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DORS-2013-211:fr
DORS-2013-211:fr — Règlement de 2013 sur les explosifs
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Analyze this law with AI1 La présente partie donne le plan du présent règlement, ainsi que son champ d’application. Elle exempte certains explosifs de l’application de certaines dispositions de la Loi sur les explosifs. De plus, elle définit certains termes utilisés dans le présent règlement, notamment le terme « explosifs ».
4 (1) Le présent règlement est divisé en vingt parties. Certaines parties s’appliquent à tous les explosifs tandis que d’autres sont propres à certains types d’explosifs seulement. La dernière partie, quant à elle, traite des composants d’explosif limités.
(2) La partie 2 prévoit les exigences, les interdictions et les mesures de sécurité applicables à toute personne qui effectue une activité visant un explosif ou qui se trouve près d’un explosif.
(3) La partie 3 prévoit la procédure pour obtenir l’autorisation d’un explosif, la façon dont l’explosif autorisé est classé, la procédure pour obtenir la permission de modifier un explosif qui a été autorisé, les situations pouvant entraîner l’annulation de l’autorisation, ainsi que celles pouvant entraîner le rappel de l’explosif autorisé.
(4) La partie 4 prévoit la procédure pour obtenir un permis d’importation, d’exportation ou de transport en transit des explosifs et énonce les exigences relatives à ces activités.
(5) La partie 5 prévoit la procédure pour obtenir une licence de fabrique ou un certificat de fabrication, prévoit les circonstances dans lesquelles des explosifs peuvent être fabriqués sans licence ni certificat et énonce les exigences relatives à la fabrication des explosifs.
(6) La partie 6 prévoit la procédure pour obtenir une licence de poudrière et énonce les exigences visant le stockage des explosifs dans une poudrière agréée.
(7) La partie 7 prévoit certaines conditions qui s’appliquent aux titulaires de licences, de permis et de certificats. Elle énonce également la marche à suivre pour les modifier, les renouveler, ainsi que les circonstances dans lesquelles ils peuvent être suspendus ou annulés.
(8) La partie 8 prévoit les exigences de vérification et de supervision des personnes qui ont accès ou pourraient avoir accès à des explosifs à risque élevé.
(9) La partie 9 prévoit les exigences relatives au transport des explosifs, y compris le transport en transit.
(10) Les parties 10 à 15 prévoient les exigences relatives à l’acquisition, au stockage et à la vente des types d’explosifs suivants :
a) explosifs à des fins militaires et à des fins d’application de la loi (partie 10);
b) explosifs industriels (partie 11);
c) cartouches à blanc pour outils (partie 12);
d) explosifs à usage spécial (partie 13);
e) cartouches pour armes de petit calibre, poudre propulsive et amorces à percussion (partie 14);
f) moteurs de fusée miniature, moteurs de fusée haute puissance et moteurs de fusée haute puissance avancée (partie 15);
La partie 14 autorise la fabrication des cartouches pour armes de petit calibre et des cartouches à poudre noire et énonce les exigences de fabrication qui s’y appliquent.
(11) Les parties 16 à 18 prévoient les exigences relatives à l’acquisition, au stockage, à la vente et à l’utilisation des types de pièces pyrotechniques suivants :
a) pièces pyrotechniques à l’usage des consommateurs (partie 16);
b) pièces pyrotechniques à effets spéciaux (partie 17);
c) pièces pyrotechniques à grand déploiement, notamment les pétards (partie 18).
Les parties 17 et 18 prévoient la procédure pour obtenir un certificat de technicien en pyrotechnie.
(12) La partie 19 prévoit les droits à payer pour l’obtention des autorisations, des licences, des permis et des certificats.
(13) La partie 20 limite l’acquisition et la vente de certains composants d’explosif et énonce des exigences relatives à leur vente et à leur stockage.
5 (1) Le présent règlement s’applique à tous les explosifs, sauf aux explosifs suivants, qui ne sont visés que par la partie 5 :
a) les allumettes de sûreté et les allumettes à friction pour allumage sur toute surface;
b) les dispositifs de sauvetage (par exemple, les signaux, les fusées éclairantes et les dispositifs de déclenchement de parachute) se trouvant dans un aéronef, un train, un bateau ou un véhicule et qui sont nécessaires au fonctionnement sécuritaire du moyen de transport ou à la sécurité de ses occupants;
c) les explosifs classés sous le numéro ONU 3268 par l’autorité compétente du pays d’origine en vertu du sous le Règlement type sur le transport des marchandises dangereuses publié par les Nations Unies;
d) les explosifs dilués à moins de 1 % de leur poids, y compris ceux dilués qui sont utilisés comme réactifs (par exemple, le 1H-tétrazole), les trousses d’entraînement pour chiens renifleurs et les trousses de vérification des appareils de détection d’explosifs à l’état de trace;
e) les pétards de Noël qui contiennent moins de 2 mg de matière explosive.
(2) Les alinéas 6b) à d) et les paragraphes 9(2) et (3) de la Loi sur les explosifs ne s’appliquent pas aux explosifs énumérés au paragraphe (1).
(3) L’alinéa 6e) et l’article 20 de la Loi sur les explosifs ne s’appliquent pas aux explosifs énumérés aux alinéas (1)a), b), d), et e).
(4) L’article 21 de la Loi sur les explosifs ne s’applique aux explosifs mentionnés au paragraphe (1) qu’à l’égard des activités visées à l’alinéa 6a) de la même loi et aux explosifs mentionnés à l’alinéa 1c) qu’à l’égard des activités visées à l’alinéa 6e) de celle-ci.
(5) Les explosifs placés sous l’autorité de forces armées qui collaborent avec les Forces canadiennes sont réputés placés sous l’autorité ou la compétence du ministre de la Défense nationale.
6 (1) Pour l’application de l’article 2 de la Loi sur les explosifs et du présent règlement, explosif s’entend notamment de ce qui suit :
a) toute matière explosive ou tout objet explosif qui n’est pas fabriqué ou utilisé pour déclencher une explosion, une détonation ou un effet pyrotechnique, mais qui est inclus dans la classe 1 de l’annexe 1 du Règlement sur le transport des marchandises dangereuses;
b) toute matière ayant le numéro ONU 1442, PERCHLORATE D’AMMONIUM figurant aux colonnes 1 et 2 de l’annexe 1 du Règlement sur le transport des marchandises dangereuses;
b.1) toute matière ayant le numéro ONU 3375, NITRATE D’AMMONIUM EN ÉMULSION, GEL OU SUSPENSION, figurant aux colonnes 1 et 2 de l’annexe 1 du Règlement sur le transport des marchandises dangereuses et servant à la fabrication d’explosifs de mine;
c) une trousse multi-ingrédients utilisée pour fabriquer un explosif.
(2) Pour l’application de l’article 2 de la Loi sur les explosifs, engin militaire s’entend d’un obus, d’une bombe, d’un projectile, d’une mine, d’un missile, d’une roquette, d’une charge creuse, d’une grenade, d’un perforateur ou de tout autre objet explosif fabriqué exclusivement à des fins militaires ou à des fins d’application de la loi.
