du vol ou du voyage à l’aller et au retour; d) aux marchandises qui sont exportées en vue d’être utilisées ou consommées à bord d’un aéronef ou d’un navire immatriculé au Canada ou aux États-Unis; e) aux marchandises destinées à être utilisées pour la prévention ou l’atténuation, de façon urgente, d’un événement susceptible d’avoir un impact grave et significatif sur la santé et la sécurité humaines, les infrastructures ou l’environnement. 3.14 (1) Il est interdit à toute personne au Canada et à tout Canadien à l’étranger d’importer, d’acheter ou d’acquérir toute marchandise visée à la colonne 1 de la partie 1 ou 2 de l’annexe 11, de la Russie ou d’une personne qui s’y trouve. (2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas aux marchandises importées, achetées ou acquises aux termes d’un contrat conclu avant le 10 mars 2023. (3) Le paragraphe (1) ne s’applique pas aux marchandises qui remplissent toutes les conditions suivantes : a) les marchandises n’étaient pas visées à l’annexe 11 dans sa version antérieure à la date d’entrée en vigueur du présent paragraphe; b) elles sont visées à l’annexe 11 dans sa version à cette date; c) elles ont été exportées de la Russie au moins soixante jours avant cette date. (4) Le paragraphe (1) ne s’applique pas aux marchandises qui remplissent toutes les conditions suivantes : a) les marchandises n’étaient pas visées à l’annexe 11 dans sa version antérieure à la date d’entrée en vigueur du présent paragraphe; b) elles sont visées à l’annexe 11 dans sa version à cette date; c) elles sont importées, achetées ou acquises aux termes d’un contrat conclu au moins soixante jours avant cette date; d) elles sont importées, achetées ou acquises dans les cent vingt jours suivant cette date. 3.15 (1) Il est interdit à toute personne au Canada et à tout Canadien à l’étranger d’importer, d’acheter ou d’acquérir toute marchandise visée à la colonne 1 de la partie 1 de l’annexe 12, peu importe où elle se trouve, de la Russie ou d’une personne qui s’y trouve, sauf si les marchandises ont été exportées de la Russie vers un pays autre que le Canada : a) avant le 1er mars 2024, dans le cas de marchandises dont le poids est égal ou supérieur à un carat; b) avant le 1er septembre 2024, dans le cas de marchandises dont le poids est égal ou supérieur à un demi-carat, mais inférieur à un carat. (2) Il est interdit à toute personne au Canada et à tout Canadien à l’étranger d’importer, d’acheter ou d’acquérir toute marchandise visée à la colonne 1 de la partie 2 de l’annexe 12 de la Russie ou d’une personne qui s’y trouve. (3) Les paragraphes (1) et (2) ne s’appliquent pas aux effets personnels qui sont emportés par une personne physique qui arrive au Canada si ces effets sont uniquement destinés à son usage personnel ou à celui de sa famille immédiate. 3.16 (1) Il est interdit à toute personne au Canada et à tout Canadien à l’étranger d’importer, d’acheter ou d’acquérir toute marchandise visée à la colonne 1 de l’annexe 13, peu importe où elle se trouve, de la Russie ou de toute personne qui s’y trouve. (2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas : a) aux marchandises qui ont été exportées de la Russie au moins soixante jours avant la date d’entrée en vigueur du présent article; b) aux effets personnels qui sont emportés par une personne physique quittant la Russie et qui sont uniquement destinés à son usage personnel ou à celui de sa famille immédiate. (3) Le paragraphe (1) ne s’applique pas aux marchandises qui remplissent toutes les conditions suivantes : a) les marchandises sont importées, achetées ou acquises aux termes d’un contrat conclu au moins soixante jours avant la date d’entrée en vigueur du présent article; b) elles sont importées, achetées ou acquises dans les cent vingt jours suivant cette date. 4 L’article 3 ne s’applique pas à l’égard de ce qui suit : a) tout paiement fait par une personne dont le nom figure sur la liste établie à l’annexe 