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    DORS-2013-51:fr

    DORS-2013-51:fr — Règlement sur les règles d’origine des marchandises occasionnelles (ALÉCPA)

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    1 Dans le présent règlement, marchandises occasionnelles s’entend des marchandises autres que celles importées en vue de leur vente ou d’usages industriels, professionnels, commerciaux ou collectifs ou autres usages analogues. 2 Les marchandises occasionnelles acquises au Panama sont considérées comme originaires de ce pays et bénéficient du tarif du Panama dans l’un ou l’autre des cas suivants : a) le marquage des marchandises est conforme aux lois sur le marquage du Panama et indique qu’elles sont des produits du Panama ou du Canada; b) les marchandises ne portent pas de marque et rien n’indique qu’elles ne sont pas des produits du Panama ou du Canada. Le présent règlement entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur de l’article 38 de la Loi sur la croissance économique et la prospérité – Canada-Panama, chapitre 26 des Lois du Canada (2012) ou, si elle est postérieure, à la date de son enregistrement.

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