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DORS-2013-241:fr
DORS-2013-241:fr — Décret sur l’alpiste des Canaries de la Saskatchewan
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Analyze this law with AI1 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent décret.
graine à canaris Toute semence de l’alpiste des Canaries (Phalaris canariensis) produite en Saskatchewan. (canaryseed)
Loi La loi de la Saskatchewan intitulée The Agri-Food Act, 2004, S.S. 2004, ch. A-15.21. (Act)
Office La Canaryseed Development Commission of Saskatchewan, constituée en vertu de la Loi. (Commodity Board)
Organisme de surveillance L’Agri-Food Council, prorogé par la Loi. (Supervisory Board)
2 Les pouvoirs conférés à l’Office et à l’Organisme de surveillance en vertu de la Loi relativement à la commercialisation de graine à canaris dans la province de la Saskatchewan, à l’égard des personnes et des biens qui s’y trouvent, sont étendus aux marchés interprovincial et international.
3 L’Office et l’Organisme de surveillance, en ce qui concerne les pouvoirs qui leur sont conférés par l’article 2 relativement aux marchés interprovincial et international, sont habilités :
a) à instituer et à percevoir des taxes ou prélèvements à payer par les personnes se livrant, en Saskatchewan, à la production ou à la commercialisation de graine à canaris et, à cette fin, à classer ces personnes en groupes et à fixer les divers montants de taxes et prélèvements à payer par les membres des différents groupes;
b) à employer à leur profit ces taxes ou prélèvements, notamment pour la création de réserves et le paiement des frais et pertes résultant de la vente ou de l’aliénation de graine à canaris, et pour une meilleure répartition ou la péréquation, entre producteurs de graine à canaris, des sommes rapportées par la vente de celle-ci durant la ou les périodes qu’ils peuvent déterminer.
4 Le présent décret entre en vigueur à la date de son enregistrement.