1 ou en son nom, qui est exigible aux termes d’un contrat conclu avant l’inscription de cette personne sur la liste établie à cette annexe, à la condition qu’il ne soit pas fait à une personne dont le nom figure sur la liste établie à cette annexe ou pour son bénéfice; b) toute prestation versée sous le régime de la Loi sur la sécurité de la vieillesse, du Régime de pensions du Canada ou de la Loi sur le régime de rentes du Québec, RLRQ, ch. R-9, toute pension, rente de retraite ou autre prestation versée conformément ou relativement à un régime d’épargne-retraite ou à un régime de retraite, toute somme versée conformément ou relativement à la Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions ou à la Loi sur le partage des prestations de retraite ou à tout versement relatif à une invalidité à toute personne se trouvant au Canada ou à tout Canadien se trouvant à l’étranger; c) toute transaction relative à tout compte d’une mission diplomatique détenu dans une institution financière, à la condition que la transaction soit requise pour permettre à la mission de remplir ses fonctions diplomatiques conformément à l’article 3 de la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques ou, si la mission a été rappelée définitivement ou temporairement, pour lui permettre d’assurer l’entretien de ses locaux; c.1) toute activité menée par une mission diplomatique ou au bénéfice de celle-ci, à la condition que l’activité soit requise pour lui permettre de remplir ses fonctions diplomatiques conformément à l’article 3 de la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques ou, si elle a été rappelée définitivement ou temporairement, pour lui permettre d’assurer l’entretien de ses locaux; c.2) toute activité courante de la vie quotidienne et de nature personnelle menée par le personnel canadien d’une mission diplomatique, un membre de sa famille immédiate qui l’accompagne ou par tout membre de sa famille en visite, ou au bénéfice de ceux-ci; d) toute transaction relative aux organisations internationales ayant un statut diplomatique, aux institutions des Nations Unies, au Mouvement international de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge, ou aux organisations non gouvernementales canadiennes qui ont conclu un accord de subvention ou de contribution avec le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement; e) toute transaction nécessaire pour qu’un Canadien transfère à une personne dont le nom ne figure pas sur la liste établie à l’annexe 1 les comptes, fonds ou investissements de Canadiens qui sont détenus par une personne dont le nom figure sur la liste établie à cette annexe à la date où son nom a été inscrit sur cette liste; f) les services financiers requis pour qu’une personne dont le nom figure sur la liste établie à l’annexe 1 obtienne des services juridiques au Canada relativement à l’application de toute interdiction prévue par le présent règlement; g) toute opération à laquelle est partie une personne dont le nom figure sur la liste établie à l’annexe 1, si l’opération est requise à l’égard des remboursements — à toute personne au Canada ou à tout Canadien à l’étranger — d’emprunts contractés auprès d’une personne dont le nom ne figure pas sur la liste établie à cette annexe, et du recouvrement ou de la réalisation de sûretés relatives à de tels emprunts ou des paiements effectués par leurs garants; h) de toute opération à laquelle est partie une personne dont le nom figure sur la liste établie à l’annexe 1, si l’opération est requise à l’égard de remboursements — à toute personne au Canada ou à tout Canadien à l’étranger — d’emprunts contractés avant que son nom ne figure sur la liste établie à cette annexe, et du recouvrement ou de la réalisation de sûretés relatives à de tels emprunts ou des paiements effectués par leurs garants. 