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    DORS-2013-214:fr

    DORS-2013-214:fr — Règlement sur la vérification de l’origine des marchandises exportées (ALÉCA)

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    1 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement. administration douanière Autorité compétente investie par la législation d’un État de l’AELÉ du pouvoir d’appliquer la législation douanière de cet État. (customs administration) lettre de vérification Lettre visant à obtenir des renseignements sur l’origine de marchandises faisant l’objet d’une vérification de l’origine. (verification letter) Loi La Loi sur les douanes. (Act) marchandises Marchandises faisant l’objet d’une demande de traitement tarifaire préférentiel de l’ALÉCA. (goods) questionnaire de vérification Questionnaire visant à obtenir des renseignements sur l’origine des marchandises faisant l’objet d’une vérification de l’origine. (verification questionnaire) visite de vérification Entrée dans un lieu en vue de la vérification de l’origine de marchandises en vertu du paragraphe 97.201(1) de la Loi. (verification visit) 2 Outre la visite de vérification, l’origine des marchandises exportées du Canada vers un État de l’AELÉ peut être vérifiée par l’examen, selon le cas : a) d’un questionnaire de vérification rempli par l’exportateur ou le producteur des marchandises; b) de la réponse écrite de cet exportateur ou de ce producteur à une lettre de vérification; c) d’autres renseignements reçus de cet exportateur ou de ce producteur. 3 Pour l’application de l’alinéa 97.201(2)a) de la Loi, les lieux qui sont assujettis à la visite de vérification sont les locaux de l’exportateur ou du producteur des marchandises. 4 L’agent ne peut effectuer une visite de vérification que s’il envoie, à l’exportateur ou au producteur dont les locaux doivent faire l’objet de la visite de vérification, un avis écrit de son intention d’effectuer une telle visite. 5 Sur demande de l’administration douanière de l’État de l’AELÉ vers lequel la marchandise est importée, l’exportateur dont les locaux doivent faire l’objet de la visite de vérification consent à ce qu’un observateur de cette administration douanière participe à la visite. 6 Pour l’application de l’alinéa 97.201(3)a) de la Loi, l’avis et les documents à l’appui de celui-ci sont fournis par tout moyen de transmission permettant d’obtenir un accusé de réception. 7 [Modification] 8 (1) Le présent règlement, sauf l’article 7, est réputé être entré en vigueur le 1er juillet 2009. (2) L’article 7 entre en vigueur à la date d’enregistrement du présent règlement.

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