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DORS-2013-162:fr
DORS-2013-162:fr — Décret de retrait du bénéfice du tarif des pays les moins développés (examen du TPG de 2013)
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Analyze this law with AI1 Le bénéfice du tarif des pays les moins développés est retiré à l’égard de toutes les marchandises originaires de la Guinée équatoriale et des Maldives.
2 L’article 1 ne s’applique pas aux marchandises qui étaient en transit vers le Canada avant le ler janvier 2015.
3 [Modification]
4 Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2015.