5 Il est interdit à toute personne se trouvant au Canada et à tout Canadien se trouvant à l’étranger de faire sciemment quoi que ce soit qui occasionne ou facilite la réalisation de toute activité interdite par le présent règlement, qui y contribue ou qui vise à le faire. 6 Il incombe aux entités ci-après de vérifier de façon continue l’existence de biens qui sont en leur possession ou sous leur contrôle et qui appartiennent à toute personne dont le nom figure à la liste établie sur l’annexe 1 ou sont contrôlés par cette personne ou en son nom : a) les banques régies par la Loi sur les banques et les banques étrangères autorisées, au sens de l’article 2 de cette loi, dans le cadre des activités que ces dernières exercent au Canada; a.1) la Banque du Canada; b) les coopératives de crédit, caisses d’épargne et de crédit et caisses populaires régies par une loi provinciale et les associations régies par la Loi sur les associations coopératives de crédit; c) les sociétés étrangères au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les sociétés d’assurances, dans le cadre des activités d’assurance qu’elles exercent au Canada; d) les sociétés, les sociétés de secours et les sociétés provinciales au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les sociétés d’assurances; e) les sociétés de secours mutuel régies par une loi provinciale, dans le cadre de leurs activités d’assurance, et les sociétés d’assurances et autres entités régies par une loi provinciale qui exercent le commerce de l’assurance; f) les sociétés régies par la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt; g) les sociétés de fiducie régies par une loi provinciale; h) les sociétés de prêt régies par une loi provinciale; i) les entités qui se livrent à une activité visée à l’alinéa 5h) de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, si l’activité a trait à l’ouverture d’un compte pour un client; j) les entités autorisées en vertu de la législation provinciale à se livrer au commerce des valeurs mobilières ou à fournir des services de gestion de portefeuille ou des conseils en placement. 7 (1) Toute personne au Canada et tout Canadien à l’étranger est tenu de communiquer sans délai au commissaire de la Gendarmerie royale du Canada ou au directeur du Service canadien du renseignement de sécurité : a) l’existence des biens qui sont en sa possession ou sous son contrôle et qu’il soupçonne d’être la propriété ou d’être sous le contrôle, direct ou indirect, de toute personne dont le nom figure sur la liste établie à l’annexe 1 ou de toute entité appartenant à celle-ci ou étant contrôlée par elle; b) tout renseignement portant sur une opération, réelle ou projetée, mettant en cause des biens visés à l’alinéa a). (1.1) Malgré le paragraphe (1), la communication n’est pas requise à l’égard des biens qui sont entrés en la possession ou sous le contrôle d’une personne dans le cadre des activités visées aux alinéas 4c.1) et c.2). (2) Aucune poursuite en vertu de la Loi sur les mesures économiques spéciales ni aucune procédure civile ne peuvent être intentées contre une personne ayant communiqué de bonne foi des renseignements en application du paragraphe (1). 8 (1) Toute personne peut demander par écrit au ministre, selon le cas : a) que son nom soit radié de l’annexe 1, 2 ou 3; b) que la mention du navire dont elle est propriétaire ou qu’elle exploite ou gère soit radiée de l’annexe 1.1. (2) Sur réception de la demande, le ministre décide s’il a des motifs raisonnables de recommander la radiation au gouverneur en conseil. (3) (4) (5) Si la situation du demandeur a évolué de manière importante depuis la présentation de sa dernière demande, il peut en présenter une nouvelle. 9 (1) La personne dont le nom est identique ou semblable à celui d’une personne dont le nom figure sur la liste établie aux annexes 1, 2 ou 3 peut demander par écrit au ministre de lui délivrer une attestation portant qu’elle n’est pas la personne dont le nom figure sur la liste. (2) Dans les trente jours suivant la réception de la demande, le ministre : a) s’il est établi que le demandeur n’est pas la personne dont le nom figure sur la liste établie aux annexes 1, 2 ou 3, délivre l’attestation; b) dans le cas contraire, transmet au demandeur un avis de sa décision. 