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DORS-2013-50:fr
DORS-2013-50:fr — Règlement sur les règles d’origine (ALÉCPA)
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Analyze this law with AI1 Les dispositions ci-après de l’Accord de libre-échange entre le Canada et la République du Panama, dans sa version au 14 mai 2010, ont force de loi au Canada :
a) les articles 3.01 à 3.04;
b) le paragraphe 1 de l’article 3.05;
c) les articles 3.06 à 3.15;
d) l’annexe 3.02.
Le présent règlement entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur de l’article 38 de la Loi sur la croissance économique et la prospérité – Canada-Panama, chapitre 26 des Lois du Canada (2012) ou, si elle est postérieure, à la date de son enregistrement.
