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DORS-2014-200:fr
DORS-2014-200:fr — Décret désignant des titulaires de charge publique et des titulaires de charge publique principaux (article 62.2 de la Loi sur les conflits d’intérêts)
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Analyze this law with AI1 Dans le présent décret, Loi s’entend de la Loi sur les conflits d’intérêts.
2 Pour l’application de l’alinéa e) de la définition de titulaire de charge publique, au paragraphe 2(1) de la Loi, les personnes ci-après sont désignées à titre de titulaire de charge publique :
a) le gouverneur et le sous-gouverneur nommés aux termes du paragraphe 6(1) de la Loi sur la Banque du Canada;
b) les directeurs nommés aux termes du paragraphe 23(1) de la Loi sur les musées;
c) le premier dirigeant nommé aux termes de l’article 17 de la Loi sur le Centre canadien de lutte contre les toxicomanies;
d) le président nommé aux termes du paragraphe 6(1) de la Loi sur le Centre national des Arts;
e) les premiers dirigeants choisis aux termes du paragraphe 13(1.1) de la Loi sur le pilotage;
f) le premier dirigeant nommé aux termes du paragraphe 9(1) de la Loi sur la Banque de l’infrastructure du Canada.
3 Pour l’application de l’alinéa f) de la définition de « titulaire de charge publique principal », au paragraphe 2(1) de la Loi, les personnes ci-après sont désignées à titre de titulaire de charge publique principal :
a) la personne qui, en application de l’article 2, est un titulaire de charge publique, au sens du paragraphe 2(1) de la Loi, qui exerce ses fonctions officielles à temps partiel et qui reçoit une rémunération annuelle et bénéficie d’avantages;
b) la personne qui, en application de l’article 2, est un titulaire de charge publique, au sens du paragraphe 2(1) de la Loi, qui exerce ses fonctions officielles à temps plein.
4 Le présent décret entre en vigueur trente jours après la date de son enregistrement.