(3) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.
activité pyrotechnique S’entend au sens de l’article 361. (pyrotechnic event)
activité visant un explosif Acquisition, possession, vente, mise en vente, stockage, fabrication, transport, transport en transit, importation, exportation ou livraison d’un explosif ou utilisation d’une pièce pyrotechnique. (activity involving an explosive)
autorité locale Organisme ou bureau municipal, provincial ou territorial habilité à autoriser l’utilisation de pièces pyrotechniques à effets spéciaux ou de pièces pyrotechniques à grand déploiement dans une localité. (local authority)
cartouche pour armes de petit calibre S’entend au sens du paragraphe 268(1). (small arms cartridge)
compatible Se dit de la matière qui :
a) ne réagit pas chimiquement avec un explosif ou une matière première de sorte qu’elle en modifie les fonctions ou en augmente la probabilité d’allumage;
b) ne se dégrade pas en présence d’un explosif ou d’une matière première de sorte que ses fonctions soient modifiées ou de sorte qu’elle augmente la probabilité d’allumage de l’explosif ou de la matière première. (compatible)
décontamination Opération consistant à totalement débarrasser par enlèvement ou nettoyage un bâtiment, une pièce, un secteur, un véhicule, un équipement ou un contenant d’une matière explosive qu’il contient. (decontaminate)
explosif industriel S’entend au sens de l’article 213. (industrial explosive)
fabriquer S’entend au sens de l’article 53. (manufacturing)
licence de poudrière (vendeur) S’entend au sens de l’article 144. (vendor magazine licence)
lieu vulnérable
a) Tout bâtiment ou lieu dans lequel des gens vivent, travaillent ou se rassemblent;
b) toute route publique, tout sentier public, tout chemin de fer et toute autre infrastructure de transport;
c) toute infrastructure de communication et toute infrastructure énergétique, notamment tout pipeline et toute ligne de transmission d’énergie;
d) tout endroit où il est probable que soit stockée une matière qui augmente la probabilité d’un incendie ou d’une explosion. (vulnerable place)
matière explosive Matière solide ou liquide, ou mélange de matières solides et liquides, pouvant par réaction chimique produire du gaz à une température, pression et vitesse susceptibles de causer des dommages aux constructions ou infrastructures environnantes. Est également visée par la présente définition toute matière, ou tout mélange de matières, destiné à produire un effet calorifique, lumineux, sonore, gazeux ou fumigène, ou une combinaison de tels effets, grâce à des réactions chimiques exothermiques auto-entretenues non détonantes, que cette matière produise ou non du gaz. (explosive substance)
nom de produit Nom commercial ou numéro de pièce d’un explosif, ou les deux dans le cas où celui-ci possède un nom commercial et un numéro de pièce. (product name)
objet explosif Objet qui contient une ou plusieurs matières explosives. (explosive article)
organisme d’application de la loi Tout service de police établi pour une province, une municipalité ou une région, la Gendarmerie royale du Canada, le Service correctionnel du Canada ou l’Agence des services frontaliers du Canada. (law enforcement agency)
pièce pyrotechnique à effets spéciaux S’entend au sens de l’article 361. (special effect pyrotechnics)
raté Échec complet ou partiel de l’explosion prévue d’une charge. (misfire)
surveillé Sauf exception prévue par le présent règlement, qualifie un objet qui est surveillé de façon constante par une personne, notamment par des moyens électroniques. (attended)
unité de stockage Bâtiment, construction, lieu ou contenant qui n’est pas visé par une licence et où sont stockés des explosifs. Sont exclus de la présente définition tout local d’habitation ainsi que toute construction, tout endroit et tout contenant qui s’y trouvent. (storage unit)
(4) La définition de fabriquer au paragraphe (3) ne s’applique pas à la partie 20.
7 Le présent règlement n’a pas pour effet d’empêcher un inspecteur d’effectuer les fonctions qui lui sont attribuées en vertu de la Loi sur les explosifs.
8 Tout document autre qu’un document mentionné aux paragraphes 173(3) ou (4) ou 183(3) ou à l’article 426, ainsi que tout renseignement dont le présent règlement exige qu’il soit par écrit, peut être acheminé sur support papier ou par transmission électronique.
9 La présente partie établit les exigences, interdictions et mesures de sécurité applicables à toute personne qui effectue une activité visant un explosif ou se trouve près de ceux-ci.
10 (1) Sauf disposition contraire du présent règlement, l’âge minimal pour effectuer une activité visant un explosif est de dix-huit ans.
(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas aux personnes suivantes :
a) celles qui acquièrent des cartouches pour armes de petit calibre pour leur usage personnel;
b) celles âgées de moins de dix-huit ans qui possèdent des cartouches pour armes de petit calibre ou des cartouches de poudre noire sur un site fédéral, provincial ou territorial titulaire d’une licence de fabrique de la section 2 afin de réaliser des démonstrations ou des reconstitutions historiques autorisées par l’autorité fédérale, provinciale ou territoriale compétente pour le site.
11 Une activité visant un explosif ne peut être effectuée que si l’explosif est autorisé sous le régime de la partie 3.
12 Il est interdit d’acquérir, de posséder, d’utiliser ou de vendre les explosifs ci-après, ceux-ci étant, de l’avis du ministre, intrinsèquement dangereux :
a) les pièces pyrotechniques truquées (par exemple, les charges pour cigarettes, les pétards de danse et les balles de golf explosives);
b) les explosifs qui contiennent des produits chimiques non compatibles entre eux.
13 Nul ne peut vendre ou céder de quelque autre façon un explosif à une autre personne, s’il a des motifs raisonnables de soupçonner :
a) que celle-ci n’est pas autorisée par la Loi sur les explosifs ou par le présent règlement à acquérir l’explosif;
b) que l’explosif servira à des fins criminelles;
c) que la personne est sous l’effet de l’alcool ou d’une autre substance qui diminue sa capacité d’exercer ses fonctions.
14 Il est interdit d’acquérir un explosif que l’inspecteur en chef des explosifs autorise pour une période indéterminée avec restrictions, sauf si :
a) dans le cas où l’autorisation est limitée à des personnes, des organisations ou des catégories de personnes ou d’organisations, l’acquéreur est une personne ou une organisation ou fait partie d’une catégorie de personnes ou d’organisations mentionnée dans l’autorisation;
b) dans le cas où l’autorisation précise des fins, l’acquéreur compte utiliser l’explosif à une fin précisée dans celle-ci;
c) dans le cas où l’autorisation est limitée à des personnes, des organisations ou des catégories de personnes ou d’organisations et qu’elle précise des fins, l’acquéreur est une personne ou une organisation ou fait partie d’une catégorie de personnes ou d’organisations mentionnée dans l’autorisation et il compte utiliser l’explosif à une fin précisée dans l’autorisation.
15 Il est interdit à toute personne qui est sous l’effet de l’alcool ou d’une autre substance qui diminue sa capacité d’exercer ses fonctions d’effectuer une activité visant un explosif. La personne qui a pris un médicament sur ordonnance peut effectuer une telle activité si elle possède une preuve médicale attestant que le médicament est nécessaire et ne diminuera pas sa capacité d’effectuer l’activité en toute sécurité.
16 Il est interdit de fumer pendant l’exercice d’une activité visant un explosif ou dans un rayon de 8 m d’un explosif.
17 (1) Sauf sur l’ordre d’un inspecteur visant à faire corriger une erreur, il est interdit de modifier, de rendre illisible ou d’obscurcir toute inscription ou étiquette se trouvant sur un explosif ou sur son emballage.
(2) Toutefois, après qu’un explosif a été enlevé de son emballage, l’inscription ou l’étiquette se trouvant sur l’emballage peut être modifiée pour tenir compte de la quantité restante.
