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    DORS-2014-44:fr

    DORS-2014-44:fr — Règlement sur le blocage des biens de dirigeants étrangers corrompus (Ukraine)

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    1 L’article 2 s’applique à l’égard des biens des étrangers politiquement vulnérables visés à l’annexe. 2 Il est interdit à toute personne se trouvant au Canada ou à tout Canadien se trouvant à l’étranger : a) d’effectuer toute opération, directement ou indirectement, portant sur un bien de tout étranger politiquement vulnérable, indépendamment de la situation du bien; b) de conclure, directement ou indirectement, toute opération financière liée à une opération visée à l’alinéa a) ou d’en faciliter, directement ou indirectement, la conclusion; c) de fournir des services financiers ou des services connexes relativement aux biens de tout étranger politiquement vulnérable. 3 Pour l’application de l’alinéa 11(2)a) de la Loi sur les textes réglementaires, le présent règlement prend effet avant sa publication dans la Gazette du Canada. 4 Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement. ANNEXE(article 1)Étrangers politiquement vulnérables (Ukraine) 1Mykola Yanovych AZAROV, né le 17 décembre 1947, ancien premier ministre de l’Ukraine 2Oleksii Mykolayovych AZAROV, né le 13 juillet 1971, fils de l’ancien premier ministre de l’Ukraine, M. Mykola Yanovych AZAROV 3Raisa Vasylivna BOHATYRIOVA, née le 6 janvier 1953, ancienne ministre de la santé de l’Ukraine 4[Abrogé, DORS/2019-68, art. 1] 5Andrii Petrovych KLIUIEV, né le 12 août 1964, ancien chef de l’administration de l’ancien président de l’Ukraine, M. Viktor Fedorovych YANUKOVYCH 6Serhii Petrovych KLIUIEV, né le 12 août 1969, homme d’affaires et frère de M. Andrii Petrovych KLIUIEV 7Serhiy Vitaliyovych KURCHENKO, né le 21 septembre 1985, homme d’affaires étroitement associé à l’ancien président de l’Ukraine, M. Viktor Fedorovych YANUKOVYCH 8Olena Leonidivna LUKASH, née le 12 novembre 1976, ancienne ministre de la justice de l’Ukraine 9Andriy Volodymyrovych PORTNOV, né le 27 octobre 1973, ancien conseiller de l’ancien président de l’Ukraine, M. Viktor Fedorovych YANUKOVYCH 10Artem Viktorovych PSHONKA, né le 19 mars 1976, fils de l’ancien procureur général Viktor Pavlovych PSHONKA, chef adjoint du parti des régions dans la Verkhovna Rada de l’Ukraine 11Viktor Pavlovych PSHONKA, né le 6 février 1954, ancien procureur général de l’Ukraine 12Viktor Ivanovych RATUSHNIAK, né le 16 octobre 1959, ancien sous-ministre de l’intérieur de l’Ukraine 13Dmytro Volodymyrovych TABACHNYK, né le 28 novembre 1963, ancien ministre de l’éducation et de la science de l’Ukraine 14Oleksandr Hryhorovych YAKYMENKO, né le 22 décembre 1964, ancien chef du service de sécurité d’Ukraine (SBU) 15Viktor Fedorovych YANUKOVYCH, né le 9 juillet 1950, ancien président de l’Ukraine 16[Abrogé, DORS/2019-68, art. 1] 17Oleksandr Viktorovych YANUKOVYCH, né le 1er juillet 1973, fils de l’ancien président de l’Ukraine, M. Viktor Fedorovych YANUKOVYCH 18Vitalii Yuriyovych ZAKHARCHENKO, né le 20 janvier 1963, ancien ministre de l’intérieur de l’Ukraine DISPOSITIONS CONNEXES — DORS/2021-147, art. 2 2Pour l’application de l’alinéa 11(2)a) de la Loi sur les textes réglementaires, le présent règlement prend effet avant sa publication dans la Gazette du Canada.

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