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DORS-2014-55:fr
DORS-2014-55:fr — Décret imposant des mesures pour régler la perturbation extraordinaire du réseau national des transports liée au mouvement du grain
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Analyze this law with AI1 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent décret.
grain Tous les grains, plantes et produits énumérés à l’annexe II de la Loi sur les transports au Canada. (grain)
transporter Action de transporter du grain sur une ligne ferroviaire à partir d’un point sur toute ligne ferroviaire située à l’ouest de Thunder Bay ou d’Armstrong (Ontario) vers tout point situé au Canada ou aux États-Unis ou au delà pour déchargement. (move)
2 Sous réserve de la demande en volume et de la capacité des corridors, la Compagnie des chemins de fer du Canada et la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique transportent chacune la quantité minimum de grains suivante :
a) au cours de la première semaine agricole complète après l’entrée en vigueur du présent décret, 250 000 tonnes métriques;
b) au cours de la deuxième semaine agricole complète après l’entrée en vigueur du présent décret, 312 500 tonnes métriques;
c) au cours de la troisième semaine agricole complète après l’entrée en vigueur du présent décret, 375 000 tonnes métriques;
d) au cours de la quatrième semaine agricole complète après l’entrée en vigueur du présent décret, 437 500 tonnes métriques :
e) au cours de toute autre semaine subséquente après l’entrée en vigueur du présent décret, 500 000 tonnes métriques.
3 La Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada et la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique fournissent au ministre des Transports la demande hebdomadaire en volume et les volumes de grain transportés pour chaque corridor dans la semaine suivant la fin d’une semaine agricole.
4 Le présent décret vaut pour une période de quatre-vingt-dix jours après son entrée en vigueur.
5 Le présent décret entre en vigueur à la date de son enregistrement.
DISPOSITIONS CONNEXES
— 2014, ch. 8, art. 13Validité 13.Le Décret imposant des mesures pour régler la perturbation extraordinaire du réseau national des transports liée au mouvement du grain est réputé avoir été validement pris en vertu de l’article 47 de la Loi sur les transports au Canada.