10 Pour l’application de l’alinéa 11(2)a) de la Loi sur les textes réglementaires, le présent règlement prend effet avant sa publication dans la Gazette du Canada. 11 Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement. ANNEXE 1(article 2, alinéas 3a), d) et e), article 3.04, alinéas 4a) et e) à h), article 6, alinéa 7(1)a), paragraphes 8(1) et 9(1) et alinéa 9(2)a))Personnes PARTIE 1Particuliers — rupture sérieuse de la paix et de la sécurité internationales 1Sergey Yur’yevich GLAZ’YEV 2Andrei KLISHAS 3Valentina Ivanovna MATVIYENKO 4Yelena Borisovna MIZULINA 5Dmitry Olegovich ROGOZIN 6Leonid Eduardovich SLUTSKIY 7Vladislav Yur’yevich SURKOV 8Viktor Alekseevich OZEROV 9Vladimir Michailovich DZHABAROV 10Nikolai Ivanovich RYZHKOV 11Evgeni Viktorovich BUSHMIN 12Aleksandr Borisovich TOTOONOV 13Oleg Evgenevich PANTELEEV 14Sergei Mikhailovich MIRONOV 15Sergei Vladimirovich ZHELEZNYAK 16Aleksandr Viktorovich VITKO 17Anatoliy Alekseevich SIDOROV 18Aleksandr GALKIN 19Arkadii Viktorovich BAHKIN 20Andrei Alexandrovich FURSENKO 21Alexei GROMOV 22Vitalii Nikitich IGNATENKO 23Sergei IVANOV (né le 31 janvier 1953) 24Victor Petrovich IVANOV 25Vladimir Igorevich KOHZIN 26Yuri Valentinovich KOVALCHUK 27Mikhail Vitalevich MARGELOV 28Sergey Yevgenyevich NARYSHKIN 29Vladimir PLIGIN 30Igor Dmitrievich SERGUN 31Gennady TIMCHENKO 32Yury Viktorovich USHAKOV 33Vyaecheslav VOLODIN 34Dmitry KOZAK 35Aleksey PUSHKOV 36Alexander Mikhailovich BABAKOV 37Oleg Evgenyevich BELAVENTSEV 38Evgeniy Alexsevevich MOROV 39Vladimir Volfovich ZHIRINOVSKY 40Arkady ROTENBERG 41Boris ROTENBERG (né le 3 janvier 1957) 42Valery Vasilevich GERASIMOV 43Igor GIRKIN (aussi connu sous le nom d’Igor STRELKOV) 44Sergey Ivanovich MENYAILO (né le 22 août 1960) 45Sergei Ivanovich NEVEROV 46Oleg Genrikhovich SAVELYEV 47Ludmila Ivanovna SHVETSOVA 48Vladimir SHAMANOV 49Sergei Orestovoch BESEDA 50[Abrogé, DORS/2022-84, art. 1] 51Mikhail Vladimirovich DEGTYAREV 52Mikhail Efimovich FRADKOV 53Boris Vyacheslavovich GRYZLOV 54Ramzan Akhmadovitch KADYROV 55Vladimir Georgyevich KULISHOV 56Rashid Gumarovich NURGALIEV 57Nikolai Platonovich PATRUSHEV 58Igor SHCHEGOLEV 59Alexander Nikolayevich TKACHYOV 60Valerii Yuriovych TRAVKIN 61Nikolay Terentievich SHAMALOV 62Konstantin Valerevich MALOFEEV 63Dmitry Vitalievich BULGAKOV (né en 1954) 64Yuriy Eduardovich SADOVENKO 65Nikolai Vasilyevich BOGDANOVSKIY 66Oleg Leonidovich SALYUKOV 67Leonid Ivanovich KALASHNIKOV 68Igor Vladimirovich LEBEDEV 69Oleg Vladimirovich LEBEDEV 70Nikolai Vladimirovich LEVICHEV 71Ivan Ivanovich MELNIKOV 72Vladimir Stepanovich NIKITIN 73Andrei Nikolaevich RODKIN 74Vladimir Abdualiyevich VASILYEV 75Viktor Petrovich VODOLATSKY 76Yuri Leonidovich VOROBYOV 77Svetlana Sergeevna ZHUROVA 78Anatoly ANTONOV 79Sergey CHEMEZOV 80Andrei KARTAPOLOV 81Dmitry KISELYOV 82Iosif KOBZON 83Valery KULIKOV 84Aleksey NAUMETS 85Alexander NOSATOV 86Valery RASHKIN 87Igor TURCHENYUK 88Alexander ZALDOSTANOV 89Aleksandr DUGIN 90Pavel KANISHCHEV 91Andrey KOVALENKO 92Eduard IOFFE 93Aleksander OMELCHENKO 94Andrey (Andrei) Igorevich AKIMOV (né le 22 septembre 1953) 95Andrey (Andrei) Vladimirovich CHEREZOV (né le 12 octobre 1967) 96Alexey (Alexei, Aleksei) Gennadyevich DYUMIN (né le 28 août 1972) 97Sergey (Sergei) Aleksandrovich FURSENKO (né le 11 mars 1954) 98Oleg Markovich GOVORUN (né le 15 janvier 1969) 99Evgeny (Yevgeny, Yevgeni, Evgeni, Evgeniy) Petrovich GRABCHAK (né le 18 juillet 1981) 100Konstantin Iosifovich KOSACHEV (né le 17 septembre 1962) 101Andrey (Andrei) Leonidovich KOSTIN (né le 21 septembre 1956) 102Igor Arkadyevich ROTENBERG (né le 9 mai 1973) 103Igor Ivanovich SECHIN (né le 7 septembre 1960) 104Vladimir Vasilyevich USTINOV (né le 25 février 1953) 105Timur Samirovich VALIULIN (né le 20 décembre 1962) 