18 Il est interdit d’inclure des renseignements faux ou trompeurs dans les documents exigés par le présent règlement. Il est également interdit de présenter un document que le défaut de révéler certains faits rend faux ou trompeur.
19 Toute personne qui effectue une activité visant un explosif veille à ce qu’elle-même et les personnes qui sont sous sa supervision aient une connaissance suffisante de l’activité et des mesures qui doivent être prises pour réduire au minimum la probabilité d’effets néfastes pour les personnes et les biens qui pourraient résulter de l’activité, notamment pour :
a) prévenir toute possibilité d’allumage accidentel;
b) limiter la propagation d’un incendie ou l’ampleur d’une explosion;
c) protéger les personnes contre les effets d’un incendie ou d’une explosion.
20 Toute personne qui effectue une activité visant un explosif prend des mesures pour réduire au minimum la probabilité d’effets néfastes pour les personnes et les biens qui pourraient résulter de l’activité, notamment pour :
a) prévenir toute possibilité d’allumage accidentel;
b) limiter la propagation d’un incendie ou l’ampleur d’une explosion;
c) protéger les personnes contre les effets d’un incendie ou d’une explosion.
21 Toute personne ayant sous son contrôle un explosif veille à ce que seules les personnes qu’elle autorise ou celles qui y sont autorisées par la loi aient accès à celui-ci.
22 Les pièces pyrotechniques ne peuvent être utilisées qu’aux fins auxquelles elles sont conçues.
23 La présente partie prévoit les activités visant un explosif qui peuvent être effectuées sans que l’explosif soit autorisé. Elle prévoit la procédure pour obtenir l’autorisation d’un explosif et les cas où la permission de modifier un explosif qui a été autorisé doit être obtenue. Elle traite également de la classification et de la reclassification des explosifs, de leur rappel et de l’annulation des autorisations.
24 Les attributions de l’inspecteur en chef des explosifs mentionnées aux articles 32 à 40 peuvent être effectuées par tout inspecteur qu’il désigne.
25 Malgré l’article 11, les activités visant un explosif ci-après peuvent être effectuées même si l’explosif n’est pas autorisé :
a) la fabrication, la possession et le stockage d’au plus 1 kg d’explosifs pour les besoins d’une expérience, d’une démonstration, d’un essai ou d’une analyse effectués à un établissement d’enseignement, notamment une école, un collège ou une université;
b) la fabrication, la possession et le stockage d’au plus 5 kg d’explosifs pour les besoins d’une expérience, d’une démonstration, d’un essai ou d’une analyse effectués par un gouvernement ou un organisme d’application de la loi;
c) la fabrication, la possession et le stockage d’au plus 5 kg d’explosifs pour les besoins d’une expérience, d’un essai ou d’une analyse effectués dans des laboratoires privés ou commerciaux;
d) la fabrication, la possession et le stockage de charges de poudre noire à des fins cérémoniales;
e) la fabrication, la possession, le stockage, le transport et la livraison de cartouches pour armes de petit calibre ou de cartouches à poudre noire pour un usage personnel;
f) l’assemblage, la possession et l’utilisation de pièces pyrotechniques à usage particulier, au sens de l’article 361;
g) l’envoi d’un échantillon d’un explosif à la demande de l’inspecteur en chef des explosifs à des fins d’essai en vue de lui permettre de décider si une autorisation sera accordée et la possession, l’importation, le transport, la livraison et le stockage de cet échantillon;
h) l’importation d’explosifs si les conditions mentionnées aux articles 45 ou 45.1 sont remplies et, au besoin, la possession, la livraison, le stockage et le transport de ces explosifs;
i) l’exportation, la possession, la livraison, le stockage et le transport d’explosifs, si les conditions mentionnées à l’article 45 sont remplies;
j) le transport en transit d’explosifs et, au besoin, le transport, la possession, le stockage et la livraison de ces explosifs;
k) le transport de pièces montées, à savoir des treillis destinés à être fixés au sol et sur lesquels sont déployées des pièces pyrotechniques au niveau du sol pour former une image, un mot ou un dessin;
l) le transport d’explosifs à l’intérieur du Canada pour le ministère de la Défense nationale, les Forces armées canadiennes ou toute force armée coopérant avec celles-ci, si les conditions suivantes sont remplies :
(i) les explosifs ont été classés aux fins du transport par une autorité compétente conformément aux Recommandations relatives au transport des marchandises dangereuses — Règlement type publiées par les Nations Unies, avec leur modifications successives,
(ii) l’inspecteur en chef des explosifs a conclu que l’autorité compétente a un processus de classification de transport équivalent à celui qui est décrit dans le Règlement sur le transport des marchandises dangereuses.
26 (1) Un explosif peut être autorisé pour une période indéterminée ou déterminée.
(2) L’autorisation pour une période indéterminée vise un explosif destiné à être utilisé de façon continue ou récurrente. Elle peut comporter des restrictions.
(3) L’autorisation pour une période déterminée vise un explosif destiné à être utilisé à des fins particulières (par exemple, une analyse chimique, la mise à l’essai d’un produit, des recherches scientifiques ou un événement spécial, une tournée ou un concours international où des pièces pyrotechniques sont utilisées) pour une période déterminée.
27 Les personnes ci-après peuvent présenter une demande d’autorisation d’un explosif :
a) la personne qui a l’intention de fabriquer l’explosif;
b) le fabricant étranger de l’explosif;
c) la personne qui a la permission d’un fabricant de l’explosif pour présenter la demande.
28 Le demandeur d’une autorisation pour une période indéterminée remplit, signe et fait parvenir à l’inspecteur en chef des explosifs le formulaire de demande fourni par le ministère des Ressources naturelles. La demande contient les renseignements suivants :
a) les nom, adresse, numéro de téléphone et adresse électronique du demandeur, ainsi que ceux du fabricant s’il ne s’agit pas de la même personne;
b) une description sommaire de l’explosif et de ses propriétés, ainsi que son nom de produit;
c) les circonstances dans lesquelles il sera utilisé;
d) dans le cas d’un objet explosif, un dessin technique de celui-ci à l’échelle précisant ses dimensions, ses divers composants, ainsi que les matériaux dont il sera fabriqué;
e) la composition de l’explosif, ainsi que la tolérance ou l’étendue de chacun de ses ingrédients, exprimées en pourcentage;
f) la composition de tout explosif de remplacement, ainsi que la tolérance ou l’étendue de chacun de ses ingrédients, exprimées en pourcentage;
g) les résultats de tout essai effectué par ou pour un État étranger qui a autorisé l’explosif ou un explosif similaire, ou la classe de l’explosif attribuée par un État étranger;
h) la classe prévue de l’explosif selon l’article 36;
i) s’il s’agit d’un explosif devant être fabriqué pour la première fois au Canada, les opérations de fabrication proposées;
j) dans le cas d’un objet explosif, ses caractéristiques de rendement, son mode de fonctionnement et les consignes d’utilisation;
k) une description de tout emballage ou contenant dans lequel l’explosif sera manipulé, utilisé, stocké ou exposé pour la vente;
l) une description de l’emballage ou du contenant dans lequel l’explosif sera transporté et stocké et les normes de sécurité auxquelles l’emballage ou le contenant devra être conforme en application de la Loi de 1992 sur le transport des marchandises dangereuses;
m) les renseignements qui seront inscrits sur l’explosif et sur son emballage;
n) les consignes de sécurité, dans les deux langues officielles, qui accompagneront l’explosif, notamment les précautions à prendre pour prévenir tout accident pendant la manutention, le stockage, l’utilisation ou la destruction de l’explosif, ainsi que la procédure à suivre en cas de perte ou de vol de celui-ci;
o) la période, après la fabrication de l’explosif, pendant laquelle celui-ci demeurera approprié pour être utilisé dans les circonstances visées à l’alinéa c).
