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DORS-2014-279:fr
DORS-2014-279:fr — Décret déclarant que le Règlement sur les effluents des systèmes d’assainissement des eaux usées ne s’applique pas au Yukon
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Analyze this law with AI1 Pour l’application des articles 2 et 3, effluent, point de rejet final et système d’assainissement s’entendent au sens de l’article 1 du Règlement sur les effluents des systèmes d’assainissement des eaux usées.
2 Le Règlement sur les effluents des systèmes d’assainissement des eaux usées, pris en vertu du paragraphe 36(5) de la Loi sur les pêches, ne s’applique pas au Yukon à l’égard de tout système d’assainissement qui aurait été autrement assujetti à ce règlement et qui est assujetti à la Loi sur les eaux, LY 2003, ch. 19; 2007, ch. 6, et au Règlement sur les eaux, YD 2003/58.
3 Le paragraphe 36(3) de la Loi sur les pêches ne s’applique pas à l’égard de tout rejet d’effluent à partir du point de rejet final d’un système d’assainissement visé à l’article 2 si l’effluent rejeté aurait autrement été régi par le Règlement sur les effluents des systèmes d’assainissement des eaux usées.
4 Le présent décret entre en vigueur à la date de son enregistrement.