106Vladimir Ivanovich YAKUNIN (né le 30 juin 1948) 107Aleksandr (Alexander) Aleksandrovich (Alexandrovich) ZHAROV (né le 11 août 1964) 108[Abrogé, DORS/2022-98, art. 2] 109Gennady (Gennadiy) Nikolayevich (Nikolaevich) MEDVEDEV (né le 14 septembre 1959) 110Sergey (Sergei) Nikolayevich (Nikolaevich) STANKEVICH (né le 27 janvier 1963) 111Andrey (Andrei) Borisovich SHEIN (né le 10 juin 1971) 112Aleksey (Aleksei, Oleksii) Mikhailovich SALYAEV (SALYAYEV, SALIAIEV) (né le 4 décembre 1975) 113Andrey (Andrei, Andrii) Olegovich SHIPITSYN (né le 25 décembre 1969) 114Ruslan Aleksandrovich ROMASHKIN (né le 15 juin 1976) 115Sergey (Sergei, Serhii) Alekseyevich SHCHERBAKOV (SHERBAKOV) 116Vladimir Vladimirovich YERYGIN (ERYGIN) (né le 25 novembre 1955) 117Aleksandr (Alexander) Vladimirovich DVORNIKOV (né le 22 août 1961) 118Andrey (Andrei) Vyacheslavovich YUDIN (né le 2 avril 1962) 119Aleksandr Nikolaevich GANOV 120Leonid Kronidovich RYZHENKIN 121Khizri Magomedovich ABAKAROV 122Mikhail Yurievich AVDEEV 123Bekhan Vakhaevich AGAEV 124Rakhim Azizboevich AZIMOV 125Elvira Rinatovna AITKULOVA 126Anatoly Gennadievich AKSAKOV 127Alexander Sergeevich AKSYONENKO 128Nikolai Nikolaevich ALEKSEENKO 129Andrey Anatolievich ALEKHIN 130Sergey Viktorovich ALTUKHOV 131Andrey Gennadievich ALSHEVSKIH 132Olga Nikolaevna AMELCHENKOVA 133Petr Revoldovich AMMOSOV 134Igor Alexandrovich ANANSKIH 135Andrey Anatolievich ANIKEEV 136Grigory Viktorovich ANIKEEV 137Igor Alexandrovich ANTROPENKO 138Olga Nikolaevna ANUFRIEVA 139Nikolay Vasilievich AREFIEV 140Valentina Nikolaevna ARTAMONOVA 141Alena Igorevna ARSHINOVA 142Yury Vyacheslavovich AFONIN 143Rinat Zaydulaevich AYUPOV 144Leonid Ivanovich BABASHOV 145Ivan Nikolaevich BABICH 146Timofey Timofeevich BAZHENOV 147Zarif Zakirovich BAIGUSKAROV 148Bekhan Abdulkhamidovich BARAKHOEV 149Anton Alexandrovich BASANSKY 150Rima Akberdinovna BATALOVA 151Konstantin Mikhailovich BAKHAREV 152Vitaly Viktorovich BAKHMETIEV 153Badma Nikolaevich BASHANKAEV 154Dmitry Anatolievich BELIK 155Vadim Vladimirovich BELOUSOV 156Irina Viktorovna BELYKH 157Svetlana Viktorovna BESSARAB 158Daniil Vladimirovich BESSARABOV 159Evgeny Ivanovich BESSONOV 160Sergey Yurievich BIDONKO 161Anatoly Zhamalovich BIFOV 162Artem Alexandrovich BICHAEV 163Vladimir Nikolaevich BLOTSKY 164Irek Borisovich BOGUSLAVSKY 165Elena Veniaminovna BONDARENKO 166Alexander Alexandrovich BORISOV 167Alexander Yurievich BORODAY 168Nikolay Ivanovich BORTSOV 169Sergei Mikhailovich BOYARSKY 170Nikolay Gavrilovich BRYKIN 171Nikolai Robertovich BUDUEV 172Vadim Evgenievich BULAVINOV 173Sergei Vladimirovich BURLAKOV 174Nikolai Petrovich BURLYAEV 175Vladimir Vladimirovich BURMATOV 176Maria Valerievna BUTINA 177Tatyana Viktorovna BUTSKAYA 178Ernest Abdulovich VALEEV 179Oleg Dorianovich VALENCHUK 180Nikolai Sergeevich VALUEV 181Nikolay Ivanovich VASILIEV 182Maria Viktorovna VASILKOVA 183Anatoly Alexandrovich VASSERMAN 184Alexey Borisovich VELLER 185Sergey Alekseevich VEREMEENKO 186Vasily Maksimovich VLASOV 187[Abrogé, DORS/2022-48, art. 2] 188Roman Mikhailovich VODIANOV 189Ilia Svetoslavovich VOLFSON 190Andrey Viktorovich VOROBYOV 191Anatoly Vladimirovich VORONOVSKY 192Anatoly Borisovich VIBORNY 193Sergey Anatolievich GAVRILOV 194Abdulkhakim Kutbudinovich GADZHIEV 195Murad Stanislavovich GADZHIEV 196Ruslan Gadzhievich GADZHIEV 197Oleg Vladimirovich GARIN 198Valery Karlovich GARTUNG 199Dzhamaladin Nabievich GASANOV 200Zaur Dalhatovich GEKKIEV 201Olga Mikhailovna GERMANOVA 202Anton Alexandrovich GETTA 203Dinar Zagitovich GILMUTDINOV 204Ildar Irekovich GILMUTDINOV 205Andrey Petrovich GIMBATOV 206Boris Mikhailovich GLADKIKH 207Anzhelika Egorovna GLAZKOVA 208Alexey Borisovich GOVYRIN 209Oleg Alexandrovich GOLIKOV 210Nikolai Alexandrovich GONCHAROV 211Anton Vadimovich GORELKIN 212Andrey Yurievich GOROKHOV 213Yury Innokentievich GRIGORIEV 214Andrey Viktorovich GURULEV 215Dmitry Gennadievich GUSEV 216Galina Innokentievna DANCHIKOVA 217Mikhail Gennadievich DELYAGIN 218Ivan