29 Le demandeur d’une autorisation pour une période déterminée en vue d’une activité autre qu’un événement spécial, une tournée ou un concours international où des pièces pyrotechniques sont utilisées remplit, signe et fait parvenir à l’inspecteur en chef des explosifs le formulaire de demande fourni par le ministère des Ressources naturelles. La demande contient les renseignements suivants :
a) les nom, adresse, numéro de téléphone et adresse électronique du demandeur, ainsi que ceux du fabricant s’il ne s’agit pas de la même personne;
b) la période pour laquelle l’autorisation est demandée;
c) une description sommaire de l’explosif et de ses propriétés, ainsi que son nom de produit;
d) les circonstances dans lesquelles il sera utilisé;
e) la quantité d’explosif qui sera utilisée;
f) chaque lieu où l’explosif sera utilisé;
g) dans le cas de la mise à l’essai d’un produit, le lieu où l’explosif sera fabriqué;
h) dans le cas d’un objet explosif, un dessin technique de celui-ci à l’échelle précisant ses dimensions, ses divers composants, ainsi que les matériaux dont il sera fabriqué;
i) la composition de l’explosif, ainsi que la tolérance ou l’étendue de chacun de ses ingrédients, exprimées en pourcentage;
j) la composition de tout explosif de remplacement, ainsi que la tolérance ou l’étendue de chacun de ses ingrédients, exprimées en pourcentage;
k) dans le cas d’un objet explosif, ses caractéristiques de rendement, son mode de fonctionnement et les consignes d’utilisation;
l) une description de tout emballage ou contenant dans lequel l’explosif sera manipulé, utilisé ou exposé pour la vente;
m) une description de l’emballage ou du contenant dans lequel l’explosif sera transporté et stocké et les normes de sécurité auxquelles l’emballage ou le contenant devra être conforme en application de la Loi de 1992 sur le transport des marchandises dangereuses;
n) les consignes de sécurité, dans les deux langues officielles, qui accompagneront l’explosif, notamment les précautions à prendre pour prévenir tout accident pendant la manutention, le stockage, l’utilisation ou la destruction de l’explosif, ainsi que la procédure à suivre en cas de perte ou de vol de celui-ci;
o) le système de livraison, dans le cas où l’explosif sera transporté en vrac;
p) la procédure de destruction de tout explosif inutilisé avant la date d’expiration de l’autorisation;
q) les résultats de tout essai effectué par ou pour un État étranger qui a autorisé l’explosif ou un explosif similaire, ou la classe de l’explosif attribuée par un État étranger.
30 Le demandeur d’une autorisation pour une période déterminée en vue d’un événement spécial, d’une tournée ou d’un concours international où des pièces pyrotechniques sont utilisées remplit, signe et fait parvenir à l’inspecteur en chef des explosifs le formulaire de demande fourni par le ministère des Ressources naturelles. La demande contient les renseignements suivants :
a) les nom, adresse, numéro de téléphone et adresse électronique du demandeur, ainsi que ceux du fabricant, s’il ne s’agit pas de la même personne;
b) une description sommaire de l’explosif et de ses propriétés, ainsi que son nom de produit;
c) la classe de l’explosif attribuée par le pays d’origine aux fins de transport;
d) les endroits et les dates de l’événement spécial, de la tournée ou du concours au cours duquel l’explosif sera utilisé;
e) les mesures de contrôle qui seront mises en oeuvre pour garantir que l’explosif ne sera utilisé que dans le cadre de l’événement spécial, de la tournée ou du concours international à l’égard duquel il est autorisé;
f) les précautions qui seront prises pour réduire au minimum la probabilité d’effets néfastes pour les personnes et les biens;
g) la procédure de destruction de tout explosif inutilisé avant la date d’expiration de l’autorisation.
31 Le demandeur d’une autorisation paie les droits applicables prévus à la partie 19.
32 (1) L’inspecteur en chef des explosifs autorise un explosif pour une période indéterminée s’il conclut, d’après les résultats d’un ou de plusieurs des essais ci-après, que l’explosif peut être fabriqué, manipulé, stocké, transporté, utilisé et détruit en toute sécurité :
a) essai mentionné dans le tableau de la présente partie auquel a été soumis l’explosif;
b) essai mentionné dans le tableau de la présente partie auquel a été soumis un explosif similaire;
c) essai effectué sur l’explosif ou un explosif similaire par ou pour tout État étranger ayant autorisé l’explosif ou un explosif similaire, que l’inspecteur en chef des explosifs estime comme équivalent à un essai mentionné dans le tableau de la présente partie.
(2) L’autorisation d’un explosif pour une période indéterminée comporte des restrictions si l’inspecteur en chef des explosifs conclut, en se fondant sur le type, la catégorie de risque et le numéro ONU de l’explosif, ainsi que sur les circonstances dans lesquelles il sera utilisé, que celui-ci ne peut être utilisé en toute sécurité que par une personne ou une organisation donnée, par une catégorie donnée de personnes ou d’organisations ou à des fins particulières.
33 L’inspecteur en chef des explosifs autorise un explosif pour une période déterminée s’il conclut, sur la foi des renseignements contenus dans la demande et des résultats d’un ou de plusieurs des essais ci-après, que l’explosif peut être fabriqué, manipulé, stocké, transporté, utilisé et détruit en toute sécurité :
a) tout essai d’échantillon;
b) l’essai effectué sur l’explosif ou un explosif similaire par ou pour tout État étranger ayant autorisé l’explosif ou l’explosif similaire que l’inspecteur en chef des explosifs estime équivalent à un essai mentionné dans le tableau de la présente partie.
34 (1) S’il est nécessaire d’obtenir un échantillon d’explosif pour effectuer un essai mentionné dans le tableau de la présente partie, l’inspecteur en chef des explosifs en informe le demandeur et lui indique la quantité nécessaire d’explosif et l’adresse où l’échantillon doit être envoyé.
(2) Il est interdit d’envoyer pour essai un échantillon d’explosif dont l’inspecteur en chef des explosifs n’a pas fait la demande.
35 (1) L’inspecteur en chef des explosifs avise par écrit le demandeur que l’explosif a été autorisé ou non.
(2) Si l’explosif n’a pas été autorisé, l’avis en énonce les raisons.
(3) Si l’explosif a été autorisé, l’avis faisant état de cette décision contient les renseignements suivants :
a) la classe de l’explosif;
b) toute restriction relative aux personnes ou organisations, ou à toute catégorie de personnes ou d’organisations, ou toute restriction concernant son utilisation;
c) dans le cas d’un explosif autorisé pour une période déterminée, la période de validité de l’autorisation, la quantité autorisée, le lieu de fabrication et le lieu d’utilisation;
d) la date à laquelle l’explosif a été autorisé ou la période pour laquelle il est autorisé, selon le cas.
