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DORS-2014-137:fr
DORS-2014-137:fr — Décret sur les privilèges et immunités relatifs à l’Association internationale de développement, à la Société financière internationale et à l’Agence multilatérale de garantie des investissements
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Analyze this law with AI1 Les sections 2 à 9 de l’article VIII des Statuts de l’Association internationale de développement, figurant à l’annexe III de la Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes, ont force de loi au Canada.
2 Les sections 2 à 9 et 11 de l’article VI des Statuts de la Société Financière Internationale, figurant à l’annexe IV de la Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes, ont force de loi au Canada.
3 Les articles 44 à 48 et 50 du chapitre VII de la Convention portant création de l’Agence Multilatérale de Garantie des Investissements, figurant à l’annexe V de la Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes, ont force de loi au Canada.
4 Le présent décret entre en vigueur à la date de son enregistrement.