Ivanovich DEMCHENKO 219Victor Efimovich DERYABKIN 220Viktor Viktorovich DZYUBA 221Alexey Nikolaevich DIDENKO 222Oleg Dmitrievich DIMOV 223Ahmed Shamkhanovich DOGAEV 224Nikolai Alexandrovich DOLUDA 225Andrey Nikolaevich DOROSHENKO 226Maria Vladimirovna DROBOT 227Yulia Nikolaevna DROZHZHINA 228Alexander Sergeevich DROZDOV 229Tatyana Ivanovna DYAKONOVA 230Elena Alexandrovna EVTYUKHOVA 231Nikolay Nikolaevich EZERSKY 232Alexey Petrovich EZUBOV 233Vitaly Borisovich EFIMOV 234Alexey Alexandrovich ZHURAVLEV 235[Abrogé, DORS/2022-84, art. 1] 236Konstantin Yurievich ZAKHAROV 237Viktor Vladislavovich ZUBAREV 238Gennady Andreevich ZYUGANOV 239Oleg Ivanovich IVANINSKY 240Vladimir Valerievich IVANOV 241Maxim Anatolievich IVANOV 242Maxim Evgenievich IVANOV 243Nikolai Nikolaevich IVANOV 244Boris Viktorovich IVANYUZHENKOV 245Irina Valentinovna IVENSKIKH 246Leonid Grigorievich IVLEV 247Viktor Alexandrovich IGNATOV 248Igor Nikolaevich IGOSHIN 249Vladimir Alekseevich ILINYKH 250Alexander Vladimirovich ILTYAKOV 251Andrey Konstantinovich ISAEV 252Vladimir Pavlovich ISAKOV 253Dmitry Viktorovich ISLAMOV 254Sergey Vladimirovich KABYSHEV 255Dmitry Mikhailovich KADENKOV 256Viktor Alekseevich KAZAKOV 257Sergei Ivanovich KAZANKOV 258[Abrogé, DORS/2022-48, art. 2] 259Rustam Galiullovich KALIMULLIN 260Georgy Petrovich KAMNEV 261Alexey Valerianovich KANAEV 262Timur Borisovich KANOKOV 263Sergey Genrikhovich KARGINOV 264Georgy Alexandrovich KARLOV 265Anatoly Evgenievich KARPOV 266Andrey Valerievich KARTAPOLOV 267Igor Yurievich KASTYUKEVICH 268Pavel Rurikovich KACHKAEV 269Vladimir Ivanovich KASHIN 270Ivan Ivanovich KVITKA 271Viktor Borisovich KIDYAEV 272Mikhail Vladimirovich KIZEEV 273Mikhail Sergeevich KISELEV 274Mikhail Leonidovich KISLYAKOV 275Alexander Borisovich KOGAN 276Alfiya Gumarovna KOGOGINA 277Alexander Nikolaevich KOZLOVSKY 278Andrei Ivanovich KOLESNIK 279Oleg Alekseevich KOLESNIKOV 280Nikolay Vasilievich KOLOMEYTSEV 281Sergey Vladimirovich KOLUNOV 282Boris Olegovich KOMOTSKY 283Vladimir Mikhailovich KONONOV 284Alexey Viktorovich KORNIENKO 285Olga Vladimirovna KOROBOVA 286Natalya Vasilievna KOSTENKO 287Sergey Nikolaevich KOTKIN 288Vladimir Alekseevich KOSHELEV 289Denis Borisovich KRAVCHENKO 290Anton Alekseevich KRASNOSHTANOV 291Sergey Vladimirovich KRIVONOSOV 292Andrey Anatolievich KUZNETSOV 293Dmitry Vadimovich KUZNETSOV 294Mikhail Vladimirovich KUZMIN 295Vadim Valentinovich KUMIN 296Alexey Vladimirovich KURINNY 297Tatyana Alekseevna KUSAIKO 298Vitaly Vasilievich KUSHNAREV 299Alexey Fedorovich LAVRINENKO 300Dmitry Viktorovich LAMEIKIN 301Yana Valerievna LANTRATOVA 302Evgeny Viktorovich LEBEDEV 303Oleg Alexandrovich LEBEDEV 304Sergey Georgievich LEVCHENKO 305Sergey Dmitrievich LEONOV 306Anatoly Fedorovich LESUN 307Ruslan Abdulvakhievich LECHKHADZHIEV 308Anatoly Ivanovich LISITSYN 309Sergey Fyodorovich LISOVSKY 310Vitaly Viktorovich LIKHACHEV 311Tatyana Georgievna LOBACH 312Vyacheslav Yurievich LOGINOV 313Ivan Ivanovich LOOR 314Dmitry Nikolaevich LOTSMANOV 315Andrei Konstantinovich LUGOVOY 316Roman Valerievich LYUBARSKY 317Roman Mikhailovich LYABIKHOV 318Alexander Georgievich MAZHUGA 319Denis Vasilievich MAIDANOV 320Vyacheslav Serafimovich MAKAROV 321Zurab Gayozovich MAKIEV 322Alexander Alexandrovich MAKSIMOV 323Rafael Mirkhatimovich MARDANSHIN 324Andrey Pavlovich MARKOV 325Evgeny Vladimirovich MARKOV 326Vyacheslav Mikhailovich MARKHAEV 327Mikhail Nikolaevich MATVEEV 328[Abrogé, DORS/2022-48, art. 2] 329Aidar Raisovich METSHIN 330Vitaly Valentinovich MILONOV 331[Abrogé, DORS/2022-213, art. 1] 332Sergey Ivanovich MOROZOV 333Ivan Mikhailovich MUSATOV 334Natalya Vasilievna NAZAROVA 335Yuri Aisovich NAPSO 336Stanislav Alexandrovich NAUMOV 337Anton Igorevich NEMKIN 338Nikolai Petrovich NIKOLAEV 339Vyacheslav Alekseevich NIKONOV 340Oleg Anatolievich NILOV 341Yaroslav Evgenievich NILOV 342Evgeny Olegovich NIFANTIEV 343Dmitry Georgievich NOVIKOV 344Nurbagand Magomedovich NURBAGANDOV 345Sergey Pavlovich OBUKHOV 346Yulia