36 (1) L’inspecteur en chef des explosifs classe chaque explosif autorisé par type, catégorie de risque et numéro ONU, en conformité avec le présent article.
(2) Chaque explosif autorisé appartient, selon les fins auxquelles il est destiné, à l’un des types suivants :
a) E — explosifs détonants :
(i) E.1 — explosifs de sautage,
(ii) E.2 — explosifs à charge creuse,
(iii) E.3 — explosifs destinés à des usages particuliers;
b) I — systèmes d’amorçage;
c) P — poudre propulsive :
(i) P.1 — poudre noire et ses substituts de catégorie de risque EP 1,
(ii) P.2 — poudre sans fumée et substituts de poudre noire de catégorie de risque EP 3;
d) C — cartouches :
(i) C.1 — cartouches pour armes de petit calibre,
(ii) C.2 — cartouches à blanc pour outils,
(iii) C.3 — amorces à percussion;
e) D — explosifs destinés à des fins militaires et explosifs destinés à des fins d’application de la loi;
f) F — pièces pyrotechniques :
(i) F.1 — pièces pyrotechniques à l’usage des consommateurs,
(ii) F.2 — pièces pyrotechniques à grand déploiement,
(iii) F.3 — pièces pyrotechniques à effets spéciaux,
(iv) F.4 — accessoires pour pièces pyrotechniques,
(v) F.5 — dispositifs de fantaisie;
g) R — moteurs de fusée :
(i) R.1 — moteurs de fusée miniature,
(ii) R.2 — moteurs de fusée haute puissance,
(iii) R.3 — accessoires pour moteur de fusée,
(iv) R.4 — moteurs de fusée haute puissance avancées;
h) S — explosifs à usage spécial :
(i) S.1 — explosifs à risque restreint,
(ii) S.2 — explosifs à risque élevé.
(3) S’il y a lieu, l’explosif autorisé est classé, aux fins de fabrication et de stockage, dans une ou plusieurs des catégories d’effets potentiels (EP) ci-après, selon le risque déterminé en fonction des opérations de fabrication, de la quantité d’explosif et de la façon dont l’explosif sera emballé :
a) EP 1 — risque d’explosion en masse;
b) EP 2 — risque sérieux de projection, sans risque d’explosion en masse;
c) EP 3 — risque d’incendie avec risque léger de souffle ou de projection, ou les deux, sans risque d’explosion en masse;
d) EP 4 — risque d’incendie ou de faible explosion, ou les deux, avec effet local seulement.
(4) Peut être assigné à chaque explosif autorisé un numéro ONU — compte tenu du type de l’explosif, de sa catégorie de risque et des circonstances dans lesquelles il sera utilisé — parmi ceux figurant à la colonne 1 de l’annexe 1 du Règlement sur le transport des marchandises dangereuses.
37 (1) Le titulaire de l’autorisation d’un explosif obtient la permission écrite de l’inspecteur en chef des explosifs avant d’apporter une modification à un explosif autorisé qui aurait pour effet de rendre inexacts les renseignements suivants :
a) dans le cas d’une demande d’autorisation pour une période indéterminée, les renseignements exigés par les alinéas 28d) à f) ou l) à n);
b) dans le cas d’une demande d’autorisation pour une période déterminée, les renseignements exigés par les alinéas 29h) à j), m) ou n).
(2) L’inspecteur en chef des explosifs accorde la permission dans les cas où la modification proposée n’aura pas d’incidence sur le rendement ou la classe de l’explosif. Il en avise par écrit le titulaire de l’autorisation.
(3) Si l’inspecteur en chef des explosifs refuse la permission, il en avise par écrit le titulaire de l’autorisation et l’avise également qu’il doit présenter une nouvelle demande d’autorisation.
(4) Le paragraphe (1) ne s’applique pas à un explosif de type C.2, C.3 ou S.1 si :
a) à des fins de transport, l’explosif est classé dans la classe 1.4S du Règlement type sur le transport des marchandises dangereuses publié par les Nations Unies;
b) le numéro ONU qui lui a été assigné par l’autorité compétente du pays d’origine demeure inchangé;
c) l’inspecteur en chef des explosifs a reçu un avis écrit de la modification de l’explosif.
38 (1) L’inspecteur en chef des explosifs reclasse un explosif autorisé si des essais périodiques ou de nouveaux renseignements révèlent que la classe de l’explosif n’est plus appropriée.
(2) Il envoie au titulaire de l’autorisation un avis écrit indiquant la nouvelle classe de l’explosif.
39 L’inspecteur en chef des explosifs annule l’autorisation d’un explosif dans l’un ou l’autre des cas suivants :
a) le titulaire de l’autorisation ne paie pas les droits applicables dans les trente jours suivant la date de la facturation par le ministère des Ressources naturelles;
b) des essais périodiques ou de nouveaux renseignements révèlent que l’explosif ne peut plus être fabriqué, manipulé, stocké, transporté, utilisé ou détruit en toute sécurité;
c) l’inspecteur en chef des explosifs ne peut établir que l’explosif autorisé peut continuer d’être fabriqué, manipulé, stocké, transporté, utilisé ou détruit en toute sécurité;
d) le titulaire de l’autorisation en demande l’annulation;
e) le fabricant n’est plus en affaires et l’inspecteur en chef des explosifs a des motifs raisonnables de croire que l’explosif n’est plus en la possession de qui que ce soit.
40 (1) S’il annule l’autorisation d’un explosif au motif que celui-ci ne peut plus être fabriqué, manipulé, stocké, transporté, utilisé ou détruit en toute sécurité de la manière habituelle, l’inspecteur en chef des explosifs exige, par avis écrit, de tout fabricant, de tout importateur et de tout vendeur de l’explosif qu’il rappelle celui qu’il a fabriqué, vendu ou importé.
(2) Si une fournée ou un lot d’explosifs ne peut être manipulé, stocké, transporté, utilisé ou détruit en toute sécurité à cause d’un défaut de fabrication, l’inspecteur en chef des explosifs exige, par avis écrit, du fabricant ou de l’importateur et de tout vendeur de la fournée ou du lot qu’il rappelle la fournée ou le lot qu’il a fabriqué, vendu ou importé.
(3) La personne rappelle l’explosif sans délai après avoir reçu l’avis de rappel et soit le rend sécuritaire, soit le détruit de manière sécuritaire.
41 (1) Le ministre tient à jour une liste de tous les explosifs autorisés pour une période indéterminée. La liste contient, pour chaque explosif, les renseignements suivants :
a) le nom du titulaire de l’autorisation;
b) le nom de produit et la classe de l’explosif autorisé;
c) toute restriction imposée par l’inspecteur en chef des explosifs.
(2) Toutefois, il n’est pas tenu d’inscrire sur la liste les explosifs classés comme explosifs destinés à des fins militaires et comme explosifs destinés à des fins d’application de la loi.
42 Le ministre radie de la liste tout explosif dont l’autorisation a été annulée.
43 La présente partie prévoit :
a) les situations où des explosifs peuvent être importés, exportés ou transportés en transit sans permis;
b) les renseignements qui doivent figurer dans la demande de permis d’importation, d’exportation ou de transport en transit d’explosifs;
c) les exigences relatives aux titulaires de permis, notamment les renseignements qu’un titulaire de permis est tenu de fournir à l’inspecteur en chef des explosifs après que les explosifs ont été importés, exportés ou transportés en transit.
