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DORS-2014-277:fr
DORS-2014-277:fr — Décret de désignation de l’Île-du-Prince-Édouard relativement aux dispositions sur le taux d’intérêt criminel du Code criminel
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Analyze this law with AI1 L’Île-du-Prince-Édouard est désignée pour l’application de l’article 347.1 du Code criminel.
Le présent décret entre en vigueur à zéro heure, heure de l’Atlantique, le premier jour où les mesures législatives ci-après sont toutes en vigueur :
a) les articles 6 à 8 et 30 de la loi de l’Île-du-Prince-Édouard intitulée Payday Loans Act, R.S.P.E.I. 1988, Cap. P-2.1;
b) l’article 24 du règlement de l’Île-du-Prince-Édouard intitulé Payday Loans Act Regulations, EC2013-67.
