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DORS-2013-215:fr
DORS-2013-215:fr — Règlement sur la vérification de l’origine des marchandises importées (ALÉCA)
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Analyze this law with AI1 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.
Loi La Loi sur les douanes. (Act)
marchandises Marchandises faisant l’objet d’une demande de traitement tarifaire préférentiel de l’ALÉCA. (goods)
2 Sur réception d’un avis indiquant si les marchandises sont originaires au sens de l’annexe C de l’ALÉCA, l’agent examine l’avis, y compris tout motif et document à l’appui, afin d’établir si les marchandises sont originaires.
3 La demande à l’administration douanière de l’État d’exportation de l’AELÉ, visée au paragraphe 42.1(1.1) de la Loi, est envoyée par tout moyen de transmission permettant d’obtenir un accusé de réception.
4 Le présent règlement est réputé être entré en vigueur le 1er juillet 2009.