44 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.
lieu de stockage sûr Lieu autorisé par le ministre ou par une province pour le stockage du type et de la quantité d’explosif à transporter en transit. (secure storage site)
permis à utilisation unique Permis qui vise une seule importation, une seule exportation ou un seul transport en transit. (single use permit)
permis annuel Permis qui vise plusieurs importations, exportations ou transports en transit pendant l’année. (annual permit)
(2) Dans la présente partie, toute mention de la masse d’un explosif s’entend de sa quantité nette (sa masse à l’exclusion de celle de son emballage ou de son contenant et, dans le cas où l’explosif est un objet explosif, de tout composant de celui-ci qui n’est pas une matière explosive).
45 Tout explosif mentionné au tableau du présent article peut être importé, exporté ou transporté en transit sans permis si, à la fois :
a) il est destiné à un usage personnel et non à des fins commerciales;
b) l’importateur ou l’exportateur l’a avec lui lorsqu’il entre au Canada ou en sort, selon le cas, ou, dans le cas d’un explosif transporté en transit, celui qui le transporte l’a avec lui en tout temps;
c) s’agissant de cartouches pour armes de petit calibre, elles ne comportent pas de composants ou de dispositifs militaires traceurs, incendiaires ou semblables;
d) la quantité d’explosif importé, exporté ou transporté en transit ne dépasse pas la quantité prévue dans le tableau.
45.1 Tout explosif peut être importé sans permis si, à la fois :
a) il a été obtenu par le ministère de la Défense nationale, les Forces armées canadiennes ou une force armée coopérant avec celles-ci;
b) l’expéditeur et le transporteur se sont assurés que seul l’explosif est transporté dans le véhicule;
c) le transporteur ou le conducteur est en possession d’une lettre d’approbation ou d’un document équivalent délivré au titre de la partie 8;
d) le ministère de la Défense nationale, les Forces armées canadiennes ou la force armée coopérant avec celles-ci a informé le transporteur des exigences relatives au transport prévues à la partie 9;
e) le transporteur transporte l’explosif directement du point d’entrée au Canada au ministère de la Défense nationale, aux Forces armées canadiennes ou à la force armée coopérant avec celles-ci.
46 (1) Le demandeur d’un permis d’importation remplit, signe et fait parvenir à l’inspecteur en chef des explosifs le formulaire de demande fourni par le ministère des Ressources naturelles. La demande contient une mention précisant si la demande vise un permis à utilisation unique ou un permis annuel et contient les renseignements suivants :
a) les nom, adresse, numéro de téléphone et adresse électronique du demandeur;
b) si le demandeur a un courtier en douane, les nom, adresse, numéro de téléphone et adresse électronique du courtier, ainsi que le nom de la personne-ressource du courtier;
c) le nom de produit et le numéro ONU de chaque explosif qui sera importé;
d) la quantité de chaque explosif qui sera importé ou, s’il s’agit d’une demande de permis annuel, la quantité estimative de chaque explosif qui sera importé pendant l’année;
e) une déclaration de l’objectif visé par l’importation de l’explosif (utilisation personnelle, industrielle ou commerciale, rechargement, essai sur le terrain ou autre essai, vente, consignation, activité pyrotechnique, spectacle pyrotechnique ou tout autre objectif);
f) le nom de la personne qui a obtenu l’autorisation de chaque explosif;
g) le pays d’origine de chaque explosif;
h) l’emplacement du point d’entrée au Canada par lequel chaque explosif passera;
i) l’adresse de chaque personne à qui l’explosif sera livré, ainsi qu’une mention du lieu de stockage;
j) dans le cas où l’explosif sera stocké dans une fabrique agréée ou une poudrière agréée, le numéro et la date d’expiration de la licence de fabrique ou de la licence de poudrière, ainsi que, pour chaque explosif qui sera stocké, la quantité d’explosif dont le stockage est autorisé par la licence;
k) dans le cas où l’explosif sera stocké dans une poudrière qui appartient à une personne autre que le demandeur du permis, une preuve que celle-ci accepte de les y stocker;
l) la date de la demande.
(2) Le demandeur d’un permis d’importation paie les droits applicables prévus à la partie 19.
47 (1) Le titulaire d’un permis d’importation veille à ce que les exigences ci-après soient respectées :
a) la quantité de chaque explosif qui sera importé ne dépasse pas la quantité de cet explosif qu’une licence de fabrique, une licence de poudrière ou le présent règlement autorise le titulaire à stocker;
b) l’emballage dans lequel l’explosif est importé est conforme à la description qui en est donnée dans l’autorisation de l’explosif.
(2) Il veille à ce que les renseignements ci-après soient inscrits sur chaque explosif qu’il importe :
a) les nom et adresse du titulaire de l’autorisation;
b) soit la date de fabrication et, le cas échéant, le quart de fabrication en cause, soit le numéro de lot;
c) le nom de produit de l’explosif;
d) les instructions concernant la manutention, le stockage, l’utilisation et la destruction sécuritaires de l’explosif, en français et en anglais.
(3) Il veille à ce que ces renseignements soient :
a) inscrits lisiblement sur chaque explosif qu’il importe;
b) inscrits lisiblement sur l’étiquette apposée à l’explosif, dans le cas où il n’est pas possible de se conformer à l’alinéa a);
c) contenus dans un code à barre ou un code matriciel qui est imprimé sur l’explosif ou sur l’étiquette apposée à celui-ci et qui peut être lu par un dispositif accessible au grand public (par exemple, un téléphone intelligent), dans le cas où il n’est pas possible de se conformer aux alinéas a) et b);
d) inscrits lisiblement sur l’emballage de l’explosif ou sur l’étiquette apposée à celui-ci, dans le cas où il n’est pas possible de se conformer aux alinéas a) à c).
(4) L’alinéa 2d) ne s’applique pas aux instructions imprimées dans une langue comprise par la personne qui utilisera des pièces pyrotechniques importées pour un événement spécial, une tournée ou un concours international.
(5) Le titulaire d’un permis d’importation veille à ce que les renseignements ci-après soient inscrits lisiblement sur l’emballage de chaque explosif qu’il importe ou sur l’étiquette apposée à celui-ci :
a) les mots « Munitions/Ammunition », « Explosifs/Explosives », « Pièces pyrotechniques/Fireworks », « Pièces pyrotechniques/Pyrotechnics » ou « Moteurs de fusée/Rocket Motors », ou toute autre mention descriptive, selon le cas, sur l’emballage extérieur et sur tout emballage intérieur;
b) le nom de produit de l’explosif, ainsi que les nom et adresse du titulaire de l’autorisation de celui-ci, sur l’emballage extérieur;
c) dans le cas d’un explosif de type F, le fait qu’il s’agit d’un explosif de type F.1, F.2, F.3, F.4 ou F.5, sur l’emballage extérieur;
d) dans le cas d’un explosif de type S, le fait qu’il s’agit d’un explosif de type S.1 ou S.2, sur l’emballage extérieur.
(6) Le titulaire d’un permis d’importation veille à ce que les renseignements qui doivent être inscrits sur l’explosif et son emballage le soient avant toute distribution et au plus tard dans les quinze jours suivant la date de dédouanement de l’explosif au titre de l’article 31 de la Loi sur les douanes.
