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    DORS-2013-162:fr

    DORS-2013-162:fr — Décret de retrait du bénéfice du tarif des pays les moins développés (examen du TPG de 2013)

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    1 Le bénéfice du tarif des pays les moins développés est retiré à l’égard de toutes les marchandises originaires de la Guinée équatoriale et des Maldives. 2 L’article 1 ne s’applique pas aux marchandises qui étaient en transit vers le Canada avant le ler janvier 2015. 3 [Modification] 4 Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2015.

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