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    DORS-2013-50:fr

    DORS-2013-50:fr — Règlement sur les règles d’origine (ALÉCPA)

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    1 Les dispositions ci-après de l’Accord de libre-échange entre le Canada et la République du Panama, dans sa version au 14 mai 2010, ont force de loi au Canada : a) les articles 3.01 à 3.04; b) le paragraphe 1 de l’article 3.05; c) les articles 3.06 à 3.15; d) l’annexe 3.02. Le présent règlement entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur de l’article 38 de la Loi sur la croissance économique et la prospérité – Canada-Panama, chapitre 26 des Lois du Canada (2012) ou, si elle est postérieure, à la date de son enregistrement.

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