(7) Le titulaire d’un permis d’importation remplit, signe et fait parvenir à l’inspecteur en chef des explosifs le formulaire de rapport d’importation fourni par le ministère des Ressources naturelles. Le rapport contient les renseignements suivants :
a) les nom, adresse, numéro de téléphone et adresse électronique du titulaire de permis;
b) le numéro et la date d’expiration du permis;
c) le nom de produit et le numéro ONU de chaque explosif importé, ainsi que le nom du titulaire de l’autorisation de chaque explosif;
d) la quantité de chaque type d’explosif importé et le numéro ONU de chaque type d’explosif;
e) le pays d’origine de chaque explosif;
f) les modes de transport utilisés;
g) l’emplacement du point d’entrée au Canada par lequel chaque explosif est passé;
h) la date du rapport et le nom de son auteur.
(8) Le titulaire d’un permis annuel présente le rapport avant le renouvellement du permis ou, si celui-ci n’est pas renouvelé, au plus tard un an après sa date d’expiration. Le rapport est présenté même si aucun explosif n’a été importé au cours de l’année pendant laquelle le permis était valide.
(9) Le titulaire d’un permis à utilisation unique présente le rapport requis dans les trente jours suivant la date de l’importation.
(10) Les paragraphes (7) à (9) ne s’appliquent pas au titulaire qui déclare ses importations par un moyen électronique conformément à l’article 4 du Règlement sur la déclaration des marchandises importées.
48 Le demandeur d’un permis d’exportation remplit, signe et fait parvenir à l’inspecteur en chef des explosifs le formulaire de demande fourni par le ministère des Ressources naturelles. La demande contient une mention précisant si la demande vise un permis à utilisation unique ou un permis annuel et contient les renseignements suivants :
a) les nom, adresse, numéro de téléphone et adresse électronique du demandeur;
b) si le demandeur a un agent d’expédition, les nom, adresse, numéro de téléphone et adresse électronique de l’agent, ainsi que le nom de la personne-ressource de l’agent;
c) le nom de produit et le numéro ONU de chaque explosif qui sera exporté;
d) la quantité de chaque explosif qui sera exporté ou, s’il s’agit d’une demande de permis annuel, la quantité estimative de chaque explosif qui sera exporté pendant l’année;
e) le nom de la personne qui a obtenu l’autorisation de chaque explosif;
f) le pays d’origine de chaque explosif;
g) l’emplacement du point de sortie du Canada par lequel chaque explosif passera;
h) les nom, adresse, numéro de téléphone et adresse électronique de la personne à qui chaque explosif sera livré;
i) une copie d’un permis ou toute autre preuve attestant que l’explosif peut entrer légalement dans le pays de destination;
j) une copie d’un permis ou toute autre preuve attestant que l’explosif peut transiter légalement dans tout pays où il doit passer qui exige un tel permis ou une telle preuve;
k) la date de la demande.
49 (1) Le titulaire d’un permis d’exportation veille à ce que les renseignements ci-après soient inscrits lisiblement sur l’emballage de chaque explosif qu’il exporte ou sur l’étiquette qui y est apposée :
a) les mots « Munitions/Ammunition », « Explosifs/Explosives », « Pièces pyrotechniques/Fireworks », « Pièces pyrotechniques/Pyrotechnics » ou « Moteurs de fusée/Rocket Motors », ou toute autre mention descriptive, selon le cas, sur l’emballage extérieur et sur tout emballage intérieur;
b) le nom de produit de l’explosif, ainsi que les nom et adresse du titulaire de l’autorisation de celui-ci, sur l’emballage extérieur;
(2) Le titulaire d’un permis d’exportation remplit, signe et fait parvenir à l’inspecteur en chef des explosifs le formulaire de rapport d’importation fourni par le ministère des Ressources naturelles. Le rapport contient les renseignements suivants :
a) les nom, adresse, numéro de téléphone et adresse électronique du titulaire de permis;
b) le numéro et la date d’expiration du permis;
c) le nom de produit et le numéro ONU de chaque explosif exporté, ainsi que le nom du titulaire de l’autorisation de chaque explosif;
d) la quantité de chaque type d’explosif exporté et le numéro ONU de chaque type d’explosif;
e) le pays d’origine de chaque explosif;
f) les modes de transport utilisés;
g) l’emplacement du point de sortie du Canada par lequel chaque explosif est passé;
h) la date du rapport et le nom de son auteur.
(3) Le titulaire d’un permis annuel présente le rapport avant le renouvellement du permis ou, si celui-ci n’est pas renouvelé, au plus tard un an après sa date d’expiration. Le rapport est présenté même si aucun explosif n’a été exporté au cours de l’année pendant laquelle le permis était valide.
(4) Le titulaire d’un permis à utilisation unique présente le rapport requis dans les trente jours suivant la date de l’exportation.
(5) Les paragraphes (2) à (4) ne s’appliquent pas au titulaire qui déclare ses importations par un moyen électronique conformément à l’article 4 du Règlement sur la déclaration des marchandises importées.
50 Le demandeur d’un permis de transport en transit remplit, signe et fait parvenir à l’inspecteur en chef des explosifs le formulaire de demande fourni par le ministère des Ressources naturelles. La demande contient une mention précisant si la demande vise un permis à utilisation unique ou un permis annuel et contient les renseignements suivants :
a) les nom, adresse, numéro de téléphone et adresse électronique du demandeur;
b) si le demandeur a un agent d’expédition, les nom, adresse, numéro de téléphone et adresse électronique de l’agent, ainsi que le nom de la personne-ressource de l’agent;
c) le nom de produit et le numéro ONU de chaque explosif qui sera transporté en transit;
d) si l’explosif n’est pas sur la liste des explosifs autorisés mentionnée au paragraphe 41(1), son nom ou son nom de produit, sa description et son numéro ONU;
e) la quantité de chaque explosif qui sera transporté en transit ou, s’il s’agit d’une demande de permis annuel, la quantité estimative de chaque explosif qui sera transporté en transit pendant l’année;
f) le nom du fabricant de chaque explosif;
g) le pays d’origine de chaque explosif;
h) la date projetée d’entrée au Canada et la date projetée de sortie du Canada;
i) l’emplacement du ou des points d’entrée au Canada et des points de sortie du Canada par lesquels les explosifs passeront;
j) l’emplacement de lieux de stockage sûrs au Canada dans le cas où le transport doit être interrompu; s’il s’agit de fabriques agréées ou de poudrières agréées, le numéro et la date d’expiration de la licence de fabrique ou de la licence de poudrière, ainsi que, pour chaque explosif qui sera stocké, la quantité d’explosif dont le stockage est autorisé par la licence;
k) dans le cas où un lieu de stockage sûr est une poudrière qui appartient à une personne autre que le demandeur du permis, une preuve que celle-ci accepte de les y stocker dans le cas où le transport doit être interrompu;
l) les nom, adresse, numéro de téléphone et adresse électronique de la personne à qui chaque explosif sera livré;
m) une copie d’un permis ou toute autre preuve attestant que l’explosif peut entrer légalement dans le pays de destination;
n) une copie d’un permis ou toute autre preuve attestant que l’explosif peut transiter légalement dans tout pays où il doit passer qui exige un tel permis ou une telle preuve;
o) la date de la demande.
51 (1) Le titulaire d’un permis de transport en transit veille à ce que les renseignements ci-après soient inscrits lisiblement sur l’emballage de chaque explosif qu’il transporte en transit ou sur l’étiquette qui y est apposée :
a) le nom ou nom de produit de l’explosif;
b) une description de l’explosif;
c) le numéro ONU de l’explosif;
d) la quantité d’explosif qui sera transporté en transit.
(2) Si le transport d’explosifs en transit est interrompu et que, par conséquent, les explosifs doivent être stockés, le titulaire du permis de transport en transit veille à ce que les explosifs soient stockés soit dans une poudrière agréée, une unité de stockage ou un local d’habitation en conformité avec le présent règlement, soit à un lieu de stockage sûr.
(3) Le titulaire d’un permis de transport en transit remplit, signe et fait parvenir à l’inspecteur en chef des explosifs le formulaire de rapport de transport en transit fourni par le ministère des Ressources naturelles. Le rapport contient les renseignements suivants :
a) les nom, adresse, numéro de téléphone et adresse électronique du titulaire de permis;
b) le numéro et la date d’expiration du permis;
c) le nom ou le nom de produit, la description et le numéro ONU de chaque explosif qui a été transporté;
d) la quantité de chaque type d’explosif transporté en transit et le numéro ONU de chaque type d’explosif;
e) le pays d’origine de chaque explosif;
f) les modes de transport utilisés;
g) l’emplacement du point d’entrée au Canada et l’emplacement du point de sortie du Canada par lequel chaque explosif est passé;
h) la date du rapport et le nom de son auteur.
(4) Le titulaire d’un permis annuel présente le rapport avant le renouvellement du permis ou, si celui-ci n’est pas renouvelé, au plus tard un an après sa date d’expiration. Le rapport est présenté même si aucun explosif n’a été transporté en transit au cours de l’année pendant laquelle le permis était valide.
(5) Le titulaire d’un permis à utilisation unique présente le rapport requis dans les trente jours suivant la date de l’entrée au Canada.
52 (1) La présente partie énonce les exigences visant la fabrication d’explosifs autres que les cartouches pour armes de petit calibre pour usage personnel et les cartouches à poudre noire pour usage personnel. Elle ne vise pas le réemballage des explosifs en vertu d’une licence de poudrière (vendeur).
(2) La section 1 (articles 55 à 105) énonce la procédure d’obtention d’une licence de fabrique de la section 1 ou un certificat de site satellite, ainsi que les exigences visant les titulaires de cette licence ou de ce certificat et celles visant les travailleurs et les visiteurs à la fabrique ou au site satellite.
(3) La section 2 (articles 106 à 132) énonce la procédure d’obtention d’une licence de fabrique de la section 2, d’un certificat de fabrication, ainsi que les exigences visant les titulaires de cette licence ou de ce certificat et celles visant les travailleurs et les visiteurs sur le lieu de travail.
(4) La section 3 (articles 133 à 142) énonce les activités de fabrication qui ne nécessitent pas de licence de fabrique ni de certificat de fabrication, ainsi que les exigences visant les personnes effectuant ces activités.
53 Dans la présente partie, fabriquer s’entend notamment des activités suivantes :
a) produire ou fabriquer des matières explosives provenant de matières premières ou d’autres matières explosives;
b) produire ou fabriquer des objets explosifs, notamment par l’assemblage de composants explosifs et non explosifs;
c) modifier ou refaire des matières explosives ou des objets explosifs par modification de leur composition chimique (par exemple, par gazage ou mélange) ou par traitement au moyen d’un processus physique qui transmet de l’énergie (par exemple, manipulation pneumatique, pompage, cisaillement ou épaississement);
d) diviser des explosifs en leurs composants constitutifs, les défaire, les briser ou les détruire d’une façon quelconque;
e) emballer des explosifs;
f) soumettre des explosifs non autorisés à des essais ou soumettre des explosifs à des essais visant à évaluer s’ils peuvent être utilisés à une fin autre que celle qui a été autorisée.
54 Dans la présente partie, toute mention de la masse d’un explosif s’entend de sa quantité nette (sa masse à l’exclusion de celle de son emballage ou de son contenant et, dans le cas où l’explosif est un objet explosif, de tout composant de celui-ci qui n’est pas une matière explosive).
55 Les définitions qui suivent concernant les sites et les autorisations s’appliquent à la présente section.
certificat de site satellite Certificat de fabrication délivré au titulaire d’une licence de fabrique de la section 1 en vertu de l’alinéa 7(1)c) de la Loi sur les explosifs et autorisant la fabrication d’explosifs à un site satellite. (satellite site certificate)
licence de fabrique de la section 1 Licence délivrée en vertu de l’alinéa 7(1)a) de la Loi sur les explosifs et autorisant la fabrication d’explosifs à une fabrique. (division 1 factory licence)
site client
a) Site de sautage où une unité de fabrication mobile est utilisée pour fabriquer des explosifs et qui est situé à distance de la fabrique ou de tout site satellite;
b) le point du site d’utilisation où sont fabriqués des perforateurs à charge creuse. (client site)
site satellite Site, situé à distance de la fabrique, où des explosifs qui seront utilisés à un site client sont fabriqués et stockés de façon temporaire. (satellite site)
56 Les définitions ci-après concernant les installations et l’équipement à la fabrique, aux sites satellites et aux sites clients s’appliquent à la présente section.
installation de stockage de matières premières Installation, à la fabrique ou à un site satellite, où sont stockés des matières premières non explosives et du matériel d’emballage. (raw material storage facility)
poudrière de fabrique Poudrière située à la fabrique ou à un site satellite. (factory magazine)
unité de fabrication Bâtiment, construction, pièce ou lieu à une fabrique où sont effectuées des opérations de fabrication d’explosifs. (process unit)
unité de fabrication mobile Véhicule ou machine portative utilisé à une fabrique, à un site satellite ou à un site client pour effectuer une opération de fabrication d’explosifs. (mobile process unit)
unité de transport Véhicule ou contenant servant à acheminer des explosifs ou des matières premières d’un endroit à un autre de la fabrique ou du site satellite, sans passer par une route publique. Sont notamment visés les chariots tracteurs, les chariots élévateurs, les wagons, les chariots et les paniers, mais pas les convoyeurs ni les pipelines. (transport unit)
57 Les définitions ci-après concernant les personnes à la fabrique, aux sites satellites et aux sites clients s’appliquent également à la présente section.
personne compétente Personne qui fait l’objet d’une attestation de formation visée à l’article 83. (competent person)
travailleur Personne qui se trouve à la fabrique ou à un site satellite pour effectuer des opérations de fabrication ou d’autres sortes de travaux (par exemple, l’entretien d’installations et la réparation d’équipement) pour le titulaire de licence de fabrique de la section 1. (worker)
58 (1) Le titulaire d’une licence de fabrique de la section 1 peut fabriquer des explosifs s’il se conforme au présent article.
(2) Chaque explosif qui sera fabriqué est précisé dans la licence de fabrique de la section 1 ou dans tout certificat de site satellite.
(3) Les explosifs sont fabriqués à l’un des lieux suivants :
a) à la fabrique précisée dans la licence de fabrique de la section 1;
b) au site satellite précisé dans tout certificat de site satellite;
c) à tout site client précisé dans la licence de fabrique de la section 1 ou dans tout certificat de site satellite.
(4) Seules les opérations de fabrication qui sont précisées dans la licence de fabrique de la section 1 ou dans tout certificat de site satellite peuvent être effectuées dans une unité de fabrication ou une poudrière de fabrique. Seuls les travaux d’entretien (autres que les travaux d’entretien mineurs autorisés par le présent règlemen
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