Vasilievna OGLOBLINA 347Leonid Anatolievich OGUL 348Natalya Alekseevna ORLOVA 349Nikolay Ivanovich OSADCHY 350Nina Alexandrovna OSTANINA 351Boris Romanovich PAYKIN 352Kaplan Mugdinovich PANESH 353Gennady Olegovich PANIN 354Nikolay Vasilievich PANKOV 355Sergey Mikhailovich PANTELEEV 356Irina Alexandrovna PANKINA 357Denis Andreevich PARFENOV 358Evgeny Alekseevich PERVYSHOV 359Vyacheslav Anatolievich PETROV 360Sergey Valerievich PETROV 361Yury Alexandrovich PETROV 362Nikolay Yurievich PETRUNIN 363Valentina Nikolaevna PIVNENKO 364Olga Vasilievna PILIPENKO 365Dmitry Yurievich PIROG 366Vladimir Nikolaevich PLOTNIKOV 367Dmitry Viktorovich POGORELY 368Natalia Vladimirovna POLUYANOVA 369Arkady Nikolaevich PONOMAREV 370Evgeny Georgievich POPOV 371Alexander Sergeevich PROKOPIEV 372Artyom Vyacheslavovich PROKOFIEV 373Maria Nikolaevna PRUSAKOVA 374Roman Viktorovich PTITSYN 375Valery Fyodorovich RASHKIN 376Vladislav Matusovich REZNIK 377Alexander Alexandrovich REMEZKOV 378Vladimir Iosifovich RESIN 379Victoria Sergeevna RODINA 380Irina Konstantinovna RODNINA 381Roman Yurievich ROMANENKO 382Mikhail Valentinovich ROMANOV 383Igor Nikolaevich RUDENSKY 384Alexander Grigorievich RUMYANTSEV 385Nikita Gennadievich RUMYANTSEV 386Zhanna Anatolyevna RYABTSEVA 387Dmitry Ivanovich SAVELIEV 388Oleg Vladimirovich SAVCHENKO 389Alla Leonidovna SALAEVA 390Vladimir Igorevich SAMOKISH 391Alexander Mikhailovich SAMOKUTYAEV 392Shamsail Yunusovich SARALIEV 393Yulia Vladimirovna SARANOVA 394Aidyn Nikolaevich SARYGLAR 395Arkady Nikolaevich SVISTUNOV 396Dmitry Alexandrovich SVISHCHEV 397Valery Sergeevich SELEZNEV 398Viktor Valentinovich SELIVERSTOV 399Gennady Yurievich SEMIGIN 400Vladimir Borisovich SENIN 401Leonid Yakovlevich SIMANOVSKY 402Pavel Vladimirovich SIMIGIN 403Yury Petrovich SINELSHCHIKOV 404Vladimir Vladimirovich SIPYAGIN 405Alexey Vladimirovich SITNIKOV 406Alexander Anatolievich SKACHKOV 407Gennady Ivanovich SKLYAR 408Andrei Vladimirovich SKOCH 409Valery Stepanovich SKRUG 410[Abrogé, DORS/2022-213, art. 1] 411Viktor Vladimirovich SMIRNOV 412Oleg Nikolaevich SMOLIN 413Viktor Ivanovich SOBOLEV 414Sergei Mikhailovich SOKOL 415Sergey Anatolievich SOLOVYOV 416Alexander Yurievich SPIRIDONOV 417Mikhail Evgenievich STARSHINOV 418Ekaterina Petrovna STENYAKINA 419Renat Ismailovich SULEIMANOV 420Ivan Konstantinovich SUKHAREV 421Artur Borisovich TAYMAZOV 422Kazbek Kutsukovich TAYSAEV 423Mikhail Vasilievich TARASENKO 424Muslim Barisovich TATRIEV 425Sergey Yurievich TEN 426Alexander Vasilievich TERENTIEV 427Mikhail Borisovich TERENTIEV 428Roman Igorevich TERYUSHKOV 429Alexander Pavlovich TETERDINKO 430Petr Olegovich TOLSTOY 431Andrey Fyodorovich TRIFONOV 432Fedot Semyonovich TUMUSOV 433Artyom Viktorovich TUROV 434Larisa Nikolaevna TUTOVA 435Rimma Amirovna UTYASHEVA 436Oksana Nikolaevna FADINA 437Airat Zakievich FARRAKHOV 438Evgeny Alekseevich FEDOROV 439Pavel Mikhailovich FEDYAEV 440Vyacheslav Alexandrovich FETISOV 441Irina Anatolievna FILATOVA 442Vyacheslav Vasilievich FOMICHEV 443Tamara Ivanovna FROLOVA 444Biysultan Sultanbievich KHAMZAEV 445Nikolai Mikhailovich KHARITONOV 446Ekaterina Vladimirovna KHARCHENKO 447Murat Ruslanovich KHASANOV 448Galina Petrovna KHOVANSKAYA 449Nikolai Grigorievich TSED 450Elena Moiseevna TSUNAEVA 451Nikita Yurievich CHAPLIN 452Sergey Vladimirovich CHEPIKOV 453Boris Alexandrovich CHERNYSHOV 454Alexey Yurievich CHERNYAK 455Sergey Viktorovich CHIZHOV 456Vladimir Anatolievich SHAMANOV 457Sergey Alexandrovich SHARGUNOV 458Yury Nikolaevich SHVYTKIN 459Mikhail Sergeevich SHEREMET 460Anton Vladimirovich SHIPULIN 461Nadezhda Vasilievna SHKOLKINA 462Igor Nikolaevich SHUBIN 463Vadim Nikolaevich SHUVALOV 464Adalbi Lyulevich SHKHAGOSHEV 465Mikhail Viktorovich SHCHAPOV 466Nikolai Mikhailovich SHCHEGLOV 467Alexander Vladimirovich SHCHERBAKOV 468Alexander Andreevich YUSHCHENKO 469Azat Ferdinandovich YAGAFAROV 470Alexander Vladimirovich YAKUBOVSKY 471Sergey Vasilievich YAKHNYUK 472Yevgeny Viktorovich PRIGOZHIN (né le 1er juin 1961) 473Lyubov Valentinova PRIGOZHINA 474Polina Evgenievna PRIGOZHINA (née le 15 août 1992) 475Pavel Evgenyevich PRIGOZHIN (né en 1998) 476Kirill Alexandrovich DMITRIEV (né le 12 avril 1975) 477Andrey Sergeevich PUCHKOV (né en 1977) 478Yuri Alekseyevich SOLOVYOV (né en 1970) 479Herman Oskarovich GREF (né en 1964) 480Aleksandr Aleksandrovich VEDYAKHIN (né en 1977) 481[Abrogé, SOR/2023-237, art. 1] 482Ivan Igorevich SECHIN (né en 1989) 483Andrey Nikolaevich PATRUSHEV (né en 1981) 484Sergei Sergeivich IVANOV (né en 1980) 485Denis Aleksandrovich BORTNIKOV (né en 1974) 486Vladimir KIRIYENKO (né le 27 mai 1983) 487Liliya Arkadyevna ROTENBERG (née en 1978) 488Pavel Arkadyevich ROTENBERG (né le 29 février 2000) 489Boris Borisovich ROTENBERG (né le 19 mai 1986) 490Roman Borisovich ROTENBERG (né en 1981) 491Nikolai Petrovich TOKAREV (né en 1950) 492Dmitriy UTKIN (né en 1970) 493Karina ROTENBERG (née le 24 novembre 1978) 494Stanislav Sergeevich CHEMEZOV 495Ekaterina Sergeevna IGNATOVA (née en 1968) 496Anastasiya Mikhailovna IGNATOVA (née en 1988) 497Galina TOKAREVA (née le 24 septembre 1951) 498Maya Nikolaevna BOLOTOVA 499Galina ULYUTINA 500Igor SHUVALOV (né le 4 janvier 1967) 501Petr Mikhailovich FRADKOV (né le 7 février 1978) 502Yury Borisovich SLYUSAR (né le 20 juillet 1974) 503Vladimir Vladimirovich PUTIN (né en 1952) 504Sergei Kuzhugetovich SHOIGU (né en 1955) 505Sergei Viktorovich LAVROV (né en 1950) 506Konstantin Anatolyevich CHUYCHENKO (né en 1965) 507Anton Germanovich SILUANOV (né en 1963) 508Anton Eduardovich VAINO (né en 1972) 509Mikhail Vladimirovich MISHUSTIN (né en 1966) 510Vladimir Alexandrovich KOLOKOLTSEV (né en 1961) 511Alexander Dmitryevich BEGLOV (né en 1956) 512Dmitry Anatolyevich MEDVEDEV (né en 1965) 513Yury Yakovlevich CHAIKA (né en 1951) 514Alexander Vladimirovich GUTSAN (né en 1960) 515Igor Anatolyevich KOMAROV (né en 1964) 516Anatoly Anatolyevich SERYSHEV (né en 1965) 517Sergei Semyonovich SOBYANIN (né en 1958) 518Yury Petrovich TRUTNEV (né en 1956) 519Vladimir Vladimirovich YAKUSHEV (né en 1968) 520Vladimir Ivanovich BULAVIN (né en 1953) 521Zeljko RUNJE (né en 1954) 522[Abrogé, DORS/2026-17, art. 1] 523Ilgam KUCHUKOV (né en 1970) 524Dina Rinatovna MALIKOVA (née en 1975) 525Valentin Gennadyevich MAMAEV (né en 1976) 526Andrey Aleksandrovich POLYAKOV (né en 1976) 527Khasan Kureyshevich TATRIEV (né en 1963) 528Alexey Borisovich MILLER (né le 31 janvier 1962) 529Irina Nikolayevna MILYUTINA (née en 1973) 530Oleg Yevgenyevich AKSYUTIN (né le 5 mai 1967) 531Mikhail Albertovich MURASHKO (né en 1967) 532Dmitry Nikolayevich PATRUSHEV (né en 1977) 533Vladimir Rudolfovich SOLOVYOV (né en 1963) 534Margarita Simonovna SIMONYAN (née en 1980) 535Oleg Vladimirovich DERIPASKA (né en 1968) 536Pavel Vladimirovich KRASHENINNIKOV (né en 1964) 537Victor Evdokimovich GAVRILOV 538Dmitry IVANOV 539Konstantin Lvovich ERNST (né en 1961) 540Dmitry Sergeyevich PESKOV (né en 1967) 541Roman Arkadyevich ABRAMOVICH (né en 1966) 542Ella Aleksandrovna PAMFILOVA (née en 1953) 543Alisher Burkhanovich USMANOV (né en 1953) 544Elena Evgenievna MOROZOVA 545Igor Vladimirovich YANCHUK (né le 12 juillet 1980) 546Dmitry Yuryevich GRIGORENKO (né en 1978) 547Maxim Gennadyevich RESHETNIKOV (né en 1979) 548Nikolai Anatolyevich YEVMENOV (né en 1962) 549Vladimir Lvovich KASATONOV (né en 1962) 550Igor Vladimirovich OSIPOV (né en 1973) 551Sergei Vladimirovich SUROVIKIN (né en 1966) 552Sergey Vladimirovich DRONOV (né en 1962) 553Sergey Mikhailovich PINCHUK (né en 1971) 554Arkadiy Yurevich ROMANOV (né en 1973) 555Andrei Olgertovich VOLOZHINSKY (né en 1960) 556Mikhail Yevgenyevich MIZINTSEV (né en 1962) 557Igor Yevgenyevich KONASHENKOV (né en 1966) 558Aleksandr Petrovich CHUPRIYAN (né en 1958) 559Dmitry Viktorovich KOCHNEV (né en 1964) 560Sergei Borisovich KOROLYOV (né en 1962) 561Alexander Konstantinovich AKIMOV (né le 10 no

    The text continues in the official source.

    Related guides, FAQ